Le 23 octobre 2026 entre en vigueur l’article 9 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui réécrit les délais de recevabilité des nullités en procédure pénale. Chacun a retenu le raccourcissement le plus visible, le délai de l’article 173-1 du code de procédure pénale, ramené de six à quatre mois. Mais le texte fait bien davantage : il impose de demander la copie du dossier dans un délai de sept jours francs après la mise en examen, de déposer le mémoire devant la chambre de l’instruction trois jours avant l’audience et de déposer les conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel trois jours avant l’audience, tandis que le délai de citation passe à quinze jours. Or, par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel n’a examiné que le délai de quatre mois et l’a validé au regard des garanties qui l’entourent. Les autres couperets, eux, n’ont fait l’objet d’aucun contrôle de constitutionnalité et restent exposés à une question prioritaire de constitutionnalité.
L’enjeu est concret et il concerne des milliers de dossiers en cours : une nullité est le moyen de faire écarter une garde à vue irrégulière, une perquisition contestable, une écoute litigieuse ou un interrogatoire vicié. Manquer le délai, c’est perdre définitivement le droit de critiquer l’acte, même si l’irrégularité est réelle. La forclusion ne pardonne pas et le juge ne relève pas les retardataires, sauf dans les cas étroits prévus par la loi. La réforme s’applique à la personne mise en examen, mais aussi au témoin assisté et à la partie civile, pour leurs auditions successives. Autant dire que chaque avocat pénaliste et chaque personne poursuivie doivent revoir leur calendrier avant le 23 octobre.
Cet article décrit d’abord, texte en main, les nouveaux couperets de l’instruction puis ceux du procès correctionnel, avec les références exactes et les passages décisifs cités mot pour mot. Il explique ensuite pourquoi le Conseil constitutionnel a validé le délai de quatre mois, quelles garanties ont emporté sa décision, et quels fronts restent ouverts à la contestation. Les citations de décisions reproduisent les motifs tels qu’ils ont été renvoyés par les bases officielles pendant la préparation de cet article, et les liens renvoient aux versions datées de Légifrance, au Conseil constitutionnel et à la Cour de cassation.
I. Nullités de l’instruction et du procès correctionnel : quels délais pour contester après le 23 octobre 2026 ?
A. Instruction : demander la copie du dossier en 7 jours francs, soulever les nullités en 4 mois, déposer le mémoire 3 jours avant l’audience
Jusqu’au 22 octobre 2026, la règle de l’article 173-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable est simple : sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf si elle n’a pu les connaître, et il en va de même pour les actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou pour les actes qui lui ont été notifiés. Le témoin assisté et la partie civile suivent le même régime à compter de leurs auditions. À partir du 23 octobre 2026, la version nouvelle de l’article 173-1, telle que validée par le Conseil constitutionnel ramène ce délai à quatre mois et déplace son point de départ : le délai court désormais à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à l’avocat, ou à la personne elle-même si elle n’est pas assistée, quand la copie a été demandée dans les « sept jours francs » qui suivent la mise en examen ; faute d’une telle demande, le délai de quatre mois court dès la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, le délai est également de quatre mois et court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes. La soupape demeure pour les moyens que la personne « n’aurait pu connaître » : l’irrecevabilité est alors écartée.
Le piège des sept jours francs mérite qu’on s’y arrête, car il conditionne tout le reste. La personne mise en examen qui demande la copie du dossier dans les sept jours francs fait courir le délai de quatre mois à compter de la délivrance effective de cette copie, ce qui lui laisse le temps matériel d’étudier les pièces. Celle qui omet cette demande voit courir un délai de quatre mois sec à compter de la notification de sa mise en examen, sans égard à la date à laquelle elle obtient réellement le dossier. En pratique, la demande doit donc être formée dès la première comparution, par écrit versé au dossier : lettre recommandée de l’avocat, déclaration consignée au procès-verbal ou émargement au dossier de la procédure. La personne détenue, qui ne circule pas librement, doit passer par le chef de l’établissement pénitentiaire ou par son avocat dès la désignation, y compris l’avocat commis d’office. Attendre la deuxième convocation pour voir le dossier, c’est prendre le risque que le compteur tourne sans les pièces.
Ce réflexe de la copie immédiate est d’autant plus nécessaire que la convocation à un interrogatoire ne dit pas tout. Dans un arrêt du 6 mai 2025, pourvoi n° 24-85.566, la chambre criminelle juge que « l’article 114 […] n’exige pas la mention d’un objet précisant la teneur de l’acte envisagé ». Un mis en examen peut donc être convoqué pour un interrogatoire qui débouchera sur une mise en examen supplétive, sans que la convocation l’annonce. La parade tient aux délais d’accès au dossier : l’article 114 du code de procédure pénale prévoit que « Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l’interrogatoire » et que « Le dossier de la procédure est mis à leur disposition quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». Après la première comparution, le dossier est en outre accessible à tout moment pendant les jours ouvrables. La défense qui consulte le dossier en continu, cote par cote, ne subit pas l’effet de surprise ; celle qui attend la convocation suivante découvre l’acte nouveau quand le délai de quatre mois a déjà commencé à courir.
Le deuxième couperet de l’instruction vise le mémoire devant la chambre de l’instruction, juridiction qui statue sur les requêtes en annulation et sur les appels des ordonnances du juge d’instruction. La version nouvelle de l’article 198 du code de procédure pénale dispose que les parties et leurs avocats sont admis, jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire et, « jusqu’au jour de l’audience » en matière de détention provisoire, mais seulement « trois jours avant » la date prévue dans les autres matières, pour produire des mémoires communiqués au ministère public et aux autres parties. Le texte ajoute une exigence redoutable : le dernier mémoire déposé doit récapituler l’ensemble des moyens de nullité, faute de quoi ils sont réputés abandonnés Enfin, les mémoires adressés par télécopie ou par lettre recommandée doivent parvenir à leurs destinataires « au moins trois jours avant » le jour de l’audience. Trois conséquences suivent. D’abord, le mémoire déposé la veille de l’audience, pratique courante pour ajuster la stratégie après l’étude du dossier de la chambre, devient irrecevable hors détention provisoire. Ensuite, chaque nouveau mémoire doit reprendre tous les moyens déjà soulevés, sous peine de les voir réputés abandonnés : le mémoire dit récapitulatif n’est plus une faculté de clarté, c’est une condition de survie des moyens. Enfin, l’envoi postal impose d’anticiper l’acheminement, car c’est la réception par les destinataires trois jours avant qui compte, non le cachet de dépôt.
Le calendrier de la chambre de l’instruction reste par ailleurs encadré par l’article 197 du code de procédure pénale, qui impose un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, entre la convocation et l’audience. Concrètement, entre la notification de la date d’audience et le couperet des trois jours, la fenêtre de rédaction du mémoire peut se réduire à quelques jours ouvrables. L’avocat qui attend la notification pour commencer à étudier le dossier de la chambre arrive trop tard : le mémoire doit être prêt avant même de connaître la date, puis ajusté et récapitulé dans le délai.
La fin de l’information ouvre une dernière fenêtre qu’il faut savoir utiliser. L’article 175 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction avise les parties de la fin de l’information, après quoi le procureur de la République dispose d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour prendre ses réquisitions, et les parties disposent du même délai pour adresser leurs observations et requêtes, y compris sur le fondement des articles 81, 82-1 et 173. Un arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 20-86.011, publié au Bulletin, illustre la portée de la clause de connaissance qui irrigue tout le système. La chambre criminelle y juge que « l’esprit du texte permet de considérer qu’il en va de même pour chaque confrontation qui, réunissant plusieurs intervenants, n’en constitue pas moins un interrogatoire pour la personne mise en examen », et que si le mis en examen doit faire état des nullités à peine de forclusion, « c’est à la condition qu’elle ait pu en avoir connaissance ». En l’espèce, un courriel de 2014 dont le requérant affirmait n’avoir eu connaissance qu’en 2017 pouvait fonder une requête dans les six mois de l’interrogatoire postérieur à l’acte contesté, un nouveau délai avait couru depuis la confrontation de juillet 2020, et la requête déposée après l’avis de fin d’information du 31 juillet 2020 restait recevable pour les causes non encore couvertes. Transposée au régime du 23 octobre 2026, la leçon est double : chaque confrontation fait courir un nouveau délai de quatre mois, et la nullité découverte après coup, par exemple à la lecture de l’avis de fin d’information, peut encore être soulevée si la partie établit qu’elle n’avait pu la connaître plus tôt. La preuve de la date de connaissance devient donc une pièce maîtresse du dossier : cotes nouvellement versées, scellés ouverts tardivement, réquisitions supplétives.
Un filet de sécurité subsiste, mais il ne faut pas s’y fier. L’article 174 du code de procédure pénale rappelle que tous les moyens de nullité doivent être proposés à la chambre de l’instruction « sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d’office ». Le Conseil constitutionnel s’appuie d’ailleurs sur cette jurisprudence pour valider le délai de quatre mois. Mais un relevé d’office est une faculté du juge, jamais un droit de la partie : la défense qui compte sur lui pour rattraper un délai manqué joue sa nullité aux dés.
B. Procès correctionnel : conclusions de nullité 3 jours avant l’audience et citation 15 jours à l’avance
Devant le tribunal correctionnel, le régime des nullités tient en un principe et un couperet nouveau. Le principe, posé par l’article 385 du code de procédure pénale, dont la structure est reconduite au 23 octobre 2026, est que le tribunal a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises, mais que, saisi par un renvoi du juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, il ne peut connaître que des moyens qui n’ont pu être connus avant la clôture de l’instruction. Si l’ordonnance de renvoi n’a pas été portée à la connaissance des parties ou n’a pas été rendue conformément aux textes, et sans manœuvre ni négligence de la partie, le tribunal renvoie au ministère public pour régularisation. Quand la procédure n’est pas renvoyée par la juridiction d’instruction, par exemple sur citation directe du parquet ou convocation par procès-verbal, le tribunal statue sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure. Dans tous les cas, les exceptions doivent être présentées avant toute défense au fond.
Le couperet nouveau est calqué sur celui de la chambre de l’instruction : hors comparution immédiate et convocations à délai rapproché, les conclusions écrites de nullité devront être déposées au greffe « trois jours avant » l’audience, « sous peine d’irrecevabilité », sauf nullité que la partie « n’aurait pu connaître » ou citation reçue moins de vingt jours avant l’audience. Le fond du régime, lui, ne change pas et les exceptions continueront de se présenter « avant toute défense au fond ». Pour les autres audiences, la défense doit donc déposer ses conclusions de nullité au greffe trois jours avant, et non les plaider pour la première fois à la barre. Deux échappatoires seulement : la nullité que la partie n’a pu connaître, dont il faudra prouver la découverte tardive, et la citation ou convocation reçue moins de vingt jours avant l’audience, qui rouvre le droit de conclure sur place. Le praticien vérifie donc en premier réflexe la date de délivrance de sa citation et la compare à la date d’audience : entre quinze et vingt jours, les conclusions écrites trois jours avant restent exigées ; en dessous de vingt jours, la nullité peut encore être soulevée sans dépôt anticipé.
Le délai de citation lui-même s’allonge. L’article 552 du code de procédure pénale impose aujourd’hui « au moins dix jours » entre la délivrance de la citation et la comparution en métropole ; la réforme porte ce délai à quinze jours, avec un mois supplémentaire pour l’outre-mer et l’Union européenne et deux mois au-delà. Le même article 385 ajoute que, lorsque le tribunal est saisi par ordonnance de renvoi ou arrêt de la chambre de l’instruction, les parties renvoyées devant le tribunal seront avisées de la date d’audience « au moins quinze jours » à l’avance. Pour le justiciable, ces quinze jours sont le temps de mandater un avocat, de rassembler les pièces et de préparer les conclusions de nullité ; pour la citation irrégulière, la nullité ne peut être prononcée que dans les conditions de l’article 565, c’est-à-dire en démontrant en principe un grief. À Paris comme ailleurs, la vérification est arithmétique : date de délivrance portée sur l’acte d’huissier ou le procès-verbal de convocation, date d’audience portée sur la convocation, décompte des jours, et dépôt au greffe du tribunal correctionnel trois jours avant.
L’articulation entre l’instruction et le jugement est la clé de voûte du système et elle joue comme une purge. Ce qui pouvait être soulevé pendant l’instruction et ne l’a pas été dans les quatre mois ne peut plus être repris devant le tribunal correctionnel après un renvoi, sauf si la partie établit qu’elle n’avait pu le connaître avant la clôture. Inversement, tout ce qui naît après la clôture, notification irrégulière de l’ordonnance de renvoi, violation des droits à l’audience, citation viciée, reste soulevable devant le tribunal dans les formes nouvelles. La défense doit donc raisonner en deux temps : purger l’instruction avant le 23 octobre pour les dossiers déjà ouverts, en demandant la copie et en soulevant les moyens dans les délais anciens qui s’achèvent, puis verrouiller le procès en déposant les conclusions trois jours avant l’audience. Le volet de la mise en examen, de la détention provisoire et de la cour criminelle après la même réforme a été traité dans l’analyse consacrée aux quatre mois, à la mise en liberté et à la cour criminelle, qui complète utilement le présent mode d’emploi des autres couperets.
II. Décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2026 : ce qu’il a validé et les QPC qui restent ouvertes
A. Pourquoi le délai de 4 mois a été déclaré conforme : les 4 garanties qui ont sauvé le texte
Les députés auteurs de la saisine reprochaient au 1° de l’article 9 de réduire excessivement les délais pour soulever les nullités, avec pour conséquence de limiter la capacité des justiciables à se prévaloir d’irrégularités, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et des droits de la défense. Dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil rappelle d’abord le « droit à un recours juridictionnel effectif » et les droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789, puis constate que les dispositions contestées réduisent « de six à quatre mois » les délais de nullité de l’information. La réduction est donc admise dans son principe, parce que le législateur a entendu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, limiter les délais de procédure et permettre un règlement plus rapide de l’information, poursuivant ainsi un objectif de valeur constitutionnelle.
Quatre garanties font pencher la balance. Premièrement, le nouveau point de départ : pour les actes antérieurs à la première comparution, le délai court à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à la personne ou à son avocat, quand la copie a été demandée dans les « sept jours francs » qui suivent la mise en examen, et le délai ne court depuis la notification de la mise en examen que si aucune demande de copie n’a été formée dans ce délai. Le justiciable diligent dispose donc du dossier avant que le compteur tourne. Deuxièmement, au-delà du premier interrogatoire, le délai de quatre mois court à compter de chacun des interrogatoires ultérieurs et de chacune des notifications d’acte, alors que les parties ont été mises à même de solliciter et d’obtenir copie de la procédure : chaque acte nouveau rouvre un délai nouveau. Troisièmement, l’irrecevabilité est écartée pour les causes que la personne « n’aurait pu connaître », de sorte qu’elle peut toujours invoquer après coup une nullité ignorée au jour de l’interrogatoire ou de la notification. Quatrièmement, le Conseil relève qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion du contrôle de régularité, et que la personne mise en examen peut toujours discuter la valeur probante des pièces devant la juridiction de jugement. Conclusion du Conseil : le législateur a entouré le texte de garanties assurant une conciliation équilibrée entre ces exigences, et les mots nouveaux du premier alinéa de l’article 173-1 « sont conformes à la Constitution », tout comme les deuxième et dernière phrases du même alinéa.
L’arrêt du 26 mai 2021 cité plus haut montre comment les juges font vivre la troisième garantie, celle de la connaissance. La Cour y admet qu’une confrontation fait courir un nouveau délai, elle exige que la partie ait pu connaître le moyen, elle tient compte d’un courriel découvert des années après l’acte contesté et elle valide le dépôt d’une requête après l’avis de fin d’information pour les causes non encore couvertes. Sous le régime des quatre mois, cette jurisprudence devient le mode d’emploi de la soupape : établir la date exacte de découverte du moyen, rattacher la requête à l’interrogatoire ou à la notification qui suit cette découverte, et utiliser l’avis de fin d’information comme dernière occasion d’invoquer ce qui n’était pas connu. Les garanties qui ont sauvé le délai de quatre mois devant le Conseil sont donc aussi les outils qui permettront de le mettre en œuvre sans sacrifier la défense.
B. Mémoires 3 jours, conclusions 3 jours, citation 15 jours : les dispositions non examinées et comment s’en prémunir avant le 23 octobre
Le point capital de la décision du 23 juillet 2026 tient à son périmètre : le Conseil n’a examiné que le 1° de l’article 9, c’est-à-dire la réécriture de l’article 173-1. Les autres mesures du même article, le mémoire de la chambre de l’instruction déposé trois jours avant avec récapitulatif sous peine d’abandon, les conclusions de nullité déposées trois jours avant l’audience correctionnelle sous peine d’irrecevabilité, l’avis d’audience et la citation à quinze jours, n’ont été ni contestées dans la saisine ni examinées dans les motifs. Elles s’appliqueront à partir du 23 octobre 2026 sans brevet de constitutionnalité. La voie d’une question prioritaire de constitutionnalité reste donc ouverte à la première occasion : un prévenu dont les conclusions de nullité auront été déclarées irrecevables pour dépôt tardif, ou une partie dont le mémoire n’aura pas été examiné faute de récapitulatif complet, pourra soutenir que ces couperets portent au droit au recours effectif et aux droits de la défense une atteinte que le Conseil n’a jamais appréciée. Les griefs envisageables portent sur la brièveté du délai de trois jours combinée à l’exigence du récapitulatif intégral, sur la différence de traitement entre la détention provisoire, où le mémoire reste recevable jusqu’au jour de l’audience, et les autres matières, et sur l’articulation entre l’avis d’audience à quinze jours et le dépôt à trois jours qui ne laisse que douze jours utiles. Seul le juge constitutionnel, saisi d’une QPC, tranchera ces questions ; en attendant, la prudence commande de respecter les délais nouveaux à la lettre.
Pour les dossiers en cours, la conduite à tenir avant le 23 octobre se résume en quatre gestes. D’abord, si la mise en examen est récente, former immédiatement la demande de copie du dossier pour bénéficier du point de départ le plus favorable, et consigner cette demande au dossier. Ensuite, recenser les nullités déjà décelables, garde à vue, perquisitions, écoutes, notifications, et vérifier si elles relèvent encore des délais anciens ou déjà des délais nouveaux selon leur point de départ. Puis, pour chaque audience à venir devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris ou devant le tribunal correctionnel de Paris, inscrire au calendrier la date couperet des trois jours en comptant à rebours depuis l’audience, en anticipant les délais postaux puisque la réception par les destinataires fait foi. Enfin, à réception de toute citation ou convocation, comparer sa date de délivrance à la date d’audience : quinze jours minimum en métropole, vingt jours comme seuil du dépôt anticipé des conclusions. Les personnes détenues suivent le même raisonnement avec leurs délais propres, notification par l’établissement pénitentiaire et mémoire recevable jusqu’au jour de l’audience en détention provisoire. Les textes applicables se lisent dans leurs versions datées sur Légifrance, et l’état du droit exposé ici est celui du 10 octobre 2026, avant l’entrée en vigueur : les contrats et les pièces de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul le juge qualifie la nullité, la forclusion et, le cas échéant, la QPC.
Conclusion
Le 23 octobre 2026, la procédure pénale française change de rythme : quatre mois pour soulever les nullités de l’instruction à compter de la copie demandée en sept jours francs, mémoire de la chambre de l’instruction trois jours avant l’audience avec récapitulatif complet sous peine d’abandon, conclusions de nullité trois jours avant l’audience correctionnelle sous peine d’irrecevabilité, citation et avis d’audience quinze jours à l’avance. De cet ensemble, seul le délai de quatre mois a reçu l’aval du Conseil constitutionnel, au prix de quatre garanties, la copie préalable, un délai par acte nouveau, la clause de connaissance et le relevé d’office, que la jurisprudence de la Cour de cassation fait déjà vivre. Les couperets de trois et quinze jours s’appliqueront sans validation constitutionnelle, et leur première application portera sans doute les premières QPC.
La défense qui veut traverser la réforme sans perdre de moyens tient donc un calendrier, pas une pétition de principe : demander la copie du dossier dès la mise en examen, rattacher chaque moyen à l’interrogatoire ou à la notification qui suit sa découverte, récapituler tous les moyens dans chaque mémoire, déposer les conclusions correctionnelles trois jours avant l’audience, et compter les quinze jours de citation. Les nullités que la partie n’a pu connaître restent soulevables, à condition d’en prouver la découverte tardive. Pour le reste, le temps est désormais compté, et il se compte en jours francs.