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Nullités de procédure dans le contentieux URSSAF : la construction prétorienne 2024-2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullités de procédure dans le contentieux URSSAF : la construction prétorienne 2024-2026

La procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale obéit à un formalisme rigoureux dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences juridiques substantielles pour l’organisme de recouvrement comme pour le cotisant. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente depuis la loi du 18 novembre 2016 pour connaître du contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, a rendu entre 2024 et 2026 une série de décisions qui précisent avec une acuité renouvelée le régime des nullités de procédure dans le contentieux de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Ces arrêts, dont plusieurs sont publiés au Bulletin, dessinent une construction prétorienne qui oscille entre la protection des garanties procédurales du cotisant et la préservation de l’efficacité du recouvrement des deniers sociaux.

L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double dynamique. D’une part, la Cour consolide l’exigence de formalisme qui gouverne les actes de la procédure administrative de contrôle, en particulier la mise en demeure et la phase contradictoire, dont les irrégularités sont sanctionnées avec une rigueur croissante. D’autre part, elle encadre avec précision la recevabilité des voies de recours ouvertes contre les décisions juridictionnelles, imposant à l’organisme de recouvrement comme au cotisant le respect des règles de procédure civile de droit commun. Or, cet équilibre jurisprudentiel, qui s’est construit par touches successives, mérite d’être examiné dans sa cohérence d’ensemble, à la lumière des décisions les plus récentes rendues par la haute juridiction.

I. La nullité des actes de la procédure de contrôle administratif : un formalisme protecteur aux contours précis

A. L’encadrement de la mise en demeure, acte fondateur du recouvrement

La mise en demeure constitue le préalable obligatoire à toute action en recouvrement de l’URSSAF. Régie par l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, elle doit « préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ». La Cour de cassation contrôle avec une vigilance particulière le respect de ces exigences formelles, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité de l’acte.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 janvier 2025 en offre une illustration éloquente. Dans cette espèce, une mise en demeure récapitulative du 27 février 2014 portait, pour les années 2010 et 2011, la seule mention « Majorations de retard complémentaires », sans indication des cotisations auxquelles se rapportaient ces majorations. La cour d’appel de Montpellier avait cru pouvoir valider cette mise en demeure en énonçant que le montant des cotisations était déjà réglé par la société au moment de l’édition de l’acte et que celui-ci précisait la nature des cotisations dont les majorations étaient réclamées. La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles R. 244-1 et R. 243-18, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, en relevant que l’arrêt d’appel avait, au surplus, dénaturé les termes clairs et précis de la mise en demeure litigieuse. La haute juridiction retient que l’acte « ne comportait pas l’indication des cotisations auxquelles se rapportaient les majorations de retard complémentaires, de sorte qu’elle ne permettait pas à la société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation » (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-24.493, FS-D, courdecassation.fr).

Par ailleurs, la jurisprudence du 17 octobre 2024, publiée au Bulletin, a précisé la portée de la nullité de la mise en demeure en jugeant que cette nullité « fait obstacle à ce que, dans la même instance, l’URSSAF poursuive le paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-25.851, Bull.). En conséquence, lorsque la mise en demeure est annulée, l’URSSAF ne peut contourner cette nullité en formant une demande reconventionnelle en paiement au cours de la même instance. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’un arrêt du 16 février 2023 (Cass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-15.313, courdecassation.fr), consacre l’effet radical de la nullité de la mise en demeure sur l’ensemble de la procédure de recouvrement. La Cour de cassation rappelle ainsi que la mise en demeure n’est pas un simple acte interruptif de prescription, mais bien l’acte fondateur du recouvrement, dont l’irrégularité rejaillit sur toute la procédure subséquente.

La rigueur de ce contrôle formel a également été illustrée par un arrêt du 16 mai 2024, qui a censuré une cour d’appel pour avoir validé une mise en demeure notifiée à l’établissement secondaire de la société cotisante au lieu de son siège social. La Cour de cassation énonce que la notification de la mise en demeure au débiteur de l’obligation — c’est-à-dire à la personne morale au lieu de son siège social — est requise à peine de nullité, sans que l’URSSAF puisse utilement soutenir que l’erreur de destinataire n’a causé aucun grief au cotisant (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-16.450, F-D, courdecassation.fr). Cette décision est d’un intérêt pratique considérable pour les sociétés multi-établissements, qui peuvent utilement se prévaloir de cette nullité lorsque l’URSSAF a adressé ses actes de recouvrement à une adresse ne correspondant pas à leur siège statutaire.

A cet égard, la jurisprudence du 11 janvier 2024 a apporté une précision complémentaire en jugeant que la mention « régime général » dans la mise en demeure est suffisante pour identifier l’organisme de recouvrement et que la référence à la lettre d’observations permet au cotisant de connaître les chefs de redressement sans que l’URSSAF soit tenue de reproduire in extenso le détail de chaque poste de redressement dans la mise en demeure (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-11.789, F-D, courdecassation.fr). Cette décision tempère l’exigence de motivation de la mise en demeure en admettant que le renvoi à la lettre d’observations antérieure, dont le cotisant a eu pleinement connaissance au cours de la phase contradictoire, satisfait aux prescriptions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale. L’équilibre ainsi réalisé entre exigence formelle et effectivité du recouvrement traduit le souci de la Cour de cassation de ne pas ériger le formalisme en obstacle disproportionné à la mission de l’organisme de recouvrement.

B. La phase contradictoire du contrôle, entre suspension de prescription et droits de la défense

La phase contradictoire du contrôle URSSAF est régie par les articles R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et L. 243-7-1 A du même code. Elle constitue un rouage essentiel des droits de la défense du cotisant, en lui permettant de discuter contradictoirement les observations de l’agent chargé du contrôle avant l’envoi de toute mise en demeure. La jurisprudence récente a précisé les contours temporels de cette phase et les conséquences de son déroulement sur la prescription des cotisations.

L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la deuxième chambre civile, publié au Bulletin, constitue sur ce point une décision de principe. La Cour de cassation y énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Bull., courdecassation.fr). La haute juridiction ajoute, dans un attendu de principe, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ».

Cette décision est d’une portée pratique immédiate pour les avocats intervenant en droit social à Paris comme pour tous les conseils assistant des cotisants dans un contrôle URSSAF. Elle signifie que le cotisant ne peut, par des observations successives en cascade, prolonger indéfiniment la suspension de la prescription triennale prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, le délai de prescription est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux premières observations du cotisant. Dès lors, toute observation ultérieure du cotisant, postérieure à cette réponse initiale de l’agent, ne produit aucun effet suspensif supplémentaire.

Cette solution, conforme à l’esprit de la réforme issue de la loi du 23 décembre 2016, vise à éviter les stratégies dilatoires qui consisteraient pour le cotisant à entretenir artificiellement la phase contradictoire pour repousser l’échéance de la prescription. Par ailleurs, cette jurisprudence s’articule avec la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021 (CE, 1re-4e ch. réunies, 2 avr. 2021, n° 444731), qui avait censuré les dispositions réglementaires faisant courir la suspension de prescription jusqu’à l’envoi de la mise en demeure. La Cour de cassation intègre cette déclaration d’illégalité et en tire les conséquences pour déterminer le point de sortie de la période contradictoire. Dès lors, le cotisant qui entend contester utilement la prescription des cotisations réclamées doit porter une attention particulière au calendrier de la phase contradictoire, en relevant avec précision les dates de réception de la lettre d’observations, de ses propres observations et de la réponse de l’agent chargé du contrôle, afin de vérifier que le délai de prescription n’a pas expiré entre la fin de la suspension et l’envoi de la mise en demeure.

II. Les nullités de la phase contentieuse : l’office du juge dans l’articulation des voies de recours

A. L’irrecevabilité de l’appel immédiat contre les décisions écartant une fin de non-recevoir

La phase contentieuse du recouvrement URSSAF est soumise aux règles du Code de procédure civile, dont l’article 544 régit les conditions dans lesquelles un jugement peut faire l’objet d’un appel immédiat. L’arrêt rendu le 2 juillet 2026 par la deuxième chambre civile apporte une clarification bienvenue sur l’application de ce texte aux décisions statuant sur les fins de non-recevoir dans le contentieux du recouvrement.

Dans cette espèce, à la suite d’un contrôle portant sur la période 2009-2013, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait notifié une mise en demeure de 238 999 euros comprenant 202 771 euros de cotisations et 36 228 euros de majorations de retard. La cotisante avait saisi la commission de recours amiable puis un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 6 décembre 2019, avait déclaré le recours recevable en écartant la fin de non-recevoir tirée de sa prétendue tardiveté, et renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. L’URSSAF avait interjeté appel immédiat de ce jugement.

La Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré cet appel recevable, au visa de l’article 544 du Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19 juillet 2023. Elle énonce que « le jugement, d’une part, qui n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction, n’entrait pas dans les prévisions de l’article 544 précité, d’autre part, s’est borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher le principal » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 22-10.844, F-D, courdecassation.fr). La haute juridiction juge en conséquence l’appel de l’URSSAF irrecevable et, faisant application de l’article 625 du Code de procédure civile, annule par voie de conséquence le second arrêt rendu le 19 novembre 2021 qui avait, sur le fondement de l’appel déclaré recevable à tort, déclaré irrecevable le recours de la cotisante.

Cette décision, qui statue au fond sans renvoi, revêt une importance pratique considérable pour les cotisants confrontés à un appel immédiat de l’URSSAF contre un jugement qui se borne à écarter une fin de non-recevoir. Elle rappelle que le régime de l’appel immédiat, dérogatoire au principe du double degré de juridiction, est d’interprétation stricte et ne saurait être étendu aux hypothèses où le jugement, loin de trancher le principal, se contente de purger un incident procédural. En conséquence, lorsque l’URSSAF forme un appel immédiat contre une telle décision, le cotisant est fondé à en soulever l’irrecevabilité. La Cour de cassation, en statuant au fond sans renvoi sur ce point, adresse un signal clair aux juridictions du fond comme aux praticiens : le jugement qui se borne à rejeter une fin de non-recevoir sans ordonner de mesure d’instruction ni trancher le principal ne constitue pas un jugement mixte susceptible d’appel immédiat, et l’erreur de la cour d’appel sur ce point entraîne l’irrecevabilité de l’appel, sans qu’il soit nécessaire de renvoyer l’affaire pour qu’il soit statué à nouveau sur cette question.

B. La portée des nullités : entre anéantissement de l’acte et poursuite de l’instance

La jurisprudence récente de la Cour de cassation a également précisé les effets des nullités prononcées en cours d’instance, en distinguant selon la nature de l’acte annulé et le stade de la procédure auquel la nullité intervient. Cette analyse différentielle est déterminante pour la stratégie contentieuse du cotisant comme de l’organisme de recouvrement.

Lorsque la nullité frappe la mise en demeure, la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 17 octobre 2024 précédemment évoqué, que cette nullité empêche l’URSSAF de poursuivre le paiement des sommes dans la même instance. Cette solution, conforme à la nature de la mise en demeure comme préalable obligatoire à toute action en recouvrement, emporte l’irrecevabilité de toute demande en paiement fondée sur un acte annulé. L’URSSAF conserve néanmoins la possibilité, sous réserve du respect des délais de prescription, d’adresser une nouvelle mise en demeure régularisée et d’engager une nouvelle instance.

Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 17 octobre 2024 également publié au Bulletin, que l’opposition à contrainte formée par le cotisant n’a pas pour effet, par elle-même, de mettre la contrainte à néant (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 21-19.903, Bull., courdecassation.fr). En conséquence, si l’URSSAF justifie de la régularité formelle de la contrainte et de son bien-fondé, la contrainte doit être validée par le juge, nonobstant l’opposition du cotisant. L’opposition à contrainte constitue ainsi une voie de recours qui suspend l’exigibilité des sommes sans préjuger du sort de la contrainte elle-même.

La distinction entre nullité de la mise en demeure et nullité de la contrainte est au surplus essentielle pour la computation des délais de prescription. La nullité de la mise en demeure, en tant qu’acte interruptif de prescription, peut entraîner, si un nouveau délai de prescription est expiré avant l’envoi d’une nouvelle mise en demeure régularisée, la prescription définitive de l’action en recouvrement pour les périodes concernées. Cette conséquence, particulièrement rigoureuse pour l’URSSAF, justifie la vigilance avec laquelle l’organisme de recouvrement doit veiller au respect du formalisme des actes de procédure.

Dans le prolongement de cette analyse, la jurisprudence du 29 janvier 2026 sur la suspension de prescription pendant la phase contradictoire éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre nullité de procédure et prescription. En fixant le terme de la suspension de prescription à la date d’envoi de la réponse de l’agent aux premières observations du cotisant, la Cour de cassation impose au cotisant une rigueur procédurale symétrique : de même que l’URSSAF doit respecter le formalisme des actes de poursuite, le cotisant ne saurait instrumentaliser la phase contradictoire pour différer l’échéance de la prescription.

Cette double exigence de rigueur procédurale, qui irrigue l’ensemble de la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, reflète une conception équilibrée du contentieux du recouvrement des cotisations sociales. Le formalisme n’y est pas une fin en soi, mais un instrument au service de la loyauté des débats et de la sécurité juridique des parties. L’URSSAF, en tant qu’organisme chargé d’une mission de service public, est tenue à un standard de rigueur procédurale élevé, dont la méconnaissance est sanctionnée sans que le cotisant ait à démontrer un grief. Le cotisant, de son côté, ne peut abuser des garanties procédurales qui lui sont reconnues pour faire obstacle à l’exercice légitime de la mission de recouvrement.

Par ailleurs, cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de normalisation du contentieux du recouvrement, amorcé par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui a transféré le contentieux du recouvrement des cotisations sociales des juridictions spécialisées de sécurité sociale aux juridictions de droit commun. L’application des règles du Code de procédure civile au contentieux URSSAF, dont les décisions rendues en 2024 et 2026 illustrent la pleine effectivité, contribue à l’unification du droit processuel et à la prévisibilité des solutions juridictionnelles. En conséquence, la maîtrise des règles de procédure civile de droit commun est devenue un prérequis indispensable à la conduite efficace d’un contentieux du recouvrement, tant pour le conseil du cotisant que pour l’organisme de recouvrement lui-même.

Conclusion

La construction prétorienne dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2024 et 2026 dessine un régime des nullités de procédure dans le contentieux URSSAF qui se caractérise par sa cohérence et sa prévisibilité. Le formalisme de la mise en demeure est contrôlé avec rigueur, la portée de sa nullité est étendue à l’ensemble de l’instance en cours, interdisant à l’URSSAF de poursuivre le paiement des sommes dans la même instance. La phase contradictoire est enfermée dans un cadre temporel strict, dont le non-respect expose le cotisant au risque de prescription, sans que des observations successives en cascade ne puissent prolonger la suspension de la prescription triennale. L’appel immédiat contre les décisions qui écartent une fin de non-recevoir sans trancher le principal est jugé irrecevable, la Cour de cassation censurant sans renvoi les arrêts qui méconnaissent cette règle procédurale. Ces solutions, qui s’appliquent à l’ensemble du contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, constituent des outils procéduraux dont la maîtrise conditionne la défense effective des droits des cotisants face à l’organisme de recouvrement. Elles invitent les praticiens à une vigilance renforcée sur le formalisme des actes de procédure, tant dans la phase administrative du contrôle que dans la phase juridictionnelle du recouvrement.

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