La procédure de contrôle et de redressement diligentée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constitue, pour le cotisant, un moment de tension dont l’issue conditionne souvent l’équilibre financier de l’entreprise. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu encadrer cette procédure par des garanties destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au cours des années 2024 à 2026, a rendu une série de décisions publiées au Bulletin qui précisent avec une rigueur accrue les conditions de validité de la procédure de contrôle et les conséquences de leur méconnaissance. Loin de constituer un simple rappel des règles applicables, ces arrêts dessinent un régime des nullités qui, dans certaines hypothèses, sanctionne l’organisme de recouvrement par l’annulation de l’intégralité du redressement.
La connaissance de ce régime est indispensable à la défense du cotisant, tant au stade de la procédure contradictoire qu’au stade contentieux. Encore faut-il distinguer les vices qui affectent la procédure de contrôle proprement dite, au premier rang desquels figurent les irrégularités de la lettre d’observations et de la phase contradictoire, de ceux qui affectent la mise en recouvrement elle-même, en particulier la régularité de la mise en demeure et l’office du juge saisi de la contestation.
I. Les vices affectant la procédure de contrôle
A. Les exigences formelles de la lettre d’observations
Aux termes de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1429 du 30 décembre 2025, à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par au moins l’un d’entre eux, mentionnant l’objet du contrôle réalisé, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. Ce texte, dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure de contrôle et de redressement, énonce une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense.
La question de la preuve de l’accomplissement de cette formalité a donné lieu à un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 4 décembre 2025. Dans cette espèce, une société cotisante contestait la régularité de la lettre d’observations en faisant valoir que l’exemplaire qui lui avait été notifié ne comportait pas la signature des inspectrices du recouvrement ayant procédé au contrôle. La cour d’appel d’Amiens avait écarté le moyen au motif que le cotisant n’établissait pas que le document produit fût l’original dont il avait été rendu destinataire. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 1353 du code civil et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et énonce que «il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle» (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin). En statuant comme elle l’avait fait, la cour d’appel avait inversé la charge de la preuve, faisant peser sur le cotisant la démonstration d’un fait négatif par nature impossible à établir.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui impose à l’URSSAF, et non au cotisant, de démontrer qu’elle a respecté les règles encadrant la procédure de redressement. Dès lors, en pratique, l’organisme de recouvrement doit être en mesure de produire, en cas de contestation contentieuse, l’exemplaire original de la lettre d’observations revêtu de la signature de ses agents, ou à tout le moins une copie certifiée conforme de ce document. À défaut, la nullité de l’intégralité de la procédure de contrôle et de redressement est encourue, sans que le cotisant ait à rapporter la preuve de l’absence de signature.
Cette règle probatoire constitue une arme contentieuse redoutable pour la défense du cotisant. Le praticien qui assiste une entreprise faisant l’objet d’un redressement doit, dès la réception de la lettre d’observations, vérifier que celle-ci comporte l’intégralité des mentions requises par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale : l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et les observations motivées par chef de redressement, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. L’absence de l’une de ces mentions, si elle est invoquée en temps utile, est de nature à vicier la procédure et à justifier l’annulation du redressement. La rigueur formelle exigée par les textes sert ici la protection des droits de la défense, et la Cour de cassation manifeste, par sa jurisprudence la plus récente, une volonté constante de faire respecter ces exigences par les organismes de contrôle.
Par ailleurs, la lettre d’observations doit comporter des observations motivées par chef de redressement. À ce titre, selon le même texte, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. La Cour de cassation rappelle que l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. En revanche, après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement. La deuxième chambre civile a eu l’occasion de sanctionner la méconnaissance de cette règle dans un arrêt du 4 septembre 2025 : «En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que l’existence d’engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF dans sa lettre d’observations pour fonder le redressement, la cour d’appel a violé le texte susvisé» (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin). Il en résulte que l’organisme de recouvrement ne saurait, postérieurement à la délivrance de la mise en demeure, substituer un fondement juridique nouveau à celui qui figurait dans la lettre d’observations initiale.
B. Le déroulement de la période contradictoire
La période contradictoire, engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, constitue le cœur des garanties offertes au cotisant. Aux termes de l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, à l’issue du contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. L’article R. 243-59, III, du même code précise que la personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour répondre, porté à soixante jours sur demande, et que lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée.
La détermination du terme de cette période contradictoire est lourde de conséquences, car elle commande le point de départ du délai de prescription. En effet, selon l’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. La question s’est posée de savoir si l’envoi par le cotisant de secondes observations, après la réponse de l’inspecteur du recouvrement à ses premières observations, ouvrait une nouvelle période contradictoire et prolongeait d’autant la suspension de la prescription.
La deuxième chambre civile y a répondu par la négative dans un arrêt du 29 janvier 2026, au terme d’une motivation qui fixe pour l’avenir le régime de la période contradictoire. Elle énonce que «la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre» et que «la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations formulées par le cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre» (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin).
Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021 (n° 444731) à l’encontre de l’ancien quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, produit des effets concrets immédiats. Dès lors que l’inspecteur du recouvrement a répondu aux observations du cotisant, la période contradictoire est close et le délai de prescription recommence à courir. Si la mise en demeure intervient au-delà de la période triennale restant à courir, les cotisations afférentes aux années prescrites ne peuvent plus être mises en recouvrement. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait retenu que les secondes observations de la cotisante avaient rouvert la période contradictoire, de sorte que la prescription n’était pas acquise. La Cour de cassation casse cette décision, jugeant au contraire que la mise en demeure du 9 avril 2019 était intervenue alors que la prescription des cotisations de l’année 2015 était déjà acquise.
II. Les vices affectant la mise en recouvrement
A. Les nullités de la mise en demeure
La mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, constitue un préalable obligatoire à toute poursuite. L’article R. 244-1 du même code dispose, dans sa rédaction applicable aux périodes récentes, qu’elle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle celles-ci se rapportent. La méconnaissance de ces exigences affecte la validité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, celle des actes de poursuite subséquents.
La deuxième chambre civile a rappelé cette exigence avec une particulière netteté dans un arrêt du 9 janvier 2025. Elle y juge que la mise en demeure qui ne comporte pas l’indication des cotisations auxquelles se rapportent les majorations de retard complémentaires ne permet pas au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. La Cour de cassation énonce en effet que «la mise en demeure litigieuse mentionnait comme motif du recouvrement pour les années 2010 et 2011 : « Majorations de retard complémentaires », et non « Rapprochement tableau récapitulatif annuel et bordereaux cotisations », ce dernier motif se rapportant à l’année 2013, et qu’il ressortait des mentions de cette mise en demeure qu’elle ne comportait pas l’indication des cotisations auxquelles se rapportaient les majorations de retard complémentaires, de sorte qu’elle ne permettait pas à la société de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation» (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-24.493, FS-D).
Cet arrêt illustre une exigence cardinale : la mise en demeure doit mettre le cotisant en mesure de comprendre précisément ce qui lui est réclamé et pour quelle période. Une mention générique de « majorations de retard complémentaires » sans indication des cotisations ayant servi d’assiette à leur calcul ne satisfait pas à cette exigence. En conséquence, la cour d’appel avait, en l’espèce, dénaturé les termes clairs et précis de la mise en demeure litigieuse et violé les textes applicables.
Il convient de distinguer cette hypothèse de celle dans laquelle l’irrégularité n’affecte que certains chefs de redressement. La Cour de cassation a en effet précisé, dans l’arrêt précité du 4 septembre 2025, que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties prévues par l’article R. 243-59 n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. Ainsi, «la nullité ne pouvait être étendue à d’autres chefs de redressement que ceux concernés par l’irrégularité» (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989, Publié au Bulletin). Cette solution, qui tempère l’automaticité de la nullité, invite le praticien à identifier avec précision les chefs de redressement affectés par le vice qu’il invoque.
Par ailleurs, l’arrêt du 29 janvier 2026, n° 23-18.747, apporte une précision notable quant au point de départ des majorations de retard en cas d’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié un donneur d’ordre n’ayant pas satisfait à son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant, sur le fondement de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation y énonce que les majorations de retard «ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction. Conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5» (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin). Ce considérant interdit à l’URSSAF de réclamer des majorations de retard calculées à compter de la date d’exigibilité initiale des cotisations, antérieurement à la notification de la mise en demeure. La solution est protectrice du donneur d’ordre et prive l’organisme de la faculté d’adosser des pénalités à des cotisations dont l’exigibilité était antérieure de plusieurs années à la notification du redressement.
B. L’office du juge et la charge de la preuve
Le contentieux de la régularité de la procédure de contrôle est gouverné par des règles de preuve dont la portée a été précisée par la jurisprudence la plus récente. La décision du 4 décembre 2025, n° 23-16.339, a posé un principe fondamental en la matière : il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement des formalités substantielles de la procédure de contrôle. Cette solution, qui renverse la charge probatoire habituellement supportée par le demandeur à l’exception de nullité, se justifie par la nature même des garanties en cause : elles sont destinées à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense.
Cette règle présente une importance pratique considérable. Le cotisant qui soulève une exception de nullité de la procédure de contrôle n’a pas à démontrer que la lettre d’observations n’était pas signée, que les documents consultés n’y étaient pas mentionnés, ou que la motivation n’était pas suffisante. C’est à l’URSSAF qu’il incombe de justifier, par la production des pièces appropriées, de la régularité de chacun des actes de la procédure. À défaut, la nullité est encourue.
La même logique gouverne la question du respect par l’URSSAF de la procédure contradictoire préalable au redressement. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que les observations formulées par la personne contrôlée dans le délai de trente jours font l’objet d’une réponse motivée de l’inspecteur du recouvrement. L’absence de réponse ou le caractère insuffisant de celle-ci constitue un vice susceptible, selon les circonstances, d’entraîner la nullité des chefs de redressement concernés. Le juge doit alors vérifier si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement ou seulement certains d’entre eux, et proportionner en conséquence l’étendue de la nullité prononcée.
En outre, l’arrêt du 29 janvier 2026, n° 23-18.747, a également précisé les contours du contrôle juridictionnel en matière de délégation de signature. Il résulte de cet arrêt que le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre au titre de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, et qu’aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie. La Cour de cassation retient en effet que «l’article D. 253-6 du code de la sécurité sociale n’impose pas que le signataire mentionne, à peine de nullité, qu’il agit sur délégation lorsqu’il notifie une lettre d’observations au cotisant» (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-18.747, Publié au Bulletin).
Enfin, la Cour de cassation a clairement distingué le régime des nullités applicables aux contrôles diligentés sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale de celui des procédures prévues à l’article R. 133-8-1 du même code, consécutives à un constat de travail dissimulé chez un sous-traitant. Dans ce second cas, la transmission de la Charte du cotisant contrôlé n’est pas exigée à peine de nullité, car ce document n’est prévu par l’article R. 243-59 qu’en cas de contrôles effectués en application de l’article L. 243-7. Cette distinction, confirmée par l’arrêt du 29 janvier 2026, n° 23-18.747, invite à une analyse rigoureuse du fondement juridique du redressement avant d’invoquer un vice de procédure.
Le contentieux des nullités de la procédure de contrôle URSSAF s’inscrit dans un corpus juridique dont l’architecture repose sur l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application de la législation sociale, et sur l’article R. 243-59 qui en décline les garanties procédurales. La maîtrise de cette architecture, combinée à la connaissance des décisions du Bulletin précitées, permet au cabinet intervenant en contentieux social d’identifier les failles de la procédure de contrôle et d’en tirer les conséquences contentieuses appropriées, que ce soit devant la commission de recours amiable, le pôle social du tribunal judiciaire ou la cour d’appel.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile des années 2024 à 2026 marque un renforcement significatif des garanties procédurales offertes au cotisant. En imposant à l’URSSAF la charge de prouver la régularité formelle de la lettre d’observations, en fixant avec précision le terme de la période contradictoire et les conséquences qui en découlent sur la prescription, et en encadrant strictement le contenu de la mise en demeure, la Cour de cassation consolide le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense. Ces décisions, toutes publiées au Bulletin, constituent des instruments contentieux dont la maîtrise est désormais indispensable à la défense du cotisant. Le praticien veillera, à réception de la lettre d’observations, à vérifier immédiatement sa régularité formelle et la motivation de chaque chef de redressement, et à consigner avec précision les échanges de la phase contradictoire, dont la chronologie conditionne l’acquisition de la prescription. La mise en demeure elle-même devra faire l’objet d’un examen attentif, afin de déceler les vices susceptibles d’en entraîner l’annulation totale ou partielle. L’ensemble de ces vérifications, menées dès le stade administratif, constitue le préalable d’une stratégie contentieuse efficace.