Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 13 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin qui impose au demandeur à l’annulation de désigner précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. Cette décision, qui étend à la juridiction correctionnelle une exigence jusqu’alors cantonnée à la chambre de l’instruction, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rationalisation du contentieux des nullités. Entre purge des exceptions, régularisation de la procédure et articulation des offices respectifs du juge d’instruction, de la chambre de l’instruction et du tribunal correctionnel, la chambre criminelle construit, par touches successives, un régime cohérent et exigeant des nullités de la procédure pénale.
I. La délimitation de l’office du juge face aux nullités correctionnelles
I.A. L’exigence prétorienne d’une demande ciblée en annulation par voie de conséquence
L’article 385 du code de procédure pénale organise le régime des exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel. Son sixième alinéa impose que ces exceptions soient présentées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. L’article 174 du même code, pour sa part, dispose que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle annule un acte, détermine si cette annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure subséquente. Ces deux textes forment l’armature du contentieux des nullités pénales et délimitent l’office respectif de chaque juridiction.
Par un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle a apporté une précision essentielle à l’office du juge correctionnel saisi d’une demande d’annulation par voie de conséquence Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71 : « Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. ».
La Cour de cassation rappelle le principe constant selon lequel les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité. Mais elle ajoute que cette obligation d’office du juge ne dispense pas le demandeur d’une obligation de précision quant aux actes visés.
En l’espèce, M. O., poursuivi pour harcèlement moral devant le tribunal correctionnel, avait soulevé, sur le fondement de l’article 385 du code de procédure pénale, des moyens de nullité et sollicité, par voie de conséquence, l’annulation de toute la procédure. La cour d’appel d’Agen avait, après avoir annulé huit pièces, rejeté la demande d’annulation de l’intégralité de la procédure en énonçant que les pièces annulées n’étaient pas le support nécessaire des autres actes.
La chambre criminelle approuve ce raisonnement et le complète par un considérant de principe. Elle transpose à la juridiction correctionnelle la solution qu’elle avait dégagée pour la chambre de l’instruction dans un arrêt du 20 mai 2025 Crim. 20 mai 2025, n° 24-85.763, publié au Bulletin : obligation pour le demandeur d’indiquer précisément les actes dont l’annulation par voie de conséquence est sollicitée. L’exigence de précision vaut désormais indifféremment devant la chambre de l’instruction et devant la juridiction de jugement, la Cour affirmant que « cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement ».
Cette solution emporte une conséquence pratique immédiate pour la défense pénale. Le conseil qui soulève des nullités devant le tribunal correctionnel ne peut se contenter de conclure à l’annulation de l’intégralité de la procédure. Il doit, pour chaque acte dont il estime qu’il est le support nécessaire d’actes subséquents, identifier nommément ces actes et justifier le lien de dépendance qui les unit à l’acte annulé. À défaut, le moyen tiré de l’annulation par voie de conséquence sera écarté, quand bien même le juge conserverait l’obligation d’examiner d’office cette question.
Cette exigence s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La chambre criminelle rappelle régulièrement que l’annulation par voie de conséquence suppose, pour être prononcée, que l’acte annulé soit le support nécessaire des actes dont l’annulation est demandée. Ce lien de nécessité ne se présume pas et doit être démontré par le demandeur. La simple chronologie des actes ne suffit pas à établir ce lien, la Cour exigeant que l’acte subséquent n’ait pu avoir lieu sans l’acte annulé.
La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 3 juin 2025, de préciser qu’« il se déduit de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne peut être prononcée que lorsque les actes annulés constituent le support nécessaire des actes dont l’annulation est demandée » Crim. 3 juin 2025, n° 24-86.347, https://www.courdecassation.fr/decision/683e85272946a19cdadd41ed. La décision du 13 mai 2026 ne remet pas en cause ce principe mais y ajoute une exigence formelle de précision qui en renforce l’effectivité.
Cette jurisprudence s’applique avec une particulière acuité dans le cadre de la comparution immédiate, où les délais contraints imposent à la défense de préparer ses exceptions de nullité avec une rigueur accrue.
I.B. La summa divisio entre nullités et régularisation de la procédure
La distinction entre le contentieux des nullités et la régularisation de la procédure constitue un autre pan essentiel de l’office du juge. La chambre criminelle, dans un arrêt du 13 janvier 2026, publié au Bulletin, a rappelé avec fermeté que ces deux mécanismes obéissent à des logiques distinctes et ne relèvent pas des mêmes juridictions Crim. 13 janv. 2026, n° 25-83.668, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5bccdc6046d471b4aa8 : « La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction. ».
L’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que lorsque le tribunal correctionnel constate que l’ordonnance de renvoi n’a pas été rendue conformément aux prescriptions légales, il renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau le juge d’instruction aux fins de régularisation. Cette régularisation ne constitue pas un contentieux des nullités au sens des articles 170 et suivants du même code. La distinction est capitale car elle détermine la juridiction compétente et le régime procédural applicable.
En l’espèce, dans une information suivie des chefs d’exercice illégal de la profession de banquier, participation à la tenue d’une maison de jeux de hasard et blanchiment, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, par arrêt du 9 mai 2025, procédé elle-même à la cancellation, au sein de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif, de mentions relatives à des actes précédemment annulés. La chambre de l’instruction s’était déclarée compétente sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, estimant que la requête du juge d’instruction entrait dans les prévisions de ces textes.
La chambre criminelle casse cet arrêt pour excès de pouvoir. Elle rappelle que la régularisation de la procédure, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction. En procédant elle-même à la régularisation de l’ordonnance de renvoi et du réquisitoire définitif, la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs.
Cette solution, rendue dans une affaire où les faits remontaient à plus de quinze ans et où la procédure avait déjà donné lieu à de multiples annulations par la chambre de l’instruction, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation veille au respect de la répartition des compétences entre les juridictions d’instruction et de jugement, y compris lorsque l’ancienneté du dossier pourrait inciter à une solution de facilité. Elle s’articule avec une décision du 2 décembre 2025 par laquelle la chambre criminelle avait dit n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 385, alinéa 2 Crim. 2 déc. 2025, n° 25-83.668 QPC.
La chambre criminelle a également relevé, dans le même arrêt, que les dispositions de l’article 385, alinéa 2, ne portent pas atteinte au principe d’impartialité. D’une part, le juge d’instruction saisi aux fins de régularisation est dans l’obligation de procéder aux cancellations nécessaires et n’exerce aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire. D’autre part, le tribunal correctionnel, lorsqu’il statue sur la culpabilité après régularisation, est présumé exempt de préjugé ou de partialité, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation rappelle à cet égard que « l’impartialité personnelle d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du contraire » et qu’aucun problème d’impartialité ne se pose lorsque le juge s’est prononcé sur des questions formelles et procédurales à d’autres stades de la procédure, sans se prononcer sur la culpabilité CEDH, 24 mai 1989, Hauschildt c. Danemark, n° 10486/83 ; CEDH, 16 septembre 2020, George-Laviniu Ghiurău c. Roumanie, n° 15549/16.
Le Dalloz, dans un article consacré aux nullités de l’information, relevait déjà le « pragmatisme » de la chambre criminelle qui, par une lecture rigoureuse de l’article 174 du code de procédure pénale, a su concilier l’exigence de régularité de la procédure avec l’impératif d’efficacité de la justice pénale Dalloz Actualité, « Nullités de l’information : le pragmatisme de la Cour de cassation », https://www.dalloz-actualite.fr/flash/nullites-de-l-information-pragmatisme-de-cour-de-cassation. L’arrêt du 13 janvier 2026 s’inscrit pleinement dans cette veine.
Pour l’avocat en instruction pénale, cette décision a une portée pratique immédiate : lorsque l’ordonnance de renvoi est entachée d’une irrégularité formelle, la voie de la régularisation par le juge d’instruction doit être privilégiée, la chambre de l’instruction ne pouvant se substituer à ce dernier pour procéder aux cancellations nécessaires.
II. La temporalité des exceptions de nullité : la construction d’un régime souple
II.A. La faculté de soulever des nullités nouvelles en appel après jugement par défaut
Le principe de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale est connu : les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. Ce principe de purge, destiné à concentrer le contentieux procédural en début d’instance, est d’ordre public. La chambre criminelle en a toutefois construit des tempéraments qui, loin de l’affaiblir, en précisent la portée et en garantissent l’équilibre avec les droits de la défense.
Dans un arrêt du 20 décembre 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que le prévenu qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel Crim. 20 déc. 2023, n° 21-87.233, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65855663673fa80008f8d993 : « Il résulte des articles 385 et 512 du code de procédure pénale que le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. ».
Cette solution, qui combine les articles 385, 512 et 609 du code de procédure pénale, produit des effets jusque devant la juridiction de renvoi après cassation. L’arrêt de cassation partielle remet en effet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision annulée. La chambre criminelle précise que la juridiction de renvoi « se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée, dans les limites fixées par l’acte de pourvoi et dans celles de la cassation intervenue ».
En l’espèce, un prévenu poursuivi selon la procédure de comparution immédiate avait été jugé par défaut. Il avait soulevé des exceptions de nullité qui furent rejetées par jugement avant-dire droit du 14 juin 2017. Après cassation partielle d’un arrêt du 21 mars 2019, la cour d’appel de renvoi de Fort-de-France avait déclaré irrecevables les nouvelles exceptions de nullité qu’il présentait. La Cour de cassation censure cette décision : l’arrêt de cassation partielle avait remis la cause et les parties dans un état antérieur à toute défense au fond, et la cour de renvoi devait statuer tant sur les exceptions nouvelles que sur le fond.
La chambre criminelle a précisé la portée de cette jurisprudence dans un arrêt du 15 janvier 2025, également publié au Bulletin Crim. 15 janv. 2025, n° 22-85.638, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67876540dd684edf8fb2526b : « Les dispositions de l’article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale, aux termes desquelles les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, ne font pas obstacle à ce que l’exception de nullité de la citation soit invoquée pour la première fois devant la cour d’appel lorsqu’aucun débat au fond ne s’est instauré avant que le tribunal correctionnel annule l’intégralité de la procédure. ».
En l’espèce, le tribunal correctionnel avait annulé l’intégralité de la procédure de première instance avant tout débat au fond. La cour d’appel avait ensuite déclaré irrecevable l’exception de nullité de la seconde citation, au motif qu’elle n’avait pas été soulevée devant les premiers juges. La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une motivation dont la portée dépasse le cas d’espèce : aucun débat au fond ne s’étant instauré avant l’annulation intégrale, la purge de l’article 385, alinéa 6, n’avait pas vocation à s’appliquer. La cour d’appel, statuant sur l’entier litige, devait connaître de l’ensemble des exceptions, fussent-elles nouvelles.
Le même arrêt rappelle, dans ses motifs relatifs aux nullités de la procédure fiscale, que le contrôle du juge pénal sur la régularité de la procédure administrative préalable est limité. Seules l’omission d’informer le contribuable de son droit d’être assisté d’un conseil — en application de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales — et l’absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur, ayant porté atteinte aux droits de la défense, sont susceptibles de conduire à l’annulation de la procédure par le juge judiciaire. Les autres griefs tirés de la violation des prescriptions du livre des procédures fiscales, tels que la privation du droit d’option sur les traitements informatiques prévu à l’article L. 47 A, échappent au contrôle du juge pénal.
Cette délimitation du périmètre des nullités invocables devant le juge répressif en matière fiscale illustre la méthode de la chambre criminelle : circonscrire le domaine des nullités pour éviter que la procédure pénale ne soit paralysée par des contestations portant sur des irrégularités administratives qui ne touchent pas aux droits de la défense.
II.B. L’articulation entre formalités substantielles d’audience et exceptions de nullité
La question de l’articulation temporelle entre les formalités d’audience et les exceptions de nullité a également donné lieu à une décision remarquée de la chambre criminelle dans le cadre de la Lettre n° 60 de juin 2026. Dans un arrêt du 27 mai 2026, publié, la Cour de cassation a précisé le moment auquel le rapport oral doit être présenté lorsque des incidents ou exceptions sont soulevés Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, publié, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16830bcdc6046d47117bb7.
Aux termes de l’article 513 du code de procédure pénale, un rapport oral doit être fait à l’audience de la cour d’appel. Cette formalité substantielle doit impérativement être accomplie avant tout débat au fond. La question se posait de savoir si, lorsqu’un incident ou une exception est soulevé in limine litis — par exemple une demande de supplément d’information ou une exception d’annulation —, le rapport devait nécessairement précéder les débats sur cet incident.
La chambre criminelle répond par la négative. Lorsque l’incident ou l’exception a été joint au fond par la cour d’appel, le rapport peut valablement être présenté après les débats sur l’incident ou l’exception, dès lors qu’il précède les débats au fond. Cette solution pragmatique évite de rigidifier excessivement le déroulement de l’audience correctionnelle tout en préservant la substance du droit au rapport oral, qui demeure une garantie essentielle du procès équitable.
La Cour rappelle implicitement que la finalité du rapport oral est d’éclairer les débats au fond en présentant de manière synthétique les éléments de la cause. Dès lors que les débats sur l’incident ou l’exception sont distincts des débats au fond, l’antériorité du rapport par rapport à ces derniers est suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article 513.
Plus généralement, la Lettre de la chambre criminelle n° 60 de juin 2026 confirme que la chambre criminelle poursuit une œuvre de systématisation de la procédure correctionnelle. La même Lettre rappelle, à travers l’arrêt du 13 mai 2026 déjà évoqué, que « la personne comparaissant devant la juridiction correctionnelle peut, dans certaines conditions, demander l’annulation d’actes de la procédure. Si les juges font droit à sa demande, ils doivent également prononcer l’annulation des actes postérieurs qui n’auraient pu avoir lieu sans l’acte annulé. Dans cette perspective, il appartient à la personne d’indiquer précisément chacun des actes dont elle estime qu’il trouve son origine dans l’acte annulé. Elle ne peut se contenter de demander l’annulation de toute la procédure. »
Cette exigence de précision, qui innerve désormais l’ensemble de la procédure pénale, de l’instruction préparatoire jusqu’à l’audience correctionnelle, constitue un fil rouge de la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Elle s’était déjà manifestée dans la Lettre n° 50 de juin 2025, qui consacrait un développement à l’annulation par voie de conséquence et à la nécessité d’une demande ciblée. La Lettre n° 60 de juin 2026 en confirme la généralisation.
Conclusion
L’actualité jurisprudentielle de la chambre criminelle dessine, en matière de nullités de la procédure correctionnelle, un régime à la fois exigeant et pragmatique. Trois principes directeurs s’en dégagent.
D’abord, l’exigence de précision. La demande d’annulation par voie de conséquence ne peut plus se satisfaire d’une formule générale tendant à l’annulation de « toute la procédure ». Chaque acte subséquent dont l’annulation est sollicitée doit être individuellement identifié, et le lien de dépendance avec l’acte annulé doit être démontré. Cette exigence, posée pour la chambre de l’instruction par l’arrêt du 20 mai 2025, a été étendue à la juridiction correctionnelle par l’arrêt du 13 mai 2026.
Ensuite, la distinction ferme entre nullités et régularisation. Le contentieux des nullités relève de la chambre de l’instruction sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale. La régularisation de la procédure, lorsqu’elle est ordonnée par le tribunal correctionnel en application de l’article 385, alinéa 2, relève exclusivement de l’office du juge d’instruction. La chambre de l’instruction qui s’immisce dans cette régularisation commet un excès de pouvoir.
Enfin, l’assouplissement mesuré de la purge des nullités. Le prévenu jugé par défaut qui n’a pu présenter ses exceptions en première instance conserve la faculté de les soulever en appel, y compris après cassation lorsque l’arrêt de cassation a remis la cause et les parties dans leur état antérieur. Et lorsque le tribunal correctionnel a annulé l’intégralité de la procédure avant tout débat au fond, la purge de l’article 385, alinéa 6, ne fait pas obstacle à ce que des exceptions nouvelles soient présentées devant la cour d’appel.
Pour l’avocat au tribunal correctionnel, ces décisions imposent une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions de nullité. Chaque acte dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit être individuellement identifié et son lien de dépendance avec l’acte annulé doit être caractérisé. La technicité croissante de la matière commande une vigilance constante, notamment dans le cadre de la comparution immédiate où les délais sont particulièrement contraints.
En définitive, la chambre criminelle construit, par une série d’arrêts publiés au Bulletin, un édifice procédural qui concilie l’exigence de célérité de la justice pénale avec le respect des droits de la défense et la préservation de la régularité formelle de la procédure. C’est là l’office d’une Cour régulatrice, dont la jurisprudence, loin de se perdre dans une casuistique stérile, énonce des principes appelés à guider durablement la pratique.