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Contrôle fiscal : les nullités de procédure qui prospèrent devant le juge de l’impôt

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôle fiscal : les nullités de procédure qui prospèrent devant le juge de l’impôt

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La procédure de contrôle fiscal est encadrée par des garanties légales dont la méconnaissance, lorsqu’elle est caractérisée, emporte la nullité de l’ensemble des impositions consécutives. En 2025 et 2026, les cours administratives d’appel et la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu plusieurs décisions qui précisent les conditions dans lesquelles ces nullités peuvent être utilement invoquées. Cet article dresse la cartographie des principaux vices de procédure qui prospèrent devant le juge de l’impôt et expose les stratégies contentieuses qu’ils autorisent.

I. Les nullités tenant à l’engagement irrégulier du contrôle

I. A. L’avis de vérification de comptabilité et ses mentions obligatoires

Le point de départ de toute vérification de comptabilité est l’envoi ou la remise d’un avis de vérification au contribuable. L’article L. 47 du livre des procédures fiscales dispose qu’une vérification de comptabilité « ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification » et que cet avis doit « mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » LPF, art. L. 47, al. 1 et 2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006313318/.

Cette obligation, d’apparence simple, est une source constante de contentieux. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l’administration par l’article L. 10 du LPF, précise que l’avis de vérification doit être adressé au contribuable lui-même ou à son représentant légal. L’administration ne saurait se contenter d’un envoi à une adresse erronée ou de la remise à un tiers non habilité BOI-CF-PGR-20-10, § 20 et 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler, dans une décision du 22BX01225, que l’absence d’avis de vérification adressé au contribuable constitue une irrégularité substantielle qui vicie l’ensemble de la procédure. Dans cette affaire, la société vérifiée soutenait que l’administration avait procédé à des constatations matérielles sur place avant l’envoi de l’avis, ce qui caractérisait un engagement prématuré du contrôle en méconnaissance de l’article L. 47 CAA Bordeaux, 25BX00109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052430114. La cour a également jugé, dans l’affaire 22BX01896, que l’avis doit mentionner les années soumises à vérification avec une précision suffisante pour permettre au contribuable d’identifier le périmètre du contrôle CAA Bordeaux, 22BX01896, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590530.

La cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’administration ne peut contourner l’obligation d’avis en invoquant un simple contrôle sur pièces lorsque les opérations auxquelles elle se livre constituent en réalité une vérification de comptabilité. Dans l’affaire 23VE00821, la société requérante soutenait que l’administration avait examiné sur place les documents comptables sans avis préalable. La cour a rappelé que constitue une vérification de comptabilité le contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales par comparaison avec les écritures comptables, et que ce contrôle est soumis aux garanties de l’article L. 47 CAA Versailles, 23VE00821, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051794256.

La doctrine administrative elle-même reconnaît le caractère substantiel de ces mentions. Le BOFiP énonce que « à peine de nullité de la procédure », l’avis doit mentionner la faculté de se faire assister d’un conseil et préciser les années soumises à vérification BOI-CF-PGR-20-10, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié ajoute que l’avis peut préciser les impôts, droits et taxes soumis au contrôle ; à défaut, c’est l’ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable qui est réputé soumis à vérification BOI-CF-PGR-20, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1078-PGP.html.

I. B. Le lieu de la vérification et l’emport irrégulier de documents

La vérification de comptabilité se déroule, en principe, dans les locaux de l’entreprise. L’administration peut toutefois, à la demande expresse du contribuable, déplacer les opérations de contrôle dans ses propres locaux ou chez le comptable de l’entreprise. Mais en aucun cas elle ne peut emporter des documents comptables sans respecter les conditions strictes définies par la jurisprudence.

Le BOFiP rappelle que « la jurisprudence a défini des conditions strictes permettant le déplacement de tout ou partie de la comptabilité d’une entreprise et à défaut desquelles le juge de l’impôt est amené à constater l’irrégularité de la procédure et à prononcer la nullité des opérations de contrôle et des rehaussements qui peuvent en découler » BOI-CF-PGR-20-20, § 110, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/244-PGP.html. L’emport irrégulier de comptabilité constitue une violation des garanties offertes au contribuable.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans une décision du 22LY03532, que l’emport de fichiers comptables sans l’accord exprès du contribuable est de nature à vicier la procédure. En l’espèce, le vérificateur avait emporté les fichiers des écritures comptables après une simple remise par le dirigeant, sans que celui-ci ait expressément sollicité la poursuite du contrôle hors des locaux de l’entreprise. La cour a toutefois retenu que le contribuable n’avait pas été privé d’une garantie dès lors que les opérations de contrôle s’étaient poursuivies dans des conditions permettant le débat oral et contradictoire CAA Lyon, 22LY03532, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051170829.

La CAA de Paris a également jugé, dans l’affaire 22PA02024, que « l’exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l’envoi ou la remise de l’avis de vérification auquel se réfère l’article L. 47 du LPF » CAA Paris, 22PA02024, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049251204.

Il résulte de cette jurisprudence que l’emport de documents comptables sans respect des garanties légales — absence de demande expresse du contribuable, absence d’établissement d’un récépissé détaillé, emport de documents étrangers à la comptabilité professionnelle — peut fonder une demande d’annulation de la procédure.

II. Les nullités tenant au déroulement du contrôle et aux droits de la défense

II. A. Le débat oral et contradictoire et la motivation de la proposition de rectification

La vérification de comptabilité doit se dérouler dans le cadre d’un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable. Cette exigence, qui trouve son fondement dans le principe général des droits de la défense, impose au vérificateur de soumettre au contribuable, au cours de la vérification, les éléments sur lesquels il entend fonder les rectifications envisagées.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2023 (n° 21-19.311, publié au Bulletin), que l’erreur commise par l’administration dans le fondement juridique de sa demande de renseignements n’emporte décharge des droits que si elle a privé le contribuable des garanties attachées à la procédure qu’elle aurait dû suivre. En l’espèce, l’administration avait fondé une demande de justifications sur l’article L. 10 du LPF au lieu de l’article L. 23 A. La Cour a jugé que cette erreur « n’est pas de celles pour lesquelles une nullité est expressément prévue par la loi » et que la décharge n’est encourue que « s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable, laquelle n’est constituée que si ce dernier a été privé du délai de deux mois prévu à l’article L. 23 A » Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.311, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64783843bf7113d0f86f703f.

Le débat oral et contradictoire trouve également à s’appliquer dans le cadre de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans l’affaire 23LY00841, que l’administration doit permettre au contribuable d’engager un dialogue avec le vérificateur avant l’envoi de la proposition de rectification, et que le non-respect de cette exigence peut entraîner l’irrégularité de la procédure. La cour énonce que le vérificateur ne peut se borner à adresser une demande d’éclaircissements sans offrir au contribuable la possibilité d’un débat oral, lorsque le contrôle porte sur des éléments substantiels de la déclaration CAA Lyon, 23LY00841, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050494842.

La proposition de rectification elle-même doit être suffisamment motivée. L’article L. 57 du LPF exige que l’administration fasse connaître au contribuable « la nature et les motifs des rehaussements envisagés ». La cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans l’affaire 24DA00115, que la méconnaissance de cette obligation prive le contribuable de la possibilité de présenter utilement ses observations et vicie la procédure d’imposition CAA Douai, 24DA00115, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050662728. La cour administrative d’appel de Bordeaux a également jugé, dans l’affaire 25BX00109, que la proposition de rectification doit permettre au contribuable de comprendre, à sa seule lecture, les motifs de droit et de fait qui fondent les rectifications. Une motivation stéréotypée ou trop générale ne satisfait pas à l’obligation de l’article L. 57 du LPF CAA Bordeaux, 25BX00109, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052430114.

Le BOFiP précise que l’administration doit indiquer, dans la proposition de rectification, les impôts concernés, les années d’imposition, les motifs de droit et de fait justifiant les rectifications, et le montant des rehaussements envisagés BOI-CF-IOR-10-50-30, § 80 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12989-PGP.html. Une proposition de rectification insuffisamment motivée peut être annulée par le juge de l’impôt, ce qui entraîne par voie de conséquence la décharge des impositions correspondantes.

II. B. L’obligation d’information sur les documents obtenus de tiers

L’article L. 76 B du LPF impose à l’administration fiscale d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. Cette obligation, qui participe du principe du contradictoire, est sanctionnée par la nullité de la procédure lorsqu’elle n’est pas respectée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 20 septembre 2023 (n° 21-23.057, publié au Bulletin), dans lequel elle a précisé la portée de cette obligation. La Cour énonce que « l’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications, qu’elle a obtenus de tiers, dont le contribuable doit être informé avec une précision suffisante pour lui permettre de discuter utilement leur origine ou de demander qu’ils soient mis à sa disposition ». Elle ajoute que l’administration n’est pas tenue de communiquer les documents qu’elle n’a pas retenus pour fonder les rectifications, ni les documents « rendus accessibles au public en vertu d’une obligation légale » — sauf si le contribuable indique n’avoir pu y accéder Cass. com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/650a8b32e0a8bb8318102a24.

Cette jurisprudence a été complétée par les cours administratives d’appel. La CAA de Lyon a rappelé, dans l’affaire 23LY00841, que l’administration ne peut se fonder sur des renseignements obtenus de l’autorité judiciaire sans en informer le contribuable, et que « l’obligation faite à l’administration d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements recueillis dans l’exercice de son droit de communication a pour objet de permettre à celui-ci de demander la communication des documents ayant servi à établir les redressements, afin de pouvoir contester utilement leur provenance ou leur teneur » CAA Lyon, 23LY00841, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050494842.

III. Les nullités affectant les pouvoirs d’investigation renforcés

III. A. Les visites et saisies domiciliaires de l’article L. 16 B du LPF

Les opérations de visite et de saisie prévues par l’article L. 16 B du LPF, communément désignées sous le nom de « perquisitions fiscales », sont soumises à des conditions strictes dont la méconnaissance entraîne la nullité des opérations et des impositions subséquentes. L’autorisation du juge des libertés et de la détention doit être motivée et les agents qui procèdent aux opérations doivent être régulièrement habilités.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 17 septembre 2025, trois décisions importantes sur ce sujet. Dans l’affaire n° 24-10.110, elle a rejeté le pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui avait refusé d’annuler des opérations de visite et saisie. Dans les affaires n° 24-15.794 et n° 24-17.645, elle a en revanche sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État sur la question de la régularité de l’habilitation des agents ayant procédé aux visites. La Cour relève que « l’article R. 16 B-1 du livre des procédures fiscales ne prévoit pas que le directeur général des finances publiques puisse déléguer sa signature, outre au directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, à un autre fonctionnaire de la direction nationale d’enquêtes fiscales que l’adjoint du directeur » Cass. com., 17 septembre 2025, n° 24-15.794 et 24-17.645, https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5a87892376614a834585. La régularité de l’habilitation des agents est une formalité substantielle ; son irrégularité « fait nécessairement grief » au contribuable.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a également eu à connaître, dans un arrêt du 11 février 2026 (n° 25-11.055), de la question de la régularité des poursuites en recouvrement. Aux termes de l’article L. 281 du LPF, « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations qui concernent le recouvrement des impôts » relèvent de la compétence du juge de l’exécution. La Cour a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Orléans qui avait omis de transmettre à la juridiction administrative une question préjudicielle portant sur la régularité en la forme des actes de poursuite, rappelant ainsi l’articulation obligatoire entre les deux ordres de juridiction en matière fiscale Cass. com., 11 février 2026, n° 25-11.055, https://www.courdecassation.fr/decision/698c3a13cdc6046d47d9d7b8.

L’article L. 16 B exige également que l’administration justifie de présomptions de fraude. Le juge de l’autorisation doit vérifier que la demande est fondée sur des éléments de fait suffisants. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation contrôle strictement cette condition, et une autorisation fondée sur des présomptions insuffisantes est susceptible d’être annulée. La CAA de Paris a rappelé, dans l’affaire 23PA00698, que l’administration ne peut utiliser les pouvoirs de l’article L. 16 B pour pallier l’absence de coopération du contribuable lorsque les conditions de fond de la visite domiciliaire ne sont pas réunies CAA Paris, 23PA00698, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051390639.

III. B. L’interdiction du renouvellement d’une vérification de comptabilité

L’article L. 51 du LPF interdit à l’administration de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour la même période et le même impôt. Cette garantie, destinée à protéger le contribuable contre le harcèlement fiscal, est d’ordre public. Sa méconnaissance est sanctionnée par la nullité des impositions procédant de la seconde vérification.

Le BOFiP le rappelle sans ambiguïté : « l’inobservation de l’interdiction édictée par l’article L. 51 du LPF entraîne la nullité des impositions procédant de la deuxième vérification (CE, décision du 3 juin 1992, n° 68485) » BOI-CF-PGR-20-40, § 230, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1121-PGP.html. La doctrine précise toutefois que certaines situations ne constituent pas une nouvelle vérification : l’instruction des observations du contribuable, l’examen de documents dans le cadre d’une réclamation contentieuse, ou encore la vérification diligentée à la demande d’un État étranger dans le cadre de l’assistance administrative internationale.

L’interdiction de renouvellement vaut quelle que soit la forme de la vérification : une vérification de comptabilité suivie d’un examen de comptabilité, ou inversement, portant sur la même période et le même impôt, encourt la nullité au regard de l’article L. 51.

IV. La sanction des irrégularités et ses limites

Toute irrégularité de procédure n’emporte pas automatiquement la nullité des impositions. La jurisprudence subordonne la nullité à deux conditions cumulatives : l’existence d’une irrégularité substantielle et la démonstration que cette irrégularité a privé le contribuable d’une garantie ou a exercé une influence sur la décision de redressement.

Le BOFiP expose cette distinction avec précision : « lorsque les rehaussements envisagés à la suite d’un contrôle doivent être notifiés selon la procédure de rectification contradictoire, une irrégularité entachant la procédure de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité entraîne la décharge de l’ensemble des impositions procédant de ce contrôle, sans que le contribuable ait à démontrer que l’irrégularité lui a fait grief » BOI-CF-PGR-20-50, § 230, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1136-PGP.html. En revanche, lorsque l’administration a régulièrement mis en œuvre une procédure de taxation d’office, les vices de la vérification sont sans incidence sur la régularité de cette procédure distincte.

Il résulte de cette construction que le choix de la procédure de rectification — contradictoire ou d’office — détermine le régime de nullité applicable. Le contribuable avisé aura intérêt à vérifier, dès la réception de la proposition de rectification, si l’administration était fondée à recourir à la taxation d’office, faute de quoi les irrégularités de la vérification pourront être utilement invoquées.

La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans l’affaire 23NC00753, que l’irrégularité de l’avis de vérification au regard des garanties de l’article L. 47 constitue un vice substantiel qui affecte la régularité de l’ensemble de la procédure de rectification. En l’espèce, l’avis de vérification ne mentionnait pas la taxe sur les véhicules de société parmi les impôts contrôlés, alors que le vérificateur avait étendu son contrôle à cette imposition. La cour a jugé que cette omission rendait « irrégulier au regard des garanties de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales » le rappel de TVS CAA Nancy, 23NC00753, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051918162.

Conclusion

Le contentieux de la procédure fiscale est un contentieux technique, mais il constitue un levier puissant pour le contribuable qui entend contester des impositions mises en recouvrement à l’issue d’un contrôle irrégulier. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que le juge de l’impôt exerce un contrôle exigeant sur le respect des garanties légales, et n’hésite pas à prononcer la nullité des procédures lorsque ces garanties ont été méconnues.

Les principaux vices sanctionnés sont, par ordre de fréquence contentieuse : l’absence ou l’irrégularité de l’avis de vérification, le défaut de débat oral et contradictoire, l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification, la méconnaissance de l’obligation d’information sur les documents de tiers, et l’irrégularité des opérations de visite et saisie. Chacun de ces vices obéit à un régime de preuve spécifique, que le contribuable et son conseil doivent maîtriser pour déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que le juge de l’impôt ne prononce la nullité que si l’irrégularité a effectivement privé le contribuable d’une garantie substantielle. Une irrégularité purement formelle, sans incidence sur les droits de la défense, ne suffit pas à emporter la décharge des impositions. La cartographie des nullités ici dressée doit donc être maniée avec discernement, en fonction des circonstances propres à chaque dossier.

La rigueur avec laquelle le juge administratif et le juge judiciaire contrôlent la régularité des procédures fiscales constitue une protection essentielle pour les contribuables. Elle est le corollaire des pouvoirs étendus dont dispose l’administration fiscale pour contrôler et redresser les déclarations. C’est dans cet équilibre, sans cesse réajusté par la jurisprudence, que réside la légitimité du contrôle fiscal.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit fiscal pour le compte de particuliers et d’entreprises confrontés à un contrôle ou à un contentieux fiscal. Le cabinet assiste ses clients à tous les stades de la procédure, de la vérification de comptabilité au recours devant les juridictions administratives et judiciaires.

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