Toute démarche relative au séjour ou à l’accès à la nationalité française d’un ressortissant étranger repose aujourd’hui sur un identifiant administratif matriciel à dix chiffres : le numéro AGDREF, couramment désigné comme le numéro d’étranger ou le numéro personnel figurant sur la carte de séjour, sur le récépissé ou sur la vignette de visa de long séjour valant titre de séjour. Cet identifiant renvoie au traitement automatisé intitulé Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF2), fondé sur l’article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et régi par les articles R. 142-11 et suivants du CESEDA.
Depuis la généralisation du téléservice de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) sur le fondement de l’article R. 431-2 du CESEDA, la détention d’un numéro d’identification reconnu par ce système conditionne la création du compte personnel de l’usager, le dépôt d’une demande de titre de séjour, la délivrance des attestations dématérialisées prévues à l’article R. 431-15-1 du CESEDA ainsi que le suivi de l’instruction par les services préfectoraux et consulaires.
Or la pratique contentieuse démontre qu’une anomalie affectant cet identifiant produit des effets immédiats. L’attribution par erreur de deux numéros AGDREF distincts en violation du principe d’unicité posé par l’article R. 142-20 du CESEDA, l’omission par un agent d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre précédent, ou la saisie d’une référence AGDREF erronée lors de l’instruction d’un visa de retour, censurée par l’arrêt CAA Nantes, 6e ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02678, suffisent à bloquer l’accès au téléservice ou à provoquer un refus de séjour.
Par deux décisions majeures, le Conseil d’État a renouvelé le contrôle juridictionnel de ces outils numériques : la décision d’Assemblée CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 a défini l’office du juge face aux dysfonctionnements de l’ANEF et aux erreurs d’enregistrement dans le système d’information, tandis que la décision CE, 10e – 9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 a encadré l’obligation d’accompagnement et de recours à une solution de substitution physique. Il convient dès lors d’étudier l’architecture normative du fichier AGDREF2 et de ses interconnexions biométriques (I), avant d’analyser les incidences contentieuses du numéro AGDREF sur le téléservice ANEF, le droit de rectification et les recours ouverts aux étrangers (II).
I. L’architecture normative du fichier AGDREF2 et de l’identifiant étranger au sein des traitements biométriques du CESEDA
I.A. Le dossier électronique unique de l’article R. 142-20 du CESEDA et les finalités du traitement AGDREF2
L’existence juridique du fichier national des étrangers découle de l’article L. 142-1 du CESEDA, qui dispose qu’« Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » les empreintes digitales et une photographie des étrangers demandeurs de visa (1°), des ressortissants de pays tiers qui « sollicitent la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 411-1 » (2°), des étrangers en situation irrégulière ou sous mesure d’éloignement (3°) et des bénéficiaires de l’aide au retour (4°). En complément, l’article L. 142-2 du CESEDA autorise la consultation des traitements d’empreintes digitales par les agents expressément habilités du ministère de l’intérieur pour identifier un étranger dépourvu de documents de voyage.
Sur ce fondement, l’article R. 142-11 du CESEDA institue le fichier qui génère le numéro d’étranger : « Le ministre chargé de l’immigration est autorisé à mettre en œuvre sur le fondement du 2° de l’article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF2), ayant pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers ». Comme l’a relevé la Section du contentieux dans sa décision CE, Section, 3 juin 2022, n° 452798, la réforme réglementaire de ce traitement lors du déploiement de l’ANEF a permis d’articuler le fichier préfectoral avec le téléservice national.
Les huit finalités fixées par l’article R. 142-11 du CESEDA expliquent pourquoi le numéro AGDREF accompagne l’étranger durant tout son séjour. Le traitement a pour objet, au 1°, « De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d’assurer l’instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs », mais aussi de coordonner les services (2°), de vérifier l’authenticité des titres et l’identité des étrangers (3°), de gérer les mesures d’éloignement (4°), d’établir des statistiques (5°) et d’aider à vérifier l’identité des demandeurs d’asile outre-mer ou des personnes se déclarant mineurs isolés (6° et 7°). Enfin, le 8° de l’article R. 142-11 du CESEDA prévoit la mission « De permettre aux ressortissants étrangers de procéder par voie électronique aux formalités prévues par le présent code pour la délivrance des titres de séjour ou de document de voyage ou, lorsqu’ils sont titulaires d’un visa de long séjour mentionné aux 6° à 13° et aux 15°, 16° et 17° de l’article R. 431-16, aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. »
À cette fin, l’article R. 142-13 du CESEDA énonce que « Le traitement mentionné à l’article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants », tout en garantissant que « Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie. » L’article R. 142-14 du CESEDA renvoie quant à lui à l’annexe 3 du code pour les données d’état civil, de situation familiale, d’adresse et d’historique des titres demandés ou délivrés.
La règle cardinale de cette architecture réside dans l’article R. 142-20 du CESEDA, qui impose l’unicité du dossier électronique et donc du numéro AGDREF attribué à chaque ressortissant étranger : « Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement mentionné à l’article R. 142-16, dans des dossiers électroniques. Il ne peut y avoir qu’un seul dossier pour un même étranger. » En pratique, cet identifiant à dix chiffres figure sur les cartes de séjour, les récépissés et les vignettes de visa de long séjour valant titre de séjour.
Quant à la conservation des données, l’article R. 142-21 du CESEDA prévoit que « Tout dossier qui n’a fait l’objet d’aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement des premières données qu’il contient est effacé, sauf dans les cas suivants : 1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsqu’après l’expiration du document il s’est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l’objet d’aucune mise à jour ; 2° Le dossier d’un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d’expulsion ou à une peine d’interdiction définitive du territoire est effacé au terme d’un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n’a fait l’objet d’aucune mise à jour durant les cinq dernières années ». Ce même article R. 142-21 du CESEDA ajoute que « Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d’un délai d’un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d’un délai de six mois après la date d’enregistrement en cas de déclaration de nationalité. » Par son arrêt CAA Lyon, 4e ch., 25 mars 2021, n° 20LY02113, la cour de Lyon a précisé que ces délais d’effacement informatique n’interdisent pas au préfet d’opposer un arrêté antérieur lorsque « cet arrêté du 18 juillet 2013 figurait dans son dossier physique ».
I.B. L’interconnexion avec Visabio et France-Visas et le contrôle juridictionnel de l’habilitation des agents
Le dossier AGDREF2 est relié aux traitements consulaires et frontaliers. L’article R. 142-12 du CESEDA prévoit que « Le traitement mentionné à l’article R. 142-11 peut être consulté et mis en relation avec d’autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers. Il transmet au fichier national de contrôle de la validité des titres les informations relatives au numéro de titres émis, sa date de délivrance, sa date de fin de validité ainsi que l’indication relative au type de titre. » Cette mise en relation s’opère avec le traitement France-Visas (articles R. 142-59 à R. 142-68 du CESEDA), validé par la décision CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823 qui rappelle ses finalités « 3° D’instruire les demandes de visas, en procédant notamment à l’échange d’informations, d’une part, avec les autorités nationales, d’autre part, avec les autorités des Etats mettant en œuvre l’acquis de Schengen », ainsi qu’avec le traitement biométrique Visabio régi par l’article R. 142-1 du CESEDA.
En contentieux, le recoupement entre AGDREF2 et Visabio est déterminant. Dans son arrêt CAA Nancy, 5e ch., 13 mai 2025, n° 23NC02298, la cour de Nancy a admis que le préfet écarte un jugement supplétif d’acte de naissance au vu de « la fiche d’identification émise par le système Visabio qui comporte la photographie de l’intéressé et mentionne une date de naissance au 14 octobre 1999 ». Inversement, dans son arrêt CAA Nantes, 6e ch., 1er octobre 2024, n° 23NT02678, la cour de Nantes a annulé un refus de visa de retour opposé à un résident régulier au motif que « l’avis défavorable de la préfecture de Seine-Maritime produit par le ministre concernant la demande de visa de M. A…, relevant qu’elle ne détient aucune information permettant de vérifier que l’intéressé est effectivement titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises, comporte une référence AGDREF (Application de Gestion des Dossiers des Ressortissants Etrangers en France) erronée, ne correspondant pas au numéro mentionné sur le relevé des cartes de séjour successives délivrées à l’intéressé. »
L’article R. 142-15 du CESEDA réserve l’accès direct à AGDREF2 aux agents de l’ANTS, des services centraux et des préfectures « individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police », aux agents consulaires et aux services de contrôle aux frontières, tandis que l’article R. 142-16 du CESEDA fixe la liste des destinataires et que l’article R. 142-4 du CESEDA encadre l’accès à Visabio.
Or la charge de la preuve de cette habilitation diffère selon le juge saisi. Devant le juge administratif, l’arrêt CAA Douai, 4e ch., 1er juin 2023, n° 22DA01270 juge que « le requérant, qui se borne à soutenir que seul le défendeur peut justifier de la régularité sur ce point de la procédure, ne produit aucun élément de nature à faire naître un doute quant à l’habilitation par le préfet de la Somme de l’agent qui a instruit son dossier ». Dans le même sens, l’arrêt CAA Lyon, 3e ch., 19 mai 2026, n° 25LY02039 retient qu’« Il ressort des pièces produites par la préfète en appel que la consultation du fichier » Visabio » a, en l’espèce, été réalisée par un agent de la police aux frontières en exécution de la demande d’un agent de la préfecture du Rhône et il n’est rapporté par M. A… aucun élément de nature à renverser la présomption de ce que ces agents étaient spécialement habilités pour ce faire. »
Devant le juge judiciaire, la Cour de cassation a relevé dans son arrêt Cass. 1re civ., 14 décembre 2022, n° 21-19.264 qu’« Il résulte des mentions du procès-verbal de police que l’agent ayant consulté les données du fichier VISABIO a indiqué être expressément habilité. » S’agissant d’AGDREF2 lors d’un placement en rétention, l’ordonnance CA Paris, Pôle 1 – Ch. 11, 8 juin 2023, n° 23/02329 rappelle, au visa de l’article 15-5 du code de procédure pénale, que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. / La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. » La cour précise toutefois qu’« Au demeurant la préfecture a produit avant l’audience l’habilitation de l’agent ayant consulté l’AGDREF. La réalité de cette habilitation est donc établie au sens de l’article 15-5 du code de procédure pénale précité, étant précisé que la légalité de l’acte d’habilitation relève de la seule compétence du juge administratif. »
II. Les incidences contentieuses du numéro AGDREF sur le téléservice ANEF, la rectification des données et le droit au séjour
II.A. Les blocages du téléservice ANEF liés au numéro d’identification, aux doublons et aux erreurs de saisie dans le système d’information
Sur le fondement de l’article L. 431-1 du CESEDA, selon lequel « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire », l’article R. 431-2 du CESEDA prescrit que « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. » Pour les demandes hors annexe 9, l’article R. 431-3 du CESEDA maintient que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. »
Dans sa décision d’Assemblée CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860, le Conseil d’État a statué sur les blocages de l’ANEF liés au numéro d’identification AGDREF. En premier lieu, concernant les étrangers dépourvus de numéro AGDREF ou affectés par un doublon d’identifiant contraire à l’article R. 142-20 du CESEDA, le point 14 retient que « Si le système, en l’état, ne prend pas en compte certaines personnes qui n’ont pas encore un numéro d’identification ni, en raison de la complexité et de la diversité des régimes juridiques applicables, certaines situations particulières, il ne ressort pas des pièces du dossier que les étrangers qui se heurtent à de telles carences ne bénéficieraient pas de la solution de substitution. Enfin, si les requérantes soutiennent que les personnes qui ont deux numéros d’identification ne pourraient pas créer leur compte, que certaines personnes, notamment les jeunes majeurs, ne pourraient pas sélectionner l’onglet correspondant à leur situation, ou encore que le système génèrerait des clôtures intempestives, notamment pour les étrangers malades, il apparaît également que de telles difficultés, dont l’ampleur et la matérialité sont au demeurant peu circonstanciées, sont également susceptibles d’être traitées par le recours à la solution de substitution. »
Tout étranger bloqué sur l’ANEF faute de numéro AGDREF ou à cause de deux numéros d’identification contradictoires tient donc de la décision CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 le droit d’accéder à la garantie du troisième alinéa de l’article R. 431-2 du CESEDA : « En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. » Dans le sillage de l’arrêt CE, Section, 3 juin 2022, n° 452798, la décision CE, 10e – 9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 juge que « si l’article 4 de l’arrêté prévoit que l’intéressé doit avoir été » invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution « , les services préfectoraux ne sauraient légalement refuser un tel accès lorsque les conditions légales en sont réunies. » Ainsi, l’usager confronté à un doublon AGDREF qui cherche pour son dossier ANEF bloqué que faire doit documenter ses saisines du Centre de contact citoyens et du point d’accueil numérique pour obtenir la fusion de ses dossiers et un rendez-vous physique de substitution.
En deuxième lieu, l’arrêt CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 censure au point 13 l’illégalité liée au défaut d’enregistrement de la remise du titre précédent : « certaines demandes de renouvellement de titre de séjour sont refusées au motif erroné que le titre précédent n’aurait pas été remis. Le ministre admet qu’une telle situation se produit lorsque l’agent a omis d’enregistrer dans le système d’information la remise du titre. » Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de fonctionnalité permettant à l’usager d’en obtenir la correction en ligne, « Il en résulte un manquement à l’obligation de permettre aux intéressés de faire valoir leurs droits qui ne se justifie par aucune difficulté juridique ou technique. »
En troisième lieu, la décision CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 annule le refus du ministre de corriger trois autres rigidités affectant le dossier électronique en cours d’instruction : l’impossibilité de déposer une demande sur un autre fondement tant que la première est pendante (point 12), le fait que « l’étranger dont le lieu de résidence a changé pendant l’instruction de sa demande ne peut pas modifier cette information par l’ANEF » (point 15) et le fait que « l’ANEF ne permet pas à l’étranger de modifier ou de compléter des pièces déjà déposées en l’absence de demande de l’administration en ce sens » (point 16), en violation du devoir du gestionnaire qui « doit notamment corriger les dysfonctionnements qui affectent le service et qui sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi » (point 4).
Or l’enregistrement de la demande sous le numéro AGDREF commande le maintien du droit au séjour. Tandis qu’au guichet, selon l’article R. 431-12 du CESEDA, « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise », l’article R. 431-15-1 du CESEDA prévoit sur l’ANEF que « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. » Ce n’est qu’ensuite que le second alinéa de l’article R. 431-15-1 du CESEDA dispose que « Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. »
II.B. Les droits d’accès et de rectification de l’article R. 142-24 du CESEDA et les voies de recours contre les décisions de clôture ou de refus
Pour obtenir la correction d’une erreur d’état civil, d’une omission de remise de titre ou d’un doublon AGDREF, l’article R. 142-24 du CESEDA dispose que « Les droits d’information, d’accès, de rectification et à la limitation des données s’exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE : 1° S’agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l’autorité de délivrance ; 2° S’agissant des mesures d’éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement. » Si le droit d’opposition est exclu (CE, Section, 3 juin 2022, n° 452798), les droits d’accès et de rectification permettent d’exiger de la préfecture la communication de la fiche AGDREF2 et la fusion des dossiers électroniques en vertu de l’article R. 142-20 du CESEDA.
Au contentieux, les cours administratives d’appel censurent les décisions de « clôture » abusives sur l’ANEF. Dans son arrêt CAA Nantes, 3e ch., 27 juin 2025, n° 25NT00153, la cour de Nantes rappelle que « Le refus d’enregistrer une telle demande en raison du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. » Mais lorsque la demande a été « clôturée informatiquement » faute de justificatifs « plus probants » alors qu’aucune pièce de l’article R. 431-10 ou de l’annexe 10 ne manquait, la cour juge qu’« au regard de la nature des dernières pièces que la préfecture a invité M. B… à fournir, le préfet du Morbihan doit être regardé, non comme ayant clôturé sa demande, mais comme ayant émis une appréciation sur le droit au séjour de M. B…. Par suite, la décision en litige constitue un refus de délivrance d’un titre de séjour. »
De même, l’arrêt CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739 annule la clôture d’une demande relevant de l’article R. 431-2 du CESEDA opérée au motif que « le service ne s’occupe pas de cette demande », en jugeant que « Le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve de l’absence de changement dans les circonstances de droit et de fait de l’espèce, que le préfet de police enregistre la demande de titre de séjour de Mme C… A…, en vue de son examen, et qu’il lui délivre une attestation de prolongation d’instruction. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »
Ce recours obéit toutefois à des conditions strictes de délai et de mode de dépôt. Par son arrêt CAA Versailles, Pôle Étrangers, 30 juin 2026, n° 25VE03838, la cour de Versailles rappelle que le délai de recours contre une clôture ANEF non assortie des voies et délais de recours ne saurait « excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance » : le recours formé plus de trois ans après la consultation de la clôture sur le compte ANEF est irrecevable car exercé « au-delà du délai raisonnable d’un an », et « La circonstance que le motif de clôture de sa demande ait été erroné est sans incidence sur cette tardiveté. » Ce même arrêt CAA Versailles, Pôle Étrangers, 30 juin 2026, n° 25VE03838 juge que pour un titre hors annexe 9 relevant de l’article R. 431-3 du CESEDA, « Le dépôt de son dossier par M. A… sur la plateforme » démarches simplifiées « , qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’est pas susceptible de faire courir le délai de quatre mois à l’issue duquel nait, conformément à l’article R. 432-1 du même code, une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. »
En outre, l’arrêt CAA Nancy, 5e ch., 9 juillet 2026, n° 25NC01782 précise qu’« En l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant des différentes catégories, dont le mode de dépôt de la demande diffère. » Dès lors, « lorsqu’un étranger a présenté plusieurs demandes de titre de séjour, le rejet implicite né du silence gardé sur une demande présentée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle, applicable à cette demande, ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, quand bien même l’étranger aurait régulièrement présenté une demande sur un autre fondement. » Enfin, hors du champ de l’article R. 431-2 du CESEDA, l’arrêt CAA Lyon, 3e ch., 10 avril 2024, n° 23LY01225 retient que « Le refus illégal de délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour à un ressortissant étranger qui relève d’une telle obligation et qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain », justifiant l’indemnisation du préjudice moral né de la privation du récépissé prévu à l’article R. 431-12 du CESEDA à l’issue du délai de deux mois ayant fait naître le refus implicite.
Conclusion
Pivot de l’administration numérique des étrangers, le numéro AGDREF conditionne désormais l’accès effectif au téléservice ANEF et la sauvegarde du droit au séjour. Encadré par l’article L. 142-1 et les articles R. 142-11 à R. 142-24 du CESEDA et interconnecté avec Visabio (article R. 142-1 du CESEDA) et France-Visas (CE, 10e ch., 27 février 2026, n° 497823), ce dossier électronique demeure soumis au principe d’unicité de l’article R. 142-20 du CESEDA.
Face aux blocages liés à l’absence d’identifiant, aux doublons de numéro AGDREF ou au défaut d’enregistrement de la remise d’un titre précédent, les décisions CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 et CE, 10e – 9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 509812 ainsi que la jurisprudence sur les clôtures informatiques (CAA Nantes, 3e ch., 27 juin 2025, n° 25NT00153 ; CAA Paris, 6e ch., 29 mai 2026, n° 25PA03739) consacrent trois garanties : le droit d’accès et de rectification de l’article R. 142-24 du CESEDA, l’accueil physique de substitution de l’article R. 431-2 du CESEDA et le recours pour excès de pouvoir exercé dans le délai raisonnable d’un an rappelé par l’arrêt CAA Versailles, Pôle Étrangers, 30 juin 2026, n° 25VE03838.