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Objet saisi pendant l’instruction à Paris : obtenir la restitution devant le juge, contester le refus et éviter la confiscation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Objet saisi pendant l’instruction à Paris : obtenir la restitution devant le juge, contester le refus et éviter la confiscation (2026)

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Votre téléphone a été saisi lors d’une perquisition à Paris, votre véhicule est placé sous scellé, une somme en espèces demeure entre les mains de la justice alors que l’instruction se poursuit. La question qui se pose n’est pas seulement de savoir si ces objets reviendront un jour entre vos mains, mais devant quel magistrat agir, dans quel délai et avec quels arguments. En procédure pénale française, la restitution des objets placés sous main de justice obéit à des régimes distincts selon la phase de la procédure : le procureur de la République pendant l’enquête, le juge d’instruction pendant l’information, le tribunal une fois saisi du fond. Chaque stade possède son autorité compétente, ses motifs légaux de refus et sa voie de recours, et une demande adressée au mauvais destinataire ou hors délai expose au rejet pour irrecevabilité avant tout examen du fond. Deux décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendues le 29 janvier 2025 et le 5 avril 2023, précisent les limites que le juge doit respecter : il ne peut refuser la restitution pour des motifs que la loi ne prévoit pas, et il doit mettre le demandeur en mesure de discuter les pièces sur lesquelles il fonde son refus. Cet article décrit d’abord la demande de restitution pendant l’enquête et pendant l’instruction, avec les conditions, les délais et les motifs de refus propres à chaque stade (I), avant d’examiner les recours contre le refus et le sort des objets à l’audience, entre restitution et confiscation (II).

I. Demander la restitution de l’objet saisi pendant la procédure

A. Pendant l’enquête, la requête devant le procureur de la République

Tant que l’enquête est en cours et qu’aucune juridiction n’a été saisie, ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur les objets, la compétence appartient au parquet. L’article 41-4 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur de la République ou le procureur général est compétent pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n’en est pas sérieusement contestée ». La personne qui agit est donc le propriétaire du bien ou toute personne qui prétend y avoir droit, et son objectif consiste à obtenir du parquet une décision de restitution avant l’ouverture d’une instruction ou avant l’audience. Pour une présentation d’ensemble de ce stade de l’enquête, le lecteur peut se reporter au guide consacré à la restitution des objets saisis en cours d’enquête, à la requête et aux recours.

La règle se décompose en conditions, exceptions et conséquences. La condition positive tient à la propriété : la restitution suppose que la propriété de l’objet ne soit pas sérieusement contestée. Lorsque deux personnes revendiquent le même bien, ou lorsque l’origine de propriété demeure incertaine, le procureur refuse et renvoie les prétendants à faire trancher leur droit devant la juridiction compétente. La demande prend la forme d’une requête écrite, adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la saisie a été effectuée, à Paris au parquet du tribunal judiciaire de Paris. Cette requête identifie précisément le scellé concerné, rappelle les références de la procédure, joint les justificatifs de propriété et expose en quoi la restitution ne nuit ni à la manifestation de la vérité ni aux droits des parties. Le procureur peut également statuer d’office, sans requête, lorsqu’il constate que le maintien du scellé ne se justifie plus.

Les exceptions interdisent la restitution dans trois séries d’hypothèses. D’abord, il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, par exemple pour une arme ou un produit dangereux. Ensuite, la restitution est exclue lorsque le bien saisi constitue l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction : le véhicule qui aurait servi au transport des stupéfiants, les espèces qui proviendraient du trafic, le téléphone qui aurait servi à commettre l’escroquerie. Enfin, la restitution est impossible lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice, comme pour les stupéfiants ou certains objets prohibés. Dans le cadre des crimes non élucidés définis à l’article 706-106-1 du code de procédure pénale, la destruction des scellés demeure interdite jusqu’à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la prescription de l’action publique, ce qui fige le sort des objets pendant cette période.

La décision du procureur obéit à un régime de recours précis. La décision de non-restitution, qu’elle soit prise sur requête ou d’office, peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, l’article 41-4 du code de procédure pénale prévoyant que cette contestation intervient « dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » et que « ce recours est suspensif ». Le caractère suspensif signifie que l’objet ne peut être ni détruit ni attribué tant que le premier président ne s’est pas prononcé. La lettre recommandée avec demande d’avis de réception reste le moyen le plus sûr de prouver la date de l’envoi et de conserver la preuve du respect du délai d’un mois. Une jurisprudence constante impose toutefois de vérifier la nature de l’acte contesté : dans un arrêt du 20 mars 2019, la chambre criminelle a jugé qu’un simple courrier du procureur général qui ne constitue pas une décision de non-restitution ne peut faire l’objet d’un tel recours, et que la compétence du parquet après jugement suppose que la dernière juridiction saisie sur l’action publique ait épuisé sa compétence (arrêt du 20 mars 2019, pourvois joints sur une demande de restitution après extinction de l’action publique). La personne qui agit doit donc s’assurer qu’elle conteste une véritable décision de refus, notifiée, et non une lettre d’information ou un accusé de réception.

Un point de vigilance concerne le délai de six mois après la fin de la procédure. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. De même, lorsque le propriétaire obtient la restitution mais ne réclame pas l’objet dans le mois d’une mise en demeure adressée à son domicile, le bien devient propriété de l’État. Après un classement sans suite à Paris, la personne qui souhaite récupérer ses biens doit donc agir vite : la demande adressée au parquet dans les six mois du classement interrompt ce mécanisme d’attribution à l’État, tandis que l’inertie fait perdre le bien sans débat sur le fond.

B. Pendant l’instruction, l’ordonnance motivée du juge d’instruction

Dès qu’une information judiciaire est ouverte, la compétence passe au juge d’instruction pour toute la durée de l’information. L’article 99 du code de procédure pénale dispose : « Il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet ». La personne qui agit peut donc être la personne mise en examen, la partie civile, ou un tiers qui revendique un droit sur l’objet, par exemple le conjoint qui soutient que les espèces saisies à son domicile lui appartiennent, ou la société qui revendique le véhicule placé sous scellé. L’objectif reste identique : obtenir la sortie du bien de sous main de justice avant la clôture de l’instruction. Le juge statue par ordonnance motivée, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, sauf lorsqu’il statue sur les réquisitions de ce dernier.

La forme de la requête conditionne l’examen. La demande écrite et motivée est adressée au juge d’instruction saisi du dossier, avec l’identification du scellé, les justificatifs de propriété, et l’argumentation sur l’absence d’obstacle à la manifestation de la vérité. Lorsque la requête est formée conformément à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale et que le juge n’a pas statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue selon les trois derniers alinéas de l’article 186-1 du même code. Ce mécanisme de saisine directe sanctionne le silence du magistrat instructeur : passé un mois sans ordonnance, le demandeur n’est pas tenu d’attendre indéfiniment et peut porter sa demande devant le président de la chambre de l’instruction. En pratique parisienne, la requête est déposée au greffe de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec copie des pièces de propriété, et le délai d’un mois court à compter du dépôt régulier.

Le juge peut également restituer à la victime, d’office et avec l’accord du procureur de la République, les objets dont la propriété n’est pas contestée. Cette restitution anticipée à la victime suppose deux conditions cumulatives : l’accord du parquet et une propriété incontestée. Elle permet par exemple de rendre à la victime du vol le bien retrouvé lors d’une perquisition, sans attendre la fin de l’information, lorsque personne d’autre ne le revendique.

Les motifs de refus sont limitativement énumérés. L’article 99 du code de procédure pénale prévoit : « Il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens ». S’y ajoute un motif facultatif : la restitution peut être refusée lorsque la confiscation de l’objet est prévue par la loi. Quatre enseignements se dégagent de cette liste. Premièrement, l’obstacle à la manifestation de la vérité suppose un lien concret entre l’objet et les investigations en cours : le juge doit expliquer en quoi la sortie du scellé compromettrait une expertise à venir, une comparaison d’écritures, une analyse technique. Deuxièmement, la sauvegarde des droits des parties vise les hypothèses où la restitution à l’un des protagonistes léserait les droits d’un autre, notamment les droits de la victime sur le bien. Troisièmement, la qualification d’instrument ou de produit de l’infraction exige une démonstration, même à ce stade provisoire, du lien entre le bien et les faits poursuivis. Quatrièmement, le danger pour les personnes ou les biens concerne les objets dont la remise en circulation exposerait des tiers, comme les armes ou les produits dangereux.

La chambre criminelle contrôle strictement ces motifs. Dans un arrêt du 29 janvier 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait maintenu le refus de restituer un passeport au motif que ce maintien garantissait l’effectivité d’une obligation de contrôle judiciaire et le maintien de la personne sur le territoire national (arrêt du 29 janvier 2025 sur la non-restitution d’un passeport placé sous scellé). La Cour rappelle au visa des articles 99 et 593 du code de procédure pénale que le refus ne peut reposer que sur les cas légaux, et qu’un scellé ne peut servir, par une voie détournée, à garantir l’exécution d’une mesure de sûreté. Concrètement, si le contrôle judiciaire impose la remise du passeport au greffe, cette obligation s’exécute par la remise elle-même, et non par le maintien du document sous scellé ; le juge des libertés et de la détention demeure compétent pour les mesures de sûreté, tandis que la restitution obéit à ses propres conditions. Cette décision protège la personne mise en examen contre un détournement de la saisie à des fins de contrainte.

La situation du tiers qui revendique le bien mérite une attention particulière. Le tiers peut être entendu par le premier président ou le conseiller désigné en ses observations, mais l’article 99 du code de procédure pénale précise : « Le tiers peut, au même titre que les parties, être entendu par le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui en ses observations, mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure ». Cette dernière restriction a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 octobre 2022, qui a déclaré conformes les mots « mais il ne peut prétendre à la mise à sa disposition de la procédure ». Le tiers ne dispose donc pas d’un accès général au dossier de l’instruction, à la différence de la personne mise en examen et de la partie civile. En contrepartie, la chambre criminelle impose au juge un contradictoire ciblé : dans un arrêt du 5 avril 2023, elle a jugé que la chambre de l’instruction qui statue sur la requête en restitution présentée par un tiers doit s’assurer que lui ont été communiquées en temps utile les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle fonde ses motifs, notamment lorsqu’elle se fonde sur des éléments relatifs au train de vie de la personne mise en examen pour rejeter la demande portant sur des espèces (arrêt du 5 avril 2023 sur la restitution demandée par un tiers et le contradictoire). Le tiers qui sollicite la restitution doit donc identifier dans sa requête les pièces dont il demande la communication, et le juge qui refuse la restitution sans cette vérification expose sa décision à la cassation.

II. Contester le refus et obtenir la décision à l’audience

A. Les recours contre le refus : premier président, chambre de l’instruction et cassation

Le choix de la voie de recours dépend de l’auteur du refus et du stade de la procédure. Contre l’ordonnance du juge d’instruction qui rejette la demande ou qui ordonne la restitution, l’article 99 du code de procédure pénale prévoit que la décision « peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités prévus par le quatrième alinéa de l’article 186 », et que « ce délai est suspensif ». Le quatrième alinéa de l’article 186 fixe ce délai : l’article 186 du code de procédure pénale dispose que l’appel des parties et la requête sont formés selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». À Paris, la requête est donc déposée au greffe du tribunal judiciaire dans les dix jours de la notification de l’ordonnance, par déclaration signée, et le premier président de la cour d’appel de Paris statue après avoir entendu le requérant et, en cas de restitution ordonnée, le ministère public et les autres parties intéressées. Le délai de dix jours est suspensif : l’objet demeure sous main de justice jusqu’à la décision du premier président, et aucune destruction ni remise concurrente ne peut intervenir pendant ce temps.

La procédure devant le premier président obéit à des règles propres. Le tiers y est entendu en ses observations, comme les parties, mais sans accès au dossier. Le premier président vérifie la motivation de l’ordonnance au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, qui impose à toute décision de la chambre de l’instruction et, par extension, à l’ordonnance déférée, une motivation répondant aux articulations essentielles des moyens. L’arrêt du 29 janvier 2025 illustre ce contrôle : la chambre de l’instruction qui confirme un refus pour un motif étranger aux cas légaux, comme la garantie d’une mesure de contrôle judiciaire, viole les articles 99 et 593 et encourt la cassation. La personne qui conteste le refus doit donc structurer sa requête autour des cas légaux : démontrer que la restitution ne fait pas obstacle à la vérité parce que les expertises sont achevées ou peuvent se poursuivre sur copie, que le bien n’est ni l’instrument ni le produit de l’infraction au vu des pièces versées, qu’il ne présente aucun danger, et que sa confiscation n’est pas prévue par la loi applicable aux faits poursuivis.

Contre la décision du procureur de la République prise sur le fondement de l’article 41-4, le recours obéit à un délai différent : un mois à compter de la notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le premier président, avec effet suspensif. La distinction entre les deux délais, dix jours contre ordonnance du juge d’instruction et un mois contre décision du procureur, explique de nombreuses irrecevabilités : le demandeur qui applique le délai d’un mois à une ordonnance du juge d’instruction forme son recours hors délai, et celui qui applique le délai de dix jours à une décision du procureur saisit prématurément une juridiction qui n’est pas encore compétente selon les formes requises. L’identification exacte de l’auteur de la décision, mentionnée dans la notification, commande le délai applicable.

Le pourvoi en cassation demeure ouvert contre l’arrêt qui statue sur le recours, dans les conditions du droit commun du pourvoi en matière pénale. Les arrêts du 29 janvier 2025, du 5 avril 2023, du 7 novembre 2018 et du 20 mars 2019 ont tous été rendus sur pourvoi contre des arrêts de chambres de l’instruction en matière de restitution, ce qui montre que la Cour exerce un contrôle effectif sur la motivation, sur le contradictoire et sur la qualification d’instrument ou de produit de l’infraction. Le pourvoi ne suspend pas par lui-même la restitution ordonnée, mais le demandeur peut solliciter les mesures conservatoires prévues par la loi. En pratique, le pourvoi se prépare dès le stade du premier président, par la rédaction d’observations écrites qui articulent chaque moyen avec une pièce du dossier, afin que la motivation de l’arrêt attaqué puisse être discutée poste par poste devant la chambre criminelle.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques renforcent ces recours. La juridiction compétente pour la requête est le greffe du tribunal judiciaire de Paris lorsque la saisie a été effectuée dans ce ressort, puis le premier président de la cour d’appel de Paris. Les pièces à préparer comprennent la copie de la notification du refus, l’inventaire du scellé, les justificatifs de propriété tels que facture, certificat d’immatriculation, relevé de compte ou acte d’achat, et tout élément établissant que les investigations techniques sont achevées, comme la clôture d’une expertise ou la restitution d’une copie du support. Le canal procédural varie selon l’auteur du refus : simple requête au greffe contre l’ordonnance du juge, déclaration au greffe ou lettre recommandée contre la décision du procureur. Les délais pratiques tiennent compte des notifications par voie postale : la date de notification fait courir le délai, et la lettre recommandée avec demande d’avis de réception permet d’en rapporter la preuve. Le ressort parisien concentre les services d’enquête et les greffes, ce qui facilite le dépôt physique de la requête, mais n’assouplit aucun délai : dix jours contre l’ordonnance du juge, un mois contre la décision du procureur.

B. À l’audience, la restitution entre preuve utile et confiscation encourue

Une fois la juridiction de jugement saisie, la demande de restitution se porte devant elle. L’article 478 du code de procédure pénale dispose : « Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice », et ajoute : « Le tribunal peut ordonner d’office cette restitution ». La personne qui agit devant le tribunal correctionnel de Paris est donc le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, et son objectif consiste à obtenir la remise du bien soit avant le jugement sur le fond, soit dans le jugement lui-même. Le tribunal peut également ordonner la restitution sans demande, lorsqu’il constate que le maintien du scellé ne se justifie plus. Lorsque la cour d’appel est saisie du fond, elle statue dans les mêmes conditions, l’article 484 du code de procédure pénale prévoyant que la cour « est compétente pour statuer sur les restitutions dans les conditions prévues par les articles 478 à 481 ».

Le tribunal peut surseoir à statuer lorsque l’objet demeure utile. L’article 481 du code de procédure pénale dispose : « Si le tribunal estime que les objets placés sous la main de la justice sont utiles à la manifestation de la vérité ou susceptibles de confiscation, il surseoit à statuer jusqu’à sa décision sur le fond », et précise : « Dans ce cas, le jugement n’est susceptible d’aucun recours ». Le sursis à statuer n’est donc pas une décision de refus : le tribunal constate que l’objet peut encore servir à la preuve, par exemple un support numérique dont l’exploitation n’est pas achevée, ou qu’il pourrait faire l’objet d’une confiscation en cas de condamnation, et renvoie la question au jugement sur le fond. Ce jugement de sursis ne peut faire l’objet d’aucun recours immédiat, ce qui impose au demandeur de renouveler sa demande au fond, avec un dossier complété. La distinction entre le sursis et le refus commande la stratégie : contre un sursis, la personne prépare le débat sur le fond et la confiscation ; contre un refus, elle exerce les voies de recours ouvertes.

Le refus à l’audience obéit aux mêmes motifs qu’aux stades antérieurs. L’article 481 du code de procédure pénale ajoute : « Le tribunal peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ». La cour d’appel saisie du fond peut refuser pour les mêmes motifs. Un arrêt du 7 novembre 2018 illustre l’application de ces textes : la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait rejeté la demande de restitution de biens acquis avec des fonds provenant d’escroqueries, au motif que ces biens constituaient le produit direct des infractions, et qui avait ordonné leur confiscation à titre de peine complémentaire (arrêt du 7 novembre 2018 sur la restitution refusée et la confiscation du produit d’escroqueries). La personne qui demande la restitution à l’audience doit donc anticiper le débat sur la confiscation : établir l’origine licite des fonds, produire les justificatifs d’acquisition antérieurs aux faits, et distinguer son bien du produit de l’infraction.

La confiscation constitue l’issue concurrente de la restitution. L’article 131-21 du code pénal prévoit que « la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction », sauf décision spécialement motivée de la juridiction de ne pas la prononcer en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. La confiscation porte sur les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, ainsi que sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Lorsque le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds licites pour acquérir un bien, la confiscation peut porter sur ce bien à concurrence de la valeur estimée du produit. Le propriétaire de bonne foi conserve ses droits : le tiers qui établit qu’il ignorait l’origine frauduleuse du bien et qui n’a pas participé à l’infraction peut obtenir la restitution même lorsque la confiscation est encourue contre le condamné. Pour le contentieux de l’audience correctionnelle parisienne, le lecteur peut se reporter aux avocats du tribunal correctionnel de Paris.

Les conséquences pratiques se résument en trois issues. Première issue, la restitution : le tribunal ordonne la remise du bien au demandeur, soit immédiatement, soit dans le jugement sur le fond, et le scellé sort de sous main de justice. Deuxième issue, le sursis : le tribunal reporte sa décision jusqu’au jugement sur le fond, sans recours immédiat, et le bien demeure scellé. Troisième issue, le refus suivi, en cas de condamnation, de la confiscation : le bien est confisqué à titre de peine complémentaire et devient propriété de l’État, sauf droits du propriétaire de bonne foi et sauf restitution à la victime. En cas de relaxe ou lorsque la confiscation n’est pas prononcée, la restitution s’impose en principe, sous réserve du danger que présenterait la remise du bien. La personne dont le bien demeure saisi après le jugement doit vérifier le dispositif : si le tribunal a omis de statuer sur la restitution, la compétence revient au procureur sur le fondement de l’article 41-4, avec le recours d’un mois devant le premier président ; si le tribunal a refusé la restitution au motif du danger ou de la qualification d’instrument ou de produit, l’appel du jugement porte également sur ce chef, dans les délais de l’appel correctionnel.

Conclusion

Obtenir la restitution d’un objet saisi pendant l’instruction suppose d’agir devant la bonne autorité, dans le bon délai et avec les bons justificatifs. Pendant l’enquête, la requête se porte devant le procureur de la République lorsque la propriété n’est pas sérieusement contestée, et le refus se conteste dans le mois devant le premier président, avec effet suspensif. Pendant l’instruction, la demande se porte devant le juge d’instruction par requête motivée, le silence gardé pendant un mois ouvre la saisine directe du président de la chambre de l’instruction, et l’ordonnance de refus se défère dans les dix jours au premier président, dont le délai est également suspensif. À l’audience, le tribunal saisi peut ordonner la restitution d’office, surseoir jusqu’au fond lorsque l’objet demeure utile ou susceptible de confiscation, ou refuser lorsque le bien présente un danger ou constitue l’instrument ou le produit de l’infraction. La jurisprudence récente encadre ces pouvoirs : le juge ne peut détourner le scellé en mesure de sûreté, il doit motiver le lien entre le bien et l’infraction, et il doit mettre le tiers en mesure de discuter les pièces qui fondent le refus. Reste l’exigence qui traverse tous les stades : identifier précisément le scellé, prouver la propriété par des pièces datées, démontrer que les investigations n’exigent plus le maintien sous main de justice, et articuler chaque argument avec la pièce qui le soutient. C’est ce dossier qui fait aboutir la requête, qui convainc le premier président et qui écarte la confiscation à l’audience.

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