Le prêt assorti d’une obligation d’achat est devenu un montage courant du mercato : le club emprunteur paie une redevance pour la saison et s’engage à acheter le joueur si une condition se réalise, le plus souvent son maintien ou un nombre de matchs. Reste une question que les clubs découvrent souvent trop tard. Que se passe-t-il si la condition se réalise alors que le joueur s’est blessé pendant le prêt, et que le club apprend l’existence d’une ancienne opération dont il dit n’avoir rien su ? Peut-il rompre, faire annuler l’accord, ou doit-il payer ? Le Tribunal arbitral du sport a tranché cette question entre l’Inter et Sunderland, à propos du joueur argentin Ricardo Álvarez. Par une sentence du 15 juin 2017 (TAS 2016/A/4588 et 2016/A/4589), il a condamné le club anglais, resté en Premier League, à verser les 10,5 millions d’euros du transfert automatique, échéance par échéance et avec intérêts. Sunderland avait examiné lui-même le joueur, relevé des doutes sur son genou droit et n’avait exclu que l’état de son genou gauche.
Le droit français conduit à une solution voisine par ses propres textes : l’aléa accepté qui exclut l’erreur, l’erreur inexcusable, la confirmation et la résolution aux risques de celui qui la notifie. Il s’en écarte lorsqu’une dissimulation intentionnelle est prouvée, et il ajoute le secret médical, le consentement du joueur aux soins et l’accord des trois parties pour transformer un prêt en transfert. On verra ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français et comment rédiger la clause (II). La sentence tranche un litige régi par les règlements de la FIFA et par le droit suisse ; chaque contrat se lit pour lui-même, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.
I. Ce que juge le TAS : Sunderland devait payer le transfert automatique malgré le genou de Ricardo Álvarez
A. Un prêt payant, un transfert automatique conditionné au maintien et une seule réserve médicale
Les faits sont exposés aux paragraphes 4 à 31 de la sentence TAS 2016/A/4588 et 2016/A/4589. À l’été 2014, l’Inter, de son nom complet FC Internazionale Milano, et Sunderland négocient le départ de Ricardo Álvarez, d’abord sous la forme d’un prêt d’une saison. Le 30 août 2014, le joueur passe la visite médicale du club anglais : examen musculo-squelettique par le kinésithérapeute principal de Sunderland dans un hôpital de Newcastle, IRM analysées par un radiologue consultant, bilan cardiaque et examen par le médecin du club. Le même jour, les deux clubs signent l’accord, que le joueur contresigne pour en prendre acte et l’accepter.
L’accord prévoit un prêt pour la saison 2014-2015 contre une redevance de 900 000 euros, puis un transfert définitif automatique au 1er juillet 2015 si l’équipe première de Sunderland obtient, à la fin de la saison, le droit de disputer la Premier League 2015-2016. Le prix est fixé à 10 500 000 euros nets, payables en quatre échéances : 2,5 millions le 31 août 2015, 2,5 millions le 31 août 2016, 2,5 millions le 31 août 2017 et 3 millions le 31 août 2018. La clause précise que ce transfert intervient indépendamment des performances, des présences et de l’état physique du joueur pendant la saison. Une seule réserve est stipulée : les parties reconnaissent que le joueur souffre d’une tendinite rotulienne chronique au genou gauche, et le transfert automatique ne joue pas si ce problème s’aggrave au point de l’empêcher de jouer au niveau professionnel en Premier League. Si Sunderland est relégué, le joueur revient à l’Inter le 30 juin 2015. L’accord est soumis aux règlements de la FIFA et au droit suisse, et les litiges relèvent des organes de la FIFA, avec appel devant le TAS.
Le 27 septembre 2014, c’est le genou droit qui cède en match : une IRM révèle une déchirure du ménisque interne, le joueur est opéré le 3 octobre et reprend l’entraînement le 17 novembre. Les épanchements se répètent ensuite, traités par ponctions et infiltrations en novembre 2014 et en janvier 2015. En mars 2015, le joueur consulte un chirurgien du genou réputé à Barcelone, puis, le 23 mars, un chirurgien consultant à Londres qui propose soit un traitement conservateur, soit une intervention. Selon Sunderland, c’est au cours de cette consultation que le joueur révèle avoir subi en 2012, lorsqu’il jouait à l’Inter, une microfracture au genou droit. Le 8 avril, le médecin de l’Inter le confirme à son homologue de Sunderland et indique préférer un traitement conservateur. Le 12 mai, l’Inter refuse de consentir à l’opération.
Le 15 mai 2015, Sunderland notifie la rupture de l’accord : il reproche à l’Inter d’avoir tardé à répondre puis d’avoir refusé l’intervention, et soutient à titre subsidiaire que les lésions du genou droit découlent de la tendinite du genou gauche, ce qui ferait jouer la réserve. Il annonce qu’il invitera le joueur à rentrer à Milan. L’Inter conteste aussitôt et, le 22 mai, félicite Sunderland pour son maintien, qui déclenche selon elle le transfert automatique (§ 24 à 27 de la sentence).
Saisi le 7 juillet 2015, le bureau de la Commission du statut du joueur de la FIFA condamne Sunderland, le 15 mars 2016, à payer la seule échéance alors exigible, soit 2,5 millions d’euros avec intérêts à 5 % à compter du 1er septembre 2015. Il relève que le club anglais avait mené ses propres examens, qu’il avait choisi de limiter la réserve au genou gauche et qu’il ne prouvait avoir demandé aucune information complémentaire sur les antécédents du joueur. Il rejette la demande de l’Inter tendant à 14 millions d’euros supplémentaires, liée à l’accord transactionnel qu’elle avait signé avec l’UEFA sur son déficit, faute de toute justification, ainsi que la demande reconventionnelle de Sunderland, qui réclamait 63 % de la redevance de prêt et une partie des salaires versés. Il note enfin que le joueur avait signé à la Sampdoria en janvier 2016 et pouvait donc toujours jouer au plus haut niveau (§ 28 à 31 de la sentence). Sunderland fait appel le 4 mai 2016 ; l’Inter le 6 mai, pour obtenir l’ensemble du prix. Les deux procédures sont jointes et confiées à une formation présidée par M. Sofoklis Pilavios, avec M. Marco Balmelli et le professeur Philippe Sands, qui entend les parties à Lausanne le 9 décembre 2016.
B. Rupture, erreur, dol : pourquoi les arguments de Sunderland ont échoué et pourquoi le prix entier reste dû
La formation commence par distinguer les deux remèdes que Sunderland avait invoqués l’un après l’autre (§ 113 à 115 de la sentence). La rupture sanctionne un manquement dans l’exécution d’un contrat valablement conclu ; l’annulation pour erreur essentielle ou pour dol suppose un vice qui a affecté la conclusion du contrat. Le règlement de la FIFA ne définissant pas la juste cause, le TAS applique le droit suisse et sa jurisprudence constante : seule une violation grave, telle que l’autre partie ne peut plus être tenue de poursuivre le contrat, permet de rompre, et c’est à la partie qui invoque la juste cause d’en prouver les faits (§ 109 à 112). Le retard de l’Inter à répondre et son refus de consentir à l’opération ne remplissent pas cette condition (§ 117).
Le deuxième motif surprendra davantage un juriste français. En invoquant sans succès un droit de rompre fondé sur des manquements de l’Inter, Sunderland a, selon la formation, « ratified the Agreement », c’est-à-dire confirmé l’accord, et s’est privé de la possibilité de l’annuler ensuite pour erreur ou pour dol (§ 118 de la sentence). Le TAS relève que le club connaissait déjà, lorsqu’il a envoyé sa lettre du 15 mai 2015, les faits sur lesquels il fondera l’erreur et la tromperie alléguées : il les avait appris, selon ses propres déclarations, le 23 mars 2015. Celui qui choisit de rompre pour inexécution en connaissant le vice qu’il dénoncera plus tard ne peut plus revenir sur ce choix.
Surtout, l’erreur n’est pas établie. Lors de la visite du 30 août 2014, le radiologue mandaté par Sunderland s’interrogeait déjà sur un éventuel « history of previous microfracture » au genou droit, et le kinésithérapeute notait « LFC possible micro# », soit une possible microfracture du condyle fémoral externe (§ 120 de la sentence). Sunderland pouvait approfondir et ne l’a pas fait ; il n’a jamais interrogé l’Inter sur ce genou (§ 121 à 123). Le médecin du club avait conclu par courriel à l’absence d’autre anomalie « of any great concern », et c’est sur cette base que le prêt a été signé (§ 128). Le club a ensuite demandé une réserve pour le seul genou gauche, ce qui montre, pour la formation, que l’état du genou droit ne lui paraissait pas déterminant (§ 124 et 129). Le TAS n’est pas convaincu que Sunderland aurait renoncé à l’accord s’il en avait su davantage, et ce seul défaut suffit à écarter l’annulation (§ 126).
La tromperie n’est pas davantage prouvée. Sunderland soutenait que le joueur lui avait menti lors de la visite médicale et que l’Inter ne pouvait l’ignorer. La formation juge non établi que le club l’ait même interrogé sur son genou droit ou sur ses opérations passées, et donc qu’il ait menti ; elle ajoute que, quoi qu’ait dit le joueur, rien ne montre que l’Inter savait ou devait savoir qu’il trompait son interlocuteur (§ 125 de la sentence). Le lien de causalité entre la tendinite du genou gauche et les lésions du genou droit, qui aurait permis de faire jouer la réserve, n’est pas non plus démontré (§ 127). Dernier élément, relevé par la FIFA puis par le TAS : la Sampdoria a recruté le joueur en janvier 2016, sans opération du genou droit, après une visite médicale réussie le 28 décembre 2015 ; jusqu’à la fin de la saison 2015-2016, il a disputé treize des dix-huit matchs de son équipe, et son contrat a été prolongé jusqu’en 2019 (§ 130).
Reste le prix. Le transfert est devenu impossible parce que Sunderland a refusé de garder le joueur à l’issue du prêt (§ 132 de la sentence). Lorsque l’exécution d’une obligation devient impossible par la faute de celui qui en est le créancier, explique la formation, le débiteur est réputé avoir exécuté et conserve son droit à la contrepartie, diminuée de ce qu’il a économisé ; Sunderland ne démontrant aucune économie de l’Inter, le prix entier reste dû. La solution rejoint le principe de l’intérêt positif, qui replace la victime dans la situation où l’aurait mise l’exécution du contrat (§ 133 et 134). Elle a cependant une limite : si l’accord avait été exécuté, l’Inter n’aurait reçu le prix qu’aux échéances prévues, et lui allouer d’emblée les 10,5 millions l’aurait placée dans une situation meilleure que celle de l’exécution (§ 135 et 136).
Le dispositif rejette l’appel de Sunderland, accueille partiellement celui de l’Inter et condamne le club anglais à payer les quatre échéances : 2,5 millions d’euros avec intérêts à 5 % l’an depuis le 1er septembre 2015 et 2,5 millions avec intérêts depuis le 1er septembre 2016, ces deux sommes étant payables dans les trente jours de la notification, puis 2,5 millions au 31 août 2017 et 3 millions au 31 août 2018, chacune portant intérêt à 5 % à compter du lendemain de son échéance. La demande de l’Inter tendant au paiement immédiat de l’ensemble, avec intérêts depuis le 16 mai 2015, est rejetée. L’épisode du dossier médical mérite aussi l’attention : le joueur a d’abord refusé qu’il soit produit, puis n’a accepté qu’une communication à la seule formation, à titre confidentiel ; l’avocat de Sunderland a pu le consulter sous engagement de confidentialité, et la formation l’a jugé sans pertinence pour le litige (§ 57 à 80 de la sentence).
II. Ce que prévoit le droit français pour les clubs, pour le joueur et pour la rédaction de la clause
A. Aléa accepté, erreur inexcusable, dol et confirmation : une solution voisine, avec une différence de taille
Le droit français connaît la même distinction que la sentence. La nullité sanctionne le contrat mal formé : selon l’article 1178 du Code civil, « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » La résolution sanctionne l’inexécution et suppose, aux termes de l’article 1224, une inexécution suffisamment grave. Pour un club qui découvre en cours de prêt un antécédent médical du joueur, le choix entre les deux voies n’est donc pas neutre : l’une regarde le jour de la signature, l’autre la façon dont le partenaire a exécuté ses engagements.
Sur l’erreur, l’article 1132 n’admet la nullité que si l’erreur porte sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, « à moins qu’elle ne soit inexcusable ». L’article 1133 définit les qualités essentielles comme celles qui ont été expressément ou tacitement convenues, et il ajoute : « L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité. » La Cour de cassation l’avait jugé avant la réforme de 2016 dans l’affaire du tableau attribué à Fragonard : « ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’oeuvre avait été dans le champ contractuel » (Cass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.736). Une clause qui fait jouer le transfert automatique indépendamment de l’état physique du joueur, sauf pour un genou désigné, ressemble fort à l’acceptation d’un tel aléa pour tout le reste : un club soumis au droit français aurait sans doute du mal à invoquer une erreur sur l’autre genou.
Le caractère inexcusable joue dans le même sens. La première chambre civile rappelle que « l’erreur du vendeur sur les qualités substantielles de la chose vendue n’est une cause de nullité du contrat que dans la mesure où elle est excusable » (Cass. 1re civ., 4 décembre 2024, n° 23-17.569, publié). La troisième chambre a, de même, refusé l’annulation demandée par des acquéreurs qui « avaient accepté d’acquérir en toute connaissance de cause un terrain partiellement inondable » (Cass. 3e civ., 13 novembre 2014, n° 13-24.027, publié). Un club professionnel dont le radiologue et le kinésithérapeute ont relevé, le jour de la visite, les traces possibles d’une opération ancienne, et qui signe sans poser la moindre question au club prêteur, pourrait se voir opposer une erreur inexcusable ou une connaissance suffisante du risque. Le caractère déterminant du vice s’apprécie enfin, selon l’article 1130, eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné : c’est précisément ce que le TAS a refusé de tenir pour établi.
Sur le dol, la différence avec la sentence tient à la portée de la négligence de la victime. L’article 1137 assimile au dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie », et l’article 1139 précise que « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ». La chambre commerciale en tire la conséquence : des motifs tirés de ce que l’acquéreur aurait dû se renseigner sont « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée » (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183, publié). Si le club prêteur avait sciemment caché une opération qu’il savait déterminante, le manque de curiosité du club emprunteur ne le sauverait donc pas. Encore faudrait-il prouver l’intention et le caractère déterminant, ce que Sunderland n’est pas parvenu à faire devant le TAS.
Le mensonge éventuel du joueur ne serait imputé au club prêteur que dans les cas prévus par l’article 1138 : dol émanant de son représentant, de son gérant d’affaires, de son préposé ou de son porte-fort, ou encore « lorsqu’il émane d’un tiers de connivence ». La question de savoir si le joueur, salarié du club prêteur mais agissant pour son propre compte lors de la visite, peut être regardé comme son préposé à cette occasion resterait discutée devant le juge ; le TAS, lui, a exigé la preuve que l’Inter savait ou devait savoir, et ne l’a pas trouvée. Quant au devoir précontractuel d’information de l’article 1112-1, il ne joue que si l’autre partie ignore légitimement l’information ou fait confiance à son cocontractant, et « Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait ».
Ce devoir rencontre d’ailleurs une limite propre au football. Les informations de santé du joueur sont couvertes par le secret : toute personne prise en charge par un professionnel de santé « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », et le partage de ces informations entre professionnels qui n’appartiennent pas à la même équipe de soins requiert son consentement préalable (article L. 1110-4 du Code de la santé publique). Le club prêteur ne peut donc pas livrer le dossier médical sans l’accord du joueur, comme l’a montré la procédure devant le TAS ; c’est au club emprunteur de le demander, par l’intermédiaire de ses médecins et avec cet accord.
La ratification retenue par le TAS a enfin un équivalent, plus exigeant. Selon l’article 1182, « L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. » La première chambre civile exige une « connaissance effective du vice », qu’elle refuse de déduire de simples apparences (Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, n° 22-16.115, publié). Un club qui, comme Sunderland, a appris l’antécédent médical le 23 mars et a poursuivi le prêt jusqu’à sa lettre du 15 mai, avant de choisir la rupture pour inexécution, pourrait se voir opposer cette confirmation tacite ; le juge rechercherait ce qu’il savait exactement, et à quelle date. Le délai de l’action en nullité, lui, « ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts » (article 1144) : il ne protège pas celui qui, après la découverte, exécute le contrat comme si de rien n’était.
L’argument du vice caché, soulevé par Sunderland devant la FIFA, trouverait difficilement sa place en droit français. L’article 1641 vise les « défauts cachés de la chose vendue », alors que la convention de mutation organise la fin d’un contrat de travail et l’engagement du joueur dans un autre club ; un sportif n’est pas une chose. La Commission du statut du joueur l’avait d’ailleurs écarté en même temps que l’erreur, au motif que Sunderland connaissait les antécédents du joueur et avait choisi de limiter la réserve au genou gauche (§ 31 de la sentence).
B. Payer, rompre ou renégocier : ce que risque le club emprunteur, la place du joueur et les clauses à écrire
Une fois la condition réalisée, l’obligation d’achat ne dépend plus de rien. L’article 1304 qualifie de suspensive la condition dont l’accomplissement rend l’obligation pure et simple, et l’article 1304-6 précise : « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. » La condition du maintien n’est pas potestative au sens de l’article 1304-2, qui annule l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur : elle dépend des résultats de toute une saison. Le club ne peut pas davantage réécrire la clause après coup, car « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103) et l’article 1192 interdit de dénaturer les clauses claires et précises. Lorsque le club emprunteur cherche au contraire à empêcher la condition, par exemple en laissant le joueur sur le banc, d’autres règles s’appliquent, présentées dans notre article sur le prêt avec obligation d’achat liée au nombre de matchs.
Le club prêteur peut alors poursuivre l’exécution. L’article 1221 lui permet, après mise en demeure, d’exiger l’exécution en nature, sauf si elle est impossible ou si son coût pour un débiteur de bonne foi est hors de proportion avec son intérêt ; pour une somme d’argent, l’exécution en nature, c’est le paiement. Il peut aussi demander réparation, les dommages et intérêts étant, selon l’article 1231-2, « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ». Le calendrier compte autant que le principe : « Le terme profite au débiteur », sauf s’il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties, rappelle l’article 1305-3, si bien que le prêteur ne peut pas réclamer avant leur date les échéances à venir ; c’est la solution du TAS. L’article 1305-4 prive seulement du bénéfice du terme le débiteur qui ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou diminue celles qui garantissent l’obligation, d’où l’intérêt, pour le club prêteur, d’une garantie bancaire et d’une clause de déchéance du terme en cas d’impayé. En droit français, les intérêts de retard consistent dans « l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure » (article 1231-6) ; la sentence, elle, applique un taux de 5 % l’an à compter du lendemain de chaque échéance.
Entre clubs affiliés à des associations nationales différentes, le litige relève aujourd’hui de la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA, compétente pour les litiges entre clubs que ne visent pas les autres cas de l’article 22, alinéa 1 (article 22, alinéa 1 g, et article 23, alinéa 2, du règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025). Le délai est bref : le Tribunal du football ne traite pas l’affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, et ce délai est examiné d’office (article 23, alinéa 3). La décision qui condamne un club à payer doit fixer les conséquences d’un défaut de paiement : une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, dans la limite de trois périodes d’enregistrement entières et consécutives, appliquée à la demande du créancier (article 24). Ces règles ne sont pas celles qui s’appliquaient à Sunderland en 2015, mais elles donnent aujourd’hui au club prêteur un levier efficace.
Le joueur, lui, n’est pas l’objet de l’accord entre clubs. Le règlement de la FIFA veut que le prêt repose « sur la base d’un accord écrit » entre clubs, précisant sa durée et ses conditions financières, auquel le joueur peut être partie ; le joueur signe avec le nouveau club un contrat pour la durée du prêt, ses obligations envers l’ancien club étant suspendues, et le prêt dure au plus un an, sans sous-prêt ni transfert définitif vers un club tiers (article 10, alinéa 1, du règlement de la FIFA). Si le contrat avec le club d’accueil est rompu avant le terme du prêt, le joueur peut revenir dans son ancien club, qui doit le réintégrer et le rémunérer, et l’ancien club peut demander une indemnité au moins égale à la rémunération qu’il lui doit jusqu’à la fin prévue du prêt (article 10, alinéas 4 et 5). L’édition de janvier 2027 du règlement reprend ces règles sans changement de fond.
En France, le prêt échappe à l’interdiction des opérations à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, posée par l’article L. 8241-1 du Code du travail, qui renvoie lui-même au Code du sport : l’article L. 222-3 du Code du sport l’écarte pour le sportif professionnel « muté temporairement au sein d’une autre association sportive ou d’une société », selon les modalités fixées par la convention collective ou, à défaut, par le règlement de la fédération ou de la ligue. La chambre sociale juge que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail », soumis aux conditions de fond et de forme du contrat à durée déterminée du sportif (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.022, publié). La Charte du football professionnel 2026-2027 limite la mutation temporaire à une saison, exige un avis et une convention signés par les deux clubs et le joueur, soumis à l’homologation de la LFP, et ne permet de transformer le prêt en mutation définitive qu’« avec l’accord des trois parties » (article 504). Une obligation d’achat stipulée entre deux clubs français ne saurait donc, à elle seule, imposer au joueur un contrat avec le club emprunteur : l’accord doit prévoir ce qui se passe s’il refuse. La même disposition garantit au joueur, à son retour, une rémunération au moins égale à celle du club d’accueil, sauf avenant, comme l’explique notre article sur la garantie de rémunération au retour de prêt prévue par l’article 504 de la Charte.
Le volet médical appelle la même prudence. L’Inter et Sunderland se disputaient le droit de décider d’une opération ; en droit français, la décision appartient au joueur, puisque « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne » (article L. 1111-4 du Code de la santé publique). Les clubs peuvent organiser entre eux la consultation de leurs médecins et la charge financière des soins, mais une clause donnant au club prêteur un droit de veto sur l’intervention ne saurait priver le joueur de cette décision. Le refus du club prêteur, comme son retard à répondre, se prête donc mal à la qualification d’inexécution suffisamment grave, et la résolution par notification reste un pari : l’article 1226 permet au créancier de résoudre le contrat « à ses risques et périls », après une mise en demeure sauf urgence, et lui impose de prouver la gravité de l’inexécution si le débiteur conteste. La chambre commerciale admet que la mise en demeure soit omise lorsqu’elle aurait été vaine (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-21.579, publié au Bulletin et au Rapport), mais la gravité doit toujours être prouvée par celui qui rompt.
Pour la rédaction, la sentence fournit une véritable liste de contrôle. La clause médicale doit viser précisément ce qu’elle couvre, un seul genou, les deux ou l’aptitude générale du joueur, avec un critère objectif, par exemple une indisponibilité d’une durée déterminée ou l’avis d’un médecin indépendant désigné à l’avance. Le club emprunteur doit faire procéder à la visite, consigner les points relevés par ses médecins et, si un doute apparaît, demander le dossier médical par l’intermédiaire de ses médecins et avec l’accord écrit du joueur, puis interroger le club prêteur par écrit. L’accord gagne à prévoir le protocole de soins, le partage des frais et l’effet d’une blessure grave sur l’obligation d’achat. Le club prêteur, de son côté, se protège par une garantie bancaire, une clause de déchéance du terme et une clause d’arbitrage ou de compétence claire. Enfin, l’accord doit régler la place du joueur : sa signature de la convention, son consentement anticipé au transfert définitif et le sort de son contrat s’il refuse. Pour le cadre général, voir notre article de fond sur le prêt de joueur professionnel et la mutation temporaire : convention tripartite, salaire et option d’achat ; pour le club acheteur qui découvre une blessure dissimulée lors d’un transfert définitif, voir notre article sur le club acheteur trompé sur une blessure révélée à la visite médicale.
Conclusion
L’affaire Inter contre Sunderland enseigne qu’une obligation d’achat conditionnée au maintien, stipulée indépendamment de l’état physique du joueur, fait peser sur le club emprunteur le risque d’une blessure, à la seule exception de ce que la clause réserve. La sentence du 15 juin 2017 refuse d’y voir un manquement du club prêteur, faute de violation grave. Elle écarte l’erreur, parce que les médecins de Sunderland avaient eux-mêmes relevé les signes d’une opération ancienne au genou droit sans chercher plus loin, et le dol, parce que ni le mensonge du joueur ni la connaissance de l’Inter n’étaient prouvés. Elle retient enfin qu’en choisissant de rompre pour inexécution, le club avait ratifié l’accord. Le prix entier est dû, mais aux échéances convenues, avec intérêts.
Le droit français aboutirait vraisemblablement au même résultat par l’aléa accepté de l’article 1133, l’erreur inexcusable, la confirmation tacite et la résolution aux risques de celui qui la notifie. Il protégerait davantage le club emprunteur sur un point : une dissimulation intentionnelle et déterminante, si elle était prouvée, rendrait toujours son erreur excusable. Il impose aussi ses propres limites au montage, avec le secret médical, le consentement du joueur à ses soins et, dans le football français, l’accord des trois parties pour transformer un prêt en transfert. La sentence tranche un litige particulier, régi par les règlements de la FIFA et par le droit suisse ; chaque accord de prêt, chaque clause médicale et chaque calendrier doivent être examinés pour eux-mêmes, et seul le juge ou l’arbitre saisi décide.