Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Alors qu’une proposition de loi déposée au Sénat le 23 octobre 2025 vise à permettre à toute personne majeure de se libérer de l’obligation alimentaire envers ses parents par acte notarié, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2022 et 2026, une série d’arrêts qui redessinent en profondeur les contours de cette institution multiséculaire. La proposition de loi, dont l’examen s’est poursuivi en 2026, traduit une aspiration sociale à l’autonomie individuelle qui contraste avec la direction prise par la jurisprudence. L’analyse des décisions récentes révèle un double mouvement : d’une part, un renforcement des droits du créancier d’aliments par l’ouverture de nouvelles voies d’action, d’autre part, un contrôle accru du juge sur les conditions de mise en œuvre de l’obligation. Entre protection du créancier dans le besoin et respect de l’autonomie personnelle du débiteur, la première chambre civile trace une ligne de crête dont cet article propose l’analyse.
L’obligation alimentaire, régie par les articles 205 à 211 du Code civil, impose aux enfants de fournir des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Elle se distingue de l’obligation parentale d’entretien de l’article 371-2 du même code, qui pèse sur les parents à l’égard de leurs enfants, et de la prestation compensatoire des articles 270 et suivants, qui relève des effets du divorce. Ces trois institutions, bien que distinctes par leur fondement et leur régime, entretiennent des rapports d’articulation que la première chambre civile s’emploie à clarifier.
La compétence pour connaître de ces demandes relève du juge aux affaires familiales, en application de l’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire. L’action peut être introduite tant par le créancier d’aliments lui-même que, dans l’hypothèse d’une prise en charge par un établissement de santé ou un département, par l’organisme qui s’est substitué au débiteur défaillant. Cette configuration, fréquente dans le contentieux des frais d’hébergement en EHPAD, place le juge face à une multiplicité de débiteurs potentiels — enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles — dont il lui appartient de fixer la part contributive respective.
I. La détermination des débiteurs : le caractère personnel de la dette et le cercle des obligés
A. Le caractère personnel de la dette d’aliments
L’obligation alimentaire est une dette personnelle. Ce principe, qui découle des articles 205 et 208 du Code civil, emporte des conséquences pratiques considérables, tant pour la fixation du montant de la contribution que pour l’étendue du cercle des débiteurs.
La première chambre civile a rappelé avec fermeté ce principe dans un arrêt du 15 mars 2023. Dans cette affaire, le directeur d’un centre hospitalier avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir la condamnation des obligés alimentaires d’une résidente d’EHPAD au paiement du reliquat de ses frais de séjour. La cour d’appel de Rennes avait fixé la part contributive d’un fils en tenant compte des revenus de son épouse, au motif que celle-ci était codébitrice d’aliments à l’égard de sa belle-mère.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 205, 206 et 208 du Code civil. Elle énonce que « la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources » et que « les revenus de l’épouse ne pouvaient être pris en considération que dans la mesure où ils réduisaient les charges de celui-ci » Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-24.700, https://www.courdecassation.fr/decision/64117344f6c989fb024356b7 : « Il résulte de ces textes que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard à ses seules ressources. ».
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui prohibe toute confusion entre les patrimoines des époux s’agissant d’une obligation dont le fondement est exclusivement familial. Le caractère personnel de la dette a pour corollaire l’impossibilité d’une condamnation solidaire des codébiteurs, chacun n’étant tenu qu’à proportion de ses facultés contributives. La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge doit déterminer, pour chaque débiteur individuellement, le montant de sa contribution en fonction de ses ressources propres, sans jamais globaliser l’obligation au niveau du couple ou de la fratrie.
La portée pratique de cette solution est importante dans le contentieux des EHPAD, où les établissements, créanciers des frais de séjour, agissent fréquemment en paiement contre l’ensemble des obligés alimentaires. La Cour de cassation leur interdit de solliciter une condamnation solidaire ou in solidum et leur impose de rapporter, pour chaque défendeur, la preuve de l’existence et du montant de sa dette personnelle.
La Cour a également précisé les contours de l’obligation alimentaire des gendres et belles-filles prévue à l’article 206 du Code civil. Dans un arrêt du 9 juin 2022, elle a jugé que l’obligation du gendre ne cesse pas lorsque son épouse, qui produisait le lien d’alliance, est décédée, dès lors que les enfants issus de l’union sont toujours vivants. La cour d’appel avait cru pouvoir déduire du décès de l’épouse la disparition de l’obligation personnelle du gendre, mais la Cour de cassation rappelle que « l’enfant issue de son mariage avec [son épouse] n’étant pas décédée, [le gendre] était personnellement tenu d’une obligation alimentaire à l’égard de [sa belle-mère] » Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-13.386, https://www.courdecassation.fr/decision/62a1993cfa7283a9d4ab347e. Cette solution, fondée sur une interprétation littérale de l’article 206, alinéa 2, du Code civil, maintient l’obligation du gendre ou de la belle-fille tant que les enfants communs sont en vie, ce qui peut conduire à des situations d’obligation alimentaire perpétuelle à l’égard d’un beau-parent.
B. L’articulation entre obligation parentale d’entretien et obligation alimentaire
La distinction entre l’obligation parentale d’entretien prévue à l’article 371-2 du Code civil et l’obligation alimentaire de droit commun prévue à l’article 205 est une source récurrente de difficultés contentieuses. L’obligation de l’article 371-2 pèse sur chacun des parents à proportion de ses ressources et de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Elle ne cesse pas de plein droit à la majorité. L’obligation de l’article 205, quant à elle, impose aux descendants de fournir des aliments à leurs ascendants dans le besoin.
Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la première chambre civile a précisé les frontières entre ces deux régimes, dans une configuration procédurale fréquente. Un père, divorcé, contestait la décision de la cour d’appel de Rennes qui avait rejeté la demande des parties tendant à la répartition entre elles des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs. La cour d’appel avait considéré que les parties concluaient en réalité sur l’obligation alimentaire générale de l’article 205, dont seuls les enfants majeurs sont créanciers, et que ces derniers n’étant pas parties à la procédure, il n’y avait pas lieu de statuer.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 4 du code de procédure civile et de l’article 371-2 du code civil. Elle juge que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil » Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047, https://www.courdecassation.fr/decision/678787be012a55caa6d1670d : « En statuant ainsi, alors que les prétentions des parties tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. ».
Cette décision est essentielle pour la pratique. Elle rappelle que le juge ne peut requalifier d’office une demande fondée sur l’article 371-2 en demande fondée sur l’article 205, au seul motif que les enfants sont majeurs. La majorité de l’enfant ne modifie pas, à elle seule, le fondement de l’obligation des parents, qui demeure celle de l’article 371-2 tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Les parents conservent, dans leurs rapports entre eux, un intérêt légitime à faire fixer leur contribution respective, indépendamment de l’action personnelle dont dispose l’enfant majeur sur le fondement de l’article 205.
L’articulation entre ces deux fondements se révèle ainsi plus subtile que ne le laisse penser une lecture superficielle des textes : l’obligation parentale d’entretien ne disparaît pas à la majorité de l’enfant, elle se transforme, et coexiste avec l’obligation alimentaire de droit commun qui peut, le cas échéant, la compléter. C’est précisément cette coexistence que l’arrêt du 4 mars 2026 est venu consacrer.
II. Les voies d’action et les causes d’exonération
A. L’intérêt à agir de l’enfant majeur : une clarification décisive
La question de l’intérêt à agir de l’enfant majeur contre ses parents sur le fondement de l’obligation alimentaire a donné lieu à un arrêt publié au Bulletin le 4 mars 2026, qui constitue l’apport le plus significatif de la période récente et mérite une analyse détaillée.
Dans cette affaire, une jeune femme majeure, née en 2002, avait saisi le juge aux affaires familiales pour voir son père condamné à lui verser directement une contribution de 500 euros par mois pour son entretien et son éducation. Un jugement de divorce de 2020 avait déjà condamné le père à verser à la mère une pension alimentaire de 150 euros au titre de sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant. La cour d’appel de Metz avait déclaré irrecevable la demande de la fille, aux motifs, d’une part, que l’intéressée étant encore à la charge principale de sa mère, celle-ci était toujours créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce, et, d’autre part, que l’action personnelle de l’enfant majeure était fondée non pas sur la contribution à l’entretien mais sur l’obligation alimentaire des articles 205 et suivants, de sorte qu’un jugement fixant déjà une pension à son profit sur un autre fondement la privait d’intérêt à agir.
La Cour de cassation censure intégralement cette analyse au visa de l’article 31 du code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle pose avec une netteté remarquable que « l’enfant majeur, créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e417cdc6046d4774103d : « Alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé les textes. ».
La portée de cet arrêt est considérable à plusieurs titres. D’abord, il consacre le droit pour l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents, indépendamment de la procédure de divorce de ces derniers, et même lorsqu’une pension alimentaire a déjà été fixée au profit du parent gardien. Ensuite, il clarifie l’articulation des fondements juridiques, en posant que « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant » et que « cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Enfin, il précise que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin » et que « cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ».
La Cour admet ainsi que l’enfant majeur puisse cumuler les fondements : l’obligation parentale d’entretien, qui survit à la majorité, et l’obligation alimentaire de droit commun, qui prend le relais. La contribution demandée peut être « complémentaire ou principale », ce qui signifie que l’enfant majeur peut solliciter un complément à la pension déjà fixée entre ses parents, ou agir à titre principal si aucune contribution n’a été fixée.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence qui, depuis l’arrêt du 9 juin 2022 Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 20-16.817, https://www.courdecassation.fr/decision/62a19932fa7283a9d4ab3474, reconnaît la possibilité pour l’enfant majeur d’agir en contribution sur le double fondement des articles 203 et 371-2 du Code civil. Elle marque cependant une avancée significative en consacrant explicitement le cumul des fondements et en écartant la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une décision antérieure fixant une pension au profit du parent gardien.
B. L’exonération pour manquement grave et l’évolution des tempéraments
L’article 207, alinéa 2, du Code civil dispose que « néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ». Cette faculté d’exonération constitue le principal tempérament au caractère d’ordre public de l’obligation alimentaire.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 31 mars 2021 publié au Bulletin, que le manquement grave du créancier à ses obligations envers le débiteur est une condition nécessaire et suffisante pour que le juge puisse décharger le débiteur de tout ou partie de sa dette. La caractérisation de ce manquement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607dde49bdd797b53ae6e17b : « L’article 207 du même code dispose : Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. ».
Cette jurisprudence s’inscrit dans une lignée déjà ancienne. Dès 2012, la Cour de cassation avait jugé que des propos humiliants et injurieux réitérés, constitutifs d’un déni de paternité, pouvaient caractériser un manquement grave justifiant la décharge de l’obligation alimentaire Cass. 1re civ., 21 nov. 2012, n° 11-20.140, https://www.courdecassation.fr/decision/50c120eba8d4162a780ef89c. Cette solution, qui avait été saluée par la doctrine comme un « nouveau coup de canif à l’obligation alimentaire », a ouvert la voie à une appréciation extensive de la notion de manquement grave, qui ne se limite pas aux seuls manquements matériels mais englobe les atteintes à la dignité du débiteur.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a introduit une cause légale d’exonération spécifique : sont dispensés de l’obligation alimentaire les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins trente-six mois cumulés avant l’âge de douze ans, le juge conservant toutefois la faculté d’écarter cette dispense en considération des circonstances de l’espèce.
Dans l’arrêt du 15 février 2023, la Cour a également rappelé le rôle de la prescription extinctive dans le contentieux des obligations alimentaires, en rejetant un pourvoi qui soutenait que l’écoulement du délai de prescription de l’action en recherche de paternité portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a estimé que le demandeur ne démontrait pas l’impossibilité dans laquelle il s’était trouvé d’agir dans le délai légal, validant ainsi le jeu de la prescription décennale de l’article 321 du Code civil Cass. 1re civ., 15 fév. 2023, n° 21-18.427, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c079dfdee05deff0746.
C. La dimension internationale de l’obligation alimentaire
La première chambre civile a également eu à connaître de la qualification de l’obligation alimentaire en droit international privé, dans le cadre du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour a précisé la méthode de qualification d’une prestation ordonnée par un juge étranger. En l’espèce, une juridiction irlandaise avait alloué à l’époux une somme forfaitaire de 382 000 euros dans le cadre d’une procédure de séparation de corps. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, après avoir analysé les critères retenus par le juge irlandais — revenus, capacité de gain, besoins de logement, contributions au bien-être de la famille — a conclu que cette somme avait un « fondement exclusivement alimentaire ».
La Cour rappelle la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « en raison du fait que, dans le contexte d’une procédure de divorce, un juge de common law peut par une même décision régler tant les rapports matrimoniaux que les obligations alimentaires, le juge de l’État membre dans lequel est invoquée cette décision est tenu de distinguer entre les aspects de la décision portant sur les régimes matrimoniaux et ceux portant sur des obligations alimentaires » Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.642, https://www.courdecassation.fr/decision/6811bbfb12a37cea68763dc4 : « S’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire. ».
Dans un arrêt remarqué du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire en jugeant que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/69c3886dcdc6046d47dcc76b : « L’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009. […] Il y a donc lieu de juger que la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. ».
Cette solution, fondée sur l’effet utile du règlement européen, ouvre une voie d’action nouvelle pour le créancier d’aliments dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans qu’aucune demande alimentaire n’ait été formée devant le juge étranger. Elle consacre l’autonomie du contentieux alimentaire par rapport au contentieux du divorce dans l’ordre international, au bénéfice de la protection du créancier d’aliments.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 révèle une construction cohérente qui, sans bouleverser les principes fondateurs de l’obligation alimentaire, en affine les contours avec une précision croissante. Trois tendances se dégagent.
Premièrement, la Cour consacre l’autonomie procédurale de l’enfant majeur, en lui reconnaissant un intérêt à agir directement contre ses parents, indépendamment de la procédure de divorce et des pensions déjà fixées. Cette solution, dégagée dans l’arrêt du 4 mars 2026, est sans doute la plus novatrice de la période et aura des répercussions pratiques importantes pour les jeunes majeurs poursuivant des études et souhaitant obtenir une contribution directe de leurs parents.
Deuxièmement, la Cour maintient un équilibre entre le caractère personnel de la dette d’aliments — qui interdit de prendre en compte les revenus du conjoint pour fixer le montant de l’obligation — et la réalité des solidarités familiales contemporaines. Si le législateur s’interroge sur l’opportunité de maintenir une obligation alimentaire aussi étendue, la Cour de cassation continue d’en garantir l’effectivité tout en préservant les droits de la défense du débiteur.
Troisièmement, la dimension internationale du contentieux s’affirme avec des décisions qui précisent l’articulation entre le droit interne et le règlement européen sur les obligations alimentaires. Le praticien doit désormais intégrer ces évolutions dans son analyse, qu’il s’agisse de conseiller un enfant majeur souhaitant agir contre ses parents, un établissement de santé cherchant à recouvrer des frais d’hébergement, ou un époux divorcé à l’étranger revendiquant une prestation compensatoire devant le juge français.
L’obligation alimentaire demeure une institution vivante, dont les tensions internes — entre solidarité familiale et autonomie individuelle, entre ordre public et liberté contractuelle, entre protection du créancier et respect des droits du débiteur — continueront d’alimenter le contentieux devant la première chambre civile.
Pour toute question relative à l’obligation alimentaire, le cabinet se tient à votre disposition. Vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit de la famille pour un panorama complet de nos domaines d’intervention.