Introduction
L’obligation alimentaire constitue l’une des pierres angulaires du droit de la famille français. Du versement d’une pension pour l’entretien des enfants mineurs jusqu’à la contribution aux frais d’hébergement d’un parent âgé en EHPAD, en passant par la prestation compensatoire due entre époux divorcés, elle irrigue l’ensemble des relations familiales et mobilise quotidiennement les juridictions aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2024 et 2026, en a précisé les contours avec une rigueur renouvelée, sanctionnant systématiquement les erreurs de méthode des juges du fond et rappelant les principes fondamentaux qui gouvernent cette matière protéiforme.
L’audience du 1er juillet 2026, à elle seule, a donné lieu à six décisions de cassation en droit de la famille, parmi lesquelles deux cassations relatives à la contribution à l’entretien des enfants, deux cassations relatives à la fixation de la prestation compensatoire, un arrêt de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne en matière de divorce international et une décision relative à l’obligation alimentaire envers les ascendants. Cette concentration remarquable témoigne d’un contrôle normatif renforcé sur l’office du juge aux affaires familiales, dans un contexte de mutations législatives et fiscales profondes du droit de la famille.
Le présent article propose un panorama structuré de cette jurisprudence récente, en distinguant l’obligation alimentaire entre parents et enfants (I) de celle qui existe entre époux et envers les ascendants (II).
I. L’obligation alimentaire entre parents et enfants : un contrôle renforcé de la motivation des juges du fond
A. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs : l’exigence d’une motivation in concreto
L’article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. Cet article fonde le régime spécifique de la contribution à l’entretien des enfants, qui se distingue de l’obligation alimentaire de droit commun prévue par les articles 205 et suivants du même code, notamment en ce qu’il ne subordonne pas la contribution à l’état de besoin du créancier.
La première chambre civile, dans deux arrêts du 1er juillet 2026, a rappelé avec force que le juge du fond ne saurait s’affranchir d’un examen concret et individualisé de ces trois critères cumulatifs. Cette exigence s’inscrit dans le prolongement du mouvement de motivation renforcée des décisions de justice, qui a connu une accélération notable depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice.
Dans le premier de ces arrêts, rendu le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373), la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait refusé de prendre en compte, au titre des besoins des enfants, les dépenses liées à leur pratique du ski alpin en compétition. Les faits étaient les suivants : de l’union de Mme [G] et de M. [Q] étaient nés deux enfants, [W] le 19 septembre 2007 et [O] le 17 juin 2010. Par convention de divorce déposée le 29 juillet 2019, les parents avaient opté pour un exercice conjoint de l’autorité parentale et une résidence alternée. Le jugement du 14 mai 2024, modifiant cette convention, avait fixé la résidence des enfants chez la mère, accordé au père un droit de visite et d’hébergement, et condamné ce dernier à verser une pension alimentaire de 180 euros par mois et par enfant.
La cour d’appel avait écarté les frais de ski alpin au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Haute juridiction a jugé ce motif inopérant, en énonçant que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de l’âge des enfants, et de leur train de vie antérieur ». La Cour a relevé que la cour d’appel avait pourtant constaté « que M. [Q] affirmait y avoir toujours participé à hauteur de ses propres capacités ». En refusant, « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives », la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 371-2 du Code civil.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 22-22.047), par lequel la première chambre civile avait déjà censuré une cour d’appel qui avait refusé de procéder à la répartition entre les parents des frais relatifs à leurs trois enfants majeurs, au motif erroné qu’il s’agissait de l’obligation alimentaire générale de l’article 205 du Code civil et non de l’article 371-2. La Cour avait alors jugé que « les prétentions des parties, relatives à la détermination de la répartition entre elles des frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs, tendaient à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », et qu’en statuant autrement, la cour d’appel avait « modifié l’objet du litige » en violation de l’article 4 du code de procédure civile.
La rigueur du contrôle de la Cour de cassation se manifeste également dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.996) relatif à la dénaturation par omission du bordereau de communication de pièces. En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes avait maintenu le montant de la pension alimentaire due par un père au titre de sa contribution à l’entretien de ses deux enfants (90 euros par mois et par enfant, soit 180 euros au total), en retenant qu’il « ne fournit aucun élément permettant de connaître ses ressources actuelles » et qu’il « ne justifie pas du devenir de son contrat de travail autrement que par une absence de rémunération au mois d’octobre 2023 ». Or, la Cour de cassation a relevé que ce père avait bien produit, dans son bordereau de pièces, ses bulletins de salaire de mai à juillet 2024 (pièce n° 45) — attestant de ce qu’aucun salaire ne lui était versé — ainsi qu’un certificat de présence en centre de détention établi le 24 juillet 2024 (pièce n° 46), attestant de son incarcération depuis le 9 août 2023. La cassation est prononcée au visa de « l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ».
Ces trois décisions dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : l’office du juge aux affaires familiales dans la fixation de la contribution à l’entretien des enfants ne peut se satisfaire d’une motivation stéréotypée ou lacunaire. L’examen doit porter, de manière effective et individualisée, sur chacun des trois critères posés par l’article 371-2 du Code civil, et le juge ne saurait écarter des éléments de preuve régulièrement versés aux débats sans en examiner la substance.
Il convient de rappeler que le ministère de la Justice publie, depuis 2010, un barème indicatif de pension alimentaire actualisé chaque année. Ce barème, qui prend en compte le revenu mensuel du parent débiteur, le nombre d’enfants et l’amplitude du droit de visite et d’hébergement, constitue un outil de référence sans être contraignant. La jurisprudence rappelle précisément que le juge doit s’en affranchir lorsque les circonstances de l’espèce — notamment les besoins spécifiques de l’enfant liés à une activité extrascolaire ou à un état de santé particulier — le justifient.
B. L’obligation d’entretien des enfants majeurs : entre autonomie du créancier et clarification du régime applicable
L’article 371-2 du Code civil dispose expressément que l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants « ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Cette précision, introduite par la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, a consacré une solution jurisprudentielle déjà bien établie, tout en clarifiant le fondement textuel de cette obligation à l’égard des enfants ayant atteint la majorité.
L’arrêt précité du 15 janvier 2025 a apporté une clarification d’une importance pratique considérable en distinguant le régime de la contribution à l’entretien des enfants prévu par l’article 371-2 de celui de l’obligation alimentaire de droit commun de l’article 205. La Cour de cassation y affirme que la contribution à l’entretien des enfants, même majeurs, relève exclusivement de l’article 371-2 dès lors que les parents en sont les débiteurs. Le fait que l’enfant majeur ne soit pas partie à la procédure ne fait pas obstacle à ce que le juge statue, à la demande des parents, sur la répartition entre eux de cette charge.
Cette position signifie que les parents peuvent, dans le cadre d’une procédure les opposant, faire trancher par le juge la question de la répartition des frais de leurs enfants majeurs — qu’il s’agisse des frais de scolarité, des frais de la vie quotidienne ou des frais exceptionnels — sans que l’enfant majeur, créancier de l’obligation, ne doive être appelé à la cause. La Cour a expressément reproché à la cour d’appel d’avoir « modifié l’objet du litige » en requalifiant une demande fondée sur l’article 371-2 en demande relevant de l’article 205, violant ainsi, outre l’article 371-2 du Code civil, l’article 4 du code de procédure civile qui dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Cette solution jurisprudentielle est d’autant plus pertinente que, selon les données publiées par le ministère de la Justice, la proportion d’enfants majeurs concernés par une contribution parentale après séparation ne cesse d’augmenter, en raison de l’allongement de la durée des études et de l’accès plus tardif à l’autonomie financière. Le cadre juridique ainsi précisé par la Cour de cassation offre aux praticiens une grille de lecture claire pour la résolution de ces contentieux, en évitant l’écueil d’une requalification intempestive qui priverait les parents de la possibilité de faire trancher leur litige par le juge aux affaires familiales.
II. L’obligation alimentaire entre époux et envers les ascendants : unité de principe, diversité de régimes
A. De l’obligation alimentaire entre époux à la prestation compensatoire : la rigueur méthodologique comme exigence cardinale
L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux, mais que l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Il s’agit, en quelque sorte, de la métamorphose de l’obligation alimentaire entre époux : le devoir de secours, qui irrigue le mariage, se mue en prestation compensatoire au moment de sa dissolution.
La première chambre civile a, au cours de l’année 2026, rappelé avec une particulière fermeté les exigences méthodologiques qui s’imposent aux juges du fond dans la fixation de cette prestation.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447) fournit une illustration saisissante du contrôle exercé par la Cour de cassation. En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait fixé la prestation compensatoire due par M. [K] à Mme [Q] à la somme de 200 000 euros, en retenant une durée de mariage de 33 ans à la date où le divorce a acquis force de chose jugée. Or, l’acte de mariage — dont les termes clairs et précis ont été dénaturés par la cour d’appel — mentionnait une date de mariage au 12 septembre 1998, et non au 12 septembre 1990, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans et non 33 ans. L’erreur porte ainsi sur neuf années de mariage, ce qui est de nature à fausser substantiellement l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, la durée du mariage étant l’un des critères expressément énumérés à l’article 271 du Code civil.
La Cour de cassation veille également à ce que le juge du fond n’omette pas de fixer l’intégralité des modalités de la prestation compensatoire. Ainsi, dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-17.045), elle a censuré un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 5 avril 2023, pourvoi n° 21-23.050), avait condamné M. [X] à payer à Mme [N] une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant de ces versements mensuels. Aux termes de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». La Cour en déduit qu’en statuant ainsi, « sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».
La rigueur du contrôle de la Cour de cassation s’était déjà manifestée dans l’arrêt de la première chambre civile du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), qui avait censuré une cour d’appel pour avoir sous-estimé l’impact des choix professionnels effectués durant le mariage dans l’évaluation de la disparité. La Cour a rappelé que « la disparité que crée la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie » au regard de l’ensemble des critères énumérés à l’article 271, qui incluent « leur situation respective en matière de pensions de retraite ». La prestation compensatoire revêt ainsi un caractère à la fois prospectif — elle se projette dans l’avenir des époux — et réparateur — elle compense les sacrifices professionnels consentis pendant l’union. La Haute juridiction avait également précisé, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin), que l’existence d’un mécanisme de partage patrimonial prévu par une législation étrangère ne faisait pas obstacle à l’attribution d’une prestation compensatoire lorsque la loi française est applicable, affirmant ainsi l’autonomie fonctionnelle de cette prestation par rapport aux règles de liquidation du régime matrimonial.
Sur le plan du droit international privé de la famille, l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-15.575, Publié au Bulletin) a donné lieu à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La question posée est la suivante : « L’article 1er du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que la fixation de la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens relève du champ d’application matériel de ce règlement, et donc de la loi applicable au divorce ? ». L’enjeu est de taille : il s’agit de déterminer si la date à laquelle le divorce produit ses effets sur les biens des époux relève du champ du règlement Rome III — auquel cas la loi applicable au divorce gouverne cette question — ou si elle relève des effets patrimoniaux du mariage, exclus du champ d’application du règlement par son article 1er, paragraphe 2, sous e).
La réponse de la CJUE aura des conséquences pratiques immédiates sur la détermination du droit applicable à la dissolution du régime matrimonial dans les situations de divorce international, et par ricochet sur l’assiette de calcul de la prestation compensatoire. L’audience de formation de section est fixée au 8 décembre 2026 pour la suite de la procédure, après réponse de la CJUE.
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte de réforme fiscale annoncée par le projet de loi de finances pour 2026. Le 20 octobre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à défiscaliser les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants. Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, réduira le coût net des contributions pour le parent débiteur et modifiera l’équilibre économique des séparations. Parallèlement, la non-imposition des prestations compensatoires reçues sous forme de capital a fait l’objet de discussions dans le cadre du même projet de loi.
B. L’obligation alimentaire envers les ascendants : la règle « aliments ne s’arréragent pas » à l’épreuve de la vulnérabilité du créancier
L’obligation alimentaire ne s’arrête pas à la ligne descendante : elle s’étend également aux ascendants, en vertu des articles 205 et suivants du Code civil. L’article 205 dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », tandis que l’article 208 précise que ces aliments « ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». Ce dispositif est complété par l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, qui donne aux établissements publics de santé une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes hébergées.
La règle traditionnelle « aliments ne s’arréragent pas », qui interdit en principe de réclamer des arriérés de pension alimentaire, a fait l’objet d’une clarification essentielle dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.153).
En l’espèce, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) accueillant Mme [X] [I] depuis février 2022 avait assigné, le 5 février 2024, les trois enfants de celle-ci en fixation du montant de leur contribution alimentaire à l’entretien de leur mère. La cour d’appel de Rennes avait limité le point de départ de cette contribution à la date de l’assignation, en retenant que l’établissement « ne démontre pas en quoi il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir directement contre les obligés alimentaires » avant cette date, alors même que les besoins de la mère étaient avérés depuis novembre 2022 et que la résidente était « dans l’incapacité financière de faire face à la totalité de ses frais d’hébergement ».
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, en posant une règle de principe claire : « la règle « aliments ne s’arréragent pas », fondée sur l’absence de besoin et sur la présomption simple selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s’apprécie en la seule personne du créancier d’aliments ». Autrement dit, c’est la situation personnelle du créancier d’aliments — et non celle de l’établissement qui exerce l’action directe par subrogation — qui détermine si la présomption de renonciation peut être écartée.
La Cour en a déduit qu’« un établissement public de santé peut réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension pour une période antérieure à la demande en justice s’il rapporte la preuve que le créancier n’est pas resté inactif ou a été dans l’impossibilité d’agir ». En l’espèce, la cour d’appel avait pourtant constaté que, « dès son entrée dans l’établissement, l’état de santé de Mme [X] [I] l’empêchait d’agir dans son intérêt et rendait impossible une renonciation à son droit de réclamer à ses débiteurs alimentaires l’exécution de leurs obligations », en raison notamment d’une « altération de ses facultés cognitives dès 2020 ayant eu pour conséquence un manque de discernement dans la prise de décisions et une altération de ses capacités de jugement ». En ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, l’arrêt de la cour d’appel a été cassé dans toutes ses dispositions.
Cette décision revêt une importance pratique majeure. Selon les données de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), la France comptait plus de 600 000 personnes âgées hébergées en EHPAD en 2025, avec un coût mensuel moyen dépassant fréquemment les 2 000 euros. Le cadre juridique précisé par la Cour de cassation permet aux établissements de santé de recouvrer plus efficacement les créances alimentaires dues par les descendants, en faisant remonter le point de départ de la contribution à la date à laquelle l’état de besoin du créancier est caractérisé, pour autant que l’impossibilité d’agir de ce dernier soit établie.
Cette solution s’articule harmonieusement avec les principes généraux de l’obligation alimentaire : la proportionnalité aux ressources du débiteur et aux besoins du créancier, le caractère personnel de l’obligation — qui explique qu’elle s’apprécie en la personne du créancier — et la règle selon laquelle les aliments ne sont dus qu’en fonction de l’état de besoin. Elle illustre la continuité conceptuelle qui unit les différentes manifestations de l’obligation alimentaire, qu’elle soit descendante (parents envers enfants), horizontale (entre époux) ou ascendante (enfants envers parents).
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel de la première chambre civile pour les années 2024-2026 révèle une tendance de fond : le renforcement du contrôle normatif de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales en matière d’obligations alimentaires. Qu’il s’agisse de la contribution à l’entretien des enfants — mineurs ou majeurs —, de la fixation de la prestation compensatoire ou du recours des établissements de santé contre les débiteurs d’aliments, la Haute juridiction rappelle avec constance l’exigence d’une motivation in concreto, le respect des textes applicables et l’interdiction de dénaturer les éléments de preuve soumis aux débats.
Cette rigueur jurisprudentielle, conjuguée aux évolutions législatives et fiscales en cours — notamment la défiscalisation des pensions alimentaires discutée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et la proposition de loi n° 273 relative à la refondation du droit du divorce —, dessine un paysage du droit de la famille en pleine mutation, dans lequel la sécurité juridique et la protection du plus vulnérable demeurent les principes directeurs.
Les praticiens du droit de la famille doivent intégrer ces exigences méthodologiques dans la construction de leurs dossiers, en veillant à produire l’ensemble des pièces justificatives de nature à éclairer le juge sur chacun des critères légaux, et en formulant leurs demandes sur le fondement adéquat pour éviter les écueils de la requalification ou de l’irrecevabilité.
Pour toute question relative à la fixation d’une contribution à l’entretien des enfants, à une prestation compensatoire ou à une obligation alimentaire, le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller.