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Obligation alimentaire grands-parents et petits-enfants : articles 205 à 208 du Code civil

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation alimentaire grands-parents et petits-enfants : articles 205 à 208 du Code civil

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Vous êtes un petit-enfant sollicité par le département pour participer aux frais d’hébergement de votre grand-mère placée en EHPAD. À l’inverse, vous êtes un grand-parent ou un petit-enfant majeur dépourvu de ressources et vous cherchez à faire jouer l’obligation alimentaire en ligne directe. Les articles 205 à 208 du Code civil organisent une dette d’aliments réciproque entre ascendants et descendants, sans limite de degré, mais soumise à un calcul strict besoin contre fortune et à une cause de décharge pour manquement grave. Le cabinet Kohen Avocats accompagne créanciers, débiteurs et conseils de famille à Paris et en région parisienne.

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Décision du département, notification de saisine d’aide sociale, courrier de l’EHPAD, avis d’imposition, charges du foyer, éléments sur la relation familiale passée. Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
2
Le cabinet qualifie la situation.
Créancier ou débiteur de l’obligation, ligne directe ou alliance, présence ou non d’un manquement grave de l’ascendant, ressources réelles du foyer débiteur. La qualification commande la stratégie. Réponse personnelle sous 24 h.
3
Action ciblée.
Saisine du JAF, contestation devant le pôle social, demande de décharge fondée sur l’article 207 alinéa 2, négociation avec le département ou recours contre la décision d’aide sociale.
Partie I

Le cadre des articles 205 à 208.

01L’obligation alimentaire en ligne directe sans limite de degré.+

L’article 205 du Code civil pose la règle fondatrice : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Le terme « autres ascendants » étend l’obligation aux grands-parents, arrière-grands-parents et au-delà, sans limite de degré. La dette d’aliments naît du lien de parenté en ligne directe et non du seul lien parental immédiat.

Code civil, article 205 : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Cette obligation est d’ordre public : elle ne peut être écartée par convention entre les parties. Elle joue dans les deux sens de la ligne directe, par effet de la réciprocité posée à l’article 207. Un grand-parent peut donc être appelé à secourir un petit-enfant majeur démuni, et un petit-enfant peut être appelé à secourir son grand-parent placé en établissement. Art. 205 C. civ.

02La réciprocité de l’article 207 et la décharge pour manquement grave.+

L’article 207 du Code civil énonce deux règles essentielles. La première pose la réciprocité de l’obligation alimentaire : ce qui est dû par le descendant à l’ascendant est dû en sens inverse, dans les mêmes conditions de besoin et de fortune. La seconde ouvre une cause légale de décharge totale ou partielle au profit du débiteur lorsque le créancier a lui-même gravement manqué à ses propres obligations envers lui.

Code civil, article 207 : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

La décharge n’est ni automatique ni totale : elle est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond. Elle suppose une démonstration probante du comportement gravement fautif, généralement par attestations, certificats ou pièces administratives. Art. 207 C. civ.

03L’obligation des alliés : article 206 et limites.+

L’article 206 du Code civil étend l’obligation alimentaire aux gendres et belles-filles à l’égard de leurs beau-père et belle-mère. Cette obligation par alliance reste plus étroite que celle de la ligne directe. Elle cesse de plein droit lorsque l’époux qui produisait l’affinité est décédé et que les enfants issus de cette union sont également décédés.

Code civil, article 206 : « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse, lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. »

Sur le terrain de l’aide sociale, le département peut saisir le gendre ou la belle-fille dans les mêmes conditions que le descendant direct. La décharge prévue à l’article 207 alinéa 2 reste mobilisable. Art. 206 C. civ.

04Le calcul des aliments : proportion besoin et fortune (art. 208).+

L’article 208 du Code civil pose la règle de calcul. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin du créancier et de la fortune du débiteur. Le juge prend en compte les revenus, le patrimoine, les charges incompressibles du débiteur (logement, dépendants à charge, dettes incompressibles), et apprécie le besoin réel du créancier après imputation de ses propres ressources, retraites, allocations et pensions de réversion.

Code civil, article 208 alinéa 1 : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

La Cour de cassation a précisé que cette appréciation reste autonome, y compris lorsque l’action est exercée par le département au titre du recours en aide sociale. Art. 208 C. civ.

Cass. 1re civ., 4 novembre 2015, n° 14-25.377 (Publié au Bulletin) : « Quelles qu’en soient les modalités, et alors même qu’il s’agirait du recours prévu par l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles, l’action exercée contre un débiteur d’aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments, et notamment l’article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale. »

Consulter l’arrêt. La portée pratique est forte : le département ne peut imposer un barème standardisé ; le juge garde la liberté d’évaluer concrètement les facultés contributives du débiteur. Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.377

05Le recours du département : article L. 132-6 CASF.+

L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles organise la mise en cause des obligés alimentaires à l’occasion d’une demande d’aide sociale, notamment l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour personnes âgées en EHPAD. Le département invite les obligés à indiquer la part qu’ils peuvent prendre en charge ; à défaut d’accord, le juge fixe la participation. La saisine concerne par priorité les descendants : enfants, puis petits-enfants et arrière-petits-enfants.

Le texte prévoit des dispenses légales pour les enfants ayant été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire avant l’âge de douze ans pendant au moins trente-six mois cumulés, ainsi que pour leurs descendants. Cette dispense s’étend aux petits-enfants par le mécanisme de la réciprocité. Pour saisir ou contester directement la fixation devant le juge, voir la procédure de saisine du JAF en obligation alimentaire. Art. L. 132-6 CASF

La dette d’aliments se mesure, elle ne se présume jamais.

Besoin réel du créancier, fortune réelle du débiteur, comportement passé de l’ascendant à l’égard du descendant : trois axes que le juge évalue concrètement. La décharge pour manquement grave reste une voie ouverte, à condition d’être préparée par des preuves probantes.

Partie II

Stratégie et contentieux.

01La décharge fondée sur le manquement grave : Cass. 31 mars 2021.+

La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt de section publié au Bulletin, la portée concrète de l’article 207 alinéa 2. Le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de la dette alimentaire lorsque l’ascendant créancier s’est désintéressé de l’enfant pendant son enfance et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation. La solution vaut pour la dette alimentaire stricto sensu, mais également pour la dette dérivée des frais funéraires de l’article 806 du Code civil.

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107 (Publié au Bulletin) : « Il résulte de la combinaison des articles 205, 207, 371 et 806 du code civil que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. Une telle circonstance peut résulter de ce qu’un père n’a jamais cherché à entrer en contact avec son fils ou à lui donner de ses nouvelles, s’est désintéressé de celui-ci et s’est abstenu de participer à son entretien et à son éducation. »

Consulter l’arrêt. La preuve du manquement grave peut être rapportée par attestations de proches, courriers anciens, pièces de procédure pénale ou décisions de retrait de l’autorité parentale, certificats médicaux ou scolaires témoignant de l’absence du parent. Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107

02Contester la décision du département devant le pôle social.+

Lorsque le département a fixé seul la participation des obligés alimentaires, le débiteur peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le juge réexamine en fait et en droit la situation, en appliquant les articles 205 à 208 du Code civil et non le seul barème administratif. Cette voie ouvre la contestation du quantum, la demande de décharge pour manquement grave, mais aussi le débat sur les capacités contributives réelles du foyer.

La jurisprudence départementale est nuancée : les tribunaux apprécient avec précision les charges du foyer, en particulier les emprunts immobiliers, les enfants à charge et les charges médicales. Une instruction soignée des pièces du foyer est décisive. Art. L. 132-6 CASFArt. 208 C. civ.

03Faire fixer une pension par le JAF : procédure et compétence.+

Hors recours du département, l’action en fixation ou en révision d’une obligation alimentaire entre ascendants et descendants relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (art. L. 213-3 COJ). La procédure est orale, l’avocat n’est pas obligatoire mais utile, en particulier pour la production probatoire et pour articuler une demande de décharge. Le juge peut assortir la pension d’une clause d’indexation, sur le fondement de l’article 208 alinéa 2.

La compétence territoriale est fixée par l’article 1070 du Code de procédure civile : juge du lieu de résidence du défendeur si la demande est nouvelle, juge du lieu de résidence du parent qui a la charge de l’enfant en cas de demande relative à la pension d’un mineur. Pour une situation connexe d’impayé, voir aussi la procédure de recouvrement par l’ARIPA. Art. L. 213-3 COJ

04Réciprocité et action des grands-parents contre petits-enfants majeurs.+

Le jeu inversé de la réciprocité, plus rare en pratique, demeure parfaitement recevable. Un grand-parent dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire condamner un petit-enfant majeur à lui verser une pension, dans les conditions de l’article 208. La condition d’épuisement préalable des recours contre les débiteurs plus proches (les enfants directs) n’est pas exigée par la loi, mais le juge tient compte, dans son appréciation de la fortune du débiteur, du fait qu’il existe ou non d’autres obligés alimentaires plus immédiats.

Le sens inverse est également activé dans le cas, exceptionnel, où un grand-parent demeuré seul tuteur d’un orphelin majeur démuni doit lui fournir les moyens de subvenir à ses besoins essentiels. La frontière avec l’obligation d’entretien parentale (art. 371-2 C. civ.) doit être soigneusement tracée, l’obligation alimentaire des grands-parents n’étant en principe subsidiaire qu’aux ressources propres et aux contributions des parents directs. Art. 207 C. civ.

05Les pièges à éviter dans la défense du débiteur.+

Le débiteur sollicité doit éviter trois écueils. Le premier consiste à ne pas répondre au département : le silence vaut acceptation tacite de la procédure de fixation administrative, ferme la voie d’une négociation et limite la contestation ultérieure. Le second consiste à répondre sans pièces : le département ajuste son quantum sur les revenus déclarés, sans prendre en compte les charges si elles ne sont pas justifiées. Le troisième consiste à articuler la décharge de l’article 207 alinéa 2 par simple affirmation : le manquement grave est un fait juridique qui se prouve.

La défense efficace combine la production exhaustive des charges du foyer (loyer, emprunt, garde d’enfants, soins), une attestation circonstanciée sur la relation passée avec l’ascendant, le cas échéant des pièces officielles (jugement de retrait de l’autorité parentale, procès-verbal de gendarmerie, certificat médical, décision d’aide sociale à l’enfance) et la mise en avant des autres obligés alimentaires lorsque la situation s’y prête. Art. 207 al. 2 C. civ.

FAQ

Questions fréquentes.

01Mes grands-parents peuvent-ils me réclamer une pension alimentaire ?+

Oui. L’article 205 du Code civil impose aux descendants une obligation alimentaire envers leurs ascendants dans le besoin. Cette obligation joue en ligne directe sans limite de degré : petits-enfants, arrière-petits-enfants. Le juge fixe la pension à proportion des besoins du grand-parent et des ressources du débiteur (art. 208 C. civ.).

02Mes petits-enfants peuvent-ils me demander une pension alors que je suis grand-parent ?+

Oui, par jeu de la réciprocité de l’article 207 du Code civil. Les obligations alimentaires sont réciproques entre ascendants et descendants. Un grand-parent peut être condamné à verser une pension à un petit-enfant majeur démuni, dès lors que les parents directs ne peuvent y faire face.

03Mon parent a disparu de ma vie pendant l’enfance : suis-je obligé de payer pour lui à l’EHPAD ?+

Pas nécessairement. L’article 207 alinéa 2 du Code civil autorise le juge à décharger le débiteur, en tout ou partie, lorsque le créancier a gravement manqué à ses obligations. La Cour de cassation (1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, Publié au Bulletin) a confirmé que l’absence durable de contact, le désintérêt et l’abstention d’entretien et d’éducation caractérisent ce manquement grave.

04Comment se calcule l’obligation alimentaire envers un grand-parent ?+

Selon l’article 208 du Code civil, les aliments ne sont dus que dans la proportion du besoin du créancier et de la fortune du débiteur. La Cour de cassation (1re civ., 4 nov. 2015, n° 14-25.377, Publié au Bulletin) rappelle que ce calcul reste autonome, y compris lorsque l’action est exercée par le département dans le cadre du recours en aide sociale de l’article L. 132-7 CASF.

05Le département peut-il m’imposer une participation à l’aide sociale de mes grands-parents ?+

Oui. L’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles permet au département de saisir les obligés alimentaires lors d’une demande d’aide sociale à l’hébergement. Les petits-enfants et arrière-petits-enfants sont visés au premier chef, sauf cas de dispense légale (parent retiré de l’autorité parentale, placement avant l’âge de douze ans pendant trente-six mois).

06Quel juge saisir pour faire fixer ou réviser une obligation alimentaire ?+

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire (art. L. 213-3 COJ). La procédure est orale, l’avocat n’est pas obligatoire mais reste vivement conseillé, surtout face à un département ou en cas de demande de décharge fondée sur l’article 207 alinéa 2.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en obligation alimentaire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille.

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