Le bail commercial est un contrat synallagmatique à exécution successive qui impose des obligations réciproques, interdépendantes et continues aux parties tout au long de la relation locative. Au cœur de ce régime contractuel d’ordre public se trouve l’obligation de délivrance, véritable pilier de la jouissance paisible des locaux loués et condition d’existence même de la cause du contrat pour le preneur. En tant que contrat synallagmatique, le bail commercial lie indissociablement l’obligation du locataire de payer son loyer et ses charges à l’obligation du bailleur de lui fournir un local apte à l’usage prévu. Si la nature et l’étendue matérielle de cette obligation ont longtemps fait l’objet d’interprétations divergentes au sein de la doctrine et des juridictions du fond, la jurisprudence récente, et singulièrement l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2026, vient clarifier de manière décisive les modalités de prescription des actions en dommages-intérêts qui en découlent, mettant fin à des années d’incertitudes procédurales.
Le contentieux lié à l’obligation de délivrance est l’un des plus denses du droit immobilier commercial. Les bailleurs insèrent fréquemment dans les actes des clauses restrictives ou des formules de style visant à limiter leur responsabilité ou à transférer sur le preneur la charge de travaux importants. L’évolution rapide des normes techniques, sanitaires, d’accessibilité et de sécurité des établissements recevant du public (ERP) a amplifié ces litiges. Les locaux loués ne doivent plus seulement être mis à disposition physique du locataire dans leur configuration d’origine, ils doivent également présenter une conformité fonctionnelle et administrative permettant l’exercice effectif de l’activité commerciale stipulée dans la clause de destination du bail. Cette exigence fonctionnelle a transformé l’obligation de délivrance en un devoir dynamique et permanent.
La question de la prescription des actions nées du manquement à cette obligation de délivrance était devenue cruciale pour les praticiens. Les bailleurs soutenaient régulièrement que l’action du preneur se prescrivait par cinq ans à compter de la prise de possession des locaux ou de la signature du bail, interdisant toute contestation ultérieure. À l’inverse, les locataires invoquaient le caractère continu de l’obligation de délivrance pour soutenir que l’action en exécution comme l’action en réparation étaient imprescriptibles tant que durait le bail. C’est dans ce contexte que l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292) est venu poser des règles claires et structurantes, offrant un cadre équilibré et pragmatique pour la sécurisation des relations contractuelles.
I. La nature juridique de l’obligation de délivrance : une obligation continue pendant toute la durée du bail.
A. Le fondement textuel et la persistance de l’obligation.
L’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. Ce texte fondamental pose trois obligations successives et interdépendantes : délivrer la chose louée, l’entretenir en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, et en assurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. La jurisprudence en déduit que l’obligation de délivrance ne s’épuise pas au moment de la remise initiale des clés ou de la signature du procès-verbal d’entrée dans les lieux. Elle est une obligation continue et permanente qui pèse sur le bailleur pendant toute la durée de la relation contractuelle. Comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292), l’obligation de délivrance continue du bailleur est exigible tant que le bail perdure, ce qui signifie que le temps écoulé ne peut en aucun cas purger le manquement initial ou continu du bailleur à ses devoirs essentiels.
Pour comprendre la portée de cette décision, il convient d’analyser les faits précis qui ont donné lieu à cet arrêt de cassation. Dans cette affaire, un bail commercial avait été conclu en 1997. En 2003, un avenant contractuel avait été signé par les parties afin d’intégrer formellement une cour située à l’arrière de l’immeuble dans l’assiette du bail. Cependant, en dépit des termes clairs de cet avenant, les preneurs n’ont jamais obtenu la jouissance effective de cette cour, qui est demeurée inaccessible ou occupée par des tiers. Face à cette situation de blocage qui a persisté pendant seize ans, les locataires ont finalement assigné en 2019 les héritiers du bailleur initial. Leur action visait d’une part à obtenir l’exécution forcée en nature de la délivrance de la cour arrière sous astreinte financière, et d’autre part à obtenir la condamnation des défendeurs au paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance subi depuis la signature de l’avenant en 2003.
Saisie de ce litige, la cour d’appel de Rennes avait déclaré l’intégralité des demandes des locataires irrecevables comme étant prescrites. Les juges du fond avaient estimé que les locataires avaient eu une connaissance immédiate et totale du manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès la signature de l’avenant en 2003. Par conséquent, en application de la prescription quinquennale de droit commun, l’action en justice introduite en 2019, soit seize ans après la naissance du droit, était tardive et irrecevable. La Cour de cassation a censuré avec force cette analyse en rappelant un principe fondamental : l’obligation de délivrance étant continue, son inexécution se renouvelle jour après jour. Dès lors, le preneur est recevable à poursuivre l’exécution forcée en nature de cette obligation à tout moment en cours de bail, peu important qu’il ait toléré le manquement pendant plusieurs années. La tolérance ou l’inaction du preneur ne saurait valoir renonciation à un droit d’ordre public ni faire courir la prescription à l’encontre de l’action en exécution forcée.
Cette approche doctrinale confirme que l’obligation de délivrance ne saurait être réduite à un acte instantané de livraison matérielle. Elle s’impose comme une promesse continue de conformité de la chose louée. Le bailleur doit veiller à ce que les locaux restent structurellement et administrativement adaptés à la destination convenue. Si un accessoire du bail, comme une place de parking, une cave, une cour ou une issue de secours, est mentionné dans le contrat mais n’est pas rendu disponible, le manquement est permanent et continu. Les conseils des preneurs disposent ainsi d’une assise juridique solide pour exiger la mise en conformité des lieux loués à n’importe quel moment de l’exécution contractuelle, faisant échec aux fins de non-recevoir traditionnellement soulevées par les bailleurs et fondées sur la prescription de l’action.
B. La qualification du manquement comme une inexécution permanente.
Le manquement à l’obligation de délivrance n’est pas un événement instantané, dont les effets se figeraient au jour de la remise des clés, mais une situation d’inexécution permanente qui perdure et se renouvelle à chaque instant. Cette qualification est essentielle pour la mise en œuvre des actions en responsabilité contractuelle et pour l’application des règles de prescription. En considérant que l’obligation de délivrance est continue, la Cour de cassation permet au preneur d’agir en exécution forcée à tout moment du bail, tant que le manquement persiste. Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité directe de décisions antérieures, telles que celles rendues par la Cour d’appel de Paris en 2024 (CA Paris, 16 mai 2024, n° 20/12521) qui soulignaient déjà cette exigence de conformité stricte aux termes du bail et à la destination commerciale, affirmant que le bailleur doit supporter le coût des travaux nécessaires à l’exercice de l’activité, même si ces travaux sont prescrits par l’autorité administrative postérieurement à l’entrée dans les lieux.
La persistance de cette inexécution permanente se manifeste de manière éclatante dans les arrêts traitant de la conformité structurelle et administrative des locaux commerciaux. C’est ainsi que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 16 janvier 2025 (CA Paris, 16 janvier 2025, n° 23/17384), a rappelé que l’obligation de délivrance continue fait obstacle à ce que le bailleur puisse s’exonérer de la réalisation des travaux touchant à la structure même du bâtiment ou à la sécurité générale de l’immeuble. Dans cette affaire, des infiltrations d’eau récurrentes par la toiture-terrasse empêchaient le locataire d’exploiter convenablement son commerce. La cour d’appel a jugé que le défaut d’entretien des structures porteuses constituait un manquement caractérisé à l’obligation de délivrance continue, ouvrant droit pour le locataire d’exiger la réfection complète du clos et du couvert à tout moment du bail, sans que la prescription ne puisse lui être opposée au motif que les premières infiltrations dataient de plus de cinq ans.
L’inexécution permanente pose également la question cruciale de la charge de la preuve (onus probandi). En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Toutefois, en matière de délivrance conforme, dès lors que le preneur rapporte la preuve de l’existence de son titre (le bail commercial et ses éventuels avenants) et démontre par des éléments matériels l’absence de délivrance effective (tels qu’un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice ou un rapport d’expertise technique), la charge de la preuve s’inverse. Il incombe alors au bailleur de démontrer qu’il a parfaitement et continûment exécuté son obligation de délivrance en fournissant des locaux conformes et exploitables. Si le bailleur échoue à apporter cette preuve négative, le manquement est légalement constitué et le juge doit en tirer toutes les conséquences juridiques, que ce soit en ordonnant les travaux sous astreinte ou en prononçant la résiliation judiciaire du bail.
Pour le preneur commercial confronté à une telle inexécution permanente, les étapes pratiques et procédurales à suivre sont rigoureuses et doivent être menées avec méthode :
1. La première étape consiste à faire constater matériellement le manquement par un commissaire de justice. Ce procès-verbal de constat constitue la pièce maîtresse du dossier, décrivant avec précision l’état des locaux, la non-conformité aux normes de sécurité, ou l’inaccessibilité de l’accessoire du bail.
2. La deuxième étape impose la délivrance d’une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure doit lister de manière exhaustive les manquements constatés, viser expressément l’article 1719 du Code civil et sommer le bailleur d’exécuter les travaux de mise en conformité ou de délivrer l’accessoire dans un délai précis, généralement fixé à un mois ou quinze jours en cas d’urgence manifeste.
3. À défaut de réaction positive du bailleur dans le délai imparti, le preneur doit engager une action judiciaire devant le Tribunal judiciaire compétent. Selon la nature de l’urgence, le preneur peut saisir le président du tribunal statuant en référé afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (référé-expertise) ou d’ordonner l’exécution des travaux nécessaires sous astreinte journalière provisionnelle.
II. La prescription de l’action en dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de délivrance après l’arrêt du 5 mars 2026.
A. La distinction entre l’exécution forcée et la réparation du préjudice.
L’arrêt du 5 mars 2026 (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292) opère une distinction conceptuelle et procédurale fondamentale entre l’action en exécution forcée de l’obligation de délivrance et l’action en dommages-intérêts. Si l’action en exécution forcée en nature peut être intentée à tout moment du bail tant que le manquement perdure, l’action en réparation du préjudice par l’octroi de dommages-intérêts est quant à elle soumise de manière stricte aux règles de droit commun de la prescription civile. Cette distinction repose sur la nature même des demandes : l’une tend à faire cesser une situation d’inexécution active et actuelle, tandis que l’autre tend à compenser financièrement les conséquences passées de cette inexécution.
Cette dualité d’actions offre aux avocats des preneurs commerciaux des options stratégiques complémentaires mais soumises à des régimes de prescription radicalement distincts. L’action en exécution forcée en nature trouve son fondement textuel moderne dans les articles 1221 et 1222 du Code civil. Elle permet au créancier d’une obligation d’exiger du débiteur défaillant qu’il réalise matériellement sa prestation, sauf si cette exécution s’avère matériellement impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. En matière de bail commercial, cette action se traduit par la demande de réalisation de travaux de structure, de mise aux normes de sécurité ERP, ou de délivrance physique d’une dépendance. Tant que le contrat est en cours et que la non-conformité persiste, l’action est recevable. L’écoulement du temps n’a aucune prise sur le droit d’exiger la mise en conformité de la chose louée, car chaque jour de non-délivrance constitue un nouveau manquement contractuel.
En revanche, l’action en dommages-intérêts vise à obtenir une compensation financière sous forme de capital ou de diminution rétroactive du loyer pour réparer le trouble de jouissance subi par le preneur en raison de la privation des locaux ou de leur non-conformité. Cette action indemnitaire, de nature purement pécuniaire, est soumise à la prescription de droit commun. Elle ne vise pas à corriger l’avenir du contrat mais à réparer son passé. Pour coordonner ces actions, le preneur doit faire un choix procédural éclairé. Il peut choisir d’agir d’abord en référé pour obtenir l’exécution forcée des travaux sous astreinte, puis d’agir au fond pour liquider l’astreinte et réclamer des dommages-intérêts. Il peut également choisir d’introduire directement une action unique au fond devant le Tribunal judiciaire, combinant une demande d’exécution sous astreinte pour l’avenir et une demande de dommages-intérêts pour le passé.
Sur le plan de la compétence juridictionnelle, les litiges relatifs aux baux commerciaux relèvent de la compétence matérielle exclusive du Tribunal judiciaire, en application de l’article R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence exclusive s’étend aux actions en exécution de l’obligation de délivrance, en résiliation judiciaire du bail et en paiement de dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Sur le plan de la compétence territoriale, le tribunal compétent est obligatoirement celui du lieu de situation de l’immeuble loué (forum rei sitae), règle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger par une clause attributive de juridiction. Néanmoins, lorsque le litige présente un caractère mixte ou implique des aspects de concurrence et de droit des affaires complexes liés à l’activité commerciale elle-même, le Tribunal des activités économiques de Paris peut être amené à se prononcer sur les conséquences financières globales de la rupture des relations ou sur les demandes indemnitaires connexes, comme l’illustre la décision rendue le 30 juin 2026 (Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2026, n° 2025065629), qui a souligné l’importance d’une saisine coordonnée des juridictions pour éviter des décisions contradictoires.
B. L’application des règles de prescription de l’article 2224 du Code civil.
La Cour de cassation précise, en se fondant sur l’article 2224 du Code civil, que le preneur est recevable à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-19.292). L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans le cas d’une inexécution permanente et continue de l’obligation de délivrance, le point de départ de la prescription fait l’objet d’une application distributive et glissante. Puisque le manquement du bailleur se renouvelle chaque jour, un nouveau droit à réparation naît quotidiennement au profit du preneur pour le préjudice subi ce jour-là. Par conséquent, la prescription quinquennale n’éteint pas globalement l’action en dommages-intérêts, mais elle limite temporellement la période sur laquelle le locataire peut réclamer une indemnisation financière.
Cette solution jurisprudentielle consacre la technique de la prescription glissante ou distributive. Pour illustrer concrètement ce mécanisme arithmétique et procédural, prenons l’exemple d’un preneur commercial dont les locaux sont affectés d’une non-conformité administrative ou d’une privation d’accessoire depuis le 1er janvier 2018. Si ce locataire décide d’assigner son bailleur en dommages-intérêts le 1er janvier 2026 sans avoir accompli d’acte interruptif de prescription auparavant, son action ne sera pas déclarée irrecevable. Cependant, son droit à réparation sera strictement limité aux préjudices subis au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2026. Toute la créance indemnitaire correspondant au trouble de jouissance subi entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 sera définitivement éteinte par la prescription. Ce mécanisme ingénieux permet de concilier la protection des droits du preneur, qui conserve la possibilité d’agir en réparation malgré son inaction passée, et la sécurité juridique du bailleur, qui est garanti de ne pas être exposé à des réclamations financières rétroactives illimitées sur des décennies.
Cette règle distributive a été appliquée avec une grande rigueur par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. Ainsi, la Cour d’appel de Toulouse, dans une décision rendue le 9 décembre 2025 (CA Toulouse, 9 décembre 2025, n° 23/04390), a jugé que le preneur qui avait toléré l’absence de raccordement de ses locaux au réseau d’assainissement collectif pendant plus de dix ans ne pouvait obtenir l’indemnisation de ses frais de vidange de fosse septique que pour les cinq années antérieures à la date de délivrance de son assignation au fond. De même, le Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, par un jugement du 18 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 18 novembre 2025, n° 25/00012), a rappelé que le point de départ de la prescription distributive de l’action indemnitaire pour trouble de jouissance se déplace de jour en jour avec le renouvellement du manquement, interdisant au bailleur d’invoquer une fin de non-recevoir globale tirée de la prescription extinctive de l’action pour s’opposer à toute indemnisation.
Pour préserver l’intégralité de ses droits financiers, le preneur doit veiller à interrompre régulièrement le cours de la prescription quinquennale. En vertu de l’article 2241 du Code civil, seule la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il est crucial de souligner qu’une simple lettre de mise en demeure, même envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice, n’a pas d’effet interruptif sur la prescription des dommages-intérêts. Elle constitue un préalable obligatoire pour caractériser la faute du bailleur, mais elle ne suspend pas le chronomètre de l’article 2224. Seule l’introduction d’une action en justice permet de figer rétroactivement le point de départ du délai de cinq ans et de sauvegarder la période de réparation antérieure.
Enfin, les praticiens doivent mettre en garde les preneurs commerciaux contre un piège procédural redoutable : l’utilisation injustifiée de l’exception d’inexécution. Face au manquement persistant du bailleur à son obligation de délivrance, la tentation est grande pour le locataire de suspendre unilatéralement le paiement de ses loyers et de ses charges pour faire pression sur le propriétaire. Or, en droit français, cette pratique est rigoureusement interdite et lourdement sanctionnée. La jurisprudence considère de manière constante que le preneur ne peut cesser de payer son loyer que si les locaux loués sont devenus totalement inutilisables et que l’exploitation commerciale y est devenue matériellement impossible. Si le preneur suspend ses paiements alors que l’activité se poursuit, même dans des conditions dégradées, il commet une faute contractuelle grave. Le bailleur est alors fondé à lui délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Si le locataire ne régularise pas sa situation dans le délai d’un mois (ou six semaines selon les dispositions applicables), le bailleur peut faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en référé et obtenir son expulsion immédiate.
Pour éviter ce désastre industriel et juridique, la procédure légale et sécurisée à suivre est la consignation judiciaire des loyers. Le preneur doit saisir le président du Tribunal judiciaire statuant en référé afin d’obtenir l’autorisation de séquestrer les loyers sur un compte bloqué, généralement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou entre les mains d’un tiers séquestre désigné par le juge. Cette consignation suspend l’exigibilité directe des loyers au profit du bailleur sans que ce dernier ne puisse invoquer un défaut de paiement ou mettre en œuvre la clause résolutoire, constituant le moyen de pression le plus efficace et le plus sûr pour contraindre le bailleur à exécuter ses travaux de délivrance conforme.
Conclusion
En confirmant le caractère continu de l’obligation de délivrance et en précisant les modalités de prescription des actions en dommages-intérêts, la Cour de cassation apporte une réponse claire, rigoureuse et équilibrée à un contentieux persistant qui empoisonnait les relations contractuelles entre bailleurs et locataires. La distinction conceptuelle entre l’action en exécution forcée en nature et l’action en réparation par équivalent permet d’articuler efficacement les prérogatives légitimes du preneur avec les impératifs de sécurité juridique et de stabilité financière portés par la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Cette décision de la Haute juridiction rappelle que si le propriétaire foncier ne peut jamais s’affranchir de son devoir essentiel de fournir des locaux conformes et sains pendant toute la durée du bail, le locataire commercial doit quant à lui faire preuve de vigilance et de diligence procédurale pour ne pas voir ses droits financiers s’éteindre progressivement par l’effet de la prescription glissante.
Les professionnels de l’immobilier, et plus particulièrement les bailleurs, les preneurs commerciaux et leurs conseils juridiques, devront dorénavant intégrer cette analyse affinée dans la gestion quotidienne de leurs litiges locatifs. La négociation des baux commerciaux et la rédaction des clauses relatives aux travaux de mise aux normes de sécurité ERP ou d’accessibilité PMR exigent une précision chirurgicale pour éviter les requalifications judiciaires et les conflits financiers majeurs. Les preneurs commerciaux confrontés à un défaut de conformité structurelle ou à la privation d’un accessoire doivent agir rapidement en faisant constater les désordres par un commissaire de justice, en délivrant une mise en demeure formelle sans tarder, et en engageant des procédures de référé ou de consignation judiciaire des loyers pour geler la prescription et contraindre efficacement le bailleur défaillant à assumer ses charges légales. La maîtrise de ces règles procédurales est devenue une condition sine qua non de la sécurisation des investissements commerciaux et de la pérennité des exploitations en droit français de l’immobilier.