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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la concertation de 2026 change-t-elle vos droits ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : la concertation de 2026 change-t-elle vos droits ?

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Le 4 septembre 2026, à l’issue de la Conférence nationale du handicap, le président de la République a annoncé l’ouverture d’une « concertation nationale sur l’avenir de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés », quarante ans après la loi de 1987. Le même discours fixe un objectif de 20 000 bénéficiaires de l’emploi accompagné d’ici 2028 et évoque la suppression de restrictions d’accès à certaines professions. Cette annonce officielle du 4 septembre 2026 ouvre un chantier. Elle ne modifie pas, à elle seule, le Code du travail.

Pour un salarié reconnu travailleur handicapé, la distinction est décisive. Le taux d’emploi de 6 %, la protection contre les discriminations, le droit à des mesures appropriées et les règles du reclassement restent applicables dans leur rédaction actuelle. Une entreprise ne peut donc suspendre un aménagement, différer une recherche de reclassement ou écarter une candidature au motif qu’une réforme serait discutée. Inversement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne garantit ni une embauche, ni le poste demandé, ni l’interdiction de tout licenciement.

Le droit individuel du salarié ne se confond pas avec le quota collectif de l’entreprise. Il faut identifier le statut ouvrant l’obligation d’emploi, établir ce que l’employeur savait, formuler l’aménagement recherché et conserver la réponse reçue. En cas de refus, le juge examine des faits concrets : préconisations médicales, étude du poste, solutions techniques, formation, intervention de Cap emploi, coût invoqué et recherche de reclassement. C’est cette méthode qui permet de distinguer un refus justifié d’une discrimination.

I. Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : que change la concertation annoncée en 2026 ?

La concertation annoncée peut préparer une réforme du taux, des bénéficiaires, des modalités de déclaration ou des mécanismes d’accompagnement. Tant qu’aucun texte nouveau n’est entré en vigueur, les règles actuelles demeurent opposables. Le salarié doit donc éviter deux erreurs : croire que l’annonce crée immédiatement un droit nouveau, ou penser qu’elle rend provisoires les protections déjà inscrites dans la loi.

A. Le quota de 6 % demeure applicable aux employeurs d’au moins vingt salariés

L’article L. 5212-1 du Code du travail, vérifié dans sa version en vigueur, commence ainsi : « La mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. » Tous déclarent le nombre de bénéficiaires qu’ils emploient. Le même texte précise toutefois que les règles relatives à l’obligation d’emploi s’appliquent aux employeurs occupant au moins vingt salariés.

Le seuil doit être distingué de la politique générale d’inclusion. Une entreprise de moins de vingt salariés peut employer une personne en situation de handicap, recevoir certaines aides et devoir aménager son poste. Elle n’est pas soumise au même mécanisme de quota et de contribution qu’une entreprise atteignant le seuil légal. Le droit à l’égalité de traitement ne dépend donc pas de la taille minimale requise pour l’obligation collective d’emploi.

L’article L. 5212-2 du Code du travail fixe la règle centrale : « Tout employeur emploie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l’effectif total de ses salariés. » Le texte prévoit une révision du taux tous les cinq ans, selon la part des bénéficiaires dans la population active et leur situation sur le marché du travail. La concertation annoncée peut nourrir cette révision. Elle ne vaut pas révision.

Le quota est apprécié au niveau de l’employeur selon les règles légales d’effectif. Il ne donne pas au candidat un droit subjectif à occuper un poste vacant. Une entreprise située sous le taux de 6 % ne doit pas embaucher n’importe quel candidat au seul motif qu’il bénéficie de l’obligation. Elle doit conduire le recrutement sans discrimination et satisfaire l’obligation par les voies prévues par les textes. Le candidat reste évalué sur les compétences nécessaires, sous réserve des aménagements raisonnables qui lui permettent de concourir à égalité.

Les personnes comptabilisées ne sont pas uniquement les titulaires d’une RQTH. L’article L. 5212-13 du Code du travail comprend notamment les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, certaines victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente, les titulaires de certaines pensions d’invalidité, les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité et les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Cette liste produit des effets pratiques. Un salarié peut relever de l’obligation d’emploi sans disposer d’une décision intitulée « RQTH ». Il doit vérifier le document dont il bénéficie, sa durée et, lorsqu’elle existe, sa date de renouvellement. L’employeur ne peut exiger l’intégralité du dossier médical pour comptabiliser le statut. Le justificatif administratif utile ne révèle pas nécessairement la pathologie à l’origine du handicap.

L’article L. 5212-5 du Code du travail ajoute une garantie de confidentialité. Les informations de la déclaration relative à l’obligation d’emploi « ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel un bénéficiaire de l’obligation d’emploi que la déclaration concerne sollicite un emploi ». Le dispositif statistique et contributif n’autorise donc pas la circulation du statut entre employeurs.

La contribution versée lorsqu’une entreprise n’atteint pas le taux ne solde pas ses obligations envers les salariés. Elle appartient au volet collectif de l’OETH. L’employeur reste tenu de ne pas discriminer, d’examiner les aménagements appropriés, de prendre en considération les préconisations du médecin du travail et de motiver par écrit un éventuel refus. Un employeur ne peut répondre à une demande individuelle qu’il paie déjà une contribution ou qu’il remplit son quota.

L’annonce du 4 septembre doit ainsi être lue avec prudence. Une concertation peut aboutir à plusieurs options, puis à un projet de texte, à son adoption et à une date d’entrée en vigueur. Avant ces étapes, ni le taux de 6 %, ni la liste actuelle des bénéficiaires, ni les obligations individuelles ne changent. Toute communication interne annonçant l’abandon immédiat du régime actuel devrait être demandée par écrit et confrontée au texte en vigueur.

B. La RQTH n’interdit pas le licenciement mais ouvre des droits qui ne peuvent être ignorés

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne crée pas une immunité contre la rupture du contrat. Le salarié peut être licencié pour un motif disciplinaire établi, pour un motif économique répondant aux conditions légales, ou après une inaptitude lorsque le reclassement a été loyalement recherché. La rupture devient contestable lorsque le handicap détermine la décision, lorsque l’employeur refuse un aménagement sans justification objective ou lorsqu’il méconnaît les règles du reclassement.

L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit d’écarter une personne d’un recrutement, de la sanctionner, de la licencier ou de lui appliquer une mesure discriminatoire en raison notamment de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap. Le texte couvre aussi la rémunération, la formation, le reclassement, l’affectation, la promotion, les horaires, l’évaluation de la performance, la mutation et le renouvellement du contrat.

La discrimination peut être directe. Ce serait le cas d’un refus de promotion explicitement fondé sur le handicap, sans exigence professionnelle justifiée. Elle peut aussi être indirecte lorsqu’une règle apparemment neutre désavantage particulièrement les personnes handicapées sans justification suffisante. Une procédure de sélection uniquement accessible par un logiciel incompatible avec un lecteur d’écran, alors qu’une adaptation simple existe, peut soulever cette difficulté.

Le salarié n’est pas tenu de révéler spontanément sa RQTH à son employeur. Cette liberté protège sa vie privée et son choix de mobiliser ou non le statut. La décision administrative et les besoins fonctionnels restent toutefois deux informations distinctes. Même sans transmission formelle de la RQTH, l’employeur doit prendre en considération les restrictions et aménagements portés à sa connaissance par le médecin du travail. Le salarié qui mobilise les droits propres au statut doit rendre sa demande identifiable, sans être contraint de livrer son diagnostic.

La cour d’appel de Paris, 24 avril 2024, n° 21/05559, a formulé cette distinction. Pour l’exécution des obligations liées au statut, elle a relevé que le salarié ne prouvait pas que l’employeur connaissait la décision de reconnaissance. Elle a toutefois jugé, au sujet du préavis majoré, que ces dispositions s’appliquaient « même lorsque l’employeur ignorait, au moment du licenciement, le statut de travailleur handicapé du salarié concerné, celui-ci n’étant pas tenu de le révéler ».

L’article L. 5213-9 du Code du travail prévoit en effet qu’en cas de licenciement la durée du préavis est doublée pour les bénéficiaires concernés, sans pouvoir dépasser trois mois. Cette règle ne s’applique pas lorsque la convention, l’accord collectif ou l’usage prévoit déjà un préavis d’au moins trois mois. Le salarié doit donc comparer la durée légale, la convention collective, le contrat et son statut au jour de la rupture.

La décision parisienne montre aussi pourquoi le dossier doit distinguer la connaissance de la RQTH, celle des besoins fonctionnels et les droits attachés à chacune. Pour contester l’absence d’une recherche renforcée liée au statut, il faut établir quand la reconnaissance a été transmise. Pour un aménagement préconisé, il faut dater le moment auquel l’employeur a reçu la restriction ou la mesure proposée. Un courriel aux ressources humaines, un échange avec le référent handicap, un avis du médecin du travail ou un accusé de réception peut établir cette chronologie.

La transmission doit rester proportionnée. La notification administrative peut suffire. Le médecin du travail formule des préconisations fonctionnelles, telles qu’un siège adapté, un horaire fixe, une limitation du port de charges ou un télétravail accessible. L’employeur n’a pas à recevoir le diagnostic lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’organisation du poste. Une demande précise protège mieux le salarié qu’une révélation médicale générale sans mesure recherchée.

Dans les entreprises d’au moins 250 salariés, l’article L. 5213-6-1 du Code du travail impose la désignation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. À la demande du salarié, ce référent peut participer à certains rendez-vous de liaison et échanges. Il est tenu à une obligation de discrétion sur les informations personnelles qu’il connaît.

Le référent ne remplace ni le médecin du travail, ni les ressources humaines, ni le CSE. Il peut aider à identifier un financement, une solution technique ou le bon interlocuteur. Le médecin du travail apprécie les conséquences du poste sur la santé et formule les préconisations. L’employeur décide de l’organisation, mais doit justifier son choix. Le CSE intervient sur la santé, les conditions de travail et certains reclassements.

La concertation de 2026 peut revoir l’architecture collective de l’OETH. Le salarié conserve, pendant ce débat, les droits issus de son statut et du principe de non-discrimination. Il doit agir sur le droit actuel, non attendre une réforme dont le contenu et le calendrier ne sont pas encore fixés.

II. Salarié RQTH : quels aménagements demander et comment contester un refus ?

Le point central n’est pas de savoir si l’entreprise atteint 6 %. Il consiste à rechercher, dans la situation concrète du salarié, les mesures qui permettent l’accès à l’emploi, son maintien, sa progression ou sa formation. La jurisprudence récente encadre le raisonnement du juge : le salarié présente des faits laissant supposer une discrimination, puis l’employeur justifie son refus par des éléments objectifs, notamment l’impossibilité matérielle ou la charge disproportionnée.

A. L’employeur doit rechercher des mesures concrètes, adaptées et proportionnées

L’article L. 5213-6 du Code du travail impose à l’employeur de prendre, selon les besoins d’une situation concrète, les mesures appropriées permettant au travailleur handicapé d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer, d’y progresser ou de recevoir une formation adaptée. Le texte vise aussi l’accessibilité des logiciels nécessaires et celle du poste en télétravail. Les charges ne doivent pas être disproportionnées, notamment après prise en compte des aides susceptibles de les compenser.

Un aménagement approprié n’est pas nécessairement un équipement coûteux. Il peut porter sur le mobilier, le logiciel, l’organisation des tâches, les horaires, l’environnement sonore, la communication, l’accessibilité d’une formation, le télétravail, l’assistance humaine ou une répartition différente de certaines fonctions. La bonne mesure dépend du poste, des capacités du salarié et des contraintes réelles de l’entreprise.

Le salarié doit formuler la difficulté et la mesure recherchée. Il peut demander une visite auprès du service de prévention et de santé au travail, joindre les préconisations reçues et solliciter une réponse écrite. Si plusieurs solutions existent, il peut les hiérarchiser : équipement principal, adaptation alternative, période d’essai de l’aménagement ou réorganisation limitée. Cette démarche permet à l’employeur d’examiner le besoin sans spéculer sur l’état de santé.

La Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2024, n° 22-11.652, par une cassation partielle avec renvoi, a fixé l’office du juge sans décider elle-même que la discrimination était établie. Elle exige de rechercher si le salarié présente des éléments tels que « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », demandées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail ou le CSE. L’employeur doit ensuite démontrer une impossibilité matérielle ou une charge disproportionnée.

Le refus peut donc être implicite. Une demande répétée sans réponse, un report permanent, l’absence d’étude du poste ou le refus de contacter un organisme d’aide peuvent former un ensemble de faits. Le silence n’entraîne pas automatiquement la nullité d’une décision. Il doit être replacé dans la chronologie, avec les relances, les solutions disponibles et les motifs finalement invoqués.

La Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 24-11.728, par une cassation partielle avec renvoi, a appliqué cette méthode à une demande matérielle précise. Le médecin du travail avait préconisé un fauteuil ergonomique réglable, avec appui lombaire, accoudoirs et repose-pieds. L’employeur ne l’avait pas fourni. La Cour a jugé que cette constatation constituait un élément laissant supposer « un refus de prendre des mesures appropriées d’aménagement raisonnable ». La juridiction de renvoi devait encore statuer au terme du régime probatoire complet.

Cette décision rappelle qu’une seule préconisation ignorée peut déclencher le régime probatoire de la discrimination. Elle ne signifie pas que chaque retard ou chaque impossibilité temporaire est discriminatoire. L’employeur peut établir une commande en cours, une solution transitoire, une impossibilité technique documentée ou un coût disproportionné après examen des aides. Une réponse générale selon laquelle « l’entreprise ne fait pas d’exception » ne traite pas le besoin individuel.

La Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-21.993, par un arrêt de rejet, a confirmé la nullité d’un licenciement dans une affaire où l’employeur ne justifiait « pas d’études de postes ni de recherche d’aménagements du poste du salarié » et n’avait pas consulté le service d’appui au maintien dans l’emploi malgré deux demandes. Elle a retenu que l’employeur avait refusé les mesures permettant au salarié de conserver un emploi.

Les pièces utiles découlent de ces décisions. Le salarié conserve les avis du médecin du travail, ses demandes, les réponses, les devis, les propositions de Cap emploi, les essais réalisés, les comptes rendus de réunion et les échanges sur les tâches. Il note l’effet concret de l’absence d’aménagement : impossibilité d’utiliser un logiciel, douleurs liées au mobilier, changement d’horaires incompatible avec la préconisation ou exclusion d’une formation inaccessible.

L’employeur doit, de son côté, pouvoir montrer l’analyse. Un refus motivé décrit le poste, la mesure demandée, les alternatives étudiées, les aides recherchées, la contrainte technique, le coût net et les raisons pour lesquelles aucune solution ne convient. La seule affirmation d’un coût excessif ne permet pas d’apprécier la disproportion. La taille de l’entreprise, ses ressources et l’organisation disponible comptent dans l’examen.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, n° 22/12619, a ainsi retenu que l’employeur « ne démontre pas que le refus de prendre des mesures d’aménagement du poste était justifié par des éléments objectifs tenant à l’impossibilité matérielle » ou au caractère disproportionné des charges. L’équipe comptait cinq salariés affectés à l’entretien et la fréquence des interventions incompatibles avec les restrictions n’était pas démontrée. Le licenciement a été déclaré nul.

Toutes les décisions ne sont pas favorables au salarié. La cour d’appel de Paris, 17 février 2026, n° 24/01185, a écarté la discrimination après avoir constaté des mesures spécifiques : affectation temporaire, prise en compte des préconisations médicales, convocations à des sélections, formation relative au maintien dans l’emploi et saisine de Cap emploi. Elle a jugé que l’employeur avait entrepris des mesures pour maintenir l’employabilité et permettre un emploi compatible.

Ce contraste donne une ligne pratique. Le salarié ne gagne pas parce qu’il détient une RQTH. L’employeur ne gagne pas parce qu’il a envoyé une liste de postes. Le juge examine la personnalisation de la démarche, les adaptations envisagées, l’intervention des acteurs compétents et les motifs objectifs. La preuve porte sur le travail accompli pour chercher une solution.

B. Refus d’aménagement ou licenciement : quelles preuves et quels recours préparer ?

Le recours commence avant la rupture lorsque cela reste possible. Le salarié adresse une demande datée, rappelle la préconisation fonctionnelle, décrit l’obstacle rencontré et demande un échange. Il peut solliciter le référent handicap, le médecin du travail, Cap emploi ou le CSE selon la situation. Il ne menace pas immédiatement de contentieux si une solution technique peut être trouvée, mais conserve chaque étape.

En cas d’inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-2 du Code du travail oblige l’employeur à proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, dans l’entreprise ou le groupe lorsque les conditions légales sont réunies. Le poste doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mutations, aménagements, adaptations, transformations ou un aménagement du temps de travail.

L’obligation de reclassement et celle d’aménagement raisonnable se rencontrent sans se confondre. Un reclassement insuffisant peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque le refus de mesures appropriées révèle une discrimination liée au handicap, la sanction peut être la nullité. Le salarié doit donc analyser les deux fondements, car les conditions et les conséquences diffèrent.

La cour d’appel de Besançon, 2 juin 2026, n° 24/01659, a examiné une recherche menée dans un groupe important. Elle a relevé que l’employeur n’avait mentionné ni le statut, ni l’ensemble des qualifications dans ses demandes internes, et n’avait identifié aucune étude de poste, adaptation ou formation. Elle en a déduit que la recherche de reclassement ne pouvait écarter le handicap au nom d’une neutralité abstraite, car le statut devait être pris en compte pour rechercher concrètement les adaptations nécessaires.

Ce passage ne donne pas une autorisation générale de diffuser le handicap dans tout le groupe. La circulation de l’information doit rester nécessaire, limitée et conforme à la protection des données. La décision souligne que la recherche ne peut effacer les besoins d’adaptation lorsque l’employeur connaît le statut. Les messages de reclassement doivent fournir les capacités, qualifications et aménagements utiles sans exposer le diagnostic.

La preuve de la discrimination suit un régime aménagé. L’article L. 1134-1 du Code du travail demande au salarié de présenter des éléments laissant supposer une discrimination. Il incombe ensuite à l’employeur de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge peut ordonner les mesures d’instruction nécessaires.

Le salarié doit réunir un faisceau cohérent. Il peut produire la date à laquelle l’employeur a été informé, les préconisations médicales, les demandes d’équipement, les réponses ou silences, les refus de formation, les candidatures internes, les offres disponibles, les évaluations antérieures et la lettre de licenciement. Une comparaison avec le traitement d’autres salariés peut être utile, sans être indispensable lorsque le refus d’aménagement est lui-même documenté.

La lettre de licenciement doit être lue avec les échanges qui la précèdent. Un motif apparemment neutre, tel qu’une insuffisance, une impossibilité de reclassement ou une indisponibilité, peut être confronté aux aménagements non étudiés. Le salarié vérifie aussi si l’employeur a suivi les préconisations, consulté le CSE lorsque la loi l’exige et recherché des postes compatibles sur le bon périmètre.

Lorsque la discrimination est établie, l’article L. 1132-4 du Code du travail prévoit la nullité de l’acte pris en violation des règles de non-discrimination. Pour un licenciement, le salarié peut demander sa réintégration lorsque celle-ci est possible, ou une indemnisation de la rupture. Le choix doit tenir compte de la situation professionnelle, de la santé, du temps écoulé et des relations dans l’entreprise.

L’article L. 1235-3-1 du Code du travail précise que, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite du contrat ou que la réintégration est impossible, l’indemnité pour licenciement discriminatoire ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle s’ajoute, selon les conditions applicables, aux autres sommes dues au titre de la rupture. Un montant relayé dans la presse ne constitue jamais un barème transposable à tous les dossiers.

Le salarié peut aussi demander la réparation d’un préjudice distinct lié à la discrimination, s’il l’établit. Il doit éviter les doubles indemnisations d’un même dommage. Les pertes de salaire, l’atteinte professionnelle, le préjudice moral et les conséquences médicales doivent être décrits et justifiés séparément. Les bulletins, attestations de paiement, recherches d’emploi et documents médicaux permettent de chiffrer la demande.

L’article L. 1134-5 du Code du travail dispose que « l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Le point de départ peut donner lieu à discussion. Un salarié ne doit pas attendre l’expiration du délai de contestation de la rupture en pensant que toutes ses demandes suivront nécessairement ce régime. Chaque prétention doit être datée et qualifiée avant la saisine.

À Paris et en Île-de-France, le dossier à préparer comprend la décision RQTH ou le justificatif ouvrant l’OETH, les avis du médecin du travail, le contrat, les fiches de poste, les demandes d’aménagement, les réponses, les candidatures internes, les offres disponibles, les échanges avec le référent handicap ou Cap emploi, les procès-verbaux utiles du CSE et la lettre de rupture. L’avocat peut alors choisir entre une démarche de maintien dans l’emploi, une mise en demeure, une négociation ou une action prud’homale.

Une demande urgente peut aussi viser l’accès à un outil, à une formation ou à un poste avant qu’une décision définitive ne soit prise. Le choix de la procédure dépend de l’atteinte, de l’urgence et de la mesure recherchée. Le salarié doit demander une solution réalisable et fournir au juge les éléments permettant d’en contrôler la nécessité sans divulguer plus d’informations médicales que le litige n’en exige.

Conclusion

La concertation annoncée le 4 septembre 2026 ouvre un débat sur l’avenir de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle ne suspend aucune règle actuelle. Les employeurs d’au moins vingt salariés restent soumis au taux de 6 %. Tous les employeurs restent tenus par la non-discrimination et, lorsqu’ils connaissent une situation ouvrant ces droits, par l’examen des mesures appropriées permettant l’accès, le maintien et la progression dans l’emploi.

Le salarié doit distinguer le quota collectif de ses droits individuels. Sa RQTH ne garantit pas un emploi et ne lui interdit pas d’être licencié pour un motif licite. Elle oblige toutefois l’employeur à regarder la situation concrète. Une demande d’aménagement ignorée, une préconisation médicale écartée sans motif écrit, l’absence d’étude du poste ou une recherche de reclassement impersonnelle peuvent laisser supposer une discrimination. Une impossibilité matérielle documentée ou une charge disproportionnée peut, à l’inverse, justifier un refus.

La preuve se construit par dates. Il faut conserver le justificatif administratif, établir le moment auquel l’employeur a été informé, demander une mesure précise, saisir les interlocuteurs utiles et archiver les réponses. En cas de licenciement, la lettre doit être confrontée aux préconisations, aux solutions disponibles et aux recherches réellement conduites. Cette chronologie permet de choisir entre le manquement au reclassement, la discrimination et les autres contestations de la rupture.

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