I. Le contenu de l’obligation légale de formation
A. L’adaptation au poste de travail
L’article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, impose à l’employeur une obligation dont la chambre sociale ne cesse de préciser les contours. Ce texte dispose que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations Article L. 6321-1 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052437104. . La formulation légale dessine deux versants distincts mais complémentaires de cette obligation, dont l’articulation pratique demeure une source contentieuse abondante.
Le premier versant, celui de l’adaptation au poste, concerne l’évolution des techniques et des méthodes qui affectent directement l’emploi occupé par le salarié. La chambre sociale juge de manière constante que cette obligation d’adaptation s’impose particulièrement en cas de projet de licenciement pour motif économique. L’article L. 1233-4 du code du travail subordonne en effet le licenciement économique à la condition que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés Article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052445057. .
La jurisprudence de la chambre sociale a par ailleurs précisé l’initiative de cette obligation. Ainsi que le rappelle la cour d’appel de Riom dans une série d’arrêts du 29 avril 2025, « l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur et non du salarié » Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 22/00794, https://www.courdecassation.fr/decision/6811aebd81f47e994feb2705. . La même juridiction ajoute que « l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation en faisant valoir que le salarié n’a émis aucune demande de formation, que le salarié a été formé par l’employeur, que l’expérience acquise par le salarié lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans la branche, que le poste de travail du salarié n’a connu depuis son embauche aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation » Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 22/00796, https://www.courdecassation.fr/decision/6811aebc81f47e994feb2701. .
Cette approche, qui fait peser intégralement sur l’employeur la charge d’identifier les besoins de formation et de les mettre en œuvre, s’inscrit dans une conception extensive de l’obligation patronale. Il en résulte que l’employeur ne saurait se retrancher derrière l’absence de sollicitation du salarié pour échapper à son obligation, ni invoquer la formation antérieure ou l’expérience acquise comme un fait justificatif exonératoire. Un cabinet d’avocats en droit du travail est régulièrement confronté à la difficulté, pour le salarié, de rapporter la preuve d’une carence de l’employeur dont le fait générateur réside précisément dans l’absence de toute action.
B. Le maintien de la capacité à occuper un emploi
Le second versant de l’obligation légale, qui porte sur le maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, dépasse le cadre étroit du poste de travail immédiat pour embrasser une perspective plus large d’employabilité. La chambre sociale, dans un arrêt du 9 avril 2026, a précisé les limites de cette obligation en censurant une cour d’appel qui avait retenu un manquement de l’employeur au motif qu’il avait refusé de financer une formation diplômante d’éducateur spécialisé sollicitée par une aide médico-psychologique. La Cour de cassation énonce à cet égard « qu’il résulte de ce texte que si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d’accéder à un poste disponible mais d’une qualification différente de celle du poste occupé » Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-22.122, https://www.courdecassation.fr/decision/69d74316cdc6046d479c6134. .
L’arrêt du 9 avril 2026, qui casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2024, constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement les circonstances de l’espèce. La chambre sociale y affirme, pour la première fois avec cette netteté, l’impossibilité d’imposer à l’employeur le financement d’une formation initiale qualifiante au titre de son obligation légale de formation. Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence qui, sans jamais remettre en cause l’intensité de l’obligation patronale, en circonscrit le périmètre aux formations nécessaires à l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi, à l’exclusion de celles qui lui permettraient d’accéder à une qualification différente.
Cette décision trace une ligne de partage essentielle entre la formation complémentaire, que l’employeur peut être tenu d’assurer, et la formation initiale qualifiante, qui ne relève pas de son obligation. La distinction, qui peut paraître ténue en pratique, revêt une importance contentieuse considérable. Elle signifie que l’obligation de maintien de l’employabilité n’impose pas à l’employeur de doter le salarié d’une qualification qu’il ne possédait pas à l’embauche, mais seulement de lui permettre de conserver les compétences nécessaires à l’exercice d’un emploi de niveau équivalent.
La cour d’appel de Riom a également rappelé que « l’obligation d’adaptation n’implique pas pour l’employeur d’apporter au salarié une formation initiale qui relève de l’Éducation nationale, ni de dispenser une formation lourde débouchant sur une qualification professionnelle » Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 22/00792, https://www.courdecassation.fr/decision/6811aebd81f47e994feb2709. . Elle ajoute que « l’employeur n’est pas plus tenu de former le salarié à l’acquisition de compétences qu’il avait faussement déclaré posséder lors de son embauche » Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 22/00791, https://www.courdecassation.fr/decision/6811aebd81f47e994feb270b. . Ces précisions circonscrivent utilement le périmètre de l’obligation, dont l’extension excessive aurait pour effet de transformer l’employeur en opérateur de formation initiale, ce que le législateur n’a pas entendu.
Il convient toutefois d’observer que l’obligation de maintien de la capacité à occuper un emploi revêt une acuité particulière dans le contexte du licenciement économique. L’article L. 1233-4, alinéa 4, dispose que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés. La chambre sociale, dans un arrêt publié du 8 janvier 2025, a jugé que ce texte impose à l’employeur une obligation préalable de formation qui conditionne la validité du licenciement économique Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29a27273c3590cec110d. .
A cet égard, la jurisprudence considère que l’absence de formation pendant une longue période caractérise un manquement de l’employeur à son obligation. La cour d’appel de Riom précise que cette obligation « n’implique pas pour l’employeur d’apporter au salarié une formation initiale » mais que « caractérise un manquement de l’employeur à son obligation l’absence de formation du salarié pendant une longue période, même si le poste de travail du salarié n’a connu aucune évolution particulière » Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 29 avril 2025, n° 22/00777, https://www.courdecassation.fr/decision/6811aebf81f47e994feb2725. .
II. Le contrôle juridictionnel du manquement
A. La caractérisation du manquement
La preuve du manquement de l’employeur à son obligation de formation obéit à un régime probatoire dont la chambre sociale a progressivement précisé les exigences. Le salarié qui invoque un tel manquement doit établir, d’une part, l’absence de formation sur une période significative et, d’autre part, le préjudice qui en est résulté.
La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 27 mars 2024, que l’article L. 6321-1, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 septembre 2018, imposait à l’employeur d’organiser pour chacun de ses salariés, dans l’année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire, un entretien professionnel spécifique Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.598, https://www.courdecassation.fr/decision/6603c56401e3cc0008b6f597. . La Cour censure les juges du fond qui, après avoir constaté l’absence d’un tel entretien, avaient néanmoins limité l’indemnisation à une somme modique, sans caractériser le préjudice subi par le salarié.
L’entretien professionnel, devenu entretien de parcours professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025, constitue un instrument central de l’obligation de formation. L’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2025, prévoit que le salarié bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans, consacré notamment aux compétences du salarié, à ses besoins de formation et à ses souhaits d’évolution professionnelle Article L. 6315-1 du code du travail, rédaction issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053279288. .
Dans un arrêt publié du 21 janvier 2026, la chambre sociale a précisé le régime de l’abondement du compte personnel de formation, qui constitue la sanction légale du défaut d’entretien professionnel dans les entreprises d’au moins cinquante salariés. Elle rappelle qu’aux termes de l’article L. 6315-1, I, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 octobre 2025, lorsque, au cours de la période de six ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2, son compte personnel est abondé. La Cour précise que ces deux conditions sont cumulatives : le salarié doit démontrer à la fois l’absence d’entretien professionnel et l’absence de formation non obligatoire sur la période de référence Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69707abfcdc6046d471339ac. .
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a eu à connaître d’un salarié qui sollicitait des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en invoquant notamment l’absence d’entretien professionnel pendant la quasi-totalité de la relation de travail. La juridiction a toutefois retenu un partage de responsabilité en relevant que l’employeur justifiait de la tenue d’au moins un entretien et que « l’entretien professionnel, en principe obligatoire tous les deux ans, n’a eu lieu qu’une seule fois dans toute la relation de travail » Cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section A, 16 décembre 2025, n° 23/02063, https://www.courdecassation.fr/decision/69725d15cdc6046d474fe695. .
Ce régime de l’abondement correctif du compte personnel de formation ne saurait toutefois épuiser le contentieux du défaut d’entretien professionnel. En effet, l’abondement légal constitue une sanction objective, indépendante de tout préjudice, qui se cumule avec l’action en responsabilité que le salarié peut engager sur le fondement du droit commun. Le salarié qui démontre un préjudice distinct de la simple absence d’entretien professionnel peut obtenir, en sus de l’abondement de son compte personnel de formation, des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de bénéficier d’une évolution professionnelle ou d’une formation qualifiante.
Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 18 février 2026, a retenu un manquement de l’employeur dans une affaire où le salarié sollicitait l’indemnisation de l’illicéité du forfait en jours, de l’absence d’entretien professionnel et de l’opacité du temps de travail Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 18 février 2026, n° 23/01867, https://www.courdecassation.fr/decision/69971d0dcdc6046d47f47308. . Cette décision illustre la convergence des manquements dans le contentieux du temps de travail, où l’absence d’entretien professionnel est fréquemment invoquée aux côtés de la violation des règles relatives à la durée du travail.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 21 mai 2026, a rappelé que l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et qu’il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-6, 21 mai 2026, n° 24/01985, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0fe3c2cdc6046d4786a3fa. . Cette précision distingue utilement l’entretien professionnel de l’entretien d’évaluation, le premier étant tourné vers l’avenir et le développement des compétences, le second vers le bilan de l’activité passée.
La chambre sociale avait déjà eu l’occasion d’affirmer, dans un arrêt du 15 juin 2022, le principe selon lequel le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de formation Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-20.252, https://www.courdecassation.fr/decision/62a97871a0285a05e58b8e16. . Cette solution, constante depuis lors, consacre l’autonomie du préjudice résultant du défaut de formation par rapport à celui résultant de la rupture du contrat de travail.
B. Les effets du manquement sur la rupture du contrat
Le manquement de l’employeur à son obligation de formation produit des effets qui se déploient tant sur le terrain de l’exécution du contrat que sur celui de sa rupture. Dans le cadre du licenciement pour motif économique, l’obligation de formation et d’adaptation constitue un préalable légal à la rupture, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La chambre sociale, dans l’arrêt précité du 8 janvier 2025, a jugé que l’employeur doit démontrer avoir satisfait à l’obligation de formation et d’adaptation avant de procéder au licenciement économique. Cette obligation s’articule avec celle de reclassement, l’article L. 1233-4 disposant que « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré » Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.724, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e29a27273c3590cec110d. .
En dehors du licenciement économique, le manquement à l’obligation de formation peut fonder une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, à la condition que ce manquement soit d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. La chambre sociale, dans l’arrêt du 9 avril 2026, a rappelé ce principe tout en censurant la cour d’appel qui avait retenu un manquement à l’obligation de formation sans en analyser correctement le contenu Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-22.122, https://www.courdecassation.fr/decision/69d74316cdc6046d479c6134. .
La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux. Elle vérifie que les juges du fond caractérisent précisément le contenu de l’obligation méconnue, en distinguant selon qu’il s’agit d’une formation d’adaptation, d’une formation complémentaire ou d’une formation qualifiante. Cette distinction commande la solution, puisque l’employeur n’est tenu que des deux premières catégories, à l’exclusion de la troisième.
Le préjudice indemnisable au titre du manquement à l’obligation de formation fait également l’objet d’un contrôle de la chambre sociale. Dans l’arrêt du 27 mars 2024, la Cour censure les juges du fond qui avaient alloué une somme forfaitaire sans caractériser le préjudice subi par le salarié Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-21.598, https://www.courdecassation.fr/decision/6603c56401e3cc0008b6f597. . Il en résulte que le juge doit identifier concrètement, dans chaque espèce, la perte de chance ou le dommage effectif résultant de la carence de l’employeur.
La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 7 février 2025, a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation formée par un salarié licencié pour inaptitude, en relevant que le salarié ne justifiait pas du préjudice subi Cour d’appel de Bourges, chambre sociale, 7 février 2025, n° 24/00664, https://www.courdecassation.fr/decision/67a6f69dce90ac879b58055a. . Cette décision illustre la rigueur probatoire qui s’attache à la démonstration du préjudice, dans un contentieux où le lien causal entre l’absence de formation et le dommage allégué n’est pas toujours aisé à établir.
En conséquence, le régime de l’obligation de formation se caractérise par une dichotomie entre l’intensité de l’obligation patronale, qui est forte, et la difficulté probatoire à laquelle se heurte le salarié. La question du lien causal entre l’absence de formation et le préjudice allégué se révèle en effet centrale. Le salarié doit établir que le défaut de formation l’a privé d’une chance réelle et sérieuse, soit de conserver son emploi, soit d’obtenir une évolution professionnelle, soit d’éviter un licenciement pour motif économique. Cette exigence probatoire, que la chambre sociale rappelle avec constance, conduit à écarter les demandes indemnitaires qui ne reposent que sur la seule constatation de l’absence de formation, sans caractérisation d’un préjudice concret.
L’entretien de parcours professionnel, dans sa version issue de la loi du 24 octobre 2025, a vu sa périodicité portée de deux à quatre ans, tandis que l’état des lieux récapitulatif est désormais réalisé tous les huit ans au lieu de six. Cette réforme, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de simplification du droit du travail, ne modifie toutefois pas la nature de l’obligation pesant sur l’employeur. Celui-ci demeure tenu d’organiser ces entretiens à son initiative, sans que le salarié ait à les solliciter. La loi prévoit en outre que l’entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé supplémentaire de naissance, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de proche aidant, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée ou d’un arrêt longue maladie. La défaillance de l’employeur sur ce point est de nature à engager sa responsabilité.
Dès lors, le contentieux de la formation professionnelle, bien qu’étayé par une jurisprudence abondante de la chambre sociale, demeure un terrain d’une grande technicité où la délimitation du périmètre de l’obligation conditionne l’issue du litige. La distinction entre formation d’adaptation, formation complémentaire et formation qualifiante, constamment réaffirmée par la chambre sociale, constitue la clef de voûte de ce contentieux. Le salarié qui entend se prévaloir d’un manquement de l’employeur doit, plus que jamais, caractériser avec précision la nature de la formation dont l’absence lui est reprochée, afin de la rattacher au périmètre de l’obligation légale.
Conclusion
L’obligation de formation de l’employeur, telle que la chambre sociale la construit depuis plus de deux décennies, présente les traits d’une obligation légale au contenu à la fois étendu et circonscrit dans son périmètre d’application. Etendue, car elle embrasse l’adaptation au poste et le maintien de l’employabilité, dont l’initiative incombe exclusivement à l’employeur. Circonscrite, car elle ne saurait imposer à l’employeur d’assurer une formation initiale qualifiante que le salarié ne possède pas. La chambre sociale veille avec constance à cette ligne de partage, dont le non-respect expose l’arrêt des juges du fond à la censure. L’entretien de parcours professionnel, réformé par la loi du 24 octobre 2025, constitue désormais l’instrument privilégié de mise en œuvre de cette obligation. A cet égard, la jurisprudence de la chambre sociale dessine un équilibre qui, pour être technique, n’en constitue pas moins une garantie substantielle pour le salarié.