Le 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié une décision qui change la manière de préparer un dossier lorsque l’employeur n’a presque jamais formé un salarié. Dans l’affaire jugée, une salariée n’avait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi. Le manquement de l’employeur était reconnu, mais la demande de dommages-intérêts a tout de même été rejetée, faute de préjudice démontré. Pour un salarié, le message est direct : l’absence de formation ne suffit plus à elle seule. Il faut montrer ce que cette carence a concrètement coûté en carrière, en rémunération, en reclassement, en recherche d’emploi ou en maintien dans le poste.
Cette solution ne supprime pas l’obligation de formation. Elle rend le dossier plus probatoire. Le salarié doit réunir les entretiens professionnels, les refus ou silences de l’employeur, les changements d’outils ou de méthodes non accompagnés, les annonces internes auxquelles il n’a pas pu candidater, les pertes de chance, les avertissements liés à un manque de compétences, les fiches de poste et les offres d’emploi devenues inaccessibles. L’employeur, de son côté, doit pouvoir montrer qu’il a réellement suivi l’adaptation au poste et l’employabilité. L’enjeu devant le conseil de prud’hommes n’est donc plus seulement de dire : « je n’ai pas été formé ». Il faut prouver : « cette absence de formation m’a privé d’une possibilité identifiable ».
I. Obligation de formation employeur : que change l’arrêt du 17 juin 2026 pour demander des dommages-intérêts ?
A. L’employeur doit toujours former le salarié, même si le préjudice n’est pas automatique
L’obligation de formation repose d’abord sur le Code du travail, article L. 6321-1. Le texte distingue deux idées simples. L’employeur « assure l’adaptation » du salarié à son poste et « veille au maintien » de sa capacité à occuper un emploi. Ces deux expressions sont courtes, mais elles couvrent une réalité large : apprendre à utiliser un nouvel outil, accompagner un changement d’organisation, préserver les compétences sur la durée, préparer une évolution du métier, éviter qu’un salarié reste isolé sur des méthodes devenues obsolètes.
La décision récente ne dit donc pas que l’employeur peut ignorer la formation. Au contraire, dans l’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, publié au Bulletin, la Cour de cassation relève que le fait de n’avoir reçu qu’une seule formation professionnelle en vingt-huit ans établissait bien un manquement. Ce point est capital pour les salariés de longue ancienneté. Une carrière stable, un poste apparemment maîtrisé ou l’absence de demande spontanée ne suffisent pas à effacer l’obligation patronale.
La rupture introduite par l’arrêt porte sur la réparation. La Cour approuve les juges du fond qui avaient estimé que la salariée « ne justifiait d’aucun préjudice ». Elle ajoute que l’existence et l’évaluation du dommage relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. En pratique, un salarié peut gagner sur le principe du manquement et perdre sur l’indemnisation. Le dossier doit donc être construit en deux étages : d’abord prouver l’insuffisance de formation, puis prouver ce que cette insuffisance a produit dans sa situation professionnelle.
Cette distinction est souvent mal comprise. Un salarié peut penser que vingt ans sans formation suffisent à obtenir une somme forfaitaire. Ce raisonnement devient risqué. Il faut relier l’absence de formation à un effet concret : absence d’évolution, perte d’une promotion, déclassement, difficulté de reclassement après inaptitude, échec à un poste interne, impossibilité d’utiliser un nouvel outil, dépendance à des collègues plus formés, perte de chances sur le marché du travail, ou encore fragilisation lors d’un licenciement pour insuffisance professionnelle.
La preuve du manquement peut venir de documents très ordinaires. Les bulletins de salaire ne montrent pas toujours la formation, mais ils peuvent établir l’ancienneté et la classification. Les entretiens annuels révèlent parfois des objectifs nouveaux sans accompagnement. Les courriels internes annoncent des outils, logiciels, normes ou procédures. Le plan de développement des compétences, les convocations, feuilles d’émargement et attestations de formation indiquent ce qui a été proposé aux autres salariés. L’absence de trace devient elle-même un élément utile, surtout si l’entreprise prétend avoir formé le salarié.
Le salarié ne doit pas non plus négliger l’entretien de parcours professionnel. Depuis la réforme récente, le Code du travail, article L. 6315-1, prévoit notamment un « entretien de parcours professionnel ». Cet entretien sert à discuter des perspectives, des besoins d’adaptation, des formations et de l’évolution du salarié. S’il n’a jamais eu lieu, s’il a été vidé de son contenu ou s’il ne comporte aucun suivi, il peut nourrir la démonstration du manquement. S’il existe, il faut le lire attentivement : des besoins notés puis jamais traités sont souvent plus utiles qu’une absence totale de document.
L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large : le juge ne répare plus mécaniquement tous les manquements. Le droit du travail protège le salarié, mais il demande aussi un dossier précis. L’article 1353 du Code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation « doit la prouver ». Devant le conseil de prud’hommes, cette logique invite à préparer une chronologie, un tableau des formations demandées ou manquantes, et une explication du dommage subi.
Le raisonnement est le même pour l’employeur. Une entreprise qui veut se défendre ne doit pas se contenter d’affirmer que le salarié connaissait son poste ou qu’il n’avait rien demandé. Elle doit produire des éléments : formations suivies, adaptation aux changements, entretiens, actions d’accompagnement, tutorat, mise à jour des compétences, documents remis, consignes, évaluations. À défaut, le manquement sera plus difficile à contester. Mais si le salarié ne démontre aucun préjudice, l’employeur peut encore éviter une condamnation indemnitaire sur ce chef.
La bonne stratégie consiste donc à séparer trois questions. Première question : quelle obligation l’employeur devait-il remplir ? Deuxième question : quelles formations, accompagnements ou entretiens ont réellement été fournis ? Troisième question : quel préjudice précis découle de la carence ? Cette méthode rend le dossier plus lisible et évite de demander une indemnité sans support factuel. Elle permet aussi de choisir le bon terrain : dommages-intérêts autonomes, contestation d’un licenciement, résiliation judiciaire, discrimination, perte de chance d’évolution ou préjudice de carrière.
B. Absence de formation salarié : pourquoi le préjudice doit être prouvé depuis la jurisprudence récente
Pour mesurer l’évolution, il faut comparer la décision de 2026 avec les arrêts plus anciens. Dans l’arrêt Cass. soc., 2 mars 2010, n° 09-40.914 à 09-40.917, la Cour de cassation avait censuré des décisions qui refusaient toute réparation après une absence de formation professionnelle continue. La formule retenue était favorable aux salariés : le préjudice était alors présenté comme un préjudice « qu’il appartient au juge d’évaluer ». Cette approche facilitait la demande lorsque la carence de formation était longue et incontestable.
La ligne a progressivement changé. Dans l’arrêt Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-26.061, la Cour de cassation rejette un moyen en relevant que le salarié ne justifiait pas du préjudice allégué résultant d’une perte de chance. Dans l’arrêt Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-12.069, elle emploie encore l’idée de « préjudice avéré ». Puis, le 17 juin 2026, la solution est publiée au Bulletin : le non-respect de l’obligation de formation n’ouvre droit à réparation que si le salarié démontre un préjudice.
Cette évolution ne signifie pas que les anciens arrêts ne servent plus. Ils restent utiles pour rappeler la force de l’obligation. Dans l’arrêt Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-12.105, la Cour sanctionne un raisonnement qui écartait la demande alors que le salarié invoquait « aucune formation en 33 ans ». Le juge ne peut donc pas traiter l’absence de formation comme un détail. Il doit vérifier la réalité de l’obligation, la durée de la carence et le contexte professionnel.
Mais l’indemnisation exige un lien. Ce lien peut être évident dans certains dossiers. Par exemple, un salarié ancien, affecté à un logiciel remplacé par un nouvel outil, jamais formé, puis écarté d’une promotion au motif qu’il ne maîtrise pas ce nouvel outil, dispose d’une chaîne probatoire lisible. À l’inverse, un salarié qui se limite à dire qu’il n’a pas été formé, sans montrer d’effet sur son emploi, sa progression ou sa recherche de poste, prend le risque d’un rejet.
La preuve du préjudice peut être financière. Elle peut viser une perte de salaire si une évolution de classification était accessible. Elle peut viser une perte de chance de promotion si des postes internes ont été attribués à des collègues formés. Elle peut aussi viser une difficulté de reclassement si le salarié, après inaptitude ou licenciement économique, n’a pas pu occuper les emplois disponibles faute de compétences actualisées. Dans ce cas, les offres internes, les fiches de poste, les réponses négatives et les comparaisons de compétences deviennent déterminantes.
Le préjudice peut également être professionnel sans être immédiatement salarial. Une absence de formation peut enfermer le salarié dans un poste sans avenir, le priver d’une certification, le rendre dépendant d’outils dépassés, fragiliser son employabilité externe ou réduire ses chances de retrouver un emploi équivalent. Pour convaincre le juge, il faut rendre ces conséquences visibles. Un CV, des réponses de recruteurs, des annonces exigeant une compétence non acquise, un bilan de compétences, une attestation France Travail ou une comparaison avec le parcours de collègues peuvent servir.
Le salarié doit éviter une erreur fréquente : confondre manquement et dommage. Le manquement répond à la question : l’employeur a-t-il fait ce qu’il devait faire ? Le dommage répond à une autre question : que s’est-il passé pour le salarié à cause de ce manquement ? Une demande prud’homale solide traite les deux. Elle ne demande pas seulement une condamnation symbolique. Elle explique pourquoi une somme est réclamée, comment elle est calculée et quels faits la justifient.
Cette rigueur vaut aussi lorsqu’une rupture du contrat est en cause. Le Code du travail, article L. 1231-1, rappelle que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié ou d’un commun accord. Si l’absence de formation est invoquée pour demander une résiliation judiciaire ou contester un licenciement, le salarié devra montrer que la carence a pesé sur l’exécution ou la rupture du contrat. Elle peut renforcer un dossier, mais elle ne remplace pas les autres preuves.
En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Code du travail, article L. 1235-3, organise le terrain indemnitaire principal. L’absence de formation peut alors jouer de deux façons. D’abord, elle peut fragiliser le motif du licenciement, par exemple si l’employeur reproche une insuffisance professionnelle sans avoir adapté le salarié. Ensuite, elle peut fonder une demande distincte si un préjudice spécifique est démontré. Il faut alors éviter de demander deux fois la réparation du même dommage.
Le juge appréciera les faits. Cette appréciation explique pourquoi deux dossiers apparemment proches peuvent aboutir à des résultats différents. Un salarié sans formation pendant vingt ans mais dont le poste n’a pas changé, sans preuve de perte de chance ou de blocage, peut être débouté. Un autre salarié, sans formation pendant cinq ans seulement, mais confronté à une mutation technologique documentée et à des refus de promotion, peut obtenir réparation. La durée compte, mais elle n’est pas le seul critère.
II. Employeur ne forme pas le salarié : quelles preuves réunir et quel recours aux prud’hommes ?
A. Quelles pièces préparer pour prouver le préjudice lié à l’absence de formation ?
La première pièce à construire est une chronologie. Elle doit partir de l’embauche, indiquer les postes occupés, les changements de missions, les outils utilisés, les évolutions de l’entreprise, les formations reçues, les formations demandées, les refus, les entretiens professionnels, les promotions manquées et la rupture éventuelle du contrat. Une chronologie claire aide le juge à comprendre que la formation n’est pas une demande abstraite, mais un élément de parcours professionnel.
La deuxième pièce utile est le tableau des formations. Il peut comporter quatre colonnes : formation nécessaire, raison de la nécessité, demande ou événement déclencheur, conséquence de l’absence de formation. Par exemple : nouvel outil de gestion, déploiement dans le service, aucune formation reçue, erreurs reprochées lors de l’évaluation annuelle. Ce type de tableau transforme un grief général en démonstration concrète.
Les entretiens professionnels ont un rôle central. Quand ils existent, il faut rechercher les mentions relatives aux souhaits d’évolution, aux besoins de formation, aux compétences à acquérir, aux certifications, à la mobilité interne ou à l’employabilité. Quand ils n’existent pas, leur absence peut être mentionnée, surtout dans les entreprises où le suivi devait être régulier. Il faut aussi comparer avec les entretiens annuels d’évaluation : ils révèlent souvent des objectifs nouveaux sans formation correspondante.
Les fiches de poste et organigrammes sont très utiles. Ils montrent l’évolution des tâches. Un salarié embauché pour une fonction administrative classique puis chargé d’outils numériques, de reporting, de conformité, de relation client ou de management peut démontrer que son poste a changé. Si l’employeur a ajouté des exigences sans formation, le lien avec l’article L. 6321-1 devient plus concret. L’adaptation au poste n’est pas seulement une formation externe ; elle peut aussi passer par un accompagnement réel lors d’une transformation interne.
Les preuves de demandes de formation doivent être conservées. Un courriel, une demande RH, un message Teams, une note d’entretien, une inscription refusée ou une relance peuvent suffire à montrer que le sujet a été signalé. Le salarié n’est pas obligé d’avoir demandé une formation pour que l’employeur soit tenu d’agir, mais une demande écrite renforce le dossier. Elle permet surtout de dater le problème et de montrer que l’employeur a été alerté.
Les comparaisons internes peuvent être décisives. Si d’autres salariés du même service ont été formés à un outil, à une certification, à une méthode ou à un nouveau poste, et que le salarié demandeur a été exclu sans justification, cette différence peut prouver la perte de chance. Elle peut aussi révéler un problème de discrimination si le choix des personnes formées est lié à l’âge, au sexe, à l’état de santé, à l’origine, à l’activité syndicale ou à un autre motif interdit. Dans ce cas, l’angle du dossier change et les règles probatoires applicables aux discriminations peuvent s’ajouter.
Les offres d’emploi internes et externes apportent une preuve concrète de l’employabilité. Une annonce interne exigeant une compétence que le salarié aurait dû acquérir, mais qu’il n’a jamais pu obtenir faute de formation, peut soutenir la perte de chance. Des offres externes rejetées pour absence de certification, de logiciel ou de qualification peuvent aussi servir. Le salarié peut joindre des réponses de recruteurs, des captures d’annonces, un bilan de compétences ou des attestations décrivant la compétence manquante.
Le dossier doit aussi traiter le calcul de l’indemnité. Un préjudice de carrière peut être évalué à partir d’un écart de rémunération entre le poste occupé et le poste visé. Une perte de chance ne se chiffre pas comme une certitude : on raisonne sur une probabilité. Une difficulté de reclassement peut être reliée à une durée de chômage, une baisse de rémunération ou l’obligation de financer soi-même une formation. Plus le calcul est expliqué, plus la demande paraît sérieuse.
En défense, l’employeur peut produire des formations obligatoires, des e-learning, des tutorats, des réunions de prise en main, des supports internes, des plans de développement des compétences et des évaluations montrant que le salarié maîtrisait son poste. Le salarié doit donc anticiper cette réponse. Si l’employeur invoque une formation trop générale, non suivie, non adaptée au poste, ou sans rapport avec le dommage, il faut le dire précisément. Une formation sécurité de quelques heures ne répond pas nécessairement à un besoin d’adaptation numérique ou managériale.
La preuve doit rester loyale et exploitable. Les documents personnels, courriels professionnels conservés pour défendre ses droits, évaluations, convocations, fiches de poste, bulletins, certificats et échanges RH sont en général plus solides que des affirmations. Les attestations de collègues peuvent aider si elles sont datées, signées, accompagnées de la pièce d’identité et rédigées sur des faits constatés. Les captures d’écran doivent être lisibles et replacées dans le temps. Un dossier de formation se gagne souvent sur la précision documentaire, pas sur l’indignation.
Le lien avec l’article L. 1222-1 du Code du travail peut également être utile. Le texte indique que le contrat est « exécuté de bonne foi ». Lorsqu’un employeur sait qu’un salarié est placé face à des tâches nouvelles, qu’il lui reproche ensuite une insuffisance ou qu’il l’écarte de toute évolution sans accompagnement, la bonne foi contractuelle peut renforcer l’analyse. Elle ne remplace pas l’article L. 6321-1, mais elle éclaire le comportement attendu.
Enfin, le salarié doit articuler son dossier avec les autres demandes. Si l’absence de formation accompagne un harcèlement moral, une discrimination, une mise à l’écart, une surcharge de travail ou une contestation de licenciement, il faut organiser les demandes pour éviter la confusion. Le juge doit pouvoir lire séparément chaque préjudice : absence de formation, perte de chance, licenciement, discrimination, rappel de salaire, exécution déloyale. Un dossier trop compact peut masquer le meilleur argument.
B. Comment saisir le conseil de prud’hommes et éviter le rejet faute de preuves ?
La saisine du conseil de prud’hommes doit être préparée avec méthode. Le Code du travail, article R. 1452-1, prévoit que la demande est « formée par requête » et que la saisine « interrompt la prescription ». La requête ne doit pas se limiter à une formule générale. Elle doit identifier la relation de travail, l’ancienneté, les postes occupés, l’obligation de formation, les carences, les préjudices et les sommes demandées.
Avant de saisir, le salarié peut adresser une demande écrite à l’employeur. Cette demande peut solliciter la copie des entretiens professionnels, le relevé des formations suivies, le plan de développement des compétences le concernant, les attestations de formation, les refus ou arbitrages RH, et les éléments montrant l’accompagnement reçu lors des changements de poste. Cette démarche n’est pas toujours obligatoire, mais elle peut clarifier le litige et créer une trace utile.
Le salarié doit aussi vérifier la prescription. Les demandes liées à l’exécution du contrat ne se prescrivent pas toutes de la même manière selon leur nature. Une demande autonome de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation doit être datée avec soin. Si le manquement se poursuit pendant la relation de travail, la discussion peut porter sur la période utile. Si le contrat est rompu, il faut articuler la demande avec les délais de contestation de la rupture, notamment lorsque l’absence de formation est invoquée pour contester un licenciement ou demander une résiliation judiciaire déjà engagée.
Dans la requête, la demande indemnitaire doit être expliquée. Une phrase du type « l’employeur n’a jamais formé le salarié » est insuffisante. Il faut écrire ce que cette absence a empêché. Par exemple : impossibilité de candidater à tel poste, perte de chance d’obtenir telle classification, perte de revenus, nécessité de financer une formation personnelle, période de chômage aggravée, difficultés d’adaptation reprochées par l’employeur, ou déclassement professionnel. Le juge ne peut indemniser que ce qui est décrit et prouvé.
Le salarié peut demander au bureau de conciliation et d’orientation ou au bureau de jugement la production de pièces détenues par l’employeur. Cela peut viser les plans de formation, listes d’inscription, entretiens professionnels, comptes rendus RH, fiches de poste, référentiels métiers, documents relatifs à l’évolution des outils ou tableaux de mobilité interne. Cette demande doit rester ciblée. Plus elle est précise, plus elle a de chances d’être comprise.
Dans les dossiers parisiens et franciliens, la juridiction dépend en principe du lieu de travail, du domicile du salarié si le travail est exécuté hors établissement, ou du siège de l’employeur selon les règles applicables. Un salarié travaillant à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis ou dans le Val-de-Marne doit vérifier le conseil compétent avant dépôt. Cette vérification évite une perte de temps, même si l’article R. 1452-1 prévoit un effet interruptif lorsque la saisine est portée devant un conseil incompétent.
L’audience de conciliation peut être l’occasion de demander les documents manquants et de poser le cadre du litige. Si l’employeur reconnaît une absence de formation mais conteste le dommage, le débat doit se déplacer vers les conséquences. Si l’employeur affirme avoir formé le salarié, il faut demander les dates, intitulés, durées, contenus, feuilles de présence et objectifs. Une formation invoquée sans preuve ou sans rapport avec le poste peut être contestée.
Le salarié doit se préparer à l’argument selon lequel il n’a jamais demandé de formation. Cet argument n’est pas décisif, car l’obligation d’adaptation appartient à l’employeur. Mais il peut peser sur la preuve du préjudice, surtout si le salarié affirme avoir été bloqué sans jamais avoir signalé son besoin. La meilleure réponse consiste à produire des éléments objectifs : changement d’outils, évaluations, offres internes, refus de candidature, demandes informelles, entretiens, comparaisons avec des collègues formés.
Il faut aussi éviter de surévaluer mécaniquement la demande. Une somme très élevée sans calcul peut affaiblir le dossier. Mieux vaut expliquer plusieurs postes : perte de chance d’évolution, coût d’une formation personnelle, perte de rémunération, dégradation de l’employabilité. Chaque poste doit être relié à une pièce. Le juge n’est pas tenu de suivre le calcul, mais il doit comprendre le raisonnement.
Lorsque l’article existant du cabinet sur l’entretien professionnel obligatoire et les recours si l’employeur ne forme pas le salarié correspond à la situation, il peut servir de point d’entrée complémentaire. Le présent angle vise surtout la preuve du préjudice après l’arrêt du 17 juin 2026. Pour une vue plus large de la matière, la page droit social et droit du travail du cabinet permet de replacer la demande dans une stratégie prud’homale globale.
La prudence rédactionnelle compte aussi dans les courriers. Accuser l’employeur de faute sans démonstration peut fermer la discussion. Il est souvent plus efficace d’écrire de façon factuelle : dates, postes, outils, demandes, réponses, conséquences. Le même réflexe vaut devant le conseil de prud’hommes. Le dossier doit être lisible pour un juge qui ne connaît ni l’entreprise, ni le métier, ni l’historique interne.
Un dernier point mérite attention : l’absence de formation peut parfois être seulement un symptôme. Si le salarié a été maintenu volontairement à l’écart, privé d’informations, exclu des réunions, empêché de candidater ou traité différemment d’autres salariés, le dossier peut dépasser l’article L. 6321-1. Il peut rejoindre l’exécution déloyale, la discrimination, le harcèlement ou la contestation d’une rupture. Dans ce cas, la demande prud’homale doit être structurée pour ne pas réduire le litige à la seule formation.
Conclusion
L’arrêt du 17 juin 2026 impose une méthode plus exigeante. L’employeur reste tenu d’adapter le salarié à son poste et de préserver son employabilité. Mais le salarié qui réclame une indemnité doit prouver un préjudice concret. Le bon dossier réunit donc trois blocs : la carence de formation, le dommage subi et le lien entre les deux. Cette approche protège contre le rejet d’une demande fondée uniquement sur l’ancienneté ou sur une absence générale de formation.
Pour agir utilement, il faut rassembler les entretiens professionnels, les fiches de poste, les évaluations, les demandes de formation, les refus, les offres internes, les formations suivies par d’autres salariés et les conséquences sur la carrière. Devant le conseil de prud’hommes, la requête doit expliquer le préjudice avec des pièces et un calcul. La décision du 17 juin 2026 n’interdit pas l’indemnisation. Elle oblige à la démontrer.
Analyse des preuves, des délais prud’homaux et des demandes possibles avant d’engager une procédure.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les litiges liés à la formation, à l’exécution du contrat de travail et aux recours devant le conseil de prud’hommes.