L’obligation de formation du salarié à l’épreuve de la preuve du préjudice : la chambre sociale du 17 juin 2026 et l’abandon progressif de l’automaticité de la réparation
I. L’obligation légale de formation, une construction prétorienne dont le manquement ne se présume pas
A. Le socle textuel et la consolidation jurisprudentielle d’une obligation à intensité variable
Aux termes de l’article L. 6321-1 du code du travail, « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Ce texte, dont la version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 intègre désormais les compétences numériques et la lutte contre l’illettrisme, constitue le fondement légal de l’obligation de formation pesant sur l’employeur tout au long de l’exécution du contrat de travail. Il s’agit d’une obligation légale distincte de l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du même code, comme l’a rappelé la cour d’appel de Riom dans un arrêt du 29 avril 2025 en précisant que l’article L. 6321-1 « oblige ce dernier à assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et « se démarque de l’article L. 1233-4 du code du travail » (CA Riom, 29 avr. 2025, n° 22/00776, lien officiel).
La chambre sociale de la Cour de cassation avait posé le principe dès 1992 en jugeant que « l’employeur, tenu d’exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi » (Cass. soc., 25 fév. 1992, n° 89-41.634). Le fondement de cette obligation puise également dans l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Cette double assise textuelle et prétorienne confère à l’obligation de formation une portée qui dépasse le simple accomplissement d’une formalité administrative pour s’inscrire dans le cadre plus large de l’exécution loyale de la relation contractuelle.
Cette obligation n’a toutefois jamais eu la nature d’une obligation de résultat. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du même jour, a ainsi précisé que « l’employeur ne peut en revanche se voir reprocher l’absence d’évolution de carrière d’un salarié qui a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres mais a manifesté clairement la volonté de demeurer dans son emploi » et que « l’obligation d’adaptation n’implique pas pour l’employeur d’apporter au salarié une formation initiale qui relève de l’Éducation nationale » (CA Riom, 29 avr. 2025, n° 22/00794, lien officiel). En conséquence, l’avocat en droit du travail intervenant devant le conseil de prud’hommes de Paris doit apprécier l’intensité de l’obligation patronale en fonction des circonstances de l’espèce, de la durée de la relation de travail et des efforts déployés par l’employeur pour former ses salariés, sans jamais présumer que l’absence de formation ouvre mécaniquement droit à réparation.
B. La diversité des situations contentieuses et l’absence de standard indemnitaire uniforme
La jurisprudence des cours d’appel rendue au cours des années 2025 et 2026 témoigne de la diversité des situations dans lesquelles le manquement à l’obligation de formation est invoqué par les salariés. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 5 février 2026, a eu à connaître du cas d’un salarié chauffeur préparateur de commandes engagé en 1992, qui affirmait « n’avoir jamais reçu les formations qui lui auraient permis de maintenir son employabilité ou d’être informé sur les risques que présente l’exercice du poste d’agent polyvalent » (CA Versailles, 5 fév. 2026, n° 24/00909, lien officiel). La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 20 mai 2025, a de son côté examiné la demande d’un mécanicien machines agricoles, entré au service de l’entreprise en mai 2001, qui reprochait à son employeur de ne pas avoir « démontré que le salarié avait bénéficié d’une formation au cours de l’exécution du contrat de travail », en violation des articles L. 6321-1 et L. 4121-1 du code du travail (CA Bordeaux, 20 mai 2025, n° 22/04680, lien officiel).
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt plus récent du 8 juin 2026, a également rejeté la demande d’un salarié ayant deux ans et huit mois d’ancienneté, en relevant que « le manquement de l’employeur à son obligation de formation est justifié » dès lors que « le salarié a sollicité des formations qui lui ont été accordées » (CA Versailles, 8 juin 2026, n° 23/02835, lien officiel). La cour d’appel de Chambéry, par deux arrêts du 26 février 2026 et du 16 octobre 2025, a également rappelé le contenu de l’obligation en se fondant sur le texte même de l’article L. 6321-1, mais en rejetant les demandes indemnitaires des salariés faute de démonstration d’un préjudice distinct (CA Chambéry, 26 fév. 2026, n° 23/00536, lien officiel ; CA Chambéry, 16 oct. 2025, n° 22/01137, lien officiel).
La cour d’appel de Versailles a également statué, le 3 juin 2026, sur le cas d’un salarié chef de brigade engagé en 1990, soit près de trente ans d’ancienneté, qui n’avait bénéficié que de deux formations, « l’une d’une journée en 2015 et l’autre d’une journée en 2017, ce qui ne peut être considéré comme suffisant au regard de la durée de la relation contractuelle », la cour relevant que « l’absence de formation appropriée a causé au salarié un préjudice en termes d’employabilité et de compétences » (CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/01831, lien officiel). Cette décision illustre la casuistique du contentieux : à situation factuelle comparable, le sort de la demande indemnitaire dépend de la démonstration effective, par le salarié, de la réalité du préjudice subi.
La cour d’appel de Bourges, par un arrêt du 22 novembre 2024 dont le pourvoi a été rejeté par la chambre sociale le 17 juin 2026, avait quant à elle examiné la situation d’une salariée, hôtesse télévision engagée le 29 novembre 1994 puis devenue agent commercial responsable de site à la suite d’un transfert conventionnel, qui n’avait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi. La cour d’appel avait constaté le manquement patronal mais rejeté la demande indemnitaire, estimant que la salariée n’établissait pas l’existence d’un préjudice en résultant. Aucune de ces décisions ne consacre un droit automatique à indemnisation du seul fait du manquement patronal à l’obligation de formation.
Cette casuistique jurisprudentielle révèle une tension fondamentale entre deux conceptions de la réparation en droit du travail. La première, fondée sur la notion de préjudice nécessaire, tend à déduire l’existence du dommage de la seule violation d’une obligation légale ou conventionnelle, dispensant ainsi le salarié de rapporter la preuve d’un préjudice distinct. La seconde, à laquelle se rallie désormais la chambre sociale pour le contentieux de l’obligation de formation, exige au contraire que le salarié établisse, par tous moyens, la réalité et la consistance du dommage qu’il allègue. Cette évolution n’est pas propre au droit de la formation professionnelle : elle innerve l’ensemble du droit du travail, du contentieux de la violation du RGPD à celui du manquement à l’obligation de reclassement, en passant par l’inexécution de l’obligation de sécurité de l’employeur. La cour d’appel de Caen, par un arrêt du 6 février 2025, a ainsi rejeté la demande d’un salarié qui, en plus de cinq ans d’ancienneté, n’avait « jamais bénéficié d’un entretien professionnel ni d’une formation professionnelle », au motif que le préjudice allégué n’était pas établi avec une précision suffisante (CA Caen, 6 fév. 2025, n° 23/01717, lien officiel).
La portée pratique de cette évolution est considérable pour les salariés comme pour les employeurs. Pour les premiers, elle impose une rigueur probatoire accrue : il ne suffit plus d’invoquer l’absence de formation pour obtenir réparation ; il faut démontrer en quoi cette carence a concrètement affecté la carrière, la rémunération ou l’employabilité. Pour les seconds, elle constitue une protection contre les demandes indemnitaires fondées sur le seul constat statistique d’un volume de formation insuffisant, sans lien de causalité démontré avec un préjudice effectif. Cette exigence participe d’une rationalisation bienvenue du contentieux prud’homal, dont le législateur avait déjà amorcé le mouvement avec la réforme de la motivation des jugements et la mise en place du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
II. L’exigence renforcée de la preuve du préjudice, condition de la réparation et marqueur d’un reflux doctrinal de la notion de préjudice automatique
A. L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 et la confirmation du pouvoir souverain des juges du fond
Par un arrêt du 17 juin 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 22 novembre 2024. La salariée, engagée en qualité d’hôtesse télévision le 29 novembre 1994, devenue agent commercial responsable de site à la suite du transfert de son contrat de travail intervenu le 1er mars 2008 puis le 1er juin 2019, reprochait à son employeur de ne lui avoir fait suivre qu’« une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi », ce qui constituait selon elle un manquement caractérisé à l’obligation de formation et de maintien de son employabilité.
La chambre sociale a posé le principe selon lequel « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin, lien officiel). Elle a constaté que « la cour d’appel a retenu que, si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée ».
Ce faisant, la haute juridiction a refusé d’ériger le manquement à l’obligation de formation en fait générateur d’un préjudice automatique, rompant avec la logique qui avait pu prévaloir dans certains contentieux où la Cour de cassation avait antérieurement consacré une forme de réparation automatique. Il en va ainsi, en particulier, de l’hypothèse dans laquelle l’employeur sollicite activement son salarié pendant un arrêt maladie, situation où le seul constat du manquement a été jugé suffisant pour ouvrir droit à indemnisation, sans que le salarié ait à rapporter la preuve d’un dommage particulier (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 23-15.944). L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dès lors dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reflux de la doctrine du préjudice automatique, dont le champ d’application se réduit progressivement aux hypothèses dans lesquelles l’atteinte à un droit fondamental ou à une liberté constitutionnellement garantie est caractérisée.
B. Les conséquences pratiques de l’arrêt, l’alignement sur les autres branches du droit du travail et les perspectives d’évolution
La solution retenue par la chambre sociale le 17 juin 2026 s’inscrit en cohérence avec d’autres décisions récentes exigeant du salarié qu’il rapporte la preuve du préjudice dont il sollicite réparation. La chambre sociale avait déjà jugé, s’agissant de la violation du règlement général sur la protection des données, que le seul constat du manquement ne suffisait pas à ouvrir droit à indemnisation sans démonstration d’un préjudice matériel ou moral (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792). De même, dans le contentieux de l’obligation de sécurité, la Cour de cassation rappelle de manière constante que le manquement à l’obligation légale de sécurité impose la démonstration d’une faute caractérisée de l’employeur, et non la seule survenance d’un dommage.
Par ailleurs, la chambre sociale du 2 octobre 2024 avait déjà précisé, dans le contentieux de la suspension du contrat de travail pour maladie, que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-11.582, Publié au Bulletin, lien officiel). Cette formulation, qui renvoie à « l’indemnisation du préjudice subi », confirme que la réparation suppose un préjudice effectif, fût-il déduit du manquement lui-même lorsque celui-ci atteint un certain degré de gravité. L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique en refusant de faire produire au manquement à l’obligation de formation des effets indemnitaires automatiques que le législateur n’a pas prévus et que la réalité des faits ne justifiait pas en l’espèce.
Pour le praticien, l’arrêt du 17 juin 2026 emporte trois enseignements essentiels. En premier lieu, le salarié qui invoque un manquement de l’employeur à son obligation de formation doit établir la réalité du préjudice qu’il a subi, en démontrant par exemple la perte de chance d’obtenir une promotion, la diminution de son employabilité sur le marché du travail, l’impossibilité d’accéder à une certification professionnelle, ou encore l’obsolescence de ses compétences au regard de l’évolution de son secteur d’activité. Le préjudice ne saurait être présumé de la seule durée de l’absence de formation, fût-elle de vingt-huit années. En deuxième lieu, le seul constat d’une absence totale ou quasi totale de formation sur une longue période, aussi frappant soit-il en fait, ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable si le salarié n’en rapporte pas concrètement la preuve. En troisième lieu, l’évaluation du préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, ce qui confère au contentieux prud’homal une dimension probatoire déterminante et invite les conseils des salariés à documenter précisément, dès l’introduction de l’instance, les conséquences concrètes du défaut de formation sur la carrière et l’employabilité de leurs clients.
Cette approche exigeante trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative à d’autres obligations patronales. La chambre sociale du 10 décembre 2025 a ainsi rappelé, au visa des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, que la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne se confond pas avec l’octroi automatique de dommages et intérêts, lesquels supposent la caractérisation d’un préjudice distinct (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-19.959, lien officiel).
L’évolution jurisprudentielle observée en 2025 et 2026 invite à s’interroger sur la portée résiduelle de la notion de préjudice nécessaire en droit du travail. Si la chambre sociale en maintient l’application dans les hypothèses où l’employeur sollicite activement son salarié pendant une période de suspension du contrat ou tolère une collaboration prolongée constitutive d’une violation caractérisée de l’obligation de sécurité, elle en refuse l’extension aux domaines dans lesquels le manquement patronal, pour établi qu’il soit, ne porte pas une atteinte suffisamment caractérisée aux droits fondamentaux du salarié pour justifier une dispense de preuve du dommage. Le lien entre l’obligation de formation et l’exécution de bonne foi du contrat de travail, posé par l’article L. 1222-1 du code du travail, ne dispense pas le salarié d’établir la consistance du dommage qu’il prétend avoir subi. L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 confirme ainsi une orientation jurisprudentielle exigeante qui replace la charge de la preuve au coeur du contentieux indemnitaire.
Au-delà de sa portée strictement juridique, cette décision illustre la maturation du droit du travail français vers un système indemnitaire fondé sur la preuve plutôt que sur la présomption. La chambre sociale, en confirmant le pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation du préjudice, rappelle que le droit du travail n’est pas un droit de la sanction automatique mais un droit de la réparation mesurée, proportionnée à l’atteinte effectivement subie. Cette orientation rejoint celle du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 7 juillet 2022 sur le barème d’indemnisation du licenciement, avait validé le principe d’un plafonnement des dommages et intérêts tout en réservant l’hypothèse des licenciements entachés de nullité. Elle s’inscrit également dans la continuité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui exige, pour caractériser une violation du droit à un procès équitable, que les limitations apportées au droit d’accès au juge soient proportionnées au but poursuivi. En subordonnant l’indemnisation du manquement à l’obligation de formation à la démonstration d’un préjudice effectif, la chambre sociale du 17 juin 2026 concilie ainsi l’effectivité du droit à la formation professionnelle, la rigueur probatoire du contentieux prud’homal et la sécurité juridique des employeurs.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, par la confirmation du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation de l’existence et du quantum du préjudice résultant du manquement à l’obligation de formation, constitue une décision d’orientation qui dépasse le seul contentieux de la formation professionnelle pour s’inscrire dans un mouvement jurisprudentiel plus large de reflux de la notion de préjudice automatique. Il participe d’une recomposition doctrinale d’ampleur qui, sans remettre en cause la force obligatoire des obligations patronales, en réencadre les sanctions indemnitaires afin de les proportionner à la réalité du dommage subi par le salarié. Cette exigence probatoire renforcée replace le salarié dans l’obligation de démontrer non seulement le manquement de l’employeur, mais également l’existence d’un dommage personnel, direct et certain en résultant. Une telle évolution, loin d’affaiblir la protection des droits des salariés, contribue à la rigueur et à la crédibilité du contentieux prud’homal en exigeant que l’office du juge, dans son pouvoir souverain, s’exerce sur des éléments de preuve tangibles et non sur des présomptions qui ne trouveraient ancrage ni dans les textes ni dans la réalité du préjudice allégué. Les praticiens du droit social devront intégrer cette exigence probatoire dans la stratégie contentieuse, en documentant avec précision, dès l’engagement de l’instance, les conséquences tangibles du manquement patronal sur la situation professionnelle du salarié.