La suspension du contrat de travail pour maladie constitue une période au cours de laquelle les obligations réciproques des parties connaissent une altération significative sans pour autant disparaître intégralement. Le salarié, bien que dispensé de l’exécution de sa prestation de travail, demeure tenu à certaines obligations à l’égard de son employeur, au premier rang desquelles figure l’obligation de loyauté. La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 21 janvier 2026 publié au Bulletin, a procédé à une clarification déterminante de l’articulation entre le régime protecteur de la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et la faculté pour l’employeur d’invoquer des manquements antérieurs à cette suspension. La décision énonce une règle dont la portée dépasse le seul contentieux de l’accident du travail pour intéresser l’ensemble du droit de la rupture du contrat de travail durant les périodes de suspension.
I. Le cadre légal de la suspension du contrat de travail pour maladie
A. La suspension du contrat et ses effets sur les obligations réciproques
La suspension du contrat de travail résultant d’une maladie ou d’un accident constitue une situation juridique singulière dans laquelle le lien contractuel persiste mais où l’exécution des obligations principales est temporairement paralysée. Le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail, tandis que l’employeur est, en principe, tenu de ne pas rompre le contrat en raison de l’état de santé du salarié. L’article L. 1226-7 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283550|L. 1226-7 du code du travail.
Par ailleurs, l’obligation générale de bonne foi qui gouverne l’exécution du contrat de travail, consacrée par l’article L. 1222-1 du code du travail selon lequel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ne disparaît pas avec la suspension https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900858|L. 1222-1 du code du travail. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler, notamment dans un arrêt du 1er octobre 2025, qu’« il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail que, pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté » https://www.courdecassation.fr/decision/68dce1d7bc55f2c6aba50159|Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 24-17.418. Cette obligation de loyauté constitue le standard de référence pour apprécier le comportement du salarié durant la période de suspension, parce qu’elle subsiste envers et contre tout, indépendamment de l’interruption de la prestation de travail.
En conséquence, si l’employeur ne saurait reprocher au salarié de ne pas exécuter sa prestation de travail pendant l’arrêt maladie, il peut en revanche lui imputer des agissements constitutifs d’un manquement à cette obligation de loyauté, pour autant que ces agissements soient établis et d’une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate. La jurisprudence a dégagé un faisceau d’indices permettant de caractériser un tel manquement, incluant l’exercice d’une activité concurrente, la violation d’une clause d’exclusivité, la divulgation d’informations confidentielles ou l’utilisation des moyens de l’entreprise à des fins personnelles. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 mai 2026, a ainsi rappelé que le salarié qui crée une entreprise et exerce une activité professionnelle lucrative en violation de sa clause d’exclusivité pendant toute la durée de son arrêt de travail commet un manquement caractérisé à l’obligation de loyauté https://www.courdecassation.fr/decision/6a11396fcdc6046d47a686a4|CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/04902.
Par ailleurs, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 8 juillet 2020, à propos de la période de suspension, que le salarié qui, durant un arrêt de travail pour maladie, exerce une activité professionnelle pour le compte d’un autre employeur sans y avoir été autorisé commet un manquement à l’obligation de loyauté découlant du contrat de travail. La Cour a jugé que ce manquement justifiait le licenciement pour faute grave, indépendamment de toute clause d’exclusivité stipulée au contrat. Cette solution illustre l’autonomie de l’obligation de loyauté par rapport aux stipulations contractuelles expresses : elle découle de l’article L. 1222-1 du code du travail et s’impose au salarié quand bien même aucune clause particulière ne l’aurait rappelée. De même, dans un arrêt du 5 juillet 2023, la chambre sociale a jugé que le salarié qui, durant son arrêt de travail pour maladie, participe de façon active et régulière à la gestion d’une société concurrente commet un manquement à l’obligation de loyauté rendant impossible son maintien dans l’entreprise et constituant une faute grave.
La qualification de la faute grave dans ce contexte obéit à une appréciation rigoureuse du juge, qui doit s’assurer que les faits reprochés au salarié rendent effectivement impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis. La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt précité du 20 novembre 2025, a rappelé que le juge doit tenir compte de la nature et de l’ancienneté des faits, du contexte dans lequel ils sont intervenus et de l’absence ou de l’existence de précédents disciplinaires pour apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise.
B. La protection spécifique du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Le législateur a institué un régime de protection renforcée au bénéfice du salarié dont l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose qu’« au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900975|L. 1226-9 du code du travail. Ce texte, d’ordre public, restreint considérablement les causes de rupture admissibles durant la période de suspension.
La protection ainsi instituée est double. D’une part, le seuil de gravité requis est relevé : une faute simple ou une cause réelle et sérieuse ne suffisent pas à justifier le licenciement, seule la faute grave — ou l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie — pouvant fonder la rupture. D’autre part, la nature des griefs invocables est limitée : la chambre sociale a dégagé de l’article L. 1226-9 le principe selon lequel, pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 17 février 2026, a fait application de ce principe en écartant l’examen d’un grief relatif au comportement du salarié vis-à-vis d’une collègue, estimant qu’un tel grief « ne relève pas de l’obligation de loyauté et ne peut donc venir au soutien du licenciement alors que le salarié est en arrêt pour accident du travail » https://www.courdecassation.fr/decision/69955a9bcdc6046d47c78305|CA Pau, 17 fév. 2026, n° 23/01070.
Cette construction prétorienne traduit la volonté du juge de concilier deux impératifs a priori antagonistes : la protection de la santé du salarié, qui commande que la suspension ne soit pas mise à profit par l’employeur pour sanctionner des insuffisances professionnelles ou des manquements dépourvus de lien avec l’obligation de loyauté, et la sauvegarde des intérêts légitimes de l’entreprise, qui ne saurait être tenue de conserver dans ses effectifs un salarié dont la déloyauté est établie. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a précisé que « la faute grave se définit comme la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis », rappelant que l’appréciation de cette impossibilité doit tenir compte de la situation particulière de suspension du contrat https://www.courdecassation.fr/decision/69201ac1c302c2b2379e60e9|CA Rouen, 20 nov. 2025, n° 24/03173.
Un avocat en droit du travail à Paris confronté à un licenciement prononcé durant une période de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle doit ainsi vérifier, au premier chef, que les griefs articulés par l’employeur se rattachent effectivement à l’obligation de loyauté et non à d’autres obligations contractuelles que la suspension a précisément pour effet de neutraliser.
II. L’obligation de loyauté comme standard de contrôle durant la suspension
A. La distinction entre manquements antérieurs et manquements contemporains à la suspension
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 21 janvier 2026 constitue une décision de principe dont la publication au Bulletin atteste l’importance doctrinale et pratique. Au visa de l’article L. 1226-9 du code du travail, la Cour énonce que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension https://www.courdecassation.fr/decision/69707aaccdc6046d47133878|Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin.
La portée de cette formulation mérite d’être mesurée avec précision. La chambre sociale opère une summa divisio entre deux catégories de manquements, dont le régime probatoire et la recevabilité diffèrent substantiellement. Les manquements contemporains de la suspension — c’est-à-dire les faits survenus pendant la période d’arrêt de travail — ne peuvent être sanctionnés que s’ils caractérisent une violation de l’obligation de loyauté. En revanche, les manquements antérieurs à la suspension demeurent pleinement invocables par l’employeur, sans que le régime protecteur de l’article L. 1226-9 ne fasse obstacle à leur prise en compte.
En l’espèce, la salariée avait manqué, depuis au moins 2014, à la clause d’exclusivité insérée au contrat de travail en travaillant plusieurs heures par mois pour un tiers, en utilisant les outils de travail mis à sa disposition par l’employeur, et à son obligation de discrétion en communiquant à son époux, en 2015, des documents comptables internes à la société. La cour d’appel de Versailles avait retenu ces faits au soutien du licenciement pour faute grave, et la Cour de cassation a validé cette analyse, jugeant que la circonstance que la rupture soit intervenue durant une période de suspension pour maladie ne privait pas l’employeur du droit d’invoquer des manquements antérieurs à cette suspension.
Cette solution s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle qu’il importe de restituer. Dès un arrêt du 25 mars 2026, la chambre sociale avait rappelé que la suspension du contrat de travail pour maladie ne fait pas obstacle à ce que l’employeur invoque des faits fautifs commis par le salarié avant la survenance de l’arrêt de travail, à la condition que ces faits présentent un caractère de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate du contrat https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053538247|Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.717. L’arrêt du 21 janvier 2026 ne constitue donc pas un revirement mais une explicitation bienvenue du régime applicable, dont la portée réside dans la distinction explicite entre le régime des manquements antérieurs et celui des manquements contemporains.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 février 2025, avait déjà appliqué ce raisonnement en jugeant que l’employeur pouvait se prévaloir de manquements du salarié à ses obligations contractuelles commis antérieurement à la suspension du contrat consécutive à un accident du travail, dès lors que ces manquements présentaient un caractère de gravité suffisant pour constituer une faute grave https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a2e9cb8e9293803aeb57|CA Versailles, 6 fév. 2025, n° 23/01088. La confirmation de cette solution par la chambre sociale, assortie de la publication au Bulletin, confère désormais à la distinction une autorité normative incontestable.
La solution de l’arrêt du 21 janvier 2026 permet également de résoudre une difficulté pratique fréquente, relative à la découverte de manquements anciens à l’occasion d’investigations menées durant la période de suspension. Lorsque l’employeur découvre, pendant l’arrêt de travail du salarié, des faits fautifs commis antérieurement à celui-ci, la question se pose de savoir s’il peut les invoquer sans méconnaître le régime protecteur de l’article L. 1226-9. L’arrêt commenté répond par l’affirmative, sans qu’il soit nécessaire d’établir que ces manquements antérieurs constituent en eux-mêmes une violation de l’obligation de loyauté au sens strict. Il suffit qu’ils caractérisent un manquement aux obligations issues du contrat de travail, quelle qu’en soit la nature : insuffisance professionnelle, violation d’une clause contractuelle, manquement aux règles de discipline interne. Cette solution, qui élargit le champ des griefs invocables par l’employeur pour les faits antérieurs à la suspension, doit cependant être combinée avec l’exigence de proportionnalité qui gouverne l’appréciation de la faute grave : le juge doit vérifier que les manquements invoqués, pris dans leur ensemble et appréciés à la lumière de leur ancienneté, rendent effectivement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
B. Les limites du contrôle de l’employeur et le respect de la vie personnelle du salarié
Si l’obligation de loyauté autorise l’employeur à sanctionner certains comportements du salarié durant la suspension du contrat de travail, cette faculté n’est pas sans limite. La chambre sociale veille à ce que le contrôle exercé par l’employeur ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux du salarié, au premier rang desquels figure le droit au respect de la vie privée. La contre-visite médicale organisée par l’employeur, si elle constitue un instrument légitime de vérification de la réalité de l’incapacité de travail, ne saurait être détournée de sa finalité pour instaurer un climat de surveillance généralisée.
La cour d’appel de Besançon, dans un arrêt du 2 juin 2026, a eu l’occasion de rappeler que la multiplication des contre-visites médicales — en l’occurrence cinq en un an, dont trois en trois mois — peut, en dépit de leur caractère légalement autorisé, constituer un élément de nature à laisser présumer l’existence d’un harcèlement moral, lorsque ces contrôles s’inscrivent dans un contexte plus large de pressions exercées sur le salarié https://www.courdecassation.fr/decision/6a210de9cdc6046d4709a107|CA Besançon, 2 juin 2026, n° 25/00477. L’exercice régulier du droit de contrôle ne dégénère en abus que lorsqu’il révèle, par sa fréquence ou ses modalités, une intention étrangère à la vérification légitime de l’état de santé du salarié.
Par ailleurs, la jurisprudence rappelle avec constance que l’employeur ne saurait s’immiscer dans la vie personnelle du salarié au prétexte de vérifier le respect de l’obligation de loyauté. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 avril 2025, a précisé que si l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale sans que le salarié en soit informé au préalable, le salarié est tenu de communiquer les horaires et l’adresse auxquels cette visite peut avoir lieu, notamment lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres https://www.courdecassation.fr/decision/67ff3d366d3290e00e0e79b8|CA Grenoble, 15 avr. 2025, n° 22/04374. Ce mécanisme d’information réciproque illustre la recherche d’un équilibre entre les prérogatives de contrôle de l’employeur et la protection de l’intimité du salarié malade.
La chambre sociale a également eu l’occasion de préciser, dans l’arrêt du 21 janvier 2026 lui-même, les contours du contrôle du juge en matière de harcèlement moral durant la période de suspension. La Cour casse l’arrêt d’appel en ce qu’il avait écarté l’existence d’un harcèlement moral au motif que l’employeur avait des griefs professionnels fondés à formuler à l’encontre de la salariée, alors même qu’il était constaté que l’attitude de l’employeur à l’égard de celle-ci était véhémente, plusieurs salariés ayant rapporté qu’il hurlait et tapait du poing lorsqu’il s’adressait à elle. La Cour rappelle ainsi que l’existence de griefs professionnels fondés ne saurait justifier objectivement un comportement agressif et intimidant de l’employeur, et que le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la chambre sociale relative à la charge de la preuve en matière de harcèlement moral, fondée sur les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, puis à l’employeur de démontrer que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L’arrêt du 21 janvier 2026 rappelle avec force que la seule existence de griefs professionnels ne constitue pas, en soi, un élément objectif de nature à exclure le harcèlement moral.
Dès lors, le contentieux de la suspension du contrat de travail pour maladie révèle une tension persistante entre la protection du salarié contre les atteintes à sa santé et la préservation des intérêts légitimes de l’employeur. La chambre sociale, par l’arrêt commenté, apporte une contribution significative à la résolution de cette tension en établissant une distinction claire entre les manquements antérieurs et les manquements contemporains à la suspension, tout en rappelant que les prérogatives de l’employeur trouvent leur limite dans le respect des droits fondamentaux du salarié.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 21 janvier 2026, en consacrant la distinction entre les manquements antérieurs et les manquements contemporains à la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, apporte une clarification attendue par les praticiens du droit du travail. La solution retenue, qui autorise l’employeur à invoquer tout manquement aux obligations contractuelles antérieur à la suspension tout en cantonnant les griefs contemporains à la seule violation de l’obligation de loyauté, réalise un équilibre entre la protection du salarié malade et la sauvegarde des intérêts de l’entreprise. La publication au Bulletin confère à cette décision une autorité normative qui ne manquera pas d’irriguer le contentieux prud’homal dans les années à venir, tant en matière d’appréciation de la faute grave qu’en matière de preuve du harcèlement moral durant les périodes de suspension du contrat de travail.
La portée pratique de cette décision est considérable. Pour les employeurs, elle impose de distinguer avec soin, dans la rédaction de la lettre de licenciement, les griefs selon leur chronologie par rapport à la suspension, et de ne retenir, parmi les faits contemporains, que ceux caractérisant effectivement un manquement à l’obligation de loyauté. Pour les salariés, elle confirme que les manquements antérieurs à l’arrêt de travail ne sont pas effacés par la survenance de celui-ci, et que l’employeur demeure fondé à s’en prévaloir pour justifier une rupture pour faute grave. Pour le juge prud’homal, elle fournit une grille de lecture binaire qui simplifie l’office de qualification des faits tout en préservant le contrôle de proportionnalité inhérent au contentieux de la rupture du contrat de travail. La summa divisio ainsi établie constitue, en définitive, un instrument de sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs du droit social.