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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des agissements des tiers : les arrêts du 8 juillet 2026 et la clarification des frontières juridictionnelles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des agissements des tiers : les arrêts du 8 juillet 2026 et la clarification des frontières juridictionnelles

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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve des agissements des tiers : les arrêts du 8 juillet 2026 et la clarification des frontières juridictionnelles

I. L’obligation positive de protection du salarié contre les agissements des tiers

A. Une obligation de moyens renforcée par l’extension aux comportements externes à l’entreprise

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ne se limite pas aux risques générés par l’organisation interne de l’entreprise. Elle s’étend, dans son principe, aux agissements des tiers avec lesquels le salarié est amené à interagir dans le cadre de son activité professionnelle. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 8 juillet 2026 promis à la publication la plus large (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin), apporté une précision déterminante sur l’articulation entre cette obligation de sécurité et la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale en matière de réparation des accidents du travail.

L’espèce soumise à la haute juridiction concernait un préparateur en pharmacie, salarié depuis le 1er septembre 2009, qui avait subi les remarques à caractère raciste d’un client hostile à la délivrance de médicaments génériques. Au mois de décembre 2018, un premier incident opposait ce client au salarié ainsi qu’à une autre salariée. La seule réaction de l’employeur avait alors consisté à donner la consigne de laisser le gérant assurer seul le service de ce client. Cette consigne fut ensuite utilisée pour reprocher au salarié d’avoir échangé avec le même client le 29 janvier 2019, faisant ainsi peser sur lui la responsabilité d’un nouvel incident. La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 19 avril 2024, avait constaté qu’une telle consigne ne prenait aucunement en compte le contexte de l’incident du mois de décembre 2018 et qu’elle apparaissait manifestement insuffisante pour assurer la protection des salariés face au comportement indélicat de ce client, dès lors qu’elle supposait que le gérant de la pharmacie soit présent à tout moment pour le servir.

La cour d’appel en avait conclu « qu’en n’adoptant pas de mesure adéquate en temps utile pour protéger le salarié victime d’une remarque à caractère raciste et en faisant peser sur ce seul salarié la responsabilité de cette situation, l’employeur a manqué à son obligation de sécurité » (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin). Cette motivation est remarquable par la netteté avec laquelle elle étend le périmètre de l’obligation patronale aux agissements de tiers extérieurs à l’entreprise. La cour d’appel retient en effet que les mesures de prévention dont justifiait l’employeur ont été prises uniquement après l’incident du mois de janvier 2019 et qu’elles apparaissaient trop tardives, plusieurs mois après le premier incident entre le salarié et le client. L’arrêt de Colmar consacrait ainsi une obligation positive de l’employeur de prendre des mesures de protection adéquates en temps utile face aux agissements de tiers, sans pouvoir se retrancher derrière la circonstance que l’auteur du comportement répréhensible n’est pas un préposé de l’entreprise.

Par ailleurs, la chambre sociale, dans un arrêt du même jour concernant la société Centrale d’approvisionnement des Landes (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-17.481), a précisé les contours de cette obligation de sécurité en lien avec les méthodes de gestion internes. La Cour y rappelle que « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Elle censure la cour d’appel de Pau qui, après avoir pourtant constaté que la salariée avait, dans une note remise au président-directeur général, dénoncé les méthodes de management du directeur général et que trois salariées du service des ressources humaines avaient alerté sur la dégradation du climat social, avait néanmoins écarté le manquement à l’obligation de sécurité. Dès lors, l’obligation de prévention qui incombe à l’employeur s’apprécie tant à l’égard des risques générés par les rapports internes à l’entreprise que par ceux qui émanent de l’environnement externe du salarié.

B. La clarification de la frontière entre compétence prud’homale et compétence du pôle social

La portée véritable de l’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin) réside dans la cassation prononcée par la Cour de cassation au visa de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ». La haute juridiction énonce un principe de portée générale : « Il en résulte que si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. »

La solution est commandée par les constatations de fait de la cour d’appel elle-même. L’arrêt de Colmar avait relevé que le nouvel échange entre le client et le salarié avait provoqué une altercation avec l’employeur le 29 janvier 2019, laquelle était à l’origine de l’arrêt de travail du salarié et avait été reconnue comme accident de travail par la caisse primaire d’assurance maladie. Or, dès lors que l’arrêt de travail est en relation directe avec l’accident du travail et a été admis au titre de la législation professionnelle, le salarié qui demande, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la réparation d’un préjudice né de cet accident du travail, se heurte à l’incompétence de la juridiction prud’homale. La Cour de cassation en tire la conséquence procédurale la plus radicale : après avoir cassé sans renvoi, elle déclare irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui distingue soigneusement, d’une part, le préjudice proprement né de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, dont la réparation relève du contentieux de la sécurité sociale, et, d’autre part, les préjudices distincts consécutifs au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité qui peuvent être soumis au conseil de prud’hommes. En conséquence, le salarié qui entend obtenir réparation devant la juridiction prud’homale doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui est né de l’accident du travail lui-même, ce qui suppose d’établir que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité a causé un dommage autonome, non absorbé par la législation professionnelle. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le salarié sur la qualification du préjudice invoqué et l’orientation juridictionnelle la plus appropriée.

La chambre sociale du 1er juillet 2026 avait déjà apporté un tempérament important à la reconnaissance automatique d’un préjudice en cas de manquement à l’obligation de sécurité. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. soc., 1er juill. 2026, n° 25-15.732, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que le moyen de la salariée, qui soutenait que « le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation », n’était pas fondé. La Cour approuve les juges du fond qui, ayant constaté que c’était de sa propre initiative que la salariée avait travaillé alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie, ont estimé dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation qu’elle n’établissait pas la réalité et la consistance de son préjudice. À cet égard, la chambre sociale rappelle que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité n’ouvre pas, par lui-même et sans démonstration d’un préjudice effectif, droit à réparation devant le juge prud’homal.

II. Les méthodes managériales comme vecteur autonome d’atteinte à l’obligation de sécurité

A. La consécration du harcèlement moral par méthodes de gestion

L’arrêt rendu le même jour dans l’affaire Centrale d’approvisionnement des Landes (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-17.481) apporte une contribution décisive à la définition du harcèlement moral dans sa dimension institutionnelle. La Cour y énonce un attendu de principe aux termes duquel « les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement ». Cet attendu, qui s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 1152-1 du code du travail, consacre la théorie du harcèlement moral managérial ou institutionnel en des termes d’une clarté remarquable.

L’espèce offrait une illustration saisissante de cette situation. La directrice des ressources humaines de la société avait été confrontée aux méthodes managériales du directeur général, M. B., décrites comme déviantes à l’égard des salariées du service des ressources humaines dont elle avait la responsabilité. Les trois assistantes de ce service avaient adressé un courrier au président-directeur général alertant « sur la dégradation du climat social » et les « pratiques managériales toxiques et condamnables » du directeur général. Une assistante indiquait avoir été « témoin à plusieurs reprises de l’asservissement » de la directrice des ressources humaines, faisant référence à l’entrée inopinée du directeur dans le bureau de cette dernière, parfois « en trombe » en « claquant la porte derrière lui ». Une autre concluait son témoignage en ces termes : « plus le temps passait et plus l’étau se resserrait ».

La cour d’appel de Pau avait pourtant écarté le harcèlement moral, au motif que ce climat ne pouvait être assimilé en lui-même à un harcèlement moral envers la salariée et qu’elle ne décrivait pas d’agissements répétés à son encontre. La Cour de cassation censure cette analyse pour violation de l’article L. 1152-1 du code du travail et retient que la salariée, bien que n’étant pas personnellement la destinataire directe des agissements du directeur général, avait été contrainte de subir un environnement de travail ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d’altérer sa santé physique ou mentale. La circonstance qu’elle n’ait pas été directement visée par ces agissements est jugée indifférente.

Cette solution est complétée par un troisième arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.862) qui rappelle que l’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur le harcèlement moral échappe à la prescription annuelle de l’article L. 1471-1 du code du travail pour relever de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La Cour y juge en effet que « l’action du salarié en nullité du licenciement était fondée sur le harcèlement moral allégué, ce dont il résultait qu’elle était soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil », l’article L. 1471-1 excluant expressément de la prescription annuelle les actions exercées en application de l’article L. 1152-1. Cette articulation entre le droit substantiel du harcèlement moral et le régime procédural de la prescription confère une cohérence d’ensemble à la protection du salarié.

En conséquence, la notion de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail ne requiert plus que le salarié soit la cible individuelle et désignée des agissements qu’il dénonce. L’environnement professionnel dégradé par des méthodes de gestion toxiques suffit à caractériser la situation de harcèlement, pour autant que le salarié établisse en avoir subi les effets sur ses propres conditions de travail et sur sa santé. Cette évolution marque un alignement de la jurisprudence de la chambre sociale sur la protection que l’article L. 1152-1 entend garantir, laquelle ne saurait dépendre de l’intention de l’auteur des agissements ni de la désignation nominative de la victime.

B. Le renforcement des obligations procédurales de l’employeur face aux alertes

Le second enseignement de l’arrêt Scalandes du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-17.481) concerne les obligations procédurales de l’employeur lorsqu’il est destinataire d’une alerte relative à des faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou une atteinte à la santé des salariés. La cour d’appel de Pau avait rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité en énonçant que « l’obligation pour l’employeur de diligenter une enquête en cas de soupçon de harcèlement suppose que les faits relatés soient susceptibles d’être qualifiés de harcèlement moral ». Elle avait retenu que la note remise par la salariée au président-directeur général le 25 septembre 2019 ne faisait pas référence expressément à un harcèlement moral ni ne décrivait des agissements répétés.

La Cour de cassation censure cette motivation avec une netteté particulière. Elle relève que la cour d’appel avait pourtant constaté, d’une part, que la salariée dénonçait les méthodes de management du directeur général et faisait état de ses difficultés relationnelles avec celui-ci, et, d’autre part, que trois salariées du service des ressources humaines avaient, dans un courrier distinct, alerté le président-directeur général sur la dégradation du climat social et les pratiques managériales toxiques du même directeur général. Dès lors, la cour d’appel ne pouvait, sans violer les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, écarter le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité au motif que les faits dénoncés ne mentionnaient pas expressément le terme de harcèlement. La Cour impose ainsi à l’employeur de prendre en considération la substance des alertes qui lui sont adressées, indépendamment de la qualification juridique que le salarié a pu ou n’a pas pu leur donner.

Cette solution fait écho à la jurisprudence désormais bien établie selon laquelle l’employeur qui est informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ou une atteinte à la santé des salariés doit prendre les mesures immédiates propres à faire cesser ces agissements et à protéger les victimes. La Cour de cassation retient ici que l’employeur ne peut se retrancher derrière l’absence d’utilisation du vocable « harcèlement » par le salarié pour s’exonérer de son obligation de prévention et d’enquête. La protection de la santé mentale des travailleurs, au sens de l’article L. 4121-1 du code du travail, impose à l’employeur une réactivité qui ne saurait être subordonnée à une qualification juridique préalable par la victime elle-même.

Par ailleurs, l’arrêt du 8 juillet 2026 dans l’affaire Pharmacie Kreutter (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 24-16.665, Publié au Bulletin) illustre également, bien que la cassation intervienne sur le terrain procédural, la défaillance de l’employeur dans la mise en œuvre de mesures de prévention adéquates. La cour d’appel de Colmar avait constaté que les mesures de prévention justifiées par l’employeur avaient été prises uniquement après l’incident du mois de janvier 2019 et qu’elles apparaissaient trop tardives, plusieurs mois après le premier incident entre le salarié et le client. Or, l’obligation de sécurité impose à l’employeur d’agir en amont, dès la survenance du premier incident, pour prévenir la réitération du risque. La chronologie même des événements, telle que relevée par la cour d’appel, révèle que l’employeur n’a pris aucune mesure entre le mois de décembre 2018 et celui de janvier 2019, laissant ainsi perdurer une situation de danger pour le salarié exposé au comportement hostile d’un client. Ce n’est que la solution procédurale retenue par la Cour de cassation, fondée sur l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, qui prive le salarié de l’indemnisation que la cour d’appel lui avait accordée.

La combinaison de ces arrêts du 8 juillet 2026 dessine un régime de l’obligation de sécurité de l’employeur à la fois exigeant sur le fond et rigoureusement encadré sur le plan procédural. Sur le fond, l’employeur est tenu de prendre des mesures de prévention et de protection contre les agissements de tiers comme contre les méthodes de gestion internes délétères, et ce dès la première alerte, sans pouvoir opposer l’absence de qualification juridique des faits par le salarié. Sur le plan procédural, la frontière entre la compétence prud’homale et celle du pôle social est réaffirmée avec force : le salarié ne peut, sous couvert d’une action en manquement à l’obligation de sécurité, contourner la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale pour obtenir réparation d’un préjudice né d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le rappel de la prescription quinquennale applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral, opéré par l’arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.862), complète ce dispositif en garantissant au salarié un délai d’action suffisant pour faire valoir ses droits.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 marquent une étape significative dans la construction du régime de l’obligation de sécurité de l’employeur. L’arrêt Pharmacie Kreutter (n° 24-16.665) rappelle avec force que si l’obligation de sécurité s’étend aux agissements des tiers, l’action en réparation du préjudice qui en résulte doit emprunter la voie juridictionnelle appropriée : le conseil de prud’hommes pour les préjudices distincts de l’accident du travail, le pôle social pour les dommages nés de cet accident. L’arrêt Scalandes (n° 24-17.481) consacre, quant à lui, la théorie du harcèlement moral institutionnel en affirmant que les méthodes de gestion qui dégradent les conditions de travail caractérisent un harcèlement moral, indépendamment de toute désignation nominative de la victime. L’arrêt Generali (n° 25-11.862) sécurise le régime de la prescription en confirmant le délai quinquennal applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-15.732) rappelle enfin que le seul constat du manquement n’ouvre pas droit à réparation sans démonstration d’un préjudice effectif. Ces décisions, publiées au Bulletin, témoignent d’une volonté de la chambre sociale de renforcer la protection substantielle des salariés tout en préservant la cohérence du partage des compétences juridictionnelles. Elles rappellent aux employeurs que l’obligation de prévention des risques professionnels ne tolère ni inertie, ni atermoiement, et que les alertes des salariés, quelle que soit leur formulation, imposent une réaction diligente et proportionnée.

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