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L’obligation de prévention des risques psychosociaux à l’épreuve de la charge de la preuve : le tournant jurisprudentiel de 2025-2026

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L’obligation de prévention des risques psychosociaux à l’épreuve de la charge de la preuve : le tournant jurisprudentiel de 2025-2026

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L’obligation de prévention des risques psychosociaux à l’épreuve de la charge de la preuve : le tournant jurisprudentiel de 2025-2026

I. L’obligation de prévention des risques psychosociaux : un cadre normatif exigeant confronté à l’épreuve probatoire

A. La densification du cadre légal et jurisprudentiel de l’obligation de sécurité

L’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur constitue l’un des piliers du droit du travail contemporain. Son fondement législatif, inscrit aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (legifrance.gouv.fr), impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation embrasse un spectre large de diligences : actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés, et veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances. L’article L. 4121-2 y adjoint neuf principes généraux de prévention dont le septième, intégré dans le code du travail par la loi du 8 août 2016, impose de « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel ». Cette consécration textuelle des risques psychosociaux dans le document unique d’évaluation des risques professionnels marque une étape décisive dans la reconnaissance par le législateur de la dimension immatérielle de la santé au travail.

La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement précisé la nature et l’étendue de cette obligation. Abandonnant la qualification d’obligation de résultat qui prévalait jusqu’au début des années 2010, la Haute juridiction a consacré une obligation de moyens renforcée. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 23 avril 2025, a rappelé que « l’employeur est tenu d’assumer son obligation légale de sécurité en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, actuellement considérée par la jurisprudence comme une obligation de moyens renforcée » (CA Metz, 23 avr. 2025, n°19/01505). Cette évolution n’a pas pour autant affaibli la portée de l’obligation : l’employeur demeure tenu de démontrer qu’il a mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires, et la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2016, a jugé que l’employeur doit « justifier avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser » (Cass. soc., 1er juin 2016, n°14-19.702, Bull. 2016, V, n°123).

Par ailleurs, l’articulation entre l’obligation de sécurité et la faute inexcusable de l’employeur au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale a fait l’objet d’une construction jurisprudentielle constante. Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 2 juin 2026, a synthétisé cette articulation en énonçant que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (TJ Marseille, 2 juin 2026, n°22/01790). Le même jugement précise utilement que « la conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci mais renvoie à l’exigence d’anticipation raisonnable des risques », ce qui confère à l’obligation une dimension prospective renforcée.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mars 2026, a également rappelé que le droit à la déconnexion du salarié en arrêt maladie s’inscrit dans le périmètre de l’obligation de sécurité, en jugeant que « le manquement au droit à la déconnexion suppose la démonstration que l’employeur a sollicité le salarié » (Cass. soc., 25 mars 2026). Cette décision illustre la pénétration de l’obligation de sécurité dans des domaines toujours plus étendus de la relation de travail, y compris ceux qui concernent la porosité entre vie professionnelle et vie personnelle.

B. L’exigence renforcée de démonstration d’un préjudice effectif

Un mouvement jurisprudentiel significatif s’est dessiné au cours du premier semestre 2026, qui tempère la rigueur des obligations pesant sur l’employeur par une exigence accrue de démonstration du préjudice par le salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026, a ainsi posé que « la simple violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation » et qu’il « appartient aux juges du fond qui constatent une violation de ce règlement d’apprécier si le salarié établit que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral » (Cass. soc., 24 juin 2026, n°24-22.792, FS-B). Cette formule, qui s’inscrit dans le contentieux spécifique de la protection des données, révèle une orientation plus générale de la chambre sociale : la violation d’une obligation légale ou réglementaire ne se confond pas avec la réalisation d’un préjudice indemnisable.

Cette orientation trouve un écho dans la jurisprudence de la cour d’appel de Versailles qui, dans un arrêt du 28 mai 2026, a rappelé que le salarié qui invoque un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité doit démontrer l’existence d’un préjudice en résultant, conformément aux principes généraux de la responsabilité civile. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 janvier 2026, a également jugé que « l’obligation de sécurité dont doit répondre l’employeur s’applique à toute situation de risque en matière de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs » tout en précisant que « le résultat attendu de l’employeur est de prévenir, par des moyens adaptés, tout risque lié non seulement à l’exécution de la prestation de travail mais également à l’environnement professionnel dans lequel elle est délivrée » (CA Grenoble, 15 janv. 2026, n°23/01914).

Cette exigence probatoire renforcée ne saurait toutefois être interprétée comme un recul de la protection des salariés. Elle reflète plutôt une maturation du droit de la responsabilité civile appliqué aux relations de travail, qui écarte les automatismes indemnitaires au profit d’une analyse casuistique de chaque situation. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 4 novembre 2025, a ainsi rappelé que l’employeur doit « prévenir, par des moyens adaptés, tout risque lié non seulement à l’exécution de la prestation de travail mais également à l’environnement professionnel dans lequel elle est délivrée » (CA Riom, 4 nov. 2025, n°22/01719), soulignant que l’obligation de sécurité conserve toute sa portée préventive indépendamment des conditions de sa sanction indemnitaire.

Dans le même sens, la chambre sociale a jugé, le 17 juin 2026, que le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvrait droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié qui s’en plaint (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-10.517). Dans cette espèce, une salariée comptant vingt-huit années d’ancienneté n’avait bénéficié que d’une seule formation durant l’exécution de son contrat de travail, sans pour autant obtenir réparation, faute d’avoir établi le préjudice résultant de cette carence. Ces décisions s’inscrivent dans une continuité remarquable avec l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, qui a rappelé qu’il « appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n°23-22.278, FS-B).

Cette convergence jurisprudentielle ne traduit pas un affaiblissement de l’obligation de sécurité mais plutôt une rationalisation de son régime probatoire. Le salarié ne saurait se borner à invoquer un manquement formel de l’employeur pour obtenir réparation ; il lui incombe de caractériser le lien entre ce manquement et le dommage qu’il allègue. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026 relatif au droit à congé payé, a d’ailleurs souligné, en miroir, que « le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement » (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-14.642, F-D), rappelant que la charge probatoire pèse également, et lourdement, sur l’employeur lorsqu’il entend se prévaloir de l’extinction d’un droit.

II. L’office du juge prud’homal face à la preuve du manquement et du préjudice

A. L’aménagement de la charge probatoire en faveur du salarié

Le législateur et la jurisprudence ont construit, en matière de risques psychosociaux, un régime probatoire original qui allège la charge pesant sur le salarié sans pour autant la supprimer. L’article L. 1154-1 du code du travail (legifrance.gouv.fr) dispose que, dans un litige relatif au harcèlement moral, le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement » et qu’« au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Ce mécanisme, qualifié de « partage probatoire » ou de « régime de preuve aménagée », ne constitue pas un renversement pur et simple de la charge de la preuve mais impose au salarié d’apporter des éléments de fait suffisamment précis et concordants pour laisser présumer l’existence du harcèlement.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026, a apporté une précision importante à ce régime en jugeant que la procédure prévue par l’article 145 du code de procédure civile ne peut pas être écartée en matière de durée du travail au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail (Cass. soc., 24 juin 2026, n°25-10.397, FS-B). Cette décision, qui étend l’accès aux mesures d’instruction in futurum dans le contentieux prud’homal, renforce les prérogatives probatoires du salarié en lui ouvrant la possibilité de solliciter des mesures d’instruction avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il en résulte que le salarié dispose désormais d’un outil procédural complémentaire pour étayer ses prétentions, y compris dans les litiges relatifs à l’obligation de sécurité.

Dans le contentieux spécifique des risques psychosociaux, le juge prud’homal dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour former sa conviction. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans le jugement précité du 2 juin 2026, a retenu la faute inexcusable de l’employeur après avoir constaté que les documents uniques d’évaluation des risques professionnels mentionnaient diverses actions de prévention mais que l’employeur ne justifiait pas que la salariée en ait effectivement bénéficié. Le tribunal relève ainsi que « l’employeur ne produit en effet aucun élément permettant d’établir que la salariée ait bénéficié depuis son embauche d’une formation sur la gestion des situations de conflits et de violence alors que cette formation, certes pluriannuelle, est à l’initiative de l’employeur ». Cette motivation illustre la démarche du juge : il ne se contente pas de vérifier l’existence formelle d’un dispositif de prévention mais contrôle son effectivité concrète à l’égard du salarié considéré.

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 19 juin 2025, a confirmé cette approche en considérant que la production par l’employeur du document unique d’évaluation des risques, sans démonstration de sa mise en œuvre effective au bénéfice du salarié, était insuffisante à établir le respect de l’obligation de sécurité (CA Chambéry, 19 juin 2025, n°24/00038). Cette exigence d’effectivité, constante dans la jurisprudence, impose à l’employeur de produire des éléments concrets et individualisés, et non de simples documents à portée générale.

B. La persistance d’une exigence de matérialité du préjudice

Si le régime probatoire aménagé facilite la démonstration du manquement de l’employeur, il ne dispense pas le salarié de rapporter la preuve du préjudice qu’il invoque. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 17 juin 2026 relatif à l’obligation de formation, a clairement distingué le manquement à l’obligation et le préjudice indemnisable. Dans cette espèce, bien que l’employeur n’ait pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi, la salariée n’a pas été indemnisée faute de justifier d’un préjudice distinct. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui refuse l’automaticité de l’indemnisation et impose au salarié de caractériser un dommage personnel et certain.

Le même raisonnement anime l’arrêt du 24 juin 2026 par lequel la chambre sociale a jugé que la simple violation du RGPD n’ouvrait pas, à elle seule, droit à réparation. La Haute juridiction a ainsi précisé qu’il appartenait aux juges du fond d’apprécier si le salarié établit que cette violation lui a causé un dommage matériel ou moral, excluant par là même toute présomption de préjudice. Cette exigence probatoire se retrouve également dans le contentieux de la faute inexcusable. La deuxième chambre civile, le 25 juin 2026, a rappelé que la victime d’une maladie professionnelle doit rapporter la preuve de son exposition au risque au service de l’employeur, confirmant que la charge de la preuve ne saurait être intégralement renversée au détriment de ce dernier.

La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026, a également fait application de ce principe en rappelant que « l’employeur est tenu d’une obligation positive » en matière de prévention et qu’il doit « justifier des actions concrètes mises en œuvre afin de prévenir les risques identifiés » mais que le salarié, en contrepartie, ne saurait se borner à des allégations générales pour établir le préjudice résultant de ces manquements (CA Lyon, 25 mars 2026, n°23/01118). Cette dialectique probatoire structure désormais le contentieux des risques psychosociaux : à l’employeur de justifier des mesures de prévention effectivement mises en œuvre, au salarié de démontrer le préjudice personnel et certain qui résulte d’un éventuel manquement.

En définitive, le contentieux des risques psychosociaux se trouve désormais régi par une double exigence probatoire. D’une part, l’employeur doit démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque, cette preuve ne pouvant se réduire à la production d’un document unique d’évaluation des risques mais imposant la justification de mesures concrètes et individualisées. D’autre part, le salarié doit établir que le manquement de l’employeur lui a causé un préjudice personnel et certain, distinct de la simple violation de l’obligation légale. Cette structuration du contentieux, qui se déploie de manière cohérente à travers les arrêts de juin 2026, marque une étape significative dans la maturation du droit de la santé au travail.

La jurisprudence est désormais établie sur ce point : la juridiction prud’homale est souveraine dans l’appréciation de la nature professionnelle de l’arrêt de travail, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans deux arrêts des 10 et 24 septembre 2025 (Cass. soc., 10 septembre 2025, n°23-19.841, et Cass. soc., 24 septembre 2025, n°22-20.155). Cette autonomie de la juridiction prud’homale s’étend, par analogie, à l’appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice. Le juge prud’homal n’est lié ni par les qualifications retenues par les organismes de sécurité sociale ni par les énonciations des certificats médicaux produits par les parties. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 1er avril 2026, a rappelé ce principe en relevant que « le juge prud’homal apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis » (CA Versailles, 1er avr. 2026, n°24/00390).

Cette exigence de matérialité du préjudice est tempérée par le pouvoir souverain d’appréciation du juge prud’homal, qui peut ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles pour former sa conviction. L’arrêt de la chambre sociale du 24 juin 2026 sur l’articulation entre l’article 145 du code de procédure civile et l’article L. 3171-4 du code du travail s’inscrit précisément dans cette perspective : en refusant d’exclure le recours aux mesures d’instruction in futurum dans le contentieux de la durée du travail, la Cour de cassation offre aux salariés un instrument procédural qui compense, en partie, l’asymétrie d’accès aux éléments de preuve. Il appartient alors à l’avocat en droit du travail à Paris de conseiller le salarié sur les stratégies probatoires les plus adaptées à la configuration de son litige, qu’il s’agisse d’obtenir la communication de pièces détenues par l’employeur, de solliciter une mesure d’expertise ou de recourir aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile avant toute instance au fond (avocat en droit du travail à Paris).

Conclusion

L’évolution jurisprudentielle de 2025-2026 en matière de risques psychosociaux révèle une double dynamique qui structure désormais le contentieux. D’un côté, la chambre sociale et les juridictions du fond confirment la densité de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, obligation qui s’étend à l’ensemble des dimensions de la santé au travail et dont l’effectivité est rigoureusement contrôlée. De l’autre, un mouvement de rationalisation probatoire se dessine : la violation d’une obligation légale ou réglementaire ne saurait, par elle-même, ouvrir droit à réparation sans que le salarié n’établisse le préjudice personnel et certain qui en résulte. Cette exigence, qui irrigue tant le contentieux de la faute inexcusable que celui de la violation des données personnelles ou du manquement à l’obligation de formation, traduit une maturation du droit de la santé au travail. Elle invite praticiens et justiciables à repenser les stratégies probatoires et à mobiliser, dès l’amont du litige, l’ensemble des instruments procéduraux mis à leur disposition par le code de procédure civile et le code du travail.

La convergence remarquable des arrêts rendus en juin 2026 par la chambre sociale et la deuxième chambre civile témoigne d’une cohérence d’ensemble qui dépasse le cloisonnement des contentieux. Qu’il s’agisse de la protection des données personnelles, de l’obligation de formation, du droit aux congés payés ou de la faute inexcusable, la Cour de cassation impose désormais une exigence commune de démonstration du préjudice, qui met fin aux automatismes indemnitaires et replace la responsabilité civile de l’employeur dans le cadre classique du lien de causalité entre la faute et le dommage. Cette rationalisation, loin d’affaiblir la protection des salariés, en renforce la légitimité en l’adossant à des mécanismes probatoires éprouvés et à une analyse rigoureuse de chaque situation d’espèce.

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