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L’obligation de sécurité des établissements de santé en droit du dommage corporel : de l’obligation de moyens à l’obligation de sécurité renforcée (2020-2026)

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L’obligation de sécurité des établissements de santé en droit du dommage corporel : de l’obligation de moyens à l’obligation de sécurité renforcée (2020-2026)

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L’obligation de sécurité des établissements de santé en droit du dommage corporel : de l’obligation de moyens à l’obligation de sécurité renforcée (2020-2026)

Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé génère à la charge de ce dernier une obligation de sécurité dont le contenu et l’intensité ont connu une évolution jurisprudentielle significative au cours des dernières années. Historiquement cantonnée à une obligation de moyens, la sécurité due au patient par l’établissement qui l’accueille s’est progressivement enrichie, sous l’impulsion conjuguée de la Cour de cassation et du Conseil d’État, d’un noyau d’obligations renforcées qui empruntent au régime de l’obligation de résultat.

Cette évolution n’est pas neutre pour les victimes : elle détermine l’étendue de leur droit à réparation et, surtout, l’aménagement de la charge de la preuve qui pèse sur elles dans le contentieux du dommage corporel. La présente analyse se propose de cartographier l’état du droit positif en distinguant, d’une part, le fondement et la nature de l’obligation de sécurité mise à la charge des établissements de santé et, d’autre part, les mécanismes contentieux par lesquels cette obligation est mise en œuvre devant les juridictions judiciaires et administratives.

I. Le fondement de l’obligation de sécurité : entre contrat d’hospitalisation, statut du patient et nature de l’établissement

A. La nature juridique de l’obligation : obligation de moyens ou obligation de résultat ?

Le principe directeur est posé par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte consacre un régime de responsabilité pour faute qui constitue le droit commun de la responsabilité médicale.

La Cour de cassation a toutefois très tôt admis que le contrat d’hospitalisation et de soins fait naître à la charge de l’établissement des obligations distinctes de celles qui incombent au médecin. Le Tribunal judiciaire d’Arras, dans un jugement du 20 mai 2026 (n° 25/00677), a rappelé ce principe avec une netteté particulière : « le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère ». Cette solution, qui remonte à un arrêt fondateur de la première chambre civile du 26 février 2020 (n° 19-13.423, publié au Bulletin), Cass. civ. 1re, 26 févr. 2020, n° 19-13.423, a posé les jalons d’une distinction fondamentale : si le médecin est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de son geste, l’établissement de santé est, quant à lui, débiteur d’une obligation de sécurité dont le contenu varie selon la prestation considérée.

La jurisprudence a ainsi dégagé une gradation dans l’intensité de l’obligation de sécurité pesant sur l’établissement. En matière d’infection nosocomiale, l’obligation est de résultat : l’établissement engage sa responsabilité de plein droit dès lors qu’une infection est contractée au cours ou au décours de la prise en charge, sauf à rapporter la preuve d’une cause étrangère. La Cour de cassation précise que « la cause étrangère ne peut résulter d’un risque connu de complication, lié à l’intervention, fût-elle non fautive, du praticien » (TJ Arras, 20 mai 2026, précité). En revanche, pour les autres aspects de la sécurité du patient — prévention des chutes, surveillance des patients fragiles, prévention du suicide — l’obligation demeure une obligation de moyens renforcée, dont le contenu est apprécié in concreto en fonction de l’état du patient et des circonstances de l’espèce.

La Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans un arrêt du 12 décembre 2025 (n° 23/00943), CA Saint-Denis de La Réunion, 12 déc. 2025, n° 23/00943, a eu l’occasion de préciser, à propos d’un foyer d’accueil médicalisé, que « la seule contractualisation d’une prestation de sécurité ne suffit pas à qualifier l’obligation de résultat, en l’absence de stipulation d’un résultat précis, concret et mesurable ». Cette décision illustre la réticence des juridictions à faire basculer l’ensemble de l’obligation de sécurité dans le champ de l’obligation de résultat, sauf disposition légale expresse ou circonstances très particulières.

Cette architecture à deux vitesses — obligation de résultat pour les infections nosocomiales, obligation de moyens renforcée pour le surplus — est désormais stabilisée dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle reflète un équilibre entre la protection des victimes et la nécessité de ne pas faire peser sur les établissements de santé une charge excessive qui pourrait compromettre la continuité des soins.

B. Le champ d’application personnel et matériel de l’obligation

L’obligation de sécurité ne se limite pas aux établissements de santé de droit privé. Elle s’applique également aux établissements publics de santé, devant le juge administratif, ainsi qu’aux établissements médico-sociaux tels que les EHPAD. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 février 2021 (n° 19LY02722), a rappelé que « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de l’une et l’autre ».

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/07453), CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 23/07453, a jugé que « les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui ». Cette obligation de moyens est appréciée avec une rigueur particulière compte tenu de la vulnérabilité des personnes accueillies.

Le champ matériel de l’obligation de sécurité couvre l’ensemble des prestations inhérentes à l’hospitalisation. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 12 mai 2025 (n° 19/14742), TJ Paris, 12 mai 2025, n° 19/14742, a rappelé que l’établissement de santé privé est tenu « de fournir les moyens nécessaires à la bonne exécution des soins, parmi lesquels, notamment, du personnel qualifié en nombre suffisant, pour qu’il puisse intervenir dans les délais imposés par l’état du patient, de fournir pour l’accomplissement des actes médicaux des locaux adaptés et des appareils sans défaut ayant fait l’objet de mesures d’aseptisation imposées par les données acquises de la science, et de fournir une information sur l’état de ses locaux ». Cette énumération jurisprudentielle dessine les contours d’une obligation de sécurité qui s’étend à l’organisation du service, à la qualification du personnel, à l’état des locaux et à la maintenance des équipements.

Le Tribunal judiciaire de Laval, dans un jugement du 4 mai 2026 (n° 24/00078), TJ Laval, 4 mai 2026, n° 24/00078, a fait application de ces principes dans une espèce particulièrement significative où un patient hospitalisé pour un syndrome anxio-dépressif avait attenté à ses jours au sein de l’établissement. Le tribunal a jugé que « même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral, il incombait à la clinique d’assurer la sécurité du patient, dont le consentement à l’hospitalisation ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger ». Cette décision marque une intensification de l’obligation de sécurité pesant sur l’établissement, qui ne saurait se retrancher derrière l’absence de consignes du médecin traitant pour s’exonérer de sa responsabilité.

La Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 26 février 2020 (n° 19-13.423), a par ailleurs consacré une présomption de faute à l’encontre du chirurgien dont le geste a atteint un organe ou un tissu que l’intervention n’impliquait pas : « l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique ». Si cette présomption concerne directement le praticien, elle pèse également, par ricochet, sur l’établissement au sein duquel le geste a été accompli.

II. La mise en œuvre contentieuse de l’obligation de sécurité

A. La charge de la preuve et l’office du juge

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat emporte des conséquences décisives sur le terrain de la charge de la preuve. En présence d’une infection nosocomiale, l’établissement de santé est présumé responsable et il lui incombe de rapporter la preuve d’une cause étrangère pour s’exonérer. Dans les autres hypothèses, il appartient au patient demandeur d’établir que l’établissement a manqué à son obligation de sécurité.

Toutefois, la jurisprudence a introduit plusieurs tempéraments qui allègent la charge probatoire de la victime. Le premier de ces tempéraments réside dans l’obligation pour l’établissement de santé de conserver et de communiquer le dossier médical du patient. L’insuffisance ou la perte du dossier médical peut conduire à un renversement de la charge de la preuve au profit de la victime. La Cour de cassation a jugé, par un arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024, que le médecin qui ne produit pas un dossier médical suffisamment documenté s’expose à voir sa responsabilité retenue sur le fondement d’une présomption de faute.

Le second tempérament tient à l’office du juge, qui dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour caractériser le manquement à l’obligation de sécurité. Le juge peut ainsi déduire d’un faisceau d’indices — absence de protocole formalisé, défaut de transmission des informations entre équipes, sous-effectif caractérisé — l’existence d’une faute dans l’organisation du service engageant la responsabilité de l’établissement. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 12 mai 2025 précité, a ainsi retenu la responsabilité d’une clinique en relevant que « le défaut d’organisation, imputable à la clinique, est à l’origine de l’absence de surveillance particulière dont le patient aurait dû bénéficier pour éviter la chute qui s’est produite ».

En droit administratif, le juge exerce un contrôle similaire. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juin 2026 (n° 23NC01173), a rappelé que l’établissement public de santé engage sa responsabilité pour faute lorsqu’il est démontré que « l’organisation ou le fonctionnement du service ont été défaillants ». Le Conseil d’État, par une décision du 6 octobre 2022 (n° 446764), CE, 6 oct. 2022, n° 446764, a précisé le régime applicable lorsque l’intervention est réalisée au sein du service public hospitalier par un praticien qui a posé l’indication thérapeutique dans le cadre de son activité libérale : « la faute commise dans le choix de cette indication thérapeutique est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier ». Cette décision consacre une approche extensive de la responsabilité de l’établissement public, qui répond des fautes commises à l’occasion des soins, y compris lorsque le praticien exerce également une activité libérale en son sein.

La Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 septembre 2022 (n° 19/00542), CA Versailles, 22 sept. 2022, n° 19/00542, a eu à connaître d’un litige où la continuité des soins au sein d’une clinique obstétricale reposait sur la disponibilité personnelle des praticiens libéraux. La cour a considéré que l’établissement ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le statut libéral des médecins qui y exercent, dès lors qu’il lui appartient d’organiser la continuité des soins conformément aux dispositions de l’article D. 6124-44 du code de la santé publique.

B. L’articulation avec les autres régimes d’indemnisation et les recours entre coobligés

L’obligation de sécurité de l’établissement de santé ne constitue qu’un maillon dans la chaîne des régimes d’indemnisation du dommage corporel. Elle s’articule avec la responsabilité personnelle du praticien, l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale et les recours des organismes de sécurité sociale.

Lorsque le dommage résulte à la fois d’une faute du praticien et d’un manquement de l’établissement à son obligation de sécurité, la victime peut agir contre l’un et l’autre, sans que l’établissement puisse opposer le statut libéral du médecin pour décliner sa responsabilité. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 22DA01390), CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390, a rappelé le principe selon lequel « lorsqu’un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l’une de ces personnes ou de l’une et l’autre ». Ce principe, commun aux deux ordres de juridiction, garantit à la victime une option procédurale qui facilite son accès à l’indemnisation.

Dans le jugement du Tribunal judiciaire de Laval du 4 mai 2026 précité, la clinique et son assureur ont été condamnés à indemniser intégralement le préjudice corporel de la victime d’une tentative de suicide au sein de l’établissement, le tribunal ayant expressément rejeté la demande de garantie formée par l’assureur contre le médecin psychiatre libéral. Cette solution illustre l’autonomie de la responsabilité de l’établissement, dont le manquement à l’obligation de sécurité est apprécié indépendamment de la faute éventuelle du praticien.

L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale constitue un autre facteur d’articulation. En présence d’une infection nosocomiale, l’ONIAM assume l’indemnisation lorsque le seuil de gravité requis par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est atteint, sans préjudice des recours subrogatoires qu’il peut exercer contre l’établissement responsable. La Cour de cassation veille à ce que l’intervention de la solidarité nationale ne dilue pas la responsabilité de l’établissement de santé et ne prive pas la victime de la réparation intégrale de son préjudice.

Enfin, le contentieux de l’obligation de sécurité connaît un développement particulier dans le champ de la responsabilité des établissements médico-sociaux. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 13 mars 2025 (n° 23/07453) relatif à un EHPAD du groupe ORPEA, a rappelé que l’obligation de moyens qui pèse sur ces établissements « leur impose de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ». La faute de l’établissement est caractérisée dès lors qu’il est démontré que les mesures de surveillance appropriées n’ont pas été mises en œuvre, eu égard à l’état de vulnérabilité du résident. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le sillage du scandale ORPEA, témoigne d’une sévérité accrue des juridictions à l’égard des établissements qui manquent à leur obligation de protection des personnes vulnérables.

Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans un jugement du 19 mai 2026 (n° 24/04174), TJ Boulogne-sur-Mer, 19 mai 2026, n° 24/04174, a fait application de ces principes en rappelant que « les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Le tribunal a retenu la responsabilité intégrale de la Fondation Hopale au titre d’une infection nosocomiale contractée par un patient opéré d’une fracture, sans que l’établissement puisse s’exonérer en invoquant le respect des protocoles d’asepsie.

La question de l’articulation entre la responsabilité de l’établissement et celle du praticien libéral a donné lieu à une jurisprudence abondante. La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 4 février 2025 (n° 23/01803), CA Chambéry, 4 févr. 2025, n° 23/01803, a rappelé que « l’exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes », ce qui n’exonère pas pour autant l’établissement de sa propre obligation de sécurité. La clinique ne peut se borner à mettre à disposition des locaux et du matériel ; elle doit également s’assurer que l’organisation générale des soins permet de prévenir les risques auxquels le patient est exposé du seul fait de son hospitalisation.

Le Tribunal des conflits, dans une décision du 8 décembre 2025 (n° C4358), T. confl., 8 déc. 2025, n° C4358, a précisé les règles de compétence juridictionnelle applicables en la matière. Lorsque l’établissement public de santé a conclu un contrat avec un praticien libéral, le contrat peut stipuler que « le centre hospitalier est responsable des éventuels dommages causés aux usagers du service public à l’occasion des soins prodigués, en son sein, y compris par les praticiens libéraux ». Cette clause, qui garantit aux victimes un interlocuteur unique, ne fait pas obstacle à l’action récursoire ultérieure de l’établissement contre le praticien libéral dont la faute est à l’origine du dommage.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 24BX01406), CAA Bordeaux, 4 juin 2026, n° 24BX01406, a rappelé le principe de la perte de chance en matière d’infection nosocomiale : « lorsqu’un manquement à l’obligation d’asepsie lors de la prise en charge ou du traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif caractérise le lien de causalité entre le manquement à l’obligation de sécurité et le préjudice subi par le patient.

Ainsi, l’obligation de sécurité des établissements de santé a connu, au cours des dernières années, une densification remarquable sous l’impulsion de la jurisprudence. D’une obligation générale de moyens, elle s’est scindée en un faisceau d’obligations spécifiques dont l’intensité varie selon le risque considéré. Cette évolution, qui renforce la protection des victimes sans compromettre la viabilité du système de soins, constitue l’un des axes majeurs de la construction prétorienne du droit du dommage corporel. Pour le praticien comme pour le patient, la connaissance de ce cadre juridique est devenue indispensable à la sécurisation des parcours de soins et à la défense des droits des victimes.

Conclusion

L’obligation de sécurité des établissements de santé s’est imposée comme un pilier du droit de la responsabilité médicale. La jurisprudence a su construire un régime nuancé qui, sans soumettre l’établissement à une obligation générale de résultat, fait peser sur lui une obligation de sécurité dont l’intensité est proportionnée à la nature du risque et à la vulnérabilité du patient. Les victimes de dommages corporels survenus au sein d’un établissement de santé disposent ainsi d’un cadre juridique protecteur, fondé sur une articulation cohérente entre la responsabilité pour faute, l’obligation de sécurité de résultat en matière d’infections nosocomiales et l’intervention subsidiaire de la solidarité nationale.

Pour toute question relative à un dommage corporel survenu au sein d’un établissement de santé, le cabinet se tient à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans vos démarches.

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