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L’obligation de signalement et de non-dénonciation de crime en droit pénal : cadre légal et jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de signalement et de non-dénonciation de crime en droit pénal : cadre légal et jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le droit pénal français impose, dans certaines hypothèses, une obligation positive de signalement aux autorités judiciaires. Cette obligation, qui connaît des fondements distincts selon la qualité de la personne tenue de s’exécuter, a fait l’objet d’un important travail de précision par la chambre criminelle de la Cour de cassation au cours des années 2023 à 2026. L’actualité récente — marquée notamment par le réexamen de dizaines de milliers de plaintes classées sans suite pour violences sexuelles sur mineurs ordonné après l’affaire Lyhanna et ayant conduit à l’incarcération de 924 personnes — confère à cette thématique une résonance particulière. L’étude du cadre légal (I) puis de la construction jurisprudentielle (II) permet de mesurer l’étendue et les limites de cette obligation.

I. Le cadre légal de l’obligation de signalement des infractions

A. L’obligation de dénonciation des crimes et des mauvais traitements sur mineurs (articles 434-1 et 434-3 du code pénal)

Le code pénal prévoit deux infractions distinctes de non-dénonciation, dont les champs d’application se recoupent partiellement. L’article 434-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, dispose que « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Ce texte instaure une obligation de dénonciation à la charge de toute personne, sous réserve des exceptions qu’il énumère.

Le législateur a toutefois prévu des immunités familiales au deuxième alinéa de ce même article : sont exceptés de l’obligation de dénonciation « les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime » ainsi que « le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ». Ces immunités connaissent néanmoins une exception fondamentale : elles ne s’appliquent pas « en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs ».

L’article 434-3 du code pénal complète ce dispositif en visant spécifiquement la non-dénonciation de mauvais traitements infligés aux personnes vulnérables. Il réprime « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans.

Il convient de souligner que ces deux textes réservent le cas des personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13 du code pénal, qui sont exceptées de l’obligation de dénonciation « sauf lorsque la loi en dispose autrement ». Cette réserve légale a vocation à s’appliquer notamment aux avocats et aux médecins, dont le secret professionnel est protégé, mais le législateur a pu, par des dispositions spéciales, écarter cette exception — ce qui est précisément le cas en matière de violences sexuelles sur mineurs.

La distinction entre les deux incriminations est essentielle : l’article 434-1 vise les crimes dont il est encore possible de prévenir ou limiter les effets, ou les crimes sériels dont les auteurs pourraient récidiver, tandis que l’article 434-3 sanctionne la non-dénonciation de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles déjà commis sur des personnes vulnérables, indépendamment de toute perspective de réitération. L’article 434-3 a ainsi un champ d’application plus large que l’article 434-1, puisqu’il n’exige pas que le défaut de dénonciation ait pour conséquence de permettre la commission de nouvelles infractions.

B. L’obligation de signalement des autorités publiques (article 40 du code de procédure pénale)

Parallèlement aux obligations pesant sur tout citoyen, l’article 40 du code de procédure pénale fait peser une obligation spécifique sur les autorités constituées, officiers publics et fonctionnaires. Ce texte dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Cette obligation de signalement, qui constitue une déclinaison procédurale du devoir civique imposé par le code pénal, présente plusieurs caractéristiques remarquables. En premier lieu, elle s’impose à toute autorité constituée, ce qui inclut les élus, les magistrats, les fonctionnaires et, plus généralement, tout agent public. En deuxième lieu, son domaine est plus étendu que celui des articles 434-1 et 434-3 du code pénal, puisqu’elle vise non seulement les crimes mais également les délits. En troisième lieu, elle s’applique « sans délai », ce qui exclut toute faculté d’appréciation temporelle de l’autorité concernée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée de cet article 40 dans un arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.660, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une société poursuivie pour mise à disposition d’un travailleur d’un équipement de travail non conforme soutenait que les poursuites étaient nulles au motif que l’inspection du travail, avant de saisir le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale, aurait dû respecter la procédure spécifique prévue par l’article L. 8113-7 du code du travail. La Cour de cassation a rejeté cette argumentation, énonçant « qu’il ne résulte ni de l’article L. 8113-7 du code du travail ni d’aucune autre disposition dudit code qu’une poursuite en matière d’infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d’un procès-verbal de l’inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits conformément à l’article 40 du code de procédure pénale ». Elle en a déduit que même si la société prévenue n’avait pu faire connaître à l’inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République, une telle circonstance n’était pas de nature à entacher de nullité les poursuites.

Cet arrêt illustre la fonction de l’article 40 du code de procédure pénale comme fondement autonome de la saisine du parquet, qui n’est pas subordonné à l’accomplissement préalable de formalités spécifiques prévues par d’autres textes. Il confirme également que le non-respect du contradictoire avant la transmission du signalement n’affecte pas la régularité des poursuites.

Il importe de souligner que l’article 40 du code de procédure pénale ne se confond pas avec les incriminations de non-dénonciation du code pénal. Alors que les articles 434-1 et 434-3 du code pénal sanctionnent pénalement le silence coupable de celui qui, ayant connaissance de certaines infractions, s’abstient d’en informer les autorités, l’article 40 du code de procédure pénale institue une obligation professionnelle à la charge des agents publics, dont le non-respect est susceptible d’engager leur responsabilité disciplinaire, voire pénale sur le fondement de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts, si l’abstention de signalement procède d’une volonté de favoriser l’auteur de l’infraction. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, a jugé que l’obligation de signalement de l’article 40 du code de procédure pénale était conforme à la Constitution, en ce qu’elle poursuit l’objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de recherche des auteurs d’infractions.

Cette articulation entre l’obligation procédurale de l’article 40 du code de procédure pénale et les incriminations pénales de non-dénonciation confère au dispositif français une cohérence d’ensemble, qui permet à la fois la répression des comportements les plus graves de silence délibéré et la simple obligation administrative de transmission pour les autorités publiques.

II. Le contrôle juridictionnel des obligations de signalement par la chambre criminelle

A. Les immunités familiales et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

La chambre criminelle a rendu, le 10 juin 2026 (pourvoi n° 26-81.714), un arrêt de cassation qui illustre remarquablement l’application combinée des articles 434-1 et 434-3 du code pénal.

Dans cette affaire, une jeune femme, née en 1999, avait déposé plainte le 9 janvier 2023 contre le concubin de sa mère pour des faits de viols et agressions sexuelles commis entre 2011 et 2021. La mère avait été renvoyée devant la cour criminelle départementale pour non-dénonciation de crimes et non-dénonciation d’agressions sexuelles sur mineure. La Cour de cassation a censuré cette décision sur deux fondements.

En premier lieu, s’agissant de l’article 434-1, la Cour a rappelé que ce texte excepte de l’obligation de dénonciation, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs, la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l’auteur du crime. Elle a constaté qu’en ordonnant le renvoi de la mère « pour ne pas avoir dénoncé, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, les viols perpétrés sur sa fille, par son concubin, alors que la victime était majeure durant cette période, la chambre de l’instruction a méconnu le texte susvisé ».

En second lieu, s’agissant de l’article 434-3, la Cour de cassation a fait application du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, prévu par l’article 112-1 du code pénal. Elle a rappelé que l’article 434-3, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2002 au 16 mars 2016, ne réprimait que la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un « mineur de quinze ans ». La loi du 14 mars 2016 a étendu l’infraction aux mauvais traitements infligés à tous les mineurs. Par conséquent, en renvoyant la mère pour avoir omis de dénoncer, entre le 21 octobre 2014 et le 16 mars 2016, des agressions sexuelles commises sur sa fille « alors que la victime était âgée de plus de quinze ans et que la loi du 14 mars 2016 n’était pas applicable, la chambre de l’instruction a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt illustre avec une grande netteté la double limite de l’obligation de signalement : d’une part, l’immunité familiale dont bénéficie le concubin de l’auteur, sauf lorsque la victime est mineure ; d’autre part, l’application stricte du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui interdit de sanctionner des faits qui n’étaient pas incriminés au moment où ils ont été commis.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-84.567) a apporté des précisions essentielles sur l’articulation entre l’immunité familiale et la succession des lois pénales dans le temps. La Cour de cassation y a rappelé que « le champ de cette immunité a été modifié par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 16 mars 2016. Avant cette date, l’immunité ne s’appliquait pas aux crimes commis contre des mineurs âgés de moins de quinze ans. Depuis cette date, ladite loi, plus sévère, exclut du champ de l’immunité les crimes commis contre les mineurs, quel que soit leur âge ».

Dans cette espèce, la personne poursuivie pour non-dénonciation vivait en concubinage avec l’auteur des viols depuis 1973. La chambre criminelle a censuré la mise en accusation pour la période allant du 31 août 2014, date à laquelle la victime avait atteint l’âge de quinze ans, jusqu’au 16 mars 2016, date à laquelle la non-dénonciation est devenue punissable, au motif que la chambre de l’instruction avait méconnu les règles de droit transitoire.

La Cour a également sanctionné l’absence de datation précise de la période pendant laquelle le prévenu aurait pu constater les crimes, rappelant ainsi l’exigence de motivation qui pèse sur les juridictions d’instruction. L’arrêt ajoute une précision procédurale importante : la chambre de l’instruction ne peut ordonner le renvoi d’un prévenu pour des faits non compris dans les mises en examen prononcées par le juge d’instruction, sans avoir ordonné une nouvelle information, conformément à l’article 202 du code de procédure pénale.

La question de la connexité entre l’infraction principale et le délit de non-dénonciation a également été abordée par la chambre criminelle dans un arrêt du 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.421). Une salariée d’une crèche, déclarée coupable de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à des mineurs de quinze ans, contestait sa condamnation solidaire avec les auteurs des violences. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après avoir relevé que « c’est à tort que les juges ont énoncé que les infractions de violences et de non-dénonciation de mauvais traitements sont nécessairement connexes », mais en précisant que « l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il a retenu que la demanderesse, en dénonçant les violences, aurait pu en éviter la répétition, et a ainsi caractérisé le lien de connexité unissant les délits reprochés à chacune des prévenues ». Cette décision démontre que la connexité entre l’infraction principale et le délit de non-dénonciation doit être caractérisée in concreto, par la démonstration d’un lien causal entre le silence du prévenu et la prolongation du préjudice subi par les victimes.

B. La frontière entre signalement légitime et dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal)

L’obligation de signalement trouve une limite dans l’incrimination de la dénonciation calomnieuse, prévue par l’article 226-10 du code pénal. Ce texte réprime le fait de dénoncer à l’autorité judiciaire ou administrative des faits que l’on sait inexacts et qui exposent la personne dénoncée à des sanctions pénales, professionnelles ou disciplinaires.

La chambre criminelle a précisé les contours de cette infraction dans un contexte directement en lien avec le signalement de violences sur mineur, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.520). En l’espèce, un père de famille, à la suite d’une décision de non-lieu du chef d’agressions sexuelles, s’était constitué partie civile contre une médecin pédopsychiatre pour dénonciations calomnieuses. Celle-ci avait adressé au juge des enfants et au procureur de la République des courriers signalant des soupçons d’actes de nature sexuelle sur l’enfant de la part de son père. La chambre de l’instruction avait prononcé la nullité de la mise en examen de la médecin.

La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa de l’article 226-10 du code pénal, rappelant « qu’il importe peu que la dénonciation n’ait pour objet qu’un fait inconnu jusque-là ou qu’elle précède l’exercice des poursuites, le délit étant caractérisé dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable ». Elle a jugé que les circonstances relevées par la chambre de l’instruction — à savoir que la médecin n’avait pas été à l’origine du déclenchement de la procédure, qu’elle n’avait pas été la seule à avoir saisi le procureur et que ses signalements n’avaient pas été déterminants dans les suites judiciaires — étaient « indifférentes à la caractérisation du délit ».

L’arrêt du 4 novembre 2025 apporte également une précision importante s’agissant de la mauvaise foi, élément constitutif de la dénonciation calomnieuse. La chambre de l’instruction avait retenu que les informations transmises concernaient des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur dont la loi impose la révélation et qu’il ne ressortait pas que ces informations aient été transmises de mauvaise foi. La Cour de cassation a toutefois relevé une contradiction dans le raisonnement des juges du fond : « la chambre de l’instruction ne pouvait, sans se contredire ou mieux s’en expliquer, énoncer que la dénonciation n’avait pas été faite de mauvaise foi, tout en relevant que la médecin avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour n’avoir pas respecté les exigences de prudence et de circonspection qui s’imposaient à elle lors de celle-ci ». La Cour rappelle ainsi que le manquement aux devoirs déontologiques de prudence et de circonscription, prévu par l’article R. 4127-44 du code de la santé publique, peut constituer un indice de la mauvaise foi requise pour caractériser la dénonciation calomnieuse.

Cette jurisprudence établit une distinction fondamentale entre le signalement légitime, qui relève de l’exécution d’une obligation légale, et la dénonciation calomnieuse, qui suppose une intention de nuire caractérisée par la connaissance de la fausseté des faits dénoncés. Le professionnel de santé, tenu de signaler les soupçons d’atteintes sexuelles sur mineur en vertu de l’article 434-3 du code pénal, doit néanmoins le faire avec la prudence et la circonscription qu’impose sa déontologie, sous peine de voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement de l’article 226-10.

L’équilibre ainsi construit par la chambre criminelle entre l’obligation de signalement et la protection contre les dénonciations abusives révèle la tension permanente qui traverse cette matière : d’un côté, la nécessité impérieuse de protéger les mineurs et les personnes vulnérables en incitant à la révélation des infractions dont ils sont victimes ; de l’autre, la préservation des droits de la défense et de la présomption d’innocence des personnes injustement mises en cause.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit, au fil de ses décisions rendues entre 2023 et 2026, un cadre jurisprudentiel cohérent et exigeant en matière d’obligation de signalement. La rigueur avec laquelle elle applique le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, la précision avec laquelle elle définit le champ des immunités familiales, et la subtilité avec laquelle elle trace la frontière entre signalement légitime et dénonciation calomnieuse témoignent d’une volonté constante de concilier l’effectivité de la protection des plus vulnérables avec les garanties fondamentales du droit pénal.

Cette construction jurisprudentielle intervient dans un contexte législatif en pleine mutation. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, dont le Conseil constitutionnel a examiné la conformité dans sa décision n° 2026-909 DC, comporte plusieurs dispositions relatives au traitement des plaintes et à la protection des mineurs victimes. La recodification du code de procédure pénale à droit constant, entrée en vigueur le même jour, a également procédé à une renumérotation de l’ensemble des articles sans en modifier la substance. Ces évolutions législatives, qui s’inscrivent dans le prolongement de la loi du 14 mars 2016 et de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, confirment que le législateur entend, avec une constance remarquable, renforcer l’obligation de signalement comme instrument de protection des plus vulnérables, tout en préservant les équilibres procéduraux que la chambre criminelle veille scrupuleusement à faire respecter.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.

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