L’obligation de soigner en droit médical français : entre devoir déontologique, liberté du praticien et office du juge (2019-2026)
Le 16 juin 2026, la plateforme Village de la Justice publiait une étude de chercheurs en droit congolais sur l’obligation de soigner face à la « médecine de l’impossible ». L’article, consacré au droit de la République démocratique du Congo, interrogeait l’articulation entre l’impératif humanitaire de soigner et la viabilité des structures hospitalières. Ce questionnement, transposé au droit français, ouvre un champ d’analyse d’une singulière richesse. Car si le code de déontologie médicale français consacre l’obligation de continuité des soins depuis 1995, la jurisprudence récente — qu’elle émane des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins ou du Conseil d’État statuant en cassation — en redessine les contours avec une précision croissante.
Le droit français place le médecin au carrefour d’exigences potentiellement antagonistes. D’un côté, les articles R. 4127-7, R. 4127-9 et R. 4127-47 du code de la santé publique lui imposent d’écouter, d’examiner et de soigner toute personne sans discrimination et d’assurer la continuité des soins quelles que soient les circonstances. De l’autre, ce même article R. 4127-47 lui reconnaît, hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Entre ces deux pôles, le juge — disciplinaire d’abord, administratif ensuite — construit une grille d’analyse dont la cohérence mérite d’être examinée.
La période 2019-2026 est à cet égard remarquable. Le Conseil d’État, par deux décisions du 27 février 2026 rendues en formation de chambres réunies, est venu préciser avec une netteté inédite les limites du droit de refus du praticien, spécialement lorsque celui-ci se fonde sur un motif touchant à la couverture sociale du patient. Ces arrêts, conjugués à une série de décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, permettent de dégager les lignes de force d’un édifice jurisprudentiel qui, sans remettre en cause le droit de retrait du médecin, en cerne strictement les frontières.
L’étude de ces sources permet de répondre à une double interrogation : quelle est la portée exacte de l’obligation déontologique de soigner en droit français (I), et selon quelles modalités le juge en contrôle-t-il le respect lorsqu’un refus de soins est allégué (II) ?
I. L’obligation de soigner : un principe cardinal au fondement pluriel
A. Le triple fondement textuel de l’obligation déontologique
L’obligation de soigner ne repose pas, en droit français, sur un texte unique. Elle procède de l’articulation de trois dispositions du code de déontologie médicale, inséré aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique, dont la portée est complémentaire.
L’article R. 4127-7 du code de la santé publique pose tout d’abord un principe de non-discrimination dans l’accès aux soins : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. » Cette disposition, dont la chambre disciplinaire nationale rappelle systématiquement la teneur, constitue le socle premier de l’obligation de soigner : elle prohibe toute discrimination dans la prise en charge médicale et impose au praticien une attitude active de concours.
L’article R. 4127-9 du même code ajoute une obligation spécifique en cas de péril : « Tout médecin qui se trouve en présence d’un malade ou d’un blessé en péril ou, informé qu’un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s’assurer qu’il reçoit les soins nécessaires. » Cette disposition, dont la parenté avec l’obligation pénale de porter secours est évidente, ne se limite pas au cas où le médecin constate lui-même le péril : le simple fait d’en être informé déclenche l’obligation.
L’article R. 4127-47, enfin, constitue la clé de voûte du dispositif. Son premier alinéa énonce : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » La formule est absolue. Elle ne tolère aucune dérogation tirée de la situation personnelle du patient, de sa couverture sociale, de son comportement ou de son origine. La continuité des soins est érigée en principe intangible. Les deuxième et troisième alinéas tempèrent cette rigueur en ouvrant au médecin un droit de refus, mais dans des conditions strictement délimitées : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
À ce triptyque déontologique s’ajoute une disposition législative de portée générale, l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui prohibe expressément le refus de soins discriminatoire : « Aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne (…) pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé (…) ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles. » Ce texte, issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et renforcé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, étend l’interdiction de discrimination au-delà des seuls motifs pénaux pour y inclure la situation au regard de la couverture sociale.
B. La portée concrète de l’obligation : entre devoir d’examen et devoir de continuité
La jurisprudence disciplinaire a précisé, par touches successives, ce que recouvre concrètement l’obligation de soigner. Elle ne se réduit pas à une obligation de résultat — le médecin n’est pas tenu de guérir — mais impose un devoir positif d’examen et de prise en charge.
La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a ainsi jugé, dans une décision du 22 novembre 2019, qu’un cardiologue qui avait refusé de recevoir une patiente au motif qu’il n’acceptait pas le tiers payant avait « manqué aux obligations résultant des dispositions » de l’article R. 4127-47. La juridiction a relevé qu’il « est constant qu’il n’a pas vu la patiente lorsque celle-ci s’est présentée à son cabinet et n’a pu, dès lors, s’assurer qu’il n’y avait pas d’urgence médicale », de sorte que le praticien « ne saurait, en tout état de cause, se prévaloir de ces dispositions pour justifier un refus de recevoir la patiente dont s’agit » (Chambre disciplinaire nationale, 22 novembre 2019, n° 13760). Le blâme prononcé illustre que le simple fait de ne pas avoir examiné le patient prive le médecin de la faculté de justifier a posteriori son refus par l’absence d’urgence : l’examen clinique préalable est un prérequis à l’exercice du droit de refus.
Dans une autre espèce jugée le même jour, la chambre disciplinaire nationale a en revanche admis la licéité d’un refus de soins opposé par un médecin généraliste à un patient qui s’était présenté à son cabinet « dans un état de vive agitation, parlant fort, revendiquant bruyamment l’application du tiers payant sans que celle-ci ait soulevé de difficulté et avec une attitude que le praticien a pu à bon droit considérer comme agressive ». La juridiction a estimé qu’« en l’absence, au vu des constatations qu’il a été en mesure d’effectuer compte tenu de l’attitude du patient, de situation d’urgence, et eu égard aux circonstances qui viennent d’être rappelées, il était loisible au Dr A de refuser, comme il l’a fait, de donner ses soins à M. B » (Chambre disciplinaire nationale, 22 novembre 2019, n° 13744). Cette décision éclaire la frontière entre le refus fautif et le refus justifié : l’attitude agressive du patient, dès lors qu’elle est objectivée et rend impossible ou dangereuse la consultation, constitue une raison personnelle légitime au sens de l’article R. 4127-47.
La décision rendue le 3 avril 2024 par la même chambre dans l’affaire n° 14879 confirme cette lecture. Une ophtalmologiste s’était vu reprocher d’avoir refusé d’examiner la fille d’une patiente bénéficiaire de l’aide médicale d’État. Après avoir cité les articles R. 4127-7, R. 4127-9 et R. 4127-47, la juridiction a relevé que « le praticien, installé dans le département de la Seine-Saint-Denis, a coutume de recevoir des patients bénéficiaires de l’aide en cause » et qu’il « a accepté de se livrer, sans rémunération, à un interrogatoire clinique de l’enfant qui lui a permis d’éliminer la nécessité de soins urgents, tout en orientant Mme B vers un hôpital spécialisé notamment dans les urgences ophtalmologiques ». La chambre en a conclu que « dans ces circonstances, la requérante ne peut sérieusement reprocher au Dr A un manquement à ses obligations déontologiques » (Chambre disciplinaire nationale, 3 avril 2024, n° 14879). L’absence d’intention discriminatoire, l’examen clinique même sommaire et l’orientation vers une structure adaptée ont, en l’espèce, fait obstacle à la qualification d’un manquement.
Dans une espèce plus tardive relative à un refus de soins opposé à un patient refusant de porter un masque en période de pandémie, la chambre disciplinaire nationale a jugé que « le refus de prise en charge n’est pas imputable au Dr A » et que « M. B doit être regardé comme étant à l’origine du refus de prise en charge, le médecin concerné étant tenu, sous peine de manquement déontologique, de respecter les mesures sanitaires prescrites » (Chambre disciplinaire nationale, 23 mai 2024, n° 15896). Cette décision rappelle que l’obligation de soigner ne saurait contraindre le médecin à méconnaître les prescriptions sanitaires impératives.
II. Le refus de soins face au juge : les conditions d’un contrôle juridictionnel renforcé
A. Le droit de refuser ses soins : une faculté strictement encadrée
Le droit de refuser ses soins, reconnu au médecin par l’article R. 4127-47, n’est ni absolu ni discrétionnaire. Il est subordonné à la réunion de plusieurs conditions cumulatives que la jurisprudence a progressivement précisées.
La première condition est négative : le refus ne peut intervenir ni dans un cas d’urgence, ni lorsque le médecin manquerait à ses devoirs d’humanité. La chambre disciplinaire nationale a rappelé avec constance que l’absence d’examen clinique préalable prive le praticien de la possibilité de vérifier l’absence d’urgence et, partant, de se prévaloir du droit de refus. Ainsi, dans la décision n° 13760 déjà citée, le praticien « n’a pas vu la patiente lorsque celle-ci s’est présentée à son cabinet et n’a pu, dès lors, s’assurer qu’il n’y avait pas d’urgence médicale ».
La deuxième condition est positive : le refus doit être fondé sur des « raisons professionnelles ou personnelles » légitimes. La jurisprudence admet à ce titre l’attitude agressive ou menaçante du patient (affaire n° 13744), l’impossibilité matérielle d’assurer la consultation dans des conditions conformes aux règles sanitaires (affaire n° 15896), ou encore la rupture de la relation thérapeutique lorsque le patient ne suit pas les prescriptions médicales sur une longue durée. En revanche, le motif tiré de la couverture sociale du patient — refus du tiers payant, absence de feuilles de soins, bénéfice de l’aide médicale d’État — ne constitue pas une raison légitime de refus.
La troisième condition est formelle : si le médecin se dégage de sa mission, il doit « en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ». Cette obligation de transmission assure la continuité des soins et distingue le refus licite de l’abandon de patient.
Le non-respect de ces conditions expose le praticien à des sanctions disciplinaires pouvant aller de l’avertissement à la radiation du tableau de l’Ordre, sans préjudice de sa responsabilité civile ou pénale. La chambre disciplinaire nationale, dans son office de pleine juridiction, module la sanction en fonction de la gravité du manquement, du caractère isolé ou répété du refus, et des antécédents disciplinaires du praticien.
B. Le contrôle du Conseil d’État : une exigence renforcée de motivation et de qualification
Le contentieux disciplinaire des médecins relève, en dernier ressort, du contrôle du Conseil d’État statuant en cassation. La haute juridiction administrative exerce sur les décisions des chambres disciplinaires un contrôle de qualification juridique des faits qui s’est, dans la période récente, notablement renforcé.
L’arrêt le plus significatif est sans doute celui rendu le 27 février 2026 par les 4e et 1re chambres réunies du Conseil d’État (n° 501956). Dans cette espèce, une patiente titulaire de l’aide médicale d’État s’était vu refuser une consultation par une ophtalmologiste au motif que celle-ci ne disposait pas de feuilles de soins. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 3 avril 2024 (n° 14879), avait rejeté la plainte en considérant que la praticienne s’était livrée à un interrogatoire clinique gratuit et avait orienté la patiente vers un hôpital. Le Conseil d’État a censuré cette décision pour inexacte qualification des faits :
« Il résulte des dispositions citées aux points 2 et 3 qu’un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’État. A ce titre, un médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais. La circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire » (CE, 27 février 2026, n° 501956).
La portée de cet arrêt est double. D’une part, il consacre une interdiction absolue du refus de soins fondé sur un motif discriminatoire, sans que le praticien puisse s’exonérer en démontrant l’absence d’urgence ou en justifiant d’une orientation vers un confrère. D’autre part, il qualifie de discriminatoire le refus fondé sur la couverture sociale du patient, y compris lorsque le praticien invoque une impossibilité matérielle de facturation. La circonstance que le médecin ne dispose pas des « feuilles de soins nécessaires » ne constitue pas une justification admissible : l’obligation de soigner prime sur les contingences administratives.
Statuant au fond après cassation, le Conseil d’État a infligé à la praticienne la sanction du blâme, relevant que le manquement revêtait une certaine gravité mais présentait un caractère isolé et que l’intéressée n’avait pas d’antécédents disciplinaires. Cette modulation de la sanction illustre l’office de pleine juridiction du juge de cassation lorsqu’il est saisi d’un second pourvoi.
Dans une seconde décision rendue le même jour, le Conseil d’État a confirmé cette orientation en annulant une décision de la chambre disciplinaire nationale qui avait rejeté la plainte d’une patiente dans des circonstances analogues, et en renvoyant l’affaire devant la juridiction disciplinaire pour qu’il soit statué au fond (CE, 27 février 2026, n° 501961).
Ces deux arrêts du 27 février 2026 s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle plus ancienne. Dès le 9 avril 2020, le Conseil d’État avait jugé que « l’exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l’obligation » de prendre les mesures nécessaires à l’application des lois, spécialement en matière de refus de soins (CE, 9 avril 2020, n° 428680). Et le 29 juin 2020, il avait déjà rappelé, au visa de l’article R. 4127-47, que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » (CE, 29 juin 2020, n° 429766).
La convergence de ces décisions dessine un cadre jurisprudentiel cohérent. L’obligation de soigner n’est pas un principe abstrait : elle est sanctionnée par le juge, qui exerce un contrôle entier sur la qualification des faits et n’hésite pas à censurer les décisions des chambres disciplinaires lorsqu’elles ont inexactement apprécié le caractère discriminatoire d’un refus de soins.
Au-delà de la seule responsabilité disciplinaire, le refus de soins illégitime est également susceptible d’engager la responsabilité civile du praticien sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, ainsi que sa responsabilité pénale en cas d’abstention volontaire de porter assistance à personne en péril (article 223-6 du code pénal). Le manquement à l’obligation déontologique de soigner constitue en effet une faute civile dès lors qu’il cause un préjudice au patient, notamment une perte de chance de guérison ou d’évitement d’une aggravation.
Le contentieux de l’obligation de soigner illustre ainsi la superposition des ordres de responsabilité qui caractérise le droit médical français : disciplinaire, civil, pénal et, pour les praticiens hospitaliers, administratif. Cette architecture complexe, si elle peut paraître redondante, garantit au patient une pluralité de voies de recours et au praticien un contrôle juridictionnel approfondi garant de ses droits.
Conclusion
L’obligation de soigner, telle qu’elle se dégage de la jurisprudence disciplinaire et administrative de la période 2019-2026, apparaît comme un principe à la fois cardinal et nuancé. Cardinal, parce qu’il impose au médecin un devoir positif d’examen, de non-discrimination et de continuité des soins dont le non-respect est sanctionné. Nuancé, parce qu’il reconnaît au praticien un droit de refus pour des raisons professionnelles ou personnelles légitimes, dès lors que l’urgence est exclue et que la continuité des soins est assurée.
Le Conseil d’État, par ses arrêts du 27 février 2026, a marqué une étape significative dans l’encadrement de ce droit de refus. En jugeant que l’absence de feuilles de soins ou l’orientation vers un confrère ne sauraient justifier un refus de soins fondé sur la couverture sociale du patient, il a rappelé avec force que l’obligation déontologique de soigner ne saurait céder devant des considérations administratives. La protection du patient, spécialement lorsqu’il est en situation de vulnérabilité sociale, constitue l’axe autour duquel s’ordonne l’ensemble du dispositif.
Pour les praticiens, la leçon est claire : le droit de refuser ses soins est une faculté d’exception, strictement encadrée, dont l’exercice suppose un examen clinique préalable, une motivation légitime étrangère à toute discrimination, et une transmission effective des informations utiles à la continuité des soins. À défaut, la voie disciplinaire, et au-delà la voie judiciaire, offrent au patient les moyens d’obtenir la sanction du manquement et la réparation du préjudice subi.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Dernière vérification juridique : juin 2026. Sources citées : Conseil d’État, chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, Legifrance, jurisprudence.ordre.medecin.fr.