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L’obligation de surveillance des établissements de santé en droit de la responsabilité médicale : entre organisation du service, sécurité du patient et office du juge administratif (2018-2026)

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L’obligation de surveillance des établissements de santé en droit de la responsabilité médicale : entre organisation du service, sécurité du patient et office du juge administratif (2018-2026)

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L’obligation de surveillance qui pèse sur les établissements de santé constitue l’un des piliers les plus exigeants du droit de la responsabilité médicale. Qu’il s’agisse d’un hôpital général, d’un établissement psychiatrique ou d’un EHPAD, la jurisprudence administrative a construit, au cours des deux dernières décennies, un standard de diligence dont le non-respect engage la responsabilité de l’établissement sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service, distincte de la faute médicale technique, est devenue le vecteur principal d’indemnisation des préjudices subis par les patients victimes d’un défaut de surveillance.

Cette obligation de surveillance ne se limite pas à la simple présence d’un personnel soignant aux côtés du patient. Elle englobe, dans une conception extensive dégagée par le juge administratif, l’ensemble des mesures organisationnelles, matérielles et humaines destinées à prévenir la réalisation d’un dommage dont le risque était connu ou prévisible. Elle s’étend de la sécurisation des locaux à la traçabilité documentaire des actes de surveillance, en passant par la formation du personnel et la mise en place de protocoles adaptés aux différentes catégories de patients vulnérables. La richesse du contentieux en la matière témoigne de la difficulté pour les établissements de santé à satisfaire ce standard exigeant, dans un contexte de tension sur les effectifs soignants et de pénurie de lits d’hospitalisation. La présente étude analyse le fondement juridique de cette obligation (I) avant d’en examiner les manifestations juridictionnelles les plus saillantes (II).

I. Le fondement juridique de l’obligation de surveillance des établissements de santé

A. L’ancrage légal et réglementaire : entre obligation générale de sécurité et devoir de prévention des risques

Le fondement textuel de l’obligation de surveillance des établissements de santé trouve son expression la plus aboutie dans l’article L. 6111-2 du code de la santé publique, lequel impose aux établissements de santé d’« élaborer et mettre en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 10 mars 2023, consacre une obligation générale de sécurité qui transcende la simple obligation de moyens pesant sur les professionnels de santé. Il impose à l’établissement une démarche proactive d’identification et de prévention des risques, incluant nécessairement la surveillance des patients dont l’état de santé présente une vulnérabilité particulière.

L’article L. 1142-1, I, du même code constitue le fondement de l’engagement de la responsabilité : « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 avril 2024 (23PA02297), a rappelé avec force ce principe en retenant, à propos du suicide d’une patiente aux Hôpitaux de Saint-Maurice, que « pour établir l’existence d’une faute dans l’organisation du service hospitalier au titre du défaut de surveillance, il appartient au juge de rechercher si, compte tenu de l’état de santé du patient, des moyens humains et matériels dont disposait l’établissement, les mesures de surveillance mises en œuvre étaient adaptées et suffisantes pour prévenir la réalisation du dommage ».

L’obligation de surveillance trouve également un ancrage dans les dispositions spécifiques aux différentes catégories d’établissements. S’agissant des EHPAD, l’article R. 131-4 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements d’accueil pour personnes âgées dépendantes de « prévoir et d’organiser des conditions d’accueil garantissant la santé et la sécurité des résidents ». Pour les établissements psychiatriques, les articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique encadrent strictement les mesures d’isolement et de contention, qui ne constituent que l’un des aspects de l’obligation plus large de surveillance.

B. La faute dans l’organisation et le fonctionnement du service : une appréciation in concreto par le juge administratif

La notion de faute dans l’organisation du service, pierre angulaire du contentieux de la surveillance, a été définie par la jurisprudence comme un manquement de l’établissement à ses obligations dans la conception, la mise en œuvre ou le contrôle des dispositifs destinés à assurer la sécurité des patients. Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 4 juillet 2025 (n°482689) concernant le décès d’une résidente d’EHPAD, que « le juge doit notamment tenir compte, lorsque l’état de santé du patient fait courir le risque qu’il commette un acte agressif à son égard ou à l’égard d’autrui, non seulement de la pathologie en cause et du caractère effectivement prévisible d’un tel passage à l’acte, mais également du régime d’hospitalisation, libre ou sous contrainte, ainsi que des mesures que devait prendre le service, compte tenu de ses caractéristiques et des moyens dont il disposait ».

Cette appréciation in concreto se déploie selon plusieurs axes : la connaissance par l’établissement du risque encouru, la proportionnalité des mesures de surveillance mises en place au regard de ce risque, et l’adéquation des moyens humains et matériels déployés. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 octobre 2024 (22DA01624), a jugé que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient », mais « il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet pour apprécier l’existence d’une faute dans l’organisation du service ». Cette jurisprudence illustre la subtilité de l’office du juge : le défaut documentaire ne constitue pas une faute autonome mais constitue un indice permettant de présumer la défaillance organisationnelle.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 22 février 2023 (22MA01003), a retenu une faute de l’établissement au motif que la patiente « a mis fin à ses jours par pendaison en utilisant un cordon en nylon qui lui avait été fourni lors de son admission dans l’établissement », alors même que la surveillance du risque suicidaire avait été qualifiée de « particulièrement étroite ». La cour a distingué la faute dans la surveillance du comportement de la patiente — qui n’était pas établie — de la faute dans l’organisation matérielle du service — consistant à laisser à disposition un objet dangereux. Cette dissociation entre la faute de surveillance comportementale et la faute d’organisation matérielle constitue un apport doctrinal majeur.

Sur le plan de la réparation, le mécanisme de la perte de chance, codifié à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et systématiquement appliqué par la jurisprudence, permet de proportionner l’indemnisation à la probabilité que le dommage aurait pu être évité si les mesures de surveillance adéquates avaient été mises en œuvre. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt du 10 mars 2026 (22NC01641), « la réparation du dommage résultant de cette perte de chance doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d’une part, les risques inhérents à l’acte médical et, d’autre part, les risques encourus en cas de renonciation à cet acte ». Ce mécanisme, qui évite à la victime d’avoir à prouver un lien de causalité certain entre la faute de surveillance et l’intégralité du dommage, constitue un tempérament majeur au régime de la responsabilité pour faute et facilite considérablement l’indemnisation des préjudices les plus graves.

II. Les manifestations juridictionnelles de l’obligation de surveillance

A. La surveillance du risque suicidaire en établissement psychiatrique : un contentieux révélateur de l’exigence juridictionnelle

Le contentieux du suicide en établissement psychiatrique constitue le laboratoire le plus abouti de l’obligation de surveillance. Les juridictions administratives ont développé, au fil des espèces, une grille d’analyse exigeante qui impose à l’établissement de démontrer qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le passage à l’acte.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (23NT00025), a condamné le CHU de Rennes à la suite du suicide d’une patiente bipolaire de 38 ans. La cour a relevé que « l’état clinique de la patiente était stable » mais « nécessitait néanmoins des actes complémentaires à finalité diagnostique ou thérapeutique ainsi qu’une surveillance du risque suicidaire », et que « la disparition de la patiente a été constatée dans l’heure qui a suivi son installation pour le dîner », sans que le personnel n’ait exercé une vigilance adaptée au risque connu. Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie la corrélation entre le risque identifié et la surveillance effectivement mise en œuvre.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2020 (17VE01472), a retenu la responsabilité du centre hospitalier Théophile Roussel de Montesson à la suite du suicide d’un patient qui avait « réitéré, dans l’après-midi, sa tentative de fugue » après une première tentative mise en échec le matin. La cour a jugé que l’établissement ne pouvait s’exonérer en invoquant le caractère « exceptionnel et motivé » de l’hospitalisation en chambre de soins intensifs, dès lors que « la circonstance que le patient avait manifesté à plusieurs reprises sa volonté de quitter l’établissement aurait dû conduire à un renforcement des mesures de surveillance ».

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 9 avril 2024 (23PA02297), a retenu une double faute de l’établissement : d’une part, la patiente « devait faire l’objet d’une surveillance +++ en raison du risque suicidaire élevé pour lequel elle a été hospitalisée » et « se trouvait seule dans sa chambre le jour de son décès, la patiente hospitalisée dans la même chambre étant absente pour la fin de semaine alors qu’il avait été décidé une hospitalisation en chambre double, afin de minimiser le risque de suicide » ; d’autre part, la patiente « a pu déambuler dans le service sans être remarquée ». La cour a ainsi sanctionné un double manquement : l’absence de compagnie de chambre et l’insuffisance de la surveillance ambulatoire.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (20LY03524), publié aux Tables, a condamné les Hospices civils de Lyon à la suite de la défenestration d’une patiente qui avait « échappé à la surveillance du personnel » de l’unité psychiatrique de crise de l’hôpital Édouard Herriot. La cour a jugé que l’établissement avait commis une faute dans l’organisation du service en ne mettant pas en place une surveillance adaptée à l’état de la patiente, qui s’était présentée aux urgences pour idées suicidaires.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 7 juillet 2022 (21DA01792), a opéré une distinction importante entre la responsabilité du CHU de Rouen et celle du centre hospitalier du Rouvray dans un cas de défenestration : « nonobstant la circonstance que le patient s’est défenestré dans les locaux du centre hospitalier universitaire de Rouen, voisins de l’unité psychiatrique où il était hospitalisé, seule la responsabilité du centre hospitalier du Rouvray est susceptible d’être engagée à raison des éventuels défauts d’organisation et de fonctionnement du service psychiatrique ». Cette solution rappelle que l’obligation de surveillance pèse sur l’établissement en charge de la prise en charge effective du patient, et non sur l’établissement dans les locaux duquel le dommage se réalise matériellement.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 28 mai 2024 (21NC00930), a retenu la responsabilité du centre hospitalier Jura Sud à la suite du suicide d’une patiente dépressive, en relevant que « le service a préconisé, dès le 7 juin 2015, une hospitalisation sous contrainte, avec surveillance rapprochée et soins psychiatriques intensifs » mais que « Mme D… s’est opposée à son transfert vers le centre hospitalier spécialisé » sans que l’établissement n’organise « une discussion avec la famille sur ce point ». La cour a ici sanctionné un défaut de concertation avec l’entourage familial comme composante du défaut de surveillance.

B. La surveillance en EHPAD et dans les services de soins somatiques : chutes, fugues et accidents de contention

Si le contentieux psychiatrique concentre l’essentiel des décisions relatives à l’obligation de surveillance, les EHPAD et les services de soins généraux ne sont pas en reste. La vulnérabilité particulière des personnes âgées dépendantes impose aux établissements d’accueil une obligation de surveillance renforcée, dont la méconnaissance est sanctionnée avec une sévérité croissante par les juridictions administratives.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 29 mai 2020 (18BX02224), a examiné le cas d’un patient âgé de 80 ans victime d’une défenestration au centre hospitalier du Val d’Ariège. La cour a jugé que si le patient présentait « des signes de confusion » ayant justifié « une surveillance plus étroite, en particulier des passages plus fréquents dans sa chambre », l’établissement n’avait pas commis de faute dès lors que « l’infirmière alors présente dans le service a décrit un patient légèrement confus, qui parlait seul mais qui ne criait pas » et que « le passage à l’acte ne pouvait être regardé comme prévisible ». Cette décision illustre la limite de l’obligation de surveillance : elle ne saurait être une obligation de résultat garantissant contre tout acte imprévisible.

À l’inverse, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt récent du 3 décembre 2025 (24LY02527), a retenu la responsabilité du CHU de Dijon à la suite d’une chute grave d’un patient présentant un « délire de sevrage » et des « idées suicidaires ». La cour a relevé que « la suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute dans l’hypothèse d’une récidive épileptique, notamment la mise en place d’une sécurisation du lit, ainsi qu’une surveillance particulière et rapprochée » et qu’« aucune de ces mesures n’a été mise en place ». La cour a ainsi retenu une perte de chance à hauteur de 80 % pour le patient, condamnant l’établissement à une indemnisation substantielle de plus de 2,6 millions d’euros.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un autre arrêt du 19 mars 2025 (24LY00472), a retenu la responsabilité du centre hospitalier Métropole Savoie dans le suicide d’un patient qui « avait été installé dans une chambre seule au deuxième étage alors qu’il présentait des idées suicidaires » et que « le risque suicidaire avait été évalué et devait être prévenu par une sédation efficace ». La cour a retenu une perte de chance de 50 %, rappelant que « le dommage dont le patient doit obtenir réparation n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d’une chance de l’éviter ».

S’agissant spécifiquement des EHPAD, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mars 2022 (20LY02430), a examiné le cas d’un patient qui « a pu défoncer la porte pour tenter de sauver la victime » après que celle-ci se soit pendue dans sa chambre. La cour a jugé que « si la requérante reproche l’absence de rondes appropriées, il résulte de l’instruction qu’une surveillance régulière a été effectuée la nuit » et que « le patient a eu un dernier contact avec l’équipe soignante vers 8h30 », de sorte qu’aucune faute de surveillance ne pouvait être retenue.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 10 mars 2022 (19TL23060), a statué sur le cas dramatique d’un patient décédé « d’asphyxie par étouffement avec une sangle abdominale » dans le cadre d’une mesure de contention au centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue. La cour a relevé qu’« aucun document ne permet d’attester des modalités des mesures de surveillance mises en place » constatant notamment que le patient avait été vu à 9 heures le jour du décès pour son petit-déjeuner, sans qu’aucune autre surveillance ne soit documentée avant le décès. L’absence de traçabilité de la surveillance a ainsi été retenue comme un indice de la faute organisationnelle.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 septembre 2021 (20NT00373), a rappelé que l’obligation de surveillance s’apprécie également au stade de la sortie d’hospitalisation. La cour a examiné la responsabilité du centre hospitalier de Morlaix qui « a décidé de mettre fin à l’hospitalisation complète de la patiente sur la base d’une évaluation de son état psychique », la patiente s’étant suicidée quelques jours après sa sortie. La cour a néanmoins écarté la responsabilité de l’établissement en l’absence de faute démontrée dans l’évaluation clinique ayant conduit à la décision de sortie.

En définitive, la jurisprudence administrative a construit un édifice jurisprudentiel cohérent autour de l’obligation de surveillance des établissements de santé, qui se caractérise par son intensité variable selon la vulnérabilité du patient et la prévisibilité du risque, par son ancrage dans l’organisation collective du service plutôt que dans la faute individuelle du professionnel, et par la rigueur de l’office du juge qui, sans exiger une obligation de résultat, impose à l’établissement de démontrer la proportionnalité et l’effectivité des mesures de surveillance mises en œuvre. La réparation du préjudice emprunte alors le mécanisme de la perte de chance, dont le quantum, déterminé souverainement par les juges du fond, peut atteindre des niveaux très élevés — de 50 % à 80 % — lorsque le défaut de surveillance a privé le patient d’une chance sérieuse d’éviter le dommage. Dans un contexte de tension hospitalière croissante et de pénurie de personnel soignant, la question de l’adéquation des moyens alloués à la surveillance des patients vulnérables se pose avec une acuité renouvelée, et la jurisprudence pourrait être amenée à évoluer vers une appréciation encore plus stricte de l’obligation de sécurité pesant sur les établissements.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de défauts de surveillance et leurs familles dans le cadre de procédures d’indemnisation devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Un avocat intervenant en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.

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