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Obligation vaccinale grippe des soignants : pas encore opposable, que faire en cas de refus (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligation vaccinale grippe des soignants : pas encore opposable, que faire en cas de refus (2026)

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Le 22 septembre 2026, la Direction générale de la santé a diffusé le message urgent n° 2026_12, adressé aux médecins, pharmaciens, infirmiers et sages-femmes, sur l’ensemble du territoire. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et le Covid-19 y est fixée, en métropole, à compter du 13 octobre 2026. Le même texte parle de « première année de déploiement » de l’obligation vaccinale antigrippale des professionnels concernés. Beaucoup de soignants, d’agents d’Ehpad, d’étudiants en santé et de professionnels libéraux lisent ces mots comme une menace immédiate : suspension du contrat, interdiction d’exercer, perte de salaire, sur le modèle de ce qui a été vécu avec la vaccination contre le Covid-19.

Ce rapprochement est juridiquement inexact au 24 septembre 2026. L’article L. 3111-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2025, cite bien la grippe parmi les immunisations exigées de certaines personnes exposées. Mais le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, toujours non abrogé, suspend cette obligation. Le message du 22 septembre 2026 le dit autrement, et tout aussi clairement : le cadre qui rendrait l’obligation pleinement opposable n’entrera en vigueur qu’à l’issue de travaux réglementaires attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027. Entre ces deux dates, le refus du vaccin contre la grippe n’est pas, à lui seul, le manquement qui justifiait une suspension de contrat sous la loi du 5 août 2021.

La question pratique n’est donc pas de savoir si le mot grippe figure dans la loi. Elle y est. La question est de savoir si cette écriture vous oblige déjà, qui est visé, ce qu’un employeur ou un établissement peut exiger avant la fin des textes d’application, et comment faire reconnaître un effet indésirable grave si vous choisissez de vous faire vacciner pendant cette campagne encore recommandée. Les résidents d’Ehpad, eux, ne sont pas dans le même régime : la Haute Autorité de santé a demandé, le 20 juillet 2026, que leur vaccination reste recommandée et ne devienne pas obligatoire.

I. Obligation vaccinale grippe des soignants : ce que la loi dit vraiment en septembre 2026

A. L’article L. 3111-4 cite la grippe, le décret du 14 octobre 2006 la suspend

Le I de l’article L. 3111-4, tel qu’il résulte de la version identifiée LEGIARTI000053282986, applicable depuis le 31 décembre 2025, dispose, selon le texte en vigueur de l’article L. 3111-4, qu’une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination « doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Le même alinéa ajoute que les personnes qui exercent dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde. Il vise aussi les élèves et étudiants d’un établissement préparant à une profession médicale ou à une autre profession de santé, lorsque leurs études comportent un passage dans un établissement de prévention ou de soins.

Cette phrase ne se lit pas seule. Le même article poursuit : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés. » Autrement dit, la loi désigne des familles d’établissements, puis renvoie à un arrêté le soin de fixer les catégories concrètement soumises. Le IV du même article complète le dispositif : « Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales. » L’obligation statutaire, même lorsqu’elle est opposable, n’est donc ni absolue ni automatique. Elle dépend de textes d’application, et elle doit laisser place à la contre-indication médicale.

Le II vise un autre public. Le II de l’article L. 3111-4 prévoit : « Sous réserve d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé, les professionnels de santé exerçant, à titre libéral, en dehors des établissements ou des organismes mentionnés au I ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant ou exposant les personnes dont ils ont la charge à des risques de contamination doivent être vaccinés contre la grippe. » Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, doit déterminer les professions concernées et leurs lieux d’exercice. La recommandation de la HAS du 20 juillet 2026 peut remplir la condition préalable. Elle ne tient pas lieu du décret en Conseil d’État. Tant que ce décret n’est pas pris, le II ne désigne pas, à lui seul, la liste des libéraux tenus de se vacciner.

S’ajoute un texte plus ancien, et toujours décisif. L’article L. 3111-1 du code de la santé publique prévoit qu’« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 . » C’est sur ce fondement qu’a été pris le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, publié au Journal officiel du 15 octobre 2006 sous le NOR SANP0623239D. Son article 1er, dont l’état renvoyé par Légifrance le 24 septembre 2026 est « en vigueur », et alors que le texte n’est pas marqué comme abrogé, énonce que l’obligation vaccinale contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.

La réécriture de l’article L. 3111-4 au 31 décembre 2025, à la suite de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, a donc remis la grippe dans la liste légale. Elle n’a pas, à elle seule, fait disparaître le décret de suspension. Une loi postérieure peut parfois rendre un décret antérieur incompatible. Ici, l’article L. 3111-1 continue d’autoriser expressément la suspension par décret, et le décret de 2006 vise précisément l’obligation vaccinale contre la grippe prévue à l’article L. 3111-4, sans figer une ancienne rédaction. La consultation du texte, le 24 septembre 2026, ne montre ni abrogation ni article 1er modifié. Un employeur qui prétendrait que la seule présence du mot « grippe » dans le code suffit à suspendre un contrat se heurte à ce décret.

Il ne faut pas non plus transporter ici la mécanique du Covid-19. La cour d’appel de Riom, dans son arrêt du 26 mai 2026, RG 23/00372, rappelle que « cette loi prévoit une obligation vaccinale impérative, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 », et que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 « contient un chapitre relatif à la vaccination obligatoire contre la covid-19 pour certaines personnes (articles 12 à 19) ». La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 janvier 2024, pourvoi n° 23-17.886, publié au Bulletin, retient de son côté que « la suspension du contrat de travail étant la conséquence du non-respect de l’obligation vaccinale prévue à l’article 12 de la même loi ». Ces deux décisions décrivent un régime spécial, créé par une loi de crise, avec une obligation propre et une suspension de contrat prévue par ce texte. Elles ne créent pas une règle générale permettant à tout employeur de suspendre un soignant qui refuse un vaccin dont l’obligation légale est elle-même suspendue.

La Haute Autorité de santé, saisie par les ministres chargés de la santé, a rendu le 20 juillet 2026 un avis distinct de ces textes. Elle a considéré que la vaccination antigrippale des personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité doit rester recommandée, sans devenir obligatoire. Elle a, en revanche, recommandé une obligation pour les professionnels de santé et pour les autres professionnels des établissements de santé ou des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de grippe sévère, avec un déploiement prioritaire en Ehpad et en unité de soins de longue durée. Une recommandation, même officielle, n’abroge pas un décret. Elle prépare les textes à venir. Elle n’autorise pas, aujourd’hui, une sanction disciplinaire calquée sur le refus de la vaccination contre le Covid-19.

Le même article L. 3111-4 précise enfin que Le I de l’article L. 3111-4 ajoute : « Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations. » Cette prise en charge est attachée aux immunisations prévues par l’article. Pour l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite, elle a son régime propre, qui n’est pas l’objet de ce message. Pour la grippe, tant que l’obligation reste suspendue, on ne peut pas déduire de cette phrase que l’employeur est déjà tenu de financer une vaccination qui n’est pas encore exigible. Si vous vous faites vacciner dans le cadre de la campagne recommandée, conservez l’attestation, le nom du vaccin, le numéro de lot et, le cas échéant, la facture. La prise en charge au titre d’une vaccination recommandée pour une personne ciblée relève d’autres règles, que le vaccinateur ou l’assurance maladie doivent pouvoir vous expliquer au moment de l’injection. Ne signez pas un document qui présenterait ce vaccin comme déjà obligatoire.

B. Campagne du 13 octobre 2026 : le message DGS dit que l’obligation n’est pas encore opposable

Le message DGS-Urgent n° 2026_12 du 22 septembre 2026 est national. Il annonce que les campagnes contre la grippe saisonnière et le Covid-19 seront menées conjointement à partir du 13 octobre 2026, avec une exception pour Mayotte, où la campagne a commencé en septembre, et pour La Réunion, alignée sur l’hémisphère sud. Paris et l’Île-de-France suivent donc la date du 13 octobre. Les deux injections peuvent être faites le même jour, sur deux sites distincts. Si elles sont séparées, aucun délai minimal n’est exigé entre elles. Deux vaccins contre le Covid-19 sont indiqués dans le stock d’État : Comirnaty XFG adulte, à partir de 12 ans, et Comirnaty XFG pédiatrique, de 6 mois à 11 ans. La première session de commande ouverte aux effecteurs court du lundi 28 septembre au mardi 29 septembre 2026, à 23 heures.

Sur l’obligation, le message du 22 septembre 2026 indique que la campagne 2026-2027 est la première année de déploiement de l’obligation vaccinale antigrippale des professionnels concernés, et que le cadre rendant cette obligation pleinement opposable n’entrera en vigueur qu’à l’issue des travaux réglementaires attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027. Cette période doit permettre de maximiser les couvertures vaccinales, d’organiser l’offre, d’informer les professionnels de leurs futures obligations et d’identifier les difficultés opérationnelles. Cette formulation administrative a une portée concrète. Elle reconnaît un déploiement. Elle refuse, dans le même mouvement, de dire que l’obligation est déjà pleinement opposable. La date qu’elle donne n’est pas le 13 octobre 2026. C’est la fin des travaux réglementaires, attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027. Jusque-là, la période sert à augmenter les couvertures, à organiser l’offre, à informer les professionnels de leurs futures obligations et à repérer les difficultés pratiques. Informer d’une obligation future n’est pas sanctionner un refus présent.

Le message distingue aussi, et c’est essentiel pour ne pas mélanger les publics, la recommandation du calendrier vaccinal et l’obligation en préparation. La vaccination contre la grippe est recommandée, notamment, pour les personnes de 65 ans et plus, les femmes enceintes quel que soit le trimestre, les professionnels de santé et tout professionnel en contact régulier et prolongé avec des personnes à risque de grippe sévère, les personnes atteintes de certaines pathologies à partir de l’âge de 6 mois, les personnes dont l’indice de masse corporelle est supérieur ou égal à 40, les personnes séjournant en soins de suite ou en établissement médico-social d’hébergement, l’entourage de certains nourrissons de moins de 6 mois et l’entourage des personnes immunodéprimées. La vaccination contre le Covid-19 reprend ces cibles et y ajoute les personnes atteintes de trisomie 21, de troubles psychiatriques ou de démence. Ces listes décrivent des personnes à qui l’on propose un vaccin. Elles ne décrivent pas, à elles seules, des personnes que l’on peut priver de salaire pour un refus.

Les vaccins contre la grippe disponibles pour cette campagne sont Efluelda, Fluad, Flucelvax, Influvac et Vaxigrip. Pour les personnes de 65 ans et plus, le message recommande préférentiellement Efluelda, vaccin haute dose, et Fluad, vaccin avec adjuvant. Il ajoute que les vaccins standards peuvent toutefois également être utilisés. Un patient ou un soignant de plus de 65 ans qui reçoit un vaccin standard n’a donc pas, par ce seul fait, la preuve d’une faute. La question devient différente si une contre-indication propre au produit a été ignorée, si l’information sur les alternatives n’a pas été donnée alors qu’elle était utile à la décision, ou si une erreur d’administration est documentée.

Les compétences pour prescrire et administrer ces vaccins sont inchangées. Le message vise le médecin, l’infirmier, le pharmacien, la sage-femme, le préparateur en pharmacie, ainsi que l’étudiant de troisième cycle de médecine et de pharmacie, selon les modalités de l’annexe du message. Si vous êtes vacciné sur votre lieu de travail, notez le nom du professionnel, le service, l’heure et le fait que l’injection a eu lieu pendant le temps de travail ou en dehors. Ces détails ne créent pas, à eux seuls, un accident du travail. Ils deviennent utiles si un dommage apparaît et qu’il faut situer l’acte.

Pour un résident d’Ehpad ou d’unité de soins de longue durée, le régime est encore plus net. La HAS a refusé de transformer la recommandation en obligation, en s’appuyant notamment sur une couverture déjà élevée, sur les réserves éthiques liées au lieu de vie, et sur l’intérêt de maintenir l’incitation plutôt que la contrainte. Le message du 22 septembre 2026 classe ces personnes parmi les cibles de la recommandation. Ni la famille, ni la direction de l’établissement, ni le médecin coordonnateur ne peut présenter le vaccin contre la grippe comme une condition légale du maintien dans l’établissement. L’article 16-3 du code civil exige que « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir. » L’article L. 1111-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable depuis le 28 mai 2026, ajoute : « Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. » Une personne âgée qui refuse le vaccin, ou dont le refus est exprimé dans les conditions prévues pour les personnes protégées, ne commet pas une faute. L’établissement doit continuer les autres mesures de prévention : ventilation, isolement des malades, hygiène, port du masque lorsque la situation clinique le justifie. Ces mesures ne remplacent pas un consentement.

Les pages qui ont commenté l’avis de juillet 2026 ont surtout rapporté l’annonce ministérielle d’une première année sans sanction, la priorité aux Ehpad et le débat syndical sur l’exemplarité. Elles laissent dans l’ombre le texte qui tranche déjà le débat d’opposabilité : le décret de 2006 toujours en vigueur, et la phrase du 22 septembre 2026 qui reporte le cadre pleinement opposable à la fin des travaux réglementaires, attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027. C’est cette articulation, et non le seul mot « obligation », qui commande la réponse à donner à une mise en demeure reçue cet automne.

II. Refus, contre-indication et effet indésirable : que faire avant que l’obligation devienne opposable

A. Que peut exiger l’employeur tant que le décret de suspension n’est pas levé

Tant que l’article 1er du décret du 14 octobre 2006 demeure en vigueur, et tant que les textes annoncés par la Direction générale de la santé ne sont pas entrés en vigueur, le refus de la vaccination contre la grippe n’est pas le non-respect d’une obligation vaccinale opposable. L’employeur peut informer, proposer, organiser une séance, rappeler la recommandation, faciliter l’accès au vaccin. Il ne peut pas rebaptiser cette recommandation en obligation déjà sanctionnable. L’article L. 1121-1 du code du travail pose la limite : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Une note de service, un protocole d’établissement ou une consigne de groupe ne crée pas l’obligation que le décret suspend et que le message du 22 septembre 2026 dit non encore pleinement opposable.

La comparaison avec le Covid-19 éclaire la différence, elle ne l’efface pas. Dans l’arrêt du 26 mai 2026, la cour d’appel de Riom situe la suspension litigieuse dans la loi du 5 août 2021, applicable à compter du 7 août 2021, et dans son chapitre sur la vaccination obligatoire contre le Covid-19. La Cour de cassation, le 24 janvier 2024, rattache la suspension du contrat à l’article 12 de cette même loi. Si votre direction vous écrit que « la jurisprudence Covid s’applique à la grippe », demandez le texte. Le texte qui suspendait le contrat pour défaut de vaccination contre le Covid-19 ne mentionne pas la grippe. Le texte qui mentionne la grippe, l’article L. 3111-4, est précisément celui dont l’obligation correspondante est suspendue par le décret de 2006.

Concrètement, si vous recevez un courriel, une convocation ou une mise en demeure, répondez par écrit, sans démissionner et sans accepter une rupture conventionnelle sous la pression du moment. Demandez la base légale exacte : article, décret, date d’entrée en vigueur, et la phrase qui rendrait déjà opposable l’obligation contre la grippe. Joignez, ou proposez de joindre, le message DGS-Urgent n° 2026_12 du 22 septembre 2026 et le décret n° 2006-1260. Indiquez que vous ne refusez pas le dialogue avec la médecine du travail, et que vous contestez seulement la qualification d’obligation déjà sanctionnable. Gardez les originaux, les accusés de réception et les échanges. Si une retenue de salaire, une mise à pied, un refus d’affectation ou une menace de licenciement suit, le juge compétent n’est pas le même selon votre statut.

Le salarié de droit privé, en clinique, en Ehpad privé, en cabinet de groupe ou chez un employeur associatif, relève du conseil de prud’hommes. À Paris, c’est le conseil de prud’hommes de Paris. L’agent de la fonction publique hospitalière, notamment à l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, relève du tribunal administratif. Pour une décision prise à Paris, le tribunal administratif de Paris est en principe le juge du recours, sous réserve des règles de compétence propres à l’acte attaqué. Le professionnel libéral n’a pas d’employeur, mais un établissement peut tenter de lui fermer l’accès. Là encore, le II de l’article L. 3111-4 exige un décret en Conseil d’État pour déterminer les professions et les lieux. Le message du 22 septembre 2026 dit que ce cadre opposable n’est pas encore en vigueur. Un refus d’accès fondé sur le seul défaut de vaccin contre la grippe doit donc être contesté par écrit, avec la même demande de base légale.

L’étudiant en santé est visé par le I de l’article L. 3111-4 lorsqu’il effectue une part de ses études en établissement de prévention ou de soins. La suspension de l’obligation contre la grippe le concerne aussi. Une université ou un terrain de stage qui conditionnerait un stage, une validation ou une inscription au seul vaccin contre la grippe, avant l’entrée en vigueur du cadre annoncé pour 2027, doit être interrogée sur le texte appliqué. La réponse utile est écrite. Elle distingue les vaccinations déjà opposables, comme l’hépatite B dans les conditions de l’article, et la grippe, dont l’obligation est suspendue. Ne laissez pas un refus de stage être présenté comme une simple question d’organisation pédagogique s’il repose, en réalité, sur une obligation qui n’est pas encore opposable.

La contre-indication médicale doit être préparée, même si le régime de sanction n’est pas encore en place. Le IV de l’article L. 3111-4 impose que les conditions d’immunisation tiennent compte, en particulier, des contre-indications médicales. Les travaux annoncés en juillet 2026 portaient justement sur les modalités de preuve, de contrôle et de traitement de ces contre-indications. En attendant l’arrêté, le bon réflexe n’est pas d’inventer un formulaire. C’est de faire constater la contre-indication par le médecin compétent, en pratique le médecin traitant et le médecin du travail, et de conserver un certificat qui dit l’existence de la contre-indication sans livrer à l’employeur le détail clinique inutile. L’employeur n’a pas à recevoir votre dossier médical. Il peut, lorsque l’obligation sera opposable, exiger la preuve prévue par le texte d’application. Il ne peut pas, dès septembre 2026, exiger un certificat de vaccination contre la grippe comme condition du maintien dans l’emploi.

Plusieurs erreurs reviennent déjà dans les échanges d’établissements. La première consiste à coller le modèle Covid : convocation, délai de quelques jours, suspension sans salaire. Ce modèle avait une loi spéciale. Il ne s’importe pas. La deuxième consiste à viser le personnel d’entretien, de cuisine ou d’administration « comme les soignants », sans distinguer la recommandation de contact prolongé et l’obligation non encore opposable. La troisième consiste à faire signer une décharge qui reconnaîtrait une obligation déjà en vigueur. Ne signez pas une telle reconnaissance. Vous pouvez signer un document qui constate que vous avez été informé d’une recommandation et d’une obligation future, si le document dit exactement cela. La quatrième consiste à menacer un résident ou sa famille. Ce n’est pas le régime des professionnels, et la HAS a expressément écarté l’obligation pour les personnes de 65 ans et plus vivant en collectivité.

Si la suspension ou la retenue est déjà effective, agissez vite, mais sans panique procédurale. Écrivez pour contester la mesure, demandez sa levée, réclamez le rappel de salaire ou de traitement, et saisissez, selon votre statut, le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif. En référé, le juge peut être saisi lorsqu’il existe un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Une suspension de rémunération fondée sur une obligation vaccinale que le décret suspend et que l’administration sanitaire dit non encore opposable est un terrain sérieux pour cette discussion. Chaque dossier dépend des écrits, du statut et de la façon dont la mesure a été motivée. Un courriel qui cite seulement « la campagne 2026 » n’est pas une motivation légale.

B. Effet indésirable grave après le vaccin : preuve, délai et indemnisation, y compris à Paris

Choisir de se faire vacciner pendant cette campagne reste possible, et souvent médicalement pertinent pour une personne ciblée par la recommandation. Ce choix n’est pas juridiquement neutre si un dommage grave survient. Le point décisif est le suivant : l’article L. 3111-9 du code de la santé publique organise « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre ». Le régime spécial de la vaccination obligatoire suppose une vaccination qui était obligatoire au moment où elle a été pratiquée, dans les conditions du titre. Une injection réalisée à l’automne 2026, alors que l’obligation contre la grippe est suspendue et que le message du 22 septembre 2026 dit le cadre non encore pleinement opposable, ne peut pas être présentée, sans autre analyse, comme une vaccination obligatoire au sens de cet article. Promettre une indemnisation automatique par l’ONIAM sur le seul fondement de l’article L. 3111-9 serait inexact pour la campagne en cours.

Lorsque le cadre deviendra opposable, après les textes attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027, la question se reposera autrement. Une vaccination alors pratiquée parce qu’elle sera obligatoire, dans les conditions du titre, entrera dans le champ que l’article L. 3111-9 attribue à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la solidarité nationale. L’office diligente une expertise. L’offre indique l’évaluation de chaque chef de préjudice. L’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce cadre, il faut qualifier le dommage avec les autres régimes, sans les confondre.

Le premier est la faute. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique rappelle que, hors le défaut d’un produit de santé, les professionnels et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une vaccination est un acte de prévention. La faute peut être une contre-indication connue et ignorée, une information absente sur un risque qui devait être dit pour permettre le choix, une erreur de produit, une erreur de site ou de dose, un défaut de surveillance d’une réaction immédiate. Elle n’est pas constituée par le seul fait qu’un vaccin standard ait été utilisé chez une personne de 65 ans et plus, puisque le message du 22 septembre 2026 autorise aussi ces vaccins, tout en recommandant préférentiellement Efluelda et Fluad. Elle n’est pas davantage constituée par la survenue d’un effet indésirable décrit, si le geste était indiqué, consenti et réalisé selon les règles.

Le deuxième régime est l’aléa, lorsque aucune faute n’est retenue et que le produit n’est pas défectueux. Le II de l’article L. 1142-1 ouvre, au titre de la solidarité nationale, selon l’article L. 1142-1, la réparation d’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale » directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, lorsque les conséquences sont anormales au regard de l’état du patient et de l’évolution prévisible, et qu’elles présentent un caractère de gravité fixé par décret. L’article D. 1142-1 fixe ce seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Le même article retient aussi la gravité lorsqu’il y a « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ». À titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, peuvent être retenus. Une fièvre de quarante-huit heures, isolée, ne franchit pas ce seuil. Une atteinte neurologique, cardiaque ou immunitaire durable, avec arrêt long ou déficit permanent, peut le franchir. C’est une question d’expertise, pas d’affirmation générale.

Le troisième régime est le défaut du produit de santé. L’article L. 1142-1 écarte du seul régime de la faute le cas où la responsabilité est encourue en raison d’un défaut du produit. Si un lot est rappelé, si une anomalie de fabrication est établie, ou si le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, la discussion se déplace vers la responsabilité du producteur. Le message du 22 septembre 2026 ne signale aucun rappel des vaccins qu’il liste. Il ne faut donc pas transformer une réaction individuelle en défaut de lot. Il faut, en revanche, conserver le numéro de lot, parce que c’est la pièce qui permettra de faire le lien si un signalement collectif apparaît ensuite.

La voie pratique commune à ces discussions est la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 prévoit que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ou par ses ayants droit en cas de décès. « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Pour un vaccin réalisé à Paris ou en Île-de-France, la commission territorialement compétente est celle d’Île-de-France. La saisine n’est pas une assignation. Elle n’empêche pas, ensuite, de discuter l’avis devant le juge compétent. Elle a l’avantage de suspendre la prescription et d’organiser l’expertise. L’article L. 1142-28 fixe le délai de droit commun de ces demandes, y compris celles fondées sur l’article L. 3111-9 lorsqu’il s’applique : elles « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ».

Ce délai de dix ans ne doit pas faire oublier les délais plus courts d’autres caisses. Si l’injection a eu lieu sur le lieu de travail, pendant le temps de travail, et qu’une lésion apparaît, la déclaration d’accident du travail ou de service doit être examinée sans attendre, auprès de l’employeur puis de la caisse, ou selon la procédure propre à la fonction publique hospitalière. La reconnaissance n’est pas automatique, surtout lorsque le tableau clinique est tardif. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 22 mars 2005, pourvoi n° 03-30.551, publié au Bulletin, a jugé, dans une affaire de vaccination obligatoire contre l’hépatite B suivie d’une maladie auto-immune, que « jusqu’à cette date, celui-ci avait été dans l’impossibilité d’agir, pour avoir de manière légitime et raisonnable, ignoré la naissance de son droit ». Cet arrêt concerne la prescription de sécurité sociale alors applicable, et une vaccination qui était obligatoire. Il ne transporte pas, mot pour mot, le régime de la grippe en 2026. Il montre toutefois pourquoi la date à laquelle le lien a été médicalement révélé doit être consignée : un certificat tardif peut devenir la pièce centrale d’une discussion sur le point de départ du délai.

Les pièces à réunir, dès les premiers symptômes graves, sont simples et souvent perdues trop vite. Conservez le carnet ou l’attestation de vaccination, le nom commercial du vaccin, le numéro de lot, la date et l’heure, l’identité du vaccinateur et le lieu. Gardez les comptes rendus d’urgences, d’hospitalisation, d’IRM ou de cardiologie, les arrêts de travail, les bulletins de salaire avant et après, et le courrier du médecin qui formule, lorsqu’il le peut, un lien possible avec l’injection. Déclarez l’effet indésirable auprès du système de pharmacovigilance, par l’intermédiaire d’un professionnel de santé ou selon le téléservice indiqué par l’Agence nationale de sécurité du médicament. Cette déclaration n’est pas une demande d’indemnisation. Elle date les faits et alimente la surveillance. Photographiez le carnet avant qu’il ne soit repris par un service. Demandez par écrit la copie du dossier de vaccination si l’injection a été faite par la médecine du travail ou par l’établissement.

À Paris et en Île-de-France, l’ordre utile est le suivant. D’abord, les soins et la déclaration de pharmacovigilance. Ensuite, si le contexte professionnel existe, la déclaration d’accident du travail ou l’information du service de médecine préventive, sans accepter une qualification imposée par l’employeur. Puis la saisine de la commission d’Île-de-France si le dommage est grave au sens de l’article D. 1142-1, ou s’il existe une discussion sérieuse de faute ou de défaut. Le pôle social du tribunal judiciaire connaît des contestations de sécurité sociale, notamment d’un refus de prise en charge au titre de l’accident du travail. Le tribunal administratif connaît le contentieux d’un agent public et, selon les cas, la contestation d’une décision de l’ONIAM, établissement public. Le conseil de prud’hommes de Paris reste le juge du salarié privé lorsque le litige est la suspension, la retenue ou le licenciement, et non le montant du dommage corporel. Ces juges ne se remplacent pas. Les confondre fait perdre des délais.

Le chiffrage, lorsqu’un droit à indemnisation est reconnu, ne se résume pas à un barème unique. Il distingue le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances, le préjudice esthétique, les dépenses de santé, les pertes de gains, l’incidence professionnelle et, en cas de décès, le préjudice des proches. Les prestations de sécurité sociale et les indemnités reçues d’autres débiteurs viennent en déduction dans les conditions de l’article L. 3111-9 lorsque ce texte s’applique, et selon les règles propres à chaque régime dans les autres cas. Pour situer ces postes dans une discussion d’accident médical, on peut se reporter à l’analyse du montant de l’indemnisation d’une erreur médicale et des recours. Ce cadre général ne remplace pas l’expertise du vaccin litigieux. Il évite d’accepter une offre qui ne détaillerait pas les chefs de préjudice.

Préparez aussi le moment où le cadre deviendra opposable, sans agir comme s’il l’était déjà. D’ici la fin du premier trimestre 2027, les textes doivent préciser les établissements, les professions, les preuves et les contre-indications. Le jour où ils paraîtront, relisez-les avant d’accepter une suspension. Une contre-indication déjà consignée dans le dossier de médecine du travail sera plus facile à faire valoir qu’une discussion orale. Une attestation de vaccination antérieure, si vous êtes déjà vacciné cette saison, évitera une double injection imposée par méconnaissance du dossier. Et si un dommage est apparu après la campagne 2026-2027, le fait que l’injection ait été recommandée, et non obligatoire, devra être écrit dans la demande, pour ne pas enfermer le dossier dans le seul article L. 3111-9.

Conclusion

Au 24 septembre 2026, la grippe figure dans l’article L. 3111-4 du code de la santé publique, mais l’obligation vaccinale correspondante reste suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, dont l’article 1er est toujours en vigueur. Le message DGS-Urgent du 22 septembre 2026 confirme que le cadre pleinement opposable n’entrera en vigueur qu’à l’issue des travaux réglementaires attendus d’ici la fin du premier trimestre 2027. La campagne qui commence le 13 octobre 2026, y compris à Paris et en Île-de-France, est une campagne de recommandation et de préparation. Elle n’autorise pas, à elle seule, la suspension du contrat, la retenue de salaire ou le refus de stage calqués sur la loi du 5 août 2021.

Si une mesure est prise malgré tout, répondez par écrit, demandez le texte, saisissez le conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif selon votre statut, et ne démissionnez pas sous la contrainte. Si vous vous faites vacciner et qu’un dommage grave apparaît, conservez le lot, déclarez l’effet indésirable, et faites qualifier le régime : faute, aléa au-dessus du seuil de l’article D. 1142-1, défaut de produit, accident du travail, ou, seulement lorsque la vaccination sera réellement obligatoire, article L. 3111-9. Les résidents d’Ehpad restent, selon l’avis de la HAS du 20 juillet 2026, dans une recommandation, pas dans une obligation. Le mot « obligation », dans un titre de campagne, ne remplace pas le décret qui suspend, ni le texte qui n’est pas encore opposable.

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