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L’obligation vaccinale des professionnels de santé face au contrôle du juge : architecture juridique de la suspension sans traitement entre le Conseil d’État et la Cour de cassation (2021-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’obligation vaccinale des professionnels de santé face au contrôle du juge : architecture juridique de la suspension sans traitement entre le Conseil d’État et la Cour de cassation (2021-2026)

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Instituée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’obligation vaccinale contre la Covid-19 imposée aux professionnels de santé a donné lieu à un contentieux de masse devant les juridictions administratives et judiciaires. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont construit un cadre jurisprudentiel désormais stabilisé qui valide, sous le contrôle des droits fondamentaux, le mécanisme de suspension sans traitement des personnels non vaccinés. L’analyse de cette construction prétorienne, menée à la lumière de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution, révèle une architecture juridique cohérente mais dont la mise en œuvre interroge quant à la réparation des préjudices subis par les agents suspendus.

I. La suspension du professionnel de santé non vacciné : un mécanisme légal validé à tous les étages de la hiérarchie des normes

A. Le fondement légal de l’obligation vaccinale et de la suspension

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 dispose que doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19, les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, les hôpitaux des armées, ainsi que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du même code. Le champ de cette obligation a été étendu aux établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes vulnérables.

L’article 14 de la même loi en tire les conséquences : le professionnel qui ne justifie pas de sa vaccination, ou d’une contre-indication médicale reconnue, ne peut plus exercer son activité. L’employeur l’informe sans délai des conséquences de cette interdiction et des moyens de régulariser sa situation. À défaut de régularisation, « son contrat de travail est suspendu. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité ». Le texte précise que la suspension ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et à l’ancienneté.

Le législateur a ainsi créé un mécanisme sui generis qui n’est ni une sanction disciplinaire — la Cour de cassation a expressément écarté cette qualification — ni un licenciement, mais une suspension temporaire du contrat de travail assortie d’une privation de rémunération. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 novembre 2024, a jugé que « la suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires pour cesser dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité, ou dès que le législateur prononce la suspension de l’obligation vaccinale pour tout ou partie des catégories de personnels qui en relèvent, sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale visant à protéger la santé, en particulier celle des personnes les plus vulnérables » Cass. soc., 20 nov. 2024, n°23-17.886, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85b61d67c8becde12d8d..

B. La validation conventionnelle et constitutionnelle du dispositif

La chambre sociale de la Cour de cassation a été saisie à deux reprises sur le fondement des articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi que de l’article 1er du Protocole n°1 à ladite Convention. Par un arrêt du 24 janvier 2024, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel onze questions prioritaires de constitutionnalité, jugeant que les questions ne présentaient pas de caractère sérieux Cass. soc., 24 janv. 2024, n°23-17.886, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b6088d0ccf000877e23a..

Sur le terrain conventionnel, l’arrêt du 20 novembre 2024 constitue la décision de principe. La Cour rappelle d’abord la jurisprudence Vavricka de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 avril 2021, selon laquelle « lorsqu’il apparaît qu’une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l’obtention et la préservation de l’immunité de groupe, ou que l’immunité de groupe n’est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d’atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves » CEDH, 8 avril 2021, Vavricka e.a. c. République tchèque, n°47621/13, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-209263..

La Cour de cassation décline ce principe au cas d’espèce en relevant que l’obligation vaccinale vise « à la fois à protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et à éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé dans l’exercice de leur activité qui, par nature, peut les conduire à soigner des personnes vulnérables ». Elle écarte successivement l’atteinte à la vie privée (article 8), jugeant l’ingérence proportionnée, la discrimination (article 14), constatant une justification objective et raisonnable, et l’atteinte au droit au respect des biens (article 1er du Protocole n°1), relevant qu’un « juste équilibre avait été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu ».

S’agissant de la liberté de conscience invoquée sur le fondement de l’article 9 de la Convention, la Cour de cassation retient, par une motivation décisive, que « l’avis critique de l’intéressée sur la vaccination n’est pas de nature à constituer une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 de la Convention ». Cette motivation, directement empruntée à l’arrêt Vavricka, ferme la porte à toute objection de conscience individuelle face à l’obligation vaccinale.

La chambre sociale a confirmé cette position dans un arrêt du 2 avril 2025 concernant une infirmière de l’Institut Curie, en jugeant que « la mesure de suspension du contrat de travail est justifiée par un objectif de protection de la santé et ne constitue ni une mesure discriminatoire ni une sanction disciplinaire déguisée » Cass. soc., 2 avril 2025, n°23-15.253, https://www.courdecassation.fr/decision/67eccf0705aee137f36c34b9..

II. Le contentieux indemnitaire de la suspension : de la responsabilité de l’État aux droits à réparation du professionnel suspendu

A. La convergence des jurisprudences administratives sur la légalité de la suspension

Parallèlement au contentieux judiciaire, les juridictions administratives ont été saisies de centaines de recours formés par des agents publics hospitaliers contre les décisions de suspension prononcées par les établissements publics de santé. La position des cours administratives d’appel est unanime.

La cour administrative d’appel de Nancy, par une série d’arrêts rendus le 5 juillet 2025, a jugé que « c’est à l’agent public soumis à l’obligation vaccinale qu’il incombe de présenter à son employeur un certificat de statut vaccinal ou, à défaut, les justificatifs prévus à l’article 14 » et que « l’administration n’était pas tenue, préalablement à l’édiction de la mesure de suspension litigieuse, de procéder à la recherche d’un reclassement ou d’un aménagement de poste » CAA Nancy, 5e ch., 5 juillet 2025, n°24NC03157, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051883097 ; CAA Nancy, n°24NC03158, n°24NC03160, n°24NC03161, n°24NC03162, n°24NC03163..

La cour administrative d’appel de Lyon avait ouvert la voie dès le 29 mai 2024 en jugeant que « l’article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu’elle vise à l’article 12 à l’obligation de vaccination contre la Covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance de l’obligation, en prévoyant leur suspension », et que cette mesure ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée CAA Lyon, 3e ch., 29 mai 2024, n°22LY02805, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049628759..

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 6 juillet 2023, avait déjà posé le principe dans trois arrêts concernant des agents de l’établissement public de santé mentale de la Guadeloupe : « Mme B… n’est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la suspension d’un agent ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale ne serait pas justifiée par un objectif de protection de la santé publique, ni que cette mesure aurait le caractère d’une sanction » CAA Bordeaux, 2e ch., 6 juillet 2023, n°22BX02353, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047799048..

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, le 8 mars 2026, que « le champ de cette obligation apparaît cohérent et proportionné au regard de l’objectif de santé publique poursuivi alors même que l’obligation ne concerne pas l’ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre » CAA Toulouse, 2e ch., 8 mars 2026, n°24TL00633, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053657874..

Dans le même sens, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 décembre 2022 concernant un infirmier d’un centre de lutte contre le cancer, avait jugé que « l’employeur, en suspendant le contrat de travail, n’a fait que se conformer aux dispositions légales en la matière » et qu’« il en résulte que la réalité d’un trouble manifestement illicite n’est pas démontrée » CA Paris, pôle 6, ch.2, 8 déc. 2022, n°22/04202, https://www.courdecassation.fr/decision/6392e159d61f8005d4f3e064..

B. La question émergente de la réparation des préjudices liés à la suspension

Si la légalité du mécanisme de suspension est aujourd’hui définitivement acquise dans la jurisprudence des deux ordres de juridiction, une question nouvelle émerge : celle de la responsabilité de l’État du fait de la suspension de l’obligation vaccinale et de la réparation des préjudices subis par les professionnels suspendus pendant la période où l’obligation était en vigueur.

Le décret n°2023-368 du 14 mai 2023 a suspendu l’obligation vaccinale pour l’ensemble des personnels, mettant fin à une mesure qui avait duré près de vingt mois. La question s’est alors posée de savoir si les professionnels ayant subi une privation de rémunération pendant cette période pouvaient prétendre à une indemnisation.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans deux arrêts du 2 mai 2026, a apporté une première réponse, en rejetant les demandes indemnitaires formées par des agents publics. Elle juge que le requérant « n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de vaccination qui lui a été imposée serait illégale, dès lors qu’aucune objection de conscience n’est permise par la loi du 5 août 2021 », et que « l’obligation vaccinale résultant de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 et la possibilité, prévue par l’article 14 de la même loi, de suspendre un agent ne satisfaisant pas à cette obligation, ne sont pas incompatibles avec les stipulations des articles 8, 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » CAA Nantes, 6e ch., 2 mai 2026, n°25NT02351 et n°25NT02352, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054138989..

La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 17 décembre 2025, a également rejeté la demande de rappel de salaire d’un agent technique d’un établissement médico-social, en relevant que « la suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires, sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale » CA Montpellier, 1re ch. soc., 17 déc. 2025, n°23/05396, https://www.courdecassation.fr/decision/6943cedd75782d5f068ea8cb..

La cour d’appel de Nancy, statuant le 9 mai 2025 sur la situation d’une infirmière de l’Établissement français du sang, a de même jugé que « cette différence de traitement n’est pas fondée sur l’état de santé de Madame [D], celle-ci ne prétendant pas souffrir d’une affection médicale quelconque, mais sur son refus de se faire vacciner », écartant ainsi toute discrimination prohibée CA Nancy, ch. soc., 9 mai 2025, n°24/01429, https://www.courdecassation.fr/decision/681eddb8f18466b47dcd4db7..

Il faut toutefois relever que la question indemnitaire n’a pas encore été définitivement tranchée par les juridictions suprêmes. Si les cours d’appel ferment aujourd’hui la porte à une indemnisation sur le fondement de l’illégalité de l’obligation vaccinale elle-même, la question d’une éventuelle responsabilité sans faute de l’État du fait des lois, sur le fondement de la jurisprudence La Fleurette (CE, 14 janv. 1938), n’a pas été expressément examinée. De même, la question de la conformité de la suspension sans traitement au regard du droit à la protection de la santé, garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, mériterait un examen approfondi que ni le Conseil constitutionnel — dont la Cour de cassation n’a pas jugé utile de saisir — ni le Conseil d’État n’ont encore mené.

L’architecture jurisprudentielle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé révèle ainsi une construction en deux temps : la validation, sur le terrain de la légalité conventionnelle et administrative, du dispositif de suspension sans traitement ; puis, sur le terrain indemnitaire, le rejet — pour l’instant systématique — des demandes de réparation. Reste à savoir si les juridictions suprêmes, lorsqu’elles seront saisies de pourvois contre les arrêts de 2026, maintiendront cette position de fermeté ou si, avec le recul du temps, elles reconnaîtront un droit à réparation au bénéfice des professionnels de santé qui ont subi une privation totale de ressources pendant près de vingt mois.

Comprendre l’articulation entre les obligations professionnelles des soignants, le pouvoir de l’employeur public ou privé et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne et la Constitution constitue un enjeu majeur pour la défense des professionnels de santé confrontés à une suspension ou à une procédure disciplinaire fondée sur le refus de se conformer à une obligation vaccinale.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les professionnels de santé dans le contentieux de la suspension et de la responsabilité médicale, devant les juridictions administratives et judiciaires. Pour toute question relative à une suspension, une sanction disciplinaire ou un litige portant sur l’obligation vaccinale, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.

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