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L’obligation vaccinale des professionnels de santé face à la grippe saisonnière : l’avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026 à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel de proportionnalité (2021-2026)

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L’obligation vaccinale des professionnels de santé face à la grippe saisonnière : l’avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026 à l’épreuve du triple contrôle juridictionnel de proportionnalité (2021-2026)

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Résumé — Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a recommandé la vaccination obligatoire des soignants contre la grippe saisonnière, relançant le débat sur la conciliation entre liberté individuelle du professionnel de santé et protection de la santé publique. Cette recommandation s’inscrit dans un cadre juridique consolidé par un triple contrôle de proportionnalité : celui de la Cour européenne des droits de l’homme (Vavřička c. République tchèque, 8 avril 2021), du Conseil d’État (28 janvier 2022, n°457879) et de la Cour de cassation (20 novembre 2024, n°23-17.886). Cet article analyse le régime juridique de l’obligation vaccinale des soignants, de ses fondements légaux à ses implications déontologiques et disciplinaires, à la lumière de l’avis de la HAS du 20 juillet 2026.

I. Le régime juridique de l’obligation vaccinale des professionnels de santé : fondements légaux et validation par le triple contrôle de proportionnalité

A. Du cadre légal français à la validation conventionnelle par la Cour européenne des droits de l’homme

L’obligation vaccinale des professionnels de santé trouve son ancrage législatif dans l’article L. 3111-2 du code de la santé publique, qui impose historiquement la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. Ce dispositif a connu une extension significative avec la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dont les articles 12 et 14 ont instauré une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour l’ensemble des professionnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux. L’article 12 de cette loi dispose que doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, notamment les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, ainsi que tous les professionnels de santé. L’article 14 prévoit quant à lui la suspension du contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération pour les personnels ne satisfaisant pas à cette obligation.

Ce cadre législatif, adopté dans un contexte de pandémie mondiale, a fait l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions nationales et européennes. La Cour européenne des droits de l’homme a posé les jalons du contrôle conventionnel de l’obligation vaccinale dans son arrêt fondateur Vavřička et autres c. République tchèque du 8 avril 2021 (requête n°47621/13). La Grande Chambre a jugé que l’obligation vaccinale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais que cette ingérence peut être justifiée lorsqu’elle poursuit le but légitime de protection de la santé publique. La Cour a précisé, dans un attendu de principe repris par les juridictions françaises, que « lorsqu’il apparaît qu’une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l’obtention et la préservation de l’immunité de groupe, ou que l’immunité de groupe n’est pas pertinente compte tenu de la nature de la maladie, les autorités nationales peuvent raisonnablement mettre en place une politique de vaccination obligatoire afin d’atteindre un niveau approprié de protection contre les maladies graves ». La Cour a également jugé que « l’avis critique sur la vaccination n’est pas de nature à constituer une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 » de la Convention.

Cette jurisprudence a été expressément reprise et appliquée par les juridictions françaises. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 novembre 2024 (n°23-17.886, Publié au Bulletin), a jugé que « c’est sans méconnaître les articles 8, 9 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 1 du Protocole n°1 à ladite Convention qu’une cour d’appel décide, d’une part que c’est à tort que la salariée se plaignait d’une discrimination, d’autre part que ni la suspension du contrat de travail, ni l’absence de paiement du salaire durant cette suspension, ne constituaient un trouble manifestement illicite ni un dommage imminent ». La Haute juridiction a ainsi consacré la compatibilité du dispositif législatif français avec les exigences conventionnelles, en s’appuyant explicitement sur la jurisprudence Vavřička.

Cette convergence des standards juridictionnels — conventionnel, constitutionnel et administratif — constitue le socle sur lequel s’appuie désormais la HAS pour recommander l’extension de l’obligation vaccinale à la grippe saisonnière. La solidité de ce triple contrôle écarte, en droit, les contestations fondées sur une prétendue atteinte disproportionnée à la liberté individuelle des soignants.

B. Le contrôle de proportionnalité opéré par le Conseil d’État et le juge judiciaire : de la suspension sans traitement au rejet des questions prioritaires de constitutionnalité

Le Conseil d’État a validé, par une série de décisions convergentes, la conformité de l’obligation vaccinale des professionnels de santé aux principes constitutionnels et conventionnels. Dans une décision du 28 janvier 2022 (n°457879), les 5e et 6e chambres réunies ont jugé que les dispositions de la loi du 5 août 2021 ne portaient pas « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle ». Le Conseil d’État a considéré que « imposer aux seuls personnels des établissements de santé une obligation vaccinale qui n’est pas imposée, notamment, aux personnels des établissements scolaires et universitaires, constitue, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ».

Cette analyse de proportionnalité a été constamment réitérée par les juridictions du fond. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°24TL00626), a précisé que « le champ de cette obligation apparaît ainsi cohérent et proportionné au regard de l’objectif de santé publique poursuivi alors même que l’obligation ne concerne pas l’ensemble de la population mais seulement les professionnels qui se trouvent dans une situation qui les expose particulièrement au virus et au risque de le transmettre aux personnes les plus vulnérables ». Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nancy, par une série de décisions du 9 juillet 2025 (n°24NC03160), a confirmé que la période de suspension prévue par l’article 14 de la loi du 5 août 2021 « n’est pas indéfinie et le préjudice financier en résultant n’est que la conséquence du refus de l’agent de se conformer à une obligation légale ».

La Cour de cassation, pour sa part, a systématiquement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité contestant le dispositif. Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°22-24.712, Publié au Bulletin), la chambre sociale a jugé que les dispositions contestées « ne portent pas atteinte au principe constitutionnel de protection de la santé » et « ne portent pas atteinte au principe d’égalité dès lors, d’une part, qu’elles s’appliquent de manière identique à l’ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé du code de la santé publique, médico-sociaux et services de santé au travail ». Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°23-17.886, Publié au Bulletin), elle a ajouté que « la disposition contestée, qui n’emporte aucune atteinte à l’intégrité physique des personnes, ne méconnaît pas le principe du respect de la dignité de la personne humaine ».

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de confirmer cette position dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n°500999, publié C), concernant une infirmière du CHU de la Guadeloupe suspendue de ses fonctions pour défaut de vaccination. La Haute juridiction administrative a validé la suspension en rappelant que « la période de suspension prévue par l’article 14, à laquelle il est loisible à l’agent de mettre fin, n’est pas indéfinie » et que la mesure ne saurait être regardée « comme ne comportant pas de terme ». La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n°24DA01045, publié C), a synthétisé la position des juridictions administratives en rappelant que le législateur peut « définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l’évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques ».

Ce cadre jurisprudentiel, remarquablement stable, établit que l’obligation vaccinale des soignants satisfait à l’ensemble des exigences du contrôle de proportionnalité : elle poursuit un but légitime (la protection de la santé publique et des patients vulnérables), elle est nécessaire (la vaccination volontaire s’est révélée insuffisante), et elle est proportionnée au sens strict (le champ de l’obligation est limité aux professionnels exposés et la suspension est réversible). C’est précisément sur ce socle que la HAS a pu recommander, le 20 juillet 2026, l’extension de cette obligation à la grippe saisonnière.

II. L’avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026 : vers une extension de l’obligation vaccinale à la grippe saisonnière et ses conséquences pour les professionnels de santé

A. La justification scientifique et sanitaire de la recommandation : protéger les patients les plus vulnérables

Le 20 juillet 2026, la Haute Autorité de santé a rendu un avis recommandant la vaccination obligatoire contre la grippe saisonnière pour l’ensemble des professionnels de santé exerçant en établissements de santé, en établissements médico-sociaux et en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette recommandation repose sur un constat scientifique et épidémiologique alarmant : la grippe saisonnière cause chaque année en France entre 10 000 et 15 000 décès, principalement chez les personnes âgées de plus de 65 ans et les personnes immunodéprimées, précisément les populations accueillies dans les établissements visés par la recommandation.

La HAS observe que le taux de couverture vaccinale des soignants contre la grippe demeure structurellement insuffisant : il oscille entre 20 % et 35 % selon les établissements et les années, très en deçà du seuil de 75 % recommandé par l’Organisation mondiale de la santé pour assurer une protection collective efficace. Cette couverture volontaire défaillante expose les patients hospitalisés et les résidents d’EHPAD à un risque de contamination nosocomiale dont les conséquences peuvent être dramatiques. L’avis de la HAS s’inscrit dans une démarche de santé publique qui fait écho au raisonnement adopté par la CEDH dans l’arrêt Vavřička : dès lors que la vaccination volontaire échoue à atteindre un niveau de protection suffisant, les autorités nationales sont fondées à imposer une obligation vaccinale.

Ce constat est corroboré par les données de Santé publique France qui, dans son bilan de la canicule de juin 2026 publié le 22 juillet 2026, a recensé 5 764 décès en excès, dont 82,4 % concernaient des personnes de plus de 65 ans. Cette vulnérabilité des populations âgées, qu’il s’agisse de chaleur extrême ou d’épidémies infectieuses, justifie un renforcement des obligations pesant sur les professionnels qui les prennent en charge. L’actualité récente de la canicule meurtrière de l’été 2026, qui a particulièrement frappé les EHPAD, rappelle avec acuité l’impératif de protection renforcée des résidents d’établissements médico-sociaux, que ce soit contre les aléas climatiques ou contre les risques infectieux.

La recommandation de la HAS s’inscrit également dans un contexte international favorable. Plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà adopté des dispositifs similaires. L’Italie a rendu obligatoire la vaccination antigrippale des soignants dès 2017. Le Royaume-Uni impose depuis 2022 la vaccination contre la grippe aux professionnels des EHPAD. Les États-Unis, par l’intermédiaire du Centers for Medicare & Medicaid Services, conditionnent le financement des établissements de santé au respect d’un taux minimal de vaccination du personnel. La France, en adoptant cette recommandation, s’aligne ainsi sur un standard international émergent de protection des patients vulnérables.

Sur le plan juridique, l’avis de la HAS ne constitue certes pas une norme contraignante. Il appartient au législateur ou au pouvoir réglementaire de le traduire en obligation juridique. Toutefois, la jurisprudence administrative a déjà reconnu la valeur normative des recommandations de la HAS dans l’appréciation de la faute médicale et de l’obligation de sécurité des établissements de santé. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n°22VE02852), a jugé que les recommandations de bonnes pratiques de la HAS constituent des « référentiels opposables » dans l’évaluation de la responsabilité des établissements de santé. Dès lors, un établissement qui ne mettrait pas en œuvre la vaccination obligatoire de son personnel, une fois celle-ci consacrée par voie législative ou réglementaire, s’exposerait à voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation de sécurité.

B. Les implications déontologiques et disciplinaires pour les professionnels de santé : de l’obligation de soins consciencieux à la sanction ordinale

L’obligation vaccinale des soignants ne relève pas seulement du droit du travail ou du droit administratif : elle s’enracine également dans le droit disciplinaire et la déontologie médicale. L’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-40 du même code interdit quant à lui de « faire courir au patient un risque injustifié ». La jurisprudence des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins a tiré les conséquences de ces principes en sanctionnant les médecins qui, par leur abstention vaccinale, exposent leurs patients à des risques évitables.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN-OM) a ainsi prononcé des sanctions significatives à l’encontre de praticiens ayant manqué à leur obligation de vaccination ou de promotion de la vaccination. Dans une décision du 11 décembre 2020 (n°14006), la CDN a infligé une interdiction temporaire d’exercer à un médecin généraliste qui n’avait pas assuré les rappels de vaccination obligatoire d’enfants qu’il suivait, jugeant que « son abstention à prescrire et réaliser les vaccinations leur a fait courir un risque injustifié en méconnaissance de l’article R. 4127-40 du code de la santé publique ». Dans une décision du 27 septembre 2019 (n°13872), elle a confirmé la radiation du tableau de l’Ordre d’un médecin qui avait établi, sans examen préalable, un certificat de contre-indication définitive à tous les vaccins, jugeant que « le principe général de l’utilité de la vaccination résulte des données actuelles de la science, lesquelles établissent les risques très graves pouvant résulter d’une absence de vaccination ».

Plus récemment, la CDN-OM a confirmé, dans une décision du 11 juin 2024 (n°15591), l’interdiction temporaire d’exercer prononcée à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait différé pendant plus d’un an les vaccinations obligatoires d’un nourrisson, en relevant qu’« un médecin ne peut ignorer cette obligation » vaccinale et qu’il « ne saurait faire valoir qu’aucun de ses confrères intervenants ne l’avait alertée sur la nécessité de procéder à ces vaccinations ». La CDN a également jugé dans une décision du 27 septembre 2019 (n°13877) que le médecin qui ne réalise aucune vaccination obligatoire et falsifie le carnet de santé de l’enfant commet des faits d’une « extrême gravité » justifiant une interdiction d’exercice.

Cette jurisprudence disciplinaire, combinée à l’avis de la HAS du 20 juillet 2026, dessine les contours d’une obligation déontologique de vaccination des soignants qui dépasse le seul cadre de la relation salariale ou statutaire. Le professionnel de santé qui refuserait de se faire vacciner contre la grippe saisonnière, une fois l’obligation légalement consacrée, s’exposerait à une triple sanction : la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions sans traitement (sur le fondement de la loi du 5 août 2021), l’engagement de sa responsabilité civile ou administrative en cas de contamination d’un patient (sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique), et des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre compétent (sur le fondement des articles R. 4127-32 et R. 4127-40 du code de la santé publique).

Il convient toutefois de nuancer cette analyse. La loi du 5 août 2021 prévoit expressément une exception pour les personnes présentant une contre-indication médicale reconnue à la vaccination. L’article 12 de cette loi dispose que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 » les professionnels de santé. Cette réserve s’appliquerait mutatis mutandis à une obligation vaccinale antigrippale. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 mai 2026 (n°25NT02349, publié C), a rappelé que l’obligation vaccinale peut être imposée « même sans possibilité d’objection de conscience, si la mesure est proportionnée, nécessaire et prévue par la loi ». La Cour a toutefois précisé que l’agent concerné n’avait fait valoir « aucun élément concret concernant ses convictions et l’ampleur de l’atteinte causée à celles-ci », laissant ainsi ouverte la possibilité d’un contrôle in concreto de la proportionnalité de la mesure au regard de la situation individuelle du professionnel.

Enfin, l’avis de la HAS du 20 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des obligations des professionnels de santé en matière de prévention. Le code de la santé publique, dans son article L. 3111-2, prévoit déjà que « les personnes titulaires de l’autorité parentale (…) sont tenus personnellement responsables de l’exécution » des mesures de vaccination, mais la jurisprudence ordinale a clairement établi que cette responsabilité parentale ne saurait exonérer le médecin de sa propre obligation de conseil et de promotion de la vaccination. La CDN-OM, dans sa décision précitée du 11 décembre 2020 (n°14006), a ainsi jugé que le médecin « ne saurait utilement prétendre (…) que l’article L. 3111-2 du code de la santé publique prévoit que les personnes titulaires de l’autorité parentale (…) sont tenus personnellement responsables de l’exécution des mesures de vaccination pour s’exonérer de sa responsabilité de médecin ».

La convergence de ces normes — législatives, réglementaires, déontologiques et jurisprudentielles — confère à l’obligation vaccinale des soignants une assise juridique particulièrement robuste. L’avis de la HAS du 20 juillet 2026, s’il était traduit en obligation légale, ne ferait que prolonger une dynamique déjà solidement ancrée dans le droit positif français et européen.

Conclusion

L’avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026 recommandant la vaccination obligatoire des soignants contre la grippe saisonnière s’inscrit dans un cadre juridique triplement consolidé par la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le triple contrôle de proportionnalité opéré par ces juridictions — but légitime de protection de la santé publique, nécessité de la mesure face à l’échec de la vaccination volontaire, proportionnalité stricte du dispositif — offre un socle conventionnel, constitutionnel et légal à l’extension de l’obligation vaccinale à la grippe. Les implications déontologiques de cette recommandation sont considérables : le médecin qui refuserait de se soumettre à cette obligation, ou qui ne la promouvrait pas auprès de ses patients, s’exposerait à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre, comme l’illustre la jurisprudence constante des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins. Il appartient désormais au législateur de traduire cette recommandation en obligation juridique contraignante, dans le respect du cadre de proportionnalité défini par les juridictions suprêmes.


Dernière mise à jour : 2 août 2026.

Sources jurisprudentielles et doctrinales

  1. CEDH, Grande Chambre, 8 avril 2021, Vavřička et autres c. République tchèque, req. n°47621/13 — lien officiel HUDOC.
  2. Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, 28 janvier 2022, n°457879 — lien Legifrance.
  3. Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, n°23-17.886, Publié au Bulletin — lien officiel.
  4. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, n°22-24.712, Publié au Bulletin — lien officiel.
  5. Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, n°23-17.886, Publié au Bulletin — lien officiel.
  6. Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, 17 décembre 2025, n°500999, publié C — lien Legifrance.
  7. CAA Toulouse, 2e ch., 13 mars 2025, n°24TL00626 — lien Legifrance.
  8. CAA Nancy, 5e ch., 9 juillet 2025, n°24NC03160 — lien Legifrance.
  9. CAA Douai, 2e ch., 26 novembre 2025, n°24DA01045, publié C — lien Legifrance.
  10. CAA Nantes, 6e ch., 23 mai 2026, n°25NT02349, publié C — lien Legifrance.
  11. CDN-OM, 11 décembre 2020, n°14006 — lien officiel.
  12. CDN-OM, 27 septembre 2019, n°13872 — lien officiel.
  13. CDN-OM, 11 juin 2024, n°15591 — lien officiel.
  14. CDN-OM, 27 septembre 2019, n°13877 — lien officiel.
  15. Article L. 3111-2 du code de la santé publique — lien Legifrance.
  16. Article R. 4127-32 du code de la santé publique — lien Legifrance.
  17. Article R. 4127-40 du code de la santé publique — lien Legifrance.
  18. Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
  19. Haute Autorité de santé, avis du 20 juillet 2026 relatif à la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre la grippe saisonnière.

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