L’obligation de vigilance du donneur d’ordre à l’épreuve de la loi du 25 juin 2026 : entre renforcement de la solidarité financière et garanties procédurales du maître d’ouvrage
I. Le renforcement de l’obligation de vigilance par la loi du 25 juin 2026
A. L’évolution du cadre normatif de la vigilance du donneur d’ordre
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, constitue une étape majeure dans le renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre le travail dissimulé. Le texte conforte et amplifie l’obligation de vigilance qui pèse sur les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage à l’égard de leurs sous-traitants, obligation initialement consacrée par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail. La loi nouvelle étend l’exigence de vérification qui incombe au donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à son terme, en précisant que la seule conservation des documents remis par le cocontractant ne saurait suffire à établir la diligence requise. Le donneur d’ordre doit désormais s’assurer de l’authenticité des documents obtenus et démontrer qu’il a accompli des diligences effectives pour prévenir toute situation de travail dissimulé au sein de la chaîne de sous-traitance. Le standard de comportement attendu du maître d’ouvrage se trouve ainsi sensiblement rehaussé, passant d’une obligation de moyen à une quasi-obligation de résultat dans la prévention du travail illégal.
Par ailleurs, l’article 95 de la loi nouvelle impose aux maîtres d’ouvrage une obligation positive de vérification portant sur les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, relatifs à la déclaration préalable à l’embauche et à la délivrance des bulletins de paie, ainsi qu’aux obligations déclaratives en matière de cotisations sociales. Cette disposition législative, dont les modalités pratiques seront précisées par décret en Conseil d’État, étend substantiellement le périmètre de la vigilance attendue du donneur d’ordre. En conséquence, le maître d’ouvrage qui ne pourrait établir la preuve de ses diligences s’expose non seulement aux sanctions de la solidarité financière mais également à des poursuites pénales en cas d’infraction avérée de travail dissimulé commise par un sous-traitant. L’innovation majeure de la loi du 25 juin 2026 réside dans l’institution d’une obligation pour le maître d’ouvrage d’apporter la preuve positive de sa vigilance, là où le régime antérieur, issu de la loi du 17 décembre 2012, se contentait d’une vérification documentaire à périodicité semestrielle sans imposer de standard qualitatif de contrôle.
L’économie générale du dispositif s’inscrit dans le prolongement du plan interministériel de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques engagé par l’État depuis 2023, et trouve sa justification dans le constat, dressé par la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2026, d’une fraude sociale estimée entre sept et neuf milliards d’euros par an. Les chiffres publiés par l’URSSAF pour l’année 2025 confirment l’ampleur du phénomène : un milliard cinq cent trois millions d’euros de cotisations et contributions sociales ont été redressés au titre du travail dissimulé, en progression de près de trente pour cent par rapport à l’exercice précédent. Le secteur du bâtiment et des travaux publics concentre à lui seul 37 % des redressements, suivi du commerce pour 20 % et de l’hébergement-restauration pour 13 %.
À cet égard, l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale impose déjà au donneur d’ordre de vérifier que son cocontractant est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des organismes de recouvrement, par la production d’une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. La loi du 25 juin 2026 vient renforcer ce dispositif en conférant à cette attestation une portée probatoire renforcée et en instituant, pour le donneur d’ordre défaillant, une présomption de manquement à son obligation de vigilance. Dès lors, la charge de la preuve se trouve inversée au détriment du donneur d’ordre, qui devra démontrer qu’il a accompli l’ensemble des diligences raisonnablement exigibles pour s’assurer de la régularité de la situation de son cocontractant. Le texte nouveau prévoit également un seuil minimal de contrat de sous-traitance en deçà duquel l’obligation de vigilance ne s’appliquera pas, seuil qui devrait être fixé, selon les anticipations raisonnables de la pratique, à un niveau proche de celui déjà retenu par l’article R. 8222-1 du code du travail, soit cinq mille euros hors taxes.
B. Le durcissement du régime de solidarité financière et des sanctions
Le mécanisme de solidarité financière, codifié à l’article L. 8222-2 du code du travail, dispose que toute personne qui méconnaît les obligations de vigilance de l’article L. 8222-1 est tenue solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par le sous-traitant ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, ainsi qu’au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 renforce cette solidarité en étendant son périmètre au remboursement des aides publiques perçues par le sous-traitant au cours du dernier exercice clos, ainsi qu’aux rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés employés de façon illégale. L’objectif affiché par le législateur est de tarir les sources de financement des réseaux de travail dissimulé en rendant le donneur d’ordre financièrement responsable de l’intégralité des conséquences du travail illégal commis dans sa chaîne de sous-traitance.
Or, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 5 juin 2025, que la solidarité financière du donneur d’ordre est autonome par rapport à la procédure de redressement diligentée à l’encontre du sous-traitant. Dans cette décision, la Cour énonce que « le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, de sorte que l’organisme de recouvrement peut choisir de poursuivre seulement à l’encontre du donneur d’ordre le recouvrement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant » (Cass. Civ. 2e, 5 juin 2025, n° 22-23.817). Cette autonomie de la poursuite confère à l’URSSAF un levier considérable dans le recouvrement des cotisations éludées, en lui permettant de cibler le donneur d’ordre sans avoir à épuiser au préalable les voies de recouvrement contre le sous-traitant. Le fondement de cette solution réside dans la nature même de la solidarité passive, régie par l’article 1313 du code civil, qui autorise le créancier à s’adresser indifféremment à l’un quelconque des codébiteurs solidaires pour le paiement de l’intégralité de la dette.
Par ailleurs, la loi nouvelle instaure une procédure de flagrance sociale permettant aux URSSAF de procéder au gel immédiat des avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé, en remplacement de l’ancienne saisie conservatoire jugée inefficace pour recouvrer les créances des sociétés éphémères susceptibles d’organiser leur propre insolvabilité. Cette procédure de gel conservatoire, applicable au donneur d’ordre comme au sous-traitant, renforce substantiellement l’effectivité des poursuites en privant le débiteur de la faculté de soustraire ses actifs avant l’issue de la procédure de recouvrement. En complément, les majorations de cotisations sont portées à 60 % lorsque le travail dissimulé est commis en bande organisée, et la diffusion sur le site internet du ministère du travail de la sanction prononcée est désormais obligatoire pour les infractions de travail dissimulé, en application de l’article L. 8224-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, la juridiction ne pouvant écarter cette peine complémentaire que par une décision spécialement motivée.
Le dispositif de fermeture administrative est également étendu par la loi nouvelle, qui permet désormais aux autorités compétentes de prononcer la fermeture d’un établissement ayant eu recours au travail dissimulé, pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, à titre conservatoire et sans attendre l’issue de la procédure judiciaire. Cette mesure de police administrative, qui s’apparente à une sanction avant jugement, a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, sous réserve d’une interprétation conforme au principe de proportionnalité. Enfin, l’interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites avec le bénéfice de prestations de chômage est désormais inscrite dans la loi, ce qui constitue une innovation législative notable permettant à France Travail de tenir compte, rétroactivement, des revenus tirés d’activités illégales dans le calcul des allocations chômage afin de récupérer le trop-perçu versé indûment.
II. Les garanties procédurales du donneur d’ordre à l’épreuve de la jurisprudence de la Cour de cassation
A. Le droit à la preuve du donneur d’ordre dans la contestation de la solidarité financière
Si la loi renforce les obligations du donneur d’ordre, la jurisprudence de la Cour de cassation a simultanément consolidé les garanties procédurales dont celui-ci bénéficie dans la contestation de la solidarité financière. La Cour a ainsi posé un principe fondamental dans son arrêt du 6 avril 2023 : « si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (Cass. Civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-17.173). Cet arrêt marque une avancée significative en faveur des droits de la défense du donneur d’ordre, qui ne saurait être condamné solidairement sans avoir pu examiner la pièce fondant la poursuite. La consécration de cette obligation de production contentieuse constitue une application directe du principe énoncé à l’article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La Cour de cassation a précisé la portée de cette obligation dans un arrêt du 25 septembre 2025, en indiquant que la production du procès-verbal par l’URSSAF « doit comprendre l’ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant » (Cass. Civ. 2e, 25 septembre 2025, n° 23-15.899). Le défaut de production des annexes, éléments indissociables du procès-verbal, prive le donneur d’ordre de la faculté de contester utilement le bien-fondé du redressement et entraîne l’annulation de la procédure de solidarité financière. Cette exigence formelle constitue une garantie substantielle pour le donneur d’ordre, qui doit être en mesure de vérifier que les constatations opérées par les agents de contrôle se rapportent effectivement aux travaux réalisés pour son compte par le sous-traitant. La Cour précise que cette obligation de production pèse sur l’organisme de recouvrement indépendamment de toute demande préalable du juge, celui-ci n’étant pas tenu d’inviter l’URSSAF à fournir les pièces manquantes avant de prononcer la nullité du redressement.
En conséquence, le donneur d’ordre confronté à une mise en oeuvre de la solidarité financière dispose d’un arsenal procédural lui permettant de contester tant la régularité de la procédure que le bien-fondé et l’exigibilité des cotisations mises à sa charge. La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2025, a en effet déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 8222-2 du code du travail, « sous réserve qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquelles il est tenu ». Dès lors, l’effectivité du recours juridictionnel constitue un principe constitutionnel encadrant l’exercice des prérogatives de l’URSSAF, et toute disposition qui aurait pour effet de priver le donneur d’ordre de cette faculté de contestation encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, la charge de la preuve dans le contentieux de la solidarité financière obéit à des règles spécifiques que la Cour de cassation a progressivement précisées. L’URSSAF doit établir la réunion des conditions cumulatives de mise en oeuvre de la solidarité : l’existence d’un contrat entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, la méconnaissance par le donneur d’ordre de son obligation de vigilance, et l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant pour des faits commis pendant la période d’exécution du contrat. Dans une décision du 8 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que « la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en oeuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre » (Cass. Civ. 2e, 8 janvier 2026, n° 23-19.281). Cette exigence de lien direct entre les travaux réalisés et les cotisations éludées constitue un tempérament significatif à l’étendue de la solidarité, limitant ainsi l’exposition financière du donneur d’ordre aux seuls agissements frauduleux auxquels son contrat a donné prise.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de se prononcer, dans son arrêt du 5 juin 2025, sur la question de la mise en cause des travailleurs concernés par la dissimulation. Elle a jugé que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé ». Cette solution, fondée sur le principe de la solidarité passive énoncé à l’article 1313 du code civil, confère à la procédure une célérité certaine mais expose le donneur d’ordre à un débat contentieux dans lequel il ne peut compter sur la présence aux débats de son sous-traitant pour contredire les constatations factuelles du procès-verbal. Ce déséquilibre procédural a pu être critiqué par une partie de la doctrine, qui y voit une atteinte potentielle au principe du contradictoire et au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais la Cour de cassation a réaffirmé cette solution avec constance, la jugeant conforme aux exigences du procès équitable dès lors que le donneur d’ordre conserve la faculté de contester, par tous moyens, le contenu du procès-verbal.
Enfin, l’arrêt du 5 juin 2025 a également précisé les limites de la faculté de contestation du donneur d’ordre en distinguant les exceptions qu’il peut opposer à l’URSSAF de celles qui constituent des moyens personnels au sous-traitant. La Cour énonce ainsi que « si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant, dès lors que la mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par cet organisme à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire ». En conséquence, l’éventuelle irrégularité de cet acte ne constitue pas une exception commune que le donneur d’ordre peut opposer à l’URSSAF.
B. L’encadrement juridictionnel de l’annulation des exonérations et la portée de la solidarité
La mise en oeuvre de la solidarité financière ne constitue pas la seule sanction encourue par le donneur d’ordre défaillant. L’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas respecté son obligation de vigilance et que son cocontractant a exercé un travail dissimulé au cours de la même période, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses propres salariés. Cette sanction économique, particulièrement lourde, s’ajoute à la solidarité financière et peut porter sur des montants considérables, spécialement pour les entreprises bénéficiant des allègements généraux de cotisations sociales, dont le taux peut représenter jusqu’à 26 points de cotisations patronales pour les rémunérations proches du salaire minimum.
Or, la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 avril 2023 précité, a étendu au contentieux de l’annulation des exonérations la même exigence probatoire que celle applicable à la solidarité financière : « si la mise en oeuvre de la sanction prévue par l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale à l’égard du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (Cass. Civ. 2e, 6 avril 2023, n° 21-17.173). Cette symétrie des garanties procédurales entre les deux volets de la sanction constitue un acquis jurisprudentiel majeur pour les droits de la défense du donneur d’ordre, qui se trouve ainsi protégé de manière identique qu’il conteste la solidarité financière ou l’annulation des exonérations.
La Cour de cassation a également été conduite à se prononcer sur l’articulation entre la procédure de contrôle URSSAF et les exigences du contradictoire dans le cadre spécifique de la solidarité financière. Dans un arrêt du 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile a rappelé que la procédure de contrôle obéit aux règles de droit commun du contentieux de la sécurité sociale et que la lettre d’observations constitue le vecteur du respect du contradictoire. La Cour a également jugé que le donneur d’ordre ne peut se prévaloir de l’absence de communication préalable du procès-verbal pour contester la régularité de la procédure administrative, cette communication n’étant exigée qu’au stade contentieux. Cette distinction entre les obligations procédurales administratives et juridictionnelles permet de concilier l’efficacité des contrôles avec les droits de la défense du cotisant.
Dans une décision du 30 janvier 2025, la Cour de cassation a par ailleurs rappelé que la mise en demeure notifiée au donneur d’ordre en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale constitue l’acte de poursuite à l’encontre de son destinataire et que son irrégularité, à la supposer établie, ne peut être invoquée que par le sous-traitant lui-même, à l’exclusion du donneur d’ordre (Cass. Civ. 2e, 30 janvier 2025, n° 22-19.808). La Cour distingue ainsi nettement les vices affectant le procès-verbal de travail dissimulé, que le donneur d’ordre peut invoquer comme exception commune, de ceux entachant la mise en demeure du sous-traitant, qui constituent des exceptions personnelles à ce dernier et ne peuvent être soulevées par le donneur d’ordre.
En définitive, la loi du 25 juin 2026 et la jurisprudence de la Cour de cassation des années 2023-2026 dessinent un double mouvement dont la compréhension est indispensable à la pratique du contentieux du recouvrement. D’une part, un durcissement des obligations substantielles pesant sur le donneur d’ordre, dont la vigilance est désormais érigée en standard de comportement contrôlé par l’URSSAF sous le contrôle du juge, avec des sanctions financières considérablement alourdies et de nouveaux instruments de recouvrement tels que la flagrance sociale. D’autre part, une consolidation des garanties procédurales dont bénéficie le donneur d’ordre dans la contestation des sanctions qui lui sont infligées, notamment par l’obligation pour l’URSSAF de produire l’intégralité du procès-verbal et de ses annexes, par la limitation de la solidarité aux seules cotisations se rapportant aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre, et par la consécration du droit de contestation comme principe constitutionnellement protégé. Cet équilibre entre efficacité du recouvrement et droits de la défense constitue le coeur du contentieux contemporain de la solidarité financière du donneur d’ordre, et les praticiens du droit social doivent désormais intégrer l’ensemble de ces paramètres législatifs et jurisprudentiels dans l’élaboration de leur stratégie contentieuse. L’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social auprès des juridictions de sécurité sociale et des cours d’appel devient, dans ce contexte de complexification normative et d’alourdissement des sanctions, un levier déterminant pour la préservation des droits du cotisant confronté à une procédure de solidarité financière.
Conclusion
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 opère un renforcement significatif des obligations de vigilance du donneur d’ordre et des sanctions encourues en cas de manquement, tout en instituant de nouveaux instruments de recouvrement au bénéfice de l’URSSAF, au premier rang desquels la procédure de flagrance sociale et le gel conservatoire des avoirs. Cependant, la jurisprudence de la Cour de cassation, en imposant la production complète du procès-verbal de travail dissimulé et de ses annexes, en limitant la solidarité aux seules cotisations se rapportant aux travaux réalisés pour le compte du donneur d’ordre, et en consacrant le droit de contestation de celui-ci comme principe constitutionnellement protégé, offre au donneur d’ordre des garanties procédurales substantielles qui tempèrent la rigueur du dispositif législatif. L’articulation entre le nouveau régime posé par la loi du 25 juin 2026 et le cadre jurisprudentiel patiemment élaboré par la Cour de cassation façonnera, dans les prochaines années, les contours d’un contentieux de la solidarité financière en pleine mutation, dont les enjeux pratiques pour les entreprises donneuses d’ordre sont à la mesure des montants en cause, qui se chiffrent en centaines de millions d’euros chaque année.