I. L’attribution de compétence internationale et la qualification autonome de l’obligation alimentaire
A. Les chefs de compétence alternatifs du Règlement (CE) n° 4/2009 et la protection du créancier d’aliments
Le contentieux des créances alimentaires présente une acuité singulière dès lors que les débiteurs ou les créanciers résident sur des territoires étatiques distincts. Le droit international privé contemporain encadre ces relations familiales transfrontalières par un dispositif unifié combinant compétence directe, règles de conflit de lois universelles et reconnaissance simplifiée des décisions exécutoires. L’architecture européenne repose à titre principal sur le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, lequel détermine les fors compétents de manière autonome et dérogatoire par rapport au droit processuel interne.
L’article 3 de ce texte communautaire structure les chefs de compétence directe en offrant une pluralité d’options procédurales conçues pour garantir la sauvegarde de la partie matériellement vulnérable. Le demandeur peut ainsi attraire son contradicteur devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle ou devant celle du for de la résidence habituelle du créancier d’aliments. Cette alternance de fors délibérément égalitaires interdit toute préséance d’un critère sur un autre dans l’ordonnancement procédural européen.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré la portée essentielle de cette autonomie juridictionnelle dans un arrêt de principe rendu le 25 mars 2026. Par cette décision remarquable Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 23-20.905, la haute juridiction a jugé que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La Cour de cassation fonde sa solution sur la nécessité de préserver le plein effet utile des règles de compétence internationale protectrices du créancier.
Dans cette même décision Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 23-20.905, les hauts magistrats précisent que « l’article 3 du règlement n° 4/2009 offre ainsi la possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le fondement de divers chefs de compétence, notamment, soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, conformément au point a) de cet article 3, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, conformément au point b) dudit article ». Or, une règle procédurale de for interne ne saurait paralyser l’accès direct au juge institué par le législateur de l’Union européenne.
L’autonomie de l’action alimentaire permet au justiciable de solliciter la fixation d’une créance pécuniaire devant le juge français alors même que le lien matrimonial a été dissous par une juridiction étrangère sans volet alimentaire accessoire. Cette dissociation fonctionnelle neutralise les restrictions issues du droit interne qui imposent habituellement la concentration des demandes pécuniaires au cours des débats sur le divorce. Dès lors, le créancier résidant sur le territoire français conserve la faculté d’exercer son recours alimentaire de manière autonome et rétroactive.
Les juridictions du fond appliquent scrupuleusement cet impératif d’office dès la constatation d’un élément d’extranéité dans le litige familial soumis à leur examen. Le Tribunal judiciaire de Pontoise l’a expressément rappelé dans un jugement prononcé le 2 avril 2026 sous le numéro TJ Pontoise, 2 avr. 2026, n° 24/01176. La juridiction énonce avec netteté qu’« Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable ».
Le même jugement du TJ Pontoise, 2 avr. 2026, n° 24/01176 confirme que « En vertu de l’article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, le juge français est compétent concernant les obligations alimentaires des créanciers d’aliments résidant en France ». Dès lors, le magistrat aux affaires familiales retient sa plénitude de juridiction sans être tributaire du sort processuel de l’action en dissolution du lien matrimonial.
Cette obligation méthodologique de contrôle juridictionnel d’office s’impose également aux juridictions consulaires et civiles sur l’ensemble du territoire national. Dans une décision rendue le 2 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Nanterre sous le numéro TJ Nanterre, 2 juil. 2025, n° 25/03289 a ainsi affirmé que « Dans ce contexte il importe, eu égard à l’existence de ces éléments d’extranéité, de se prononcer sur la détermination du juge compétent ainsi que sur la loi applicable à la présente procédure ». Le for français vérifie l’établissement de la résidence habituelle du créancier ou du défendeur pour asseoir sa compétence.
Par ailleurs, la coordination des procédures concurrentes engagées simultanément dans plusieurs États membres ou tiers obéit à des mécanismes stricts de litispendance internationale. Aux termes de l’article 100 du Code de procédure civile, la juridiction saisie en second lieu doit obligatoirement se dessaisir si les deux fors disposent d’une égale compétence. La Cour de cassation a précisé les contours de cette articulation dans son arrêt Civ. 1ère, 20 mai 2026, n° 24-15.469.
Dans cette décision Civ. 1ère, 20 mai 2026, n° 24-15.469, la Première chambre civile affirme que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande ». La haute cour ajoute que « Sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie ».
En conséquence, l’exception de litispendance ne saurait prospérer sans une analyse scrupuleuse des règles procédurales applicables devant le juge premier saisi dans l’ordre juridique étranger. Cette exigence probatoire protège le justiciable contre des manœuvres dilatoires visant à paralyser l’action alimentaire intentée sur le territoire français. La délimitation temporelle de ces règles processuelles s’apprécie également au regard de la date d’engagement des instances judiciaires respectives.
La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt Civ. 1ère, 12 mai 2021, n° 19-19.531 statuant sur la transition des règlements européens. La haute juridiction a censuré une cour d’appel en soulignant que « les dispositions de celui-ci ne sont applicables qu’aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur ». À cet égard, la sécurité juridique impose une détermination rigoureuse de la norme applicable à la date d’introduction de la demande.
B. La qualification autonome de l’obligation alimentaire et l’articulation avec les prestations financières de désunion
La mise en œuvre des règles du Règlement (CE) n° 4/2009 exige une qualification juridique préalable de la prétention pécuniaire soumise aux juridictions étatiques. En droit international privé, la notion d’obligation alimentaire ne se déduit pas des catégories propres aux droits nationaux mais revêt une portée autonome. Cette qualification transcende les distinctions formelles établies par les traditions romano-germaniques ou les systèmes de common law en matière de conséquences financières du divorce.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe directeur dans un arrêt fondamental rendu le 30 avril 2025 sous le numéro Civ. 1ère, 30 avr. 2025, n° 23-14.642. La Cour suprême y rappelle que « Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ne donne pas de définition de la notion d’obligation alimentaire. Selon son considérant 11, celle-ci devrait être interprétée de façon autonome ».
Dans ce même arrêt Civ. 1ère, 30 avr. 2025, n° 23-14.642, la Cour de cassation fixe le critère déterminant permettant d’identifier la nature alimentaire d’une prestation financière allouée à l’étranger. La haute juridiction retient que « S’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire ».
Cette approche finaliste permet d’englober dans la catégorie alimentaire des attributions patrimoniales forfaitaires prononcées par des juridictions étrangères sous forme de capital global. En droit interne, la prestation compensatoire régie par l’article 270 du Code civil participe de cette qualification unifiée. Bien que fixée forfaitairement selon les critères de l’article 271 du Code civil pour compenser une disparité de niveau de vie, cette indemnité relève pleinement du champ d’application du Règlement n° 4/2009.
Les juridictions françaises doivent par conséquent scruter la motivation des jugements étrangers pour distinguer la part purement liquidative des régimes matrimoniaux de la composante alimentaire. Lorsqu’un juge étranger attribue une somme en capital en se fondant sur les besoins vitaux de l’époux démuni, cette créance jouit du statut privilégié des aliments. En conséquence, les mécanismes d’exécution simplifiée s’appliquent immédiatement à la fraction alimentaire sans exiger de procédure d’exequatur patrimoniale distincte.
Or, la compétence du juge français pour statuer sur les créances alimentaires peut s’exercer soit à titre principal et direct, soit à titre accessoire à une autre action familiale. L’article 3 sous les lettres c et d du règlement européen prévoit la possibilité de greffer la demande alimentaire sur une instance relative à l’état des personnes ou à l’autorité parentale. La Cour de cassation a clarifié la portée de cette compétence accessoire dans un arrêt marquant Civ. 1ère, 3 nov. 2021, n° 20-12.006.
Dans cette décision Civ. 1ère, 3 nov. 2021, n° 20-12.006, les magistrats énoncent expressément que « La compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s’en déduit la compétence à l’égard de la demande d’obligation alimentaire, lorsqu’elle est accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale ».
Dès lors, le sort procédural de l’action alimentaire destinée à l’enfant demeure étroitement articulé avec le lieu de sa résidence effective au jour de la saisine. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs, régie en droit substantiel français par l’article 373-2-2 du Code civil, bénéficie ainsi d’un ancrage juridictionnel protecteur et autonome. Ce rattachement processuel assure une proximité indispensable entre le juge saisi et les conditions matérielles d’existence de l’enfant bénéficiaire.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale dispose d’une compétence corrélative pour fixer le montant de la pension. Cette concentration juridictionnelle évite le morcellement des contentieux et garantit une appréciation globale de l’intérêt supérieur du mineur. Par ailleurs, la modification ultérieure de la résidence de l’enfant entraîne une translation des compétences directes au profit du nouveau for de séjour régulier.
Dans la pratique des séparations internationales, l’anticipation de la liquidation pécuniaire de ces créances familiales s’avère déterminante pour prévenir les inexécutions transfrontalières. Les justiciables confrontés à ces situations complexes recourent utilement aux conseils techniques portant sur le contentieux de la pension alimentaire pour enfant afin de calibrer les demandes financières. La qualification unifiée de l’obligation alimentaire garantit ainsi l’opposabilité transnationale des mesures ordonnées par le juge du for.
II. Le régime conflictuel universel et la suppression de l’exequatur dans l’espace européen
A. La loi applicable selon le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 et la clause d’exception
L’unification européenne de la matière alimentaire ne se limite pas à l’attribution des compétences directes entre les tribunaux nationaux. Le législateur communautaire a instauré un pont normatif direct avec les conventions internationales multilatérales afin d’harmoniser les règles de conflit de lois. L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 renvoie expressément aux dispositions du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour déterminer la loi substantielle applicable aux obligations alimentaires.
Cette articulation fondamentale a été explicitée par le Tribunal judiciaire de Nanterre dans son jugement TJ Nanterre, 24 avr. 2025, n° 23/07564. La décision souligne que « L’article 15 du Règlement Européen n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires , en vigueur depuis le 18 juin 2011 , renvoie pour déterminer la loi applicable , aux dispositions du Protocole de la Haye n°39 du 23 novembre 2007 ».
Le principe cardinal posé par ce protocole international réside dans le rattachement de la créance à la loi de la résidence habituelle du créancier. Le même jugement TJ Nanterre, 24 avr. 2025, n° 23/07564 retient que « Selon l’article 3 du Protocole de la Haye n°39 du 23 novembre 2007 : « sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires» ». Ce rattachement assure l’adéquation entre le montant alloué et le coût effectif de la vie locale.
Cette règle générale de rattachement consacre une politique juridique claire destinée à favoriser l’intégration économique du créancier dans son environnement quotidien. La loi de sa résidence habituelle détermine souverainement les conditions de recevabilité de la demande, la fixation du quantum pécuniaire et les causes d’extinction de la dette d’entretien. Dès lors, le créancier n’est pas contraint de subir une loi étrangère désavantageuse qui méconnaîtrait le niveau des charges locales.
Or, le Protocole de La Haye organise un régime dérogatoire spécifique pour tenir compte des liens étroits unissant les conjoints dissous. L’article 5 du protocole institue une clause d’exception permettant d’écarter la loi de la résidence du créancier au profit de la loi d’un autre État présentant un lien plus significatif avec le mariage. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a fait application de cette réserve dans une décision TJ Bourg-en-Bresse, 19 mai 2025, n° 21/02322.
Dans ce jugement TJ Bourg-en-Bresse, 19 mai 2025, n° 21/02322, le magistrat rappelle que « L’article 5 de ce protocole précise qu’en ce qui concerne les obligations alimentaires entre des époux, des ex-époux ou des personnes dont le mariage a été annulé, l’article 3 ne s’applique pas lorsque l’une des parties s’y oppose et que la loi d’un autre État, en particulier l’État de leur dernière résidence habituelle commune, présente un lien plus étroit avec le mariage ; dans ce cas, la loi de cet autre État s’applique ».
À cet égard, l’opposition formelle d’une partie et la démonstration d’un lien prépondérant avec l’ancienne résidence conjugale permettent de neutraliser un déplacement opportuniste du créancier. Par ailleurs, les articles 7 et 8 du protocole autorisent une désignation conventionnelle expresse de la loi applicable, sous réserve d’une protection renforcée des enfants mineurs. Cette autonomie encadrée de la volonté offre aux époux la faculté d’anticiper avec certitude le traitement financier de leur séparation.
En conséquence, le juge saisi doit vérifier la validité formelle du choix de loi ou la pertinence des griefs soulevés au titre de la clause d’exception. En l’absence d’objection légitime, la loi de la résidence habituelle du créancier s’impose avec une portée universelle absolue. Cette règle de conflit désigne indifféremment la loi d’un État contractant ou celle d’un État tiers, garantissant ainsi une harmonie décisionnelle parfaite au sein de l’espace européen.
B. L’abolition de l’exequatur, la circulation des titres et les voies de contestation devant le juge de l’exécution
L’innovation majeure issue du Règlement (CE) n° 4/2009 consiste dans la suppression pure et simple de l’exequatur pour les décisions alimentaires rendues dans un État membre lié par le Protocole de La Haye de 2007. Cette abolition de la procédure intermédiaire d’homologation confère à la décision d’origine une force exécutoire automatique sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Le titre circule librement sans qu’aucune déclaration préalable ne soit requise auprès des juridictions de l’État requis.
La Cour de cassation a confirmé sans équivoque la disparition de ce filtre procédural dans son arrêt précité Civ. 1ère, 30 avr. 2025, n° 23-14.642. La Première chambre civile a jugé que la décision alimentaire « ayant été rendue par les juridictions d’un autre Etat membre partie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire ».
Cette efficacité directe est constamment rappelée par les juridictions du second degré saisies d’incidents d’exécution forcée. La Cour d’appel de Rennes l’a formellement constaté dans un arrêt rendu le 25 novembre 2025 sous le numéro CA Rennes, 25 nov. 2025, n° 25/00249. La juridiction retient au soutien des prétentions du créancier que « l’Allemagne et la France sont liées par le protocole de La Haye de 2007, et qu’il n’est pas possible en conséquence de s’opposer à la reconnaissance de la décision ».
Pour mettre en œuvre l’exécution forcée, le créancier doit uniquement produire l’expédition de la décision et l’extrait normé prévu à l’article 20 du règlement. La Cour d’appel de Versailles a précisé la portée de ces formalités probatoires dans une décision du 19 juin 2025 portant la référence CA Versailles, 19 juin 2025, n° 24/06353. La cour y relève que « Au constat d’une annexe 1 jointe à la décision rendue par une juridiction allemande dont l’exécution est poursuivie par Mme [B] [C] qui n’avait pas à être traduite et dont la signification ne peut être contestée par le débiteur, le premier juge a considéré que la requérante disposait d’un titre exécutoire valable ».
La délivrance de cet extrait formulaire suffit à établir le caractère immédiatement opérant du titre sans exiger d’autres instruments européens superflus. La Cour d’appel de Douai a ainsi tranché ce point dans un arrêt du 4 juin 2026 sous le numéro CA Douai, 4 juin 2026, n° 25/03719. La cour retient qu’« Il convient d’indiquer d’emblée que c’est à tort que la cour a demandé aux parties de s’expliquer sur l’absence de certificat de titre exécutoire européen », la matière alimentaire obéissant à son propre corps de règles unifié.
Dès lors, le créancier titulaire d’un jugement exécutoire européen peut diligenter les voies d’exécution du for conformément aux exigences internes. En droit français, l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution et l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution subordonnent les saisies à la détention d’un titre constatant une créance liquide et exigible. Le Tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé dans un jugement TJ Pontoise, 27 juin 2025, n° 24/02721.
Le jugement TJ Pontoise, 27 juin 2025, n° 24/02721 énonce que « L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution ». Cette efficacité s’étend de plein droit aux mesures conservatoires diligentées sur le patrimoine du débiteur récalcitrant.
Le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé cette prérogative conservatoire dans une décision rendue le 25 juillet 2025 sous le numéro TJ Lille, 25 juil. 2025, n° 24/00472. La juridiction retient que « une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre requis ». Par ailleurs, le débiteur ne peut pas exciper de la procédure d’exequatur de droit commun pour contester l’exécution poursuivie.
Dans un arrêt du 7 septembre 2022 répertorié sous le numéro Civ. 1ère, 7 sept. 2022, n° 21-12.263, la Cour de cassation a jugé qu’« aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement ne peut être soulevé et le droit commun de l’exequatur ne peut pas être invoqué ». Les dispositions de l’article 509 du Code de procédure civile se trouvent ainsi définitivement écartées au sein de l’espace judiciaire européen.
Enfin, le contrôle des incidents d’exécution relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution en vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. Les voies de recours contre les jugements du juge de l’exécution obéissent à des délais d’ordre public rigoureux. La Cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt CA Paris, 11 mai 2023, n° 22/11887 qu’« Aux termes de l’article R.121-20 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision ».
Conclusion
Le régime des obligations alimentaires en droit international privé consacre un équilibre remarquable entre la protection substantielle du créancier d’aliments et la célérité du recouvrement transfrontalier des créances familiales. Par la combinaison harmonieuse des chefs de compétence alternatifs du Règlement (CE) n° 4/2009 et du renvoi universel aux règles de conflit du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, le droit européen garantit la sécurité juridique des justiciables. L’abolition de l’exequatur pour les décisions circulant au sein des États membres liés par ce protocole paralyse toute manœuvre dilatoire et confère une effectivité concrète aux droits alimentaires reconnus par le juge de l’origine.