Dans un contexte de mobilité internationale croissante des familles, la fixation et le recouvrement des créances d’entretien constituent un contentieux stratégique. Les litiges transfrontaliers relatifs à la pension alimentaire soulèvent des difficultés techniques majeures. Ils exigent une coordination étroite entre les instruments européens et les conventions internationales. L’Union européenne a établi un dispositif complet avec le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008. Ce texte régit la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires. Ce corpus unifié poursuit l’objectif fondamental de garantir le paiement effectif des créances alimentaires. Il élimine à cette fin les entraves procédurales traditionnelles entre les États membres. Or, la détermination de la juridiction compétente obéit à des règles strictes. Ces règles protègent la partie vulnérable tout en prévenant les risques de contrariété de décisions. Par ailleurs, la détermination de la loi substantielle applicable impose la mise en œuvre du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. Cet instrument institue un système de rattachements en cascade fondé sur la résidence habituelle du créancier. Dès lors, l’analyse de la jurisprudence récente rendue entre 2020 et 2026 éclaire les solutions positives. Elle permet de cerner la qualification autonome des prestations, la circulation directe des titres sans exequatur et l’action des organismes publics.
I. Les règles de compétence juridictionnelle et la qualification autonome des obligations alimentaires
A. Les critères de compétence directe institués par l’article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009
Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 fixe les règles de compétence directe applicables aux aliments. L’architecture juridictionnelle de cet instrument repose sur son article 3. Cette disposition offre au créancier d’aliments plusieurs chefs de compétence alternatifs afin de faciliter l’accès à la justice. La Première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur ce texte le 3 novembre 2021 (Cass. Civ. 1, 3 novembre 2021, n° 20-12.006). La Haute juridiction a rappelé les termes impératifs de la norme européenne : « Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. »
Cette pluralité de fors de compétence répond à une exigence de proximité géographique. Elle vise également la protection efficace du créancier d’entretien. L’option ouverte entre le for du défendeur et celui du créancier favorise l’action de la partie la plus vulnérable. Le créancier peut ainsi saisir le tribunal de son propre lieu de vie habituel. Or, l’articulation entre l’action alimentaire et les procédures matrimoniales requiert une distinction rigoureuse des compétences. Dans ce même arrêt du 3 novembre 2021 (Cass. Civ. 1, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-12.006), la Cour de cassation a tranché ce point de droit. Elle a jugé que « la compétence internationale en matière de responsabilité parentale dépend d’éléments de fait et de droit distincts de ceux qui commandent la compétence en matière de désunion. Il s’en déduit la compétence à l’égard de la demande d’obligation alimentaire, lorsqu’elle est accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale ».
Cette autonomie des critères de compétence impose au magistrat saisi d’examiner la situation personnelle de chaque protagoniste. Les juges du fond appliquent cette méthodologie avec une parfaite constance. Le Tribunal judiciaire de Nanterre s’est prononcé en ce sens le 24 avril 2025 (TJ Nanterre, Cabinet 9, 24 avril 2025, n° 23/07564). La juridiction a retenu que la résidence habituelle de la mère créancière en France fondait la compétence du juge français. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a statué de manière similaire le 4 avril 2025 (TJ Bourg-en-Bresse, Chambre Famille CAB 2, 4 avril 2025, n° 24/03288). Le juge a affirmé sa compétence pour prononcer le divorce et trancher les obligations alimentaires du couple. Par ailleurs, le Tribunal judiciaire d’Alès a confirmé cette solution par jugement du 6 mai 2025 (TJ Alès, JAF, 6 mai 2025, n° 23/01184). La juridiction a retenu sa compétence en raison de la résidence conjugale établie sur le territoire national.
L’office du juge international implique un contrôle d’office impératif de sa propre compétence territoriale. L’article 10 du Règlement (CE) n° 4/2009 prescrit un devoir absolu de dessaisissement en cas d’incompétence. Le Tribunal judiciaire de Sarreguemines a mis en exergue cette exigence le 25 juin 2026 (TJ Sarreguemines, 2ème Ch. Cab A, 25 juin 2026, n° 25/00145). La juridiction a cité expressément la disposition communautaire : « La juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d’office incompétente ». Dès lors, aucune prorogation tacite de juridiction ne peut régulariser une saisine dépourvue de fondement légal. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Sarreguemines a réitéré cette rigueur le 13 novembre 2025 (TJ Sarreguemines, 2ème Ch. Cab B, 13 novembre 2025, n° 25/00710). Le tribunal a vérifié la conformité de sa saisine aux règles européennes avant tout débat substantiel.
B. La qualification autonome de la dette d’aliments et l’articulation avec les régimes matrimoniaux
La mise en œuvre des règles de compétence suppose une qualification juridique exacte de la créance réclamée. En droit international privé européen, la notion d’obligation alimentaire ne découle pas des conceptions nationales. Elle reçoit une interprétation autonome et uniforme au sein de l’espace judiciaire commun. La Première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe le 30 avril 2025 (Cass. Civ. 1, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.642). La juridiction suprême a explicité la portée du texte européen : « Le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ne donne pas de définition de la notion d’obligation alimentaire. Selon son considérant 11, celle-ci devrait être interprétée de façon autonome. »
Cette démarche autonome conduit le juge à vérifier la finalité matérielle de la prestation ordonnée. Le magistrat doit distinguer la créance d’entretien du règlement patrimonial des époux. Dans son arrêt du 30 avril 2025 (Cass. Civ. 1, 30 avril 2025, n° 23-14.642), la Haute juridiction a rappelé le critère fondamental de départage : « S’il en ressort qu’une prestation est destinée à assurer l’entretien d’un époux dans le besoin ou si les besoins et les ressources de chacun des époux sont pris en considération pour déterminer son montant, la décision a trait à une obligation alimentaire. En revanche, lorsque la prestation vise uniquement à la répartition des biens entre les époux, la décision concerne les régimes matrimoniaux et ne peut donc être exécutée en application de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Une décision qui combine les deux fonctions peut être, conformément aux prévisions de cette convention, partiellement exécutée, dès lors qu’elle fait clairement apparaître les objectifs auxquels correspondent respectivement les différentes parties de la prestation ordonnée. »
Cette délimitation s’applique directement à la prestation compensatoire régie par le Code civil français. L’article 270 du Code civil (article 270 du Code civil) prévoit qu’une prestation peut être allouée pour compenser la disparité créée par la rupture. L’article 271 du Code civil (article 271 du Code civil) énonce les critères d’évaluation fondés sur les besoins et ressources des parties. La jurisprudence qualifie cette prestation d’obligation alimentaire au sens européen lorsqu’elle assure les conditions matérielles du conjoint. Dans son arrêt du 25 mars 2026 (Cass. Civ. 1, 25 mars 2026, n° 23-20.905), la Cour de cassation a imposé une stricte concentration des demandes : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »
Cette discipline procédurale contraint les parties à formuler leurs prétentions durant l’instance matrimoniale. La décision du 25 mars 2026 (Cass. Civ. 1, 25 mars 2026, pourvoi n° 23-20.905) ajoute que « La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Par ailleurs, la fixation des aliments ne requiert pas la liquidation préalable des intérêts patrimoniaux. La Première chambre civile l’a jugé le 10 décembre 2025 (Cass. Civ. 1, 10 décembre 2025, n° 23-22.356). La Cour a retenu que « Lorsque le juge du divorce est saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par la loi française, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux étant soumise à la loi anglaise, il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux ». Le Tribunal judiciaire de Pontoise a confirmé cette démarche le 2 avril 2026 (TJ Pontoise, Chambre J.A.F. Cab 2, 2 avril 2026, n° 24/01176), analysant les ressources globales des conjoints.
II. La loi applicable substantielle et le régime du recouvrement transfrontalier des créances
A. Le rattachement universel et le jeu de la cascade sous le Protocole de La Haye de 2007
La désignation de la loi substantielle applicable aux créances d’aliments résulte du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007. L’article 15 du Règlement (CE) n° 4/2009 opère un renvoi direct à ce texte international. Le Protocole possède une portée universelle affirmée. La loi désignée s’applique même si elle émane d’un État non contractant. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé ce principe le 24 avril 2025 (TJ Nanterre, Cabinet 9, 24 avril 2025, n° 23/07564). La juridiction a visé le texte : « Aux termes de l’article 15 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008, la loi applicable en matière d’obligations alimentaires est déterminée conformément au Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 pour les États membres liés par cet instrument. »
La règle générale posée par l’article 3 du Protocole désigne la loi de la résidence habituelle du créancier. Ce rattachement de principe assure l’adéquation du montant fixé avec le coût réel de la vie supporté. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a reproduit cette règle le 24 avril 2025 (TJ Nanterre, Cabinet 9, 24 avril 2025, n° 23/07564). La décision énonce : « 1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires. 2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle s’applique à partir du moment où le changement est survenu. »
Pour protéger efficacement les enfants et les parents démunis, l’article 4 du Protocole instaure des règles subsidiaires en cascade. Le Tribunal judiciaire de Nanterre (TJ Nanterre, Cabinet 9, 24 avril 2025, n° 23/07564) a explicité ces solutions successives : « 1. Les dispositions suivantes s’appliquent en ce qui concerne les obligations alimentaires : a) des parents envers leurs enfants ; b) de personnes, autres que les parents, envers des personnes âgées de moins de 21 ans à l’exception des obligations découlant des relations mentionnées à l’article 5 ; et c) des enfants envers leurs parents. 2. La loi du for s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi mentionnée à l’article 3. 3. Nonobstant l’article 3, la loi du for s’applique lorsque le créancier a saisi l’autorité compétente de l’État où le débiteur a sa résidence habituelle. Toutefois, la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu de la loi du for. 4. La loi de l’État dont le créancier et le débiteur ont la nationalité commune, s’ils en ont une, s’applique lorsque le créancier ne peut pas obtenir d’aliments du débiteur en vertu des lois mentionnées à l’article 3 et aux paragraphes 2 et 3 du présent article ». Dès lors, ce mécanisme garantit qu’aucun créancier d’entretien ne sera privé de subsides vitaux.
Lorsque la loi française régit le litige, les dispositions matérielles du Code civil déploient leurs pleins effets. L’article 371-2 du Code civil (article 371-2 du Code civil) pose le principe de la contribution parentale proportionnelle aux facultés de chacun. L’article 373-2-2 du Code civil (article 373-2-2 du Code civil) fixe les modalités de versement de la pension alimentaire allouée. En matière d’arriérés, l’article 2224 du Code civil (article 2224 du Code civil) soumet l’action à une prescription quinquennale stricte. Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a statué sur cette question le 2 décembre 2025 (TJ Thonon-les-Bains, JEX, 2 décembre 2025, n° 25/00811). Le juge a jugé que l’action en paiement des arriérés d’aliments se prescrit par cinq ans selon le droit français en l’absence de droit étranger invoqué.
B. La suppression de l’exequatur, le contrôle de régularité et les recours subrogatoires des organismes publics
Le Règlement (CE) n° 4/2009 supprime la procédure d’exequatur pour les jugements rendus dans les États membres liés par le Protocole de 2007. Une décision fixant une pension bénéficie d’une force exécutoire automatique sur l’ensemble du territoire de l’Union. La Cour d’appel de Douai a mis en avant cette force exécutoire directe le 15 mai 2025 (Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 8 SECTION 3, 15 mai 2025, n° 23/05128). La Cour a relevé que « l’article 17 du règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose qu’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ». La Cour de cassation a confirmé cette règle le 30 avril 2025 (Cass. Civ. 1, 30 avril 2025, n° 23-14.642). La juridiction a jugé que la décision « était reconnue sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance et était exécutoire sans qu’une déclaration en constatant la force exécutoire soit nécessaire. »
Pour diligenter l’exécution forcée transfrontalière, le créancier produit les pièces prévues à l’article 20 du Règlement. Le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a rappelé ces formalités probatoires le 2 décembre 2025 (TJ Thonon-les-Bains, JEX, 2 décembre 2025, n° 25/00811). Le tribunal a précisé la règle : « Le règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dispose en son article 20 qu’aux fins de l’exécution d’une décision dans un autre État membre, le demandeur fournit aux autorités compétentes chargées de l’exécution : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité ; b) l’extrait de la décision délivré par la juridiction d’origine au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe I. » Or, la mise en œuvre des voies d’exécution relève du droit de l’État d’exécution.
Cette articulation entre efficacité transfrontalière et procédure locale découle des articles 41 et 42 du Règlement européen. Le Tribunal judiciaire de Pontoise a précisé ces principes directeurs le 27 juin 2025 (TJ Pontoise, Chambre JEX, 27 juin 2025, n° 24/02721). Le magistrat a cité les textes applicables : « Il résulte de l’article 41 du règlement CE n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, que la procédure d’exécution des décisions rendues dans un autre État membre est régie par le droit de l’État membre d’exécution. Une décision rendue dans un État membre, qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution, y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution. L’article 42 dispose qu’en aucun cas une décision rendue dans un État membre ne peut faire l’objet d’une révision quant au fond dans l’État membre dans lequel la reconnaissance, la force exécutoire ou l’exécution est demandée. »
Par ailleurs, la régularité des mesures de contrainte exige la notification préalable de la décision au débiteur. L’article 503 du Code de procédure civile (article 503 du Code de procédure civile) subordonne l’exécution forcée à la notification régulière du titre. Les articles L. 111-2 (article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution) et L. 111-3 (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution) du Code des procédures civiles d’exécution imposent la détention d’un titre exécutoire régulier. Le Tribunal judiciaire de Pontoise a sanctionné le défaut de notification le 27 juin 2025 (TJ Pontoise, Chambre JEX, 27 juin 2025, n° 24/02721). Le juge a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution faute de signification préalable du jugement étranger.
Enfin, le recouvrement des aliments mobilise l’intervention récursoire des organismes de solidarité publique et des autorités centrales. L’article 64.2 du Règlement (CE) n° 4/2009 organise la subrogation légale de ces institutions publiques. Le Tribunal judiciaire de Reims a fait application de cette règle le 5 septembre 2025 (TJ Reims, 1ERE CHAMBRE, 5 septembre 2025, n° 25/00966). Le jugement expose le régime applicable : « L’article 64.2 du règlement (CE) Obligations alimentaires n°4/2009 du Conseil Européen du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose que le droit d’un organisme public d’agir à la place d’une personne à laquelle des aliments sont dus ou de demander le remboursement de prestations fournies au créancier à titre d’aliments est soumis à la loi qui régit l’organisme. De ce fait, il y a lieu d’appliquer la législation nationale de l’Etat membre dont relève l’institution qui exerce son recours subrogatoire à l’égard du débiteur d’une pension alimentaire, après avoir réglé sa dette en ses lieux et places. »
Ce dispositif s’articule avec l’entraide administrative internationale pilotée par les autorités centrales des États contractants. En France, le Bureau de recouvrement des créances alimentaires représente les justiciables, comme l’illustre l’arrêt de Douai du 15 mai 2025 (Cour d’appel de Douai, 15 mai 2025, n° 23/05128). Cette coopération se déploie également hors de l’Union sous l’égide des conventions internationales multilatérales. Dès lors, les justiciables bénéficient de voies de droit efficaces dans les contentieux internationaux complexes.
Conclusion
Le contentieux des obligations alimentaires internationales présente une cohérence remarquable au sein de l’espace judiciaire contemporain. L’articulation du Règlement (CE) n° 4/2009 et du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 assure une protection efficace des créanciers. La suppression de l’exequatur et la qualification autonome garantissent une circulation rapide des décisions tout en préservant l’équilibre financier des familles. Or, le succès pratique des démarches impose une maîtrise rigoureuse des délais procéduraux et des voies d’exécution locales.