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Les obligations financières des époux à l’épreuve du divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la contribution aux charges du mariage et la solidarité des dettes ménagères (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les obligations financières des époux à l’épreuve du divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la contribution aux charges du mariage et la solidarité des dettes ménagères (2023-2026)

Introduction

Le contentieux des obligations financières entre époux constitue l’un des principaux foyers de la jurisprudence contemporaine de la première chambre civile de la Cour de cassation. La période 2023-2026 est marquée par un contrôle renforcé de la Haute juridiction sur le périmètre de la contribution aux charges du mariage, la solidarité des dettes ménagères, le devoir de secours pendant l’instance en divorce et l’articulation entre ces obligations du régime primaire et les conséquences pécuniaires définitives du divorce.

Le droit des obligations financières entre époux repose sur un socle législatif inchangé depuis la réforme du divorce de 2004 : les articles 212, 214 et 220 du Code civil forment le régime primaire impératif applicable à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. Pourtant, la Cour de cassation, par une série d’arrêts remarqués rendus entre 2023 et 2026, a précisé le régime juridique de ces obligations, tantôt pour en limiter la portée, tantôt pour renforcer les garanties procédurales offertes à l’époux poursuivi.

Ce mouvement jurisprudentiel trouve un écho particulier dans le contexte de la séparation, où les obligations financières du régime primaire cèdent progressivement la place aux effets patrimoniaux du divorce. La présente analyse, structurée autour du plan binaire strict qu’impose l’opposition entre les obligations nées pendant l’union (I) et celles qui naissent au moment de la rupture (II), propose une lecture transversale des principaux enseignements de la jurisprudence récente de la première chambre civile.

I. Les obligations financières des époux pendant l’union : un régime primaire sous contrôle judiciaire renforcé

Le régime primaire impératif, énoncé aux articles 212 à 226 du Code civil, institue des obligations d’ordre public qui s’imposent aux époux indépendamment de leur régime matrimonial. Parmi celles-ci, la contribution aux charges du mariage et la solidarité des dettes ménagères font l’objet d’un contentieux nourri devant la première chambre civile, qui en précise les contours avec une rigueur croissante.

A. La contribution aux charges du mariage (article 214 du Code civil) : un périmètre aux contours redessinés

L’article 214 du Code civil dispose que, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation, qui s’exécute pendant toute la durée de l’union, a donné lieu à plusieurs arrêts de principe rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026.

L’apport en capital de fonds personnels exclu du périmètre de la contribution aux charges. Par un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-22.296, Publié au Bulletin), la première chambre civile a posé un principe dont la portée doctrinale est considérable. Après avoir constaté que M. [B], marié sous le régime de la séparation de biens, avait réglé une facture de construction de 36 240,83 euros pour l’édification d’une maison sur le terrain appartenant à son épouse, la cour d’appel de Chambéry avait rejeté sa demande de créance en retenant que cette dépense relevait de sa contribution aux charges du mariage.

La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 214 du Code civil, en énonçant que « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ». Cette solution marque une distinction nette entre les dépenses courantes de la vie familiale, qui relèvent de la contribution aux charges, et les apports en capital qui enrichissent le patrimoine propre du conjoint bénéficiaire. Un tel apport ouvre droit à une créance entre époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

Le paiement des échéances d’emprunt indivis : une qualification dépendante de l’affectation familiale. La distinction entre contribution aux charges et créance entre époux a été précisée par un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389), qui apporte une nuance importante. La première chambre civile y énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ».

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait fixé des créances au profit de l’époux au titre du remboursement des emprunts finançant à la fois la résidence principale et la résidence secondaire de la famille, sans rechercher si ces paiements ne participaient pas de l’obligation de contribution aux charges du mariage. Cette cassation pour défaut de base légale illustre l’exigence méthodologique imposée aux juges du fond : ils doivent vérifier, pour chaque dépense invoquée, si elle excède ou non les facultés contributives de l’époux qui l’a exposée et si le bien financé est effectivement affecté à l’usage familial.

Ce double standard jurisprudentiel — apport en capital sur bien propre du conjoint exclu du périmètre de l’article 214, mais paiement d’échéances d’emprunt indivis potentiellement inclus — témoigne de la subtilité du raisonnement de la première chambre civile, qui entend préserver la distinction fondamentale entre l’obligation de contribution aux charges (art. 214) et les règles de la liquidation du régime matrimonial (art. 1537 et suivants).

B. La solidarité des dettes ménagères (article 220 du Code civil) : l’exigence probatoire renforcée au bénéfice de l’époux poursuivi

L’article 220 du Code civil institue une solidarité légale entre époux pour les dettes contractées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Cette solidarité, qui constitue une garantie essentielle pour les créanciers, est toutefois strictement encadrée par la jurisprudence récente.

La charge de la preuve pèse sur le créancier. L’apport le plus significatif de la période récente réside dans l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-17.231, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une société bailleresse avait assigné une locataire et son époux en paiement d’une dette locative. La cour d’appel de Fort-de-France avait condamné solidairement l’époux en retenant que le bail litigieux était « réputé avoir été souscrit pour l’entretien du ménage, à défaut de preuve contraire ».

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 220, alinéa 1er, 1751, alinéa 1er, et 1353 du Code civil, en rappelant un principe fondamental de répartition de la charge probatoire : « il appartenait à la société [créancière] d’établir que le local loué servait effectivement à l’habitation des deux époux ou, pour le moins, que le bail avait été souscrit pour l’entretien du ménage ». La cour d’appel avait inversé la charge de la preuve en faisant peser sur l’époux poursuivi la démonstration de l’absence d’affectation ménagère de la dette, alors qu’il incombe au créancier d’établir positivement cette affectation.

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, revêt une importance pratique considérable pour la défense de l’époux poursuivi en paiement d’une dette prétendument ménagère. Elle rappelle que la solidarité de l’article 220 ne se présume pas et que le créancier qui entend s’en prévaloir doit rapporter la preuve de la destination ménagère de la dépense.

La portée territoriale de l’article 220 comme loi de police. L’arrêt du 12 juin 2024 comporte un second enseignement, de nature conflictuelle : il qualifie les articles 212 et suivants du Code civil de « lois de police » d’application territoriale. La Cour énonce que « sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d’application territoriale ». Il en résulte que l’article 220 est applicable à tout couple résidant sur le territoire français, quelle que soit leur loi nationale, solution qui intéresse au premier chef les avocats en droit de la famille confrontés à des contentieux comportant un élément d’extranéité.

Les limites de la solidarité ménagère. Il convient de rappeler que la solidarité de l’article 220 ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, aux achats à tempérament ni aux emprunts non consentis par les deux époux, à moins qu’il ne s’agisse de sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Ces exclusions légales, dont l’interprétation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, constituent autant de moyens de défense pour l’époux poursuivi en paiement d’une dette qu’il n’a pas personnellement contractée.

II. Les obligations financières au moment de la rupture : de la transition à la mutation

La séparation du couple marié emporte des conséquences immédiates sur les obligations financières entre époux. L’instance en divorce ouvre une période transitoire pendant laquelle les obligations du régime primaire se conjuguent avec les mesures provisoires ordonnées par le juge, avant que le prononcé du divorce ne fasse place à un régime définitif dominé par la prestation compensatoire.

A. Le devoir de secours et les mesures provisoires pendant l’instance en divorce

Le devoir de secours : une obligation de caractère alimentaire. L’article 212 du Code civil énonce que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Le devoir de secours, qui constitue l’une des obligations les plus anciennes du droit du mariage, impose à chaque époux de fournir à l’autre les moyens matériels nécessaires à sa subsistance lorsque celui-ci se trouve dans le besoin.

Pendant l’instance en divorce, le devoir de secours se traduit concrètement par le versement d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales dans le cadre des mesures provisoires prévues par l’article 255 du Code civil. Ce texte confère au juge le pouvoir de « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ».

La caducité des mesures provisoires en cas de divorce prononcé à l’étranger. La question du sort des mesures provisoires lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision reconnue en France a été tranchée par un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, Publié au Bulletin). La Cour y énonce un principe en deux temps : premièrement, « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » ; deuxièmement, « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ».

Cette solution, d’une grande portée pratique, signifie que la reconnaissance en France d’un jugement étranger de divorce ne prive pas rétroactivement d’effet les mesures provisoires antérieurement exécutées. Le juge français, saisi de l’appel de l’ordonnance de non-conciliation, conserve le pouvoir de statuer sur le bien-fondé des mesures financières pour la période antérieure à la date à laquelle le divorce étranger a acquis force de chose jugée. La cour d’appel de Colmar avait ainsi valablement fixé le devoir de secours à 500 euros par mois jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle le jugement californien était devenu définitif.

La dissociation entre devoir de secours et prestation compensatoire. La distinction entre le devoir de secours, obligation temporaire du temps de l’instance, et la prestation compensatoire, effet définitif du divorce, est rigoureusement maintenue par la jurisprudence. La Cour de cassation rappelle avec constance, comme l’illustre le moyen annexé à la décision de rejet du 15 février 2023 (n° 21-21.469), que « la pension alimentaire, allouée au titre du devoir de secours, lequel cesse à compter du prononcé du divorce, ne peut être prise en compte pour apprécier l’existence d’une disparité » dans les conditions de vie respectives des époux.

Cette règle interdit au juge du divorce de raisonner par simple transposition : le montant de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours ne saurait servir de référence pour la fixation de la prestation compensatoire, dont la finalité et les critères légaux sont distincts. C’est une garantie essentielle pour l’époux débiteur, qui ne saurait voir pérenniser sous forme de capital une obligation qui n’était que provisoire.

B. La mutation des obligations pécuniaires au jour du divorce : la prestation compensatoire

Le prononcé du divorce opère une mutation fondamentale des obligations financières entre époux. L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ».

La liquidation préalable des créances entre époux, préalable nécessaire au calcul de la prestation compensatoire. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) précédemment évoqué illustre l’importance de la liquidation des créances entre époux comme préalable au calcul de la prestation compensatoire. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait fixé des créances de l’époux à l’encontre de l’épouse pour un montant total supérieur à 400 000 euros, puis avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 300 000 euros. La cassation prononcée sur la fixation des créances a entraîné, par voie de conséquence et en application de l’article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire.

Cette décision rappelle une vérité pratique essentielle pour tout avocat spécialisé en prestation compensatoire : le montant de la prestation compensatoire dépend directement de l’évaluation des droits respectifs des époux dans la liquidation du régime matrimonial. Une erreur dans la détermination des créances entre époux vicie nécessairement l’appréciation de la disparité.

Les critères légaux d’appréciation de la disparité. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

La jurisprudence de la première chambre civile exerce sur l’appréciation de ces critères un contrôle qui, sans être un contrôle de fond — l’appréciation de l’existence et du montant de la disparité relève du pouvoir souverain des juges du fond —, n’en est pas moins exigeant. La Cour de cassation censure les décisions qui omettent de prendre en compte l’un des critères légaux, qui se fondent sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce, ou qui intègrent dans l’assiette de calcul des sommes qui ne devraient pas y figurer.

Le sort des dettes fiscales et sociales dans la liquidation post-divorce. La question de la qualification des dettes fiscales et sociales dans les opérations de liquidation-partage illustre la persistance des obligations financières au-delà du prononcé du divorce. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 23-13.116, Publié au Bulletin), la première chambre civile a posé un principe clair concernant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : « la CSG et la CRDS, que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés du bien indivis, constituent des dettes personnelles et non des dettes de l’indivision ».

Cette solution a des conséquences pratiques immédiates pour les opérations de liquidation du régime matrimonial : les prélèvements sociaux acquittés par l’un des ex-époux sur sa quote-part de revenus fonciers indivis ne peuvent être inscrits au passif de l’indivision et ne donnent donc pas lieu à une créance contre celle-ci. La Cour censure ainsi la cour d’appel de Bordeaux qui avait intégré ces contributions dans le passif indivis, en violation des articles 815-8 du Code civil, L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et 15 de l’ordonnance du 24 janvier 1996.

Cet arrêt, qui dépasse le strict cadre du droit de la famille pour embrasser des considérations de droit fiscal et de droit des obligations, illustre la complexité croissante du contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples désunis. Il invite les praticiens du droit de la famille à une vigilance accrue dans l’établissement des états liquidatifs.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 révèle une juridiction soucieuse de préserver l’équilibre entre la protection du créancier, fût-il l’un des époux, et la garantie des droits de l’époux poursuivi. Le contrôle exercé sur les juges du fond est à la fois rigoureux — la Cour n’hésite pas à censurer pour défaut de base légale ou inversion de la charge de la preuve — et respectueux de leur pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait.

Les enseignements de cette période peuvent être synthétisés autour de trois principes directeurs : premièrement, l’apport en capital sur le bien propre du conjoint ne relève jamais de la contribution aux charges du mariage, sauf convention contraire (Civ. 1re, 5 avril 2023) ; deuxièmement, la solidarité ménagère de l’article 220 ne se présume pas et la charge de la preuve de l’affectation familiale de la dette pèse sur le créancier (Civ. 1re, 12 juin 2024) ; troisièmement, la distinction entre le devoir de secours — obligation provisoire de la période pré-divorce — et la prestation compensatoire — effet définitif de la dissolution du mariage — interdit toute confusion des critères d’appréciation (Civ. 1re, 15 février 2023).

Ces principes, loin de constituer de simples raffinements techniques, dessinent une philosophie jurisprudentielle cohérente : celle d’un droit des obligations financières entre époux qui, sans remettre en cause la solidarité inhérente au mariage, protège l’époux contre les conséquences patrimoniales excessives d’une solidarité trop largement entendue.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille à Paris, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de l’assignation en divorce pour faute à la liquidation du régime matrimonial, en passant par la négociation et la fixation de la prestation compensatoire.

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