Le renforcement du contrôle juridictionnel des obligations d’information de l’URSSAF : de la nullité du redressement à la condamnation au remboursement
Le contentieux du contrôle URSSAF connaît une évolution significative dont les ressorts méritent une analyse attentive. Pendant de nombreuses années, la contestation des redressements opérés par les unions de recouvrement s’est principalement concentrée sur le bien-fondé des chefs de redressement, c’est-à-dire sur la question de savoir si les sommes réintégrées dans l’assiette des cotisations devaient ou non y être soumises. Cette approche, légitime, laissait toutefois dans l’ombre un pan entier du contrôle juridictionnel : celui de la régularité procédurale des opérations de vérification. Or, les décisions rendues par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale au cours des derniers mois témoignent d’un infléchissement notable de l’office du juge, qui accepte désormais de sanctionner plus rigoureusement les manquements de l’organisme à ses obligations d’information et de motivation. Deux décisions récentes illustrent avec une netteté particulière cette évolution : l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 11 septembre 2025 prononçant la nullité intégrale d’une procédure de contrôle pour méconnaissance de l’obligation d’information sur les documents obtenus de tiers, et le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 1er juin 2026 condamnant l’URSSAF à rembourser plus de six cent cinquante-sept mille euros à un comité social et économique après annulation d’un chef de redressement fondé sur une discrimination non établie. Ces décisions ne sont pas isolées. Elles s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, s’appuyant sur les dispositions du code de la sécurité sociale, redéfinit l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF et les droits de la défense du cotisant.
I. L’obligation d’information sur les documents issus de tiers, condition essentielle de la régularité du contrôle
A. Le fondement légal de l’obligation d’information et sa consécration en formalité substantielle
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que « l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande » (article L. 114-21 du code de la sécurité sociale). Ce texte, introduit par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, impose à l’organisme de recouvrement une double obligation : informer le cotisant de la teneur et de l’origine des documents et informations recueillis auprès de tiers, et lui communiquer, sur sa demande, une copie de ces documents avant la mise en recouvrement. L’économie de cette disposition est claire : elle vise à garantir le caractère contradictoire de la procédure de contrôle en permettant à la personne contrôlée de connaître l’ensemble des éléments sur lesquels l’organisme entend fonder le redressement, et ce faisant, d’organiser utilement sa défense.
La Cour de cassation a très tôt reconnu à cette obligation d’information le caractère d’une formalité substantielle. Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la deuxième chambre civile a ainsi jugé qu’il « doit être satisfait à cette obligation d’information, qui constitue une formalité substantielle, dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle, avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents » (Cass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 21-11.484). Cette qualification est décisive. En droit du contentieux de la sécurité sociale, la distinction entre formalité substantielle et formalité non substantielle commande le régime de la nullité : alors que la méconnaissance d’une formalité non substantielle n’est sanctionnée que si la personne qui l’invoque démontre le grief que lui cause cette irrégularité, la violation d’une formalité substantielle entraîne la nullité de la procédure sans qu’il soit nécessaire d’établir l’existence d’un préjudice. En érigeant l’obligation d’information prévue à l’article L. 114-21 en formalité substantielle, la Cour de cassation a ainsi considérablement renforcé la protection procédurale du cotisant.
Parallèlement à cette obligation spécifique, le code de la sécurité sociale organise la procédure contradictoire de droit commun applicable à l’ensemble des contrôles. L’article L. 243-7-1 A prévoit que « l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure » (article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale). L’article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, précise quant à lui que l’avis de contrôle doit faire état de l’existence de la charte du cotisant contrôlé et « précise l’adresse électronique où ce document est consultable », et que la lettre d’observations doit comporter « les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement » de chaque chef de redressement (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). Ces dispositions, combinées à celle de l’article L. 114-21, forment un corpus protecteur dont la portée a été précisée par la jurisprudence la plus récente.
B. L’application prétorienne de l’obligation d’information : de la nullité pour défaut d’information suffisante à l’exigence de précision
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 11 septembre 2025 constitue une illustration éloquente de la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent désormais le respect de l’obligation d’information. Dans cette affaire, un travailleur indépendant, gérant majoritaire d’une société, avait fait l’objet d’un contrôle à la suite de la transmission d’un procès-verbal de travail dissimulé par les services de police. L’URSSAF, dans le cadre de ses investigations, avait exercé son droit de communication auprès d’établissements bancaires pour obtenir les relevés de comptes de deux membres de la famille proche du cotisant, son fils et sa sœur, dont les comptes étaient utilisés pour les besoins de l’activité de l’entreprise. La lettre d’observations du 13 septembre 2021 mentionnait expressément que « compte tenu des déclarations recueillies dans le cadre de l’audition de Monsieur [T], un nouveau droit de communication est exercé auprès des établissements bancaires qui assurent la gestion de comptes appartenant aux membres du cercle familial de Monsieur [T] [M], à savoir Monsieur [T] [C] et Madame [T] [L] ».
La cour d’appel a néanmoins constaté que « aucun renseignement n’est communiqué s’agissant de l’identité des banques tenant ces comptes de tiers et du numéro des comptes bancaires concernés. L’absence de toute précision sur ces points ne permet pas de retenir que la personne contrôlée est en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement des cotisations éludées, à ces informations et documents ». La cour relève en outre que « l’inspecteur du recouvrement se fonde expressément sur ces comptes de l’entourage proche pour évaluer les revenus effectivement perçus par M. [M] [T] ». La conclusion est sans appel : « l’URSSAF a méconnu son obligation d’information à cet égard et le caractère contradictoire de la procédure ». En conséquence, la cour « annule la procédure de contrôle diligentée à l’encontre de M. [M] [T] et le redressement notifié à celui-ci par lettre d’observations du 13 septembre 2021 et mis en œuvre par deux lettres de mise en demeure délivrées le 15 février 2022 » (CA Besançon, 11 sept. 2025, n° 23/01956). Cette décision illustre l’exigence de précision qui pèse sur l’organisme : il ne suffit pas d’indiquer que des informations ont été recueillies auprès de tiers ; encore faut-il permettre au cotisant d’identifier avec une précision suffisante les documents et informations concernés, afin qu’il puisse exercer utilement son droit d’accès.
La même exigence de rigueur procédurale se retrouve dans les décisions relatives à la charte du cotisant contrôlé. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 27 juin 2024, a rappelé que « l’avis de contrôle constitue une formalité substantielle dont l’absence est sanctionnée par la nullité du redressement sans que soit exigée la preuve d’un préjudice ». Elle a toutefois précisé que la mention, dans l’avis de contrôle, de l’adresse du site internet de l’URSSAF satisfait à l’obligation d’information dès lors que « la société n’explique pas en quoi une liste exhaustive de ses établissements pourrait apporter un éclairage différent de l’expression “tous les établissements” ou ce qu’elle ne comprend pas dans cette formulation » (CA Versailles, 27 juin 2024, n° 23/01647). Dans le même sens, statuant sur un litige où la société contestait l’adresse électronique de la charte figurant dans l’avis de contrôle, la cour d’appel de Versailles a jugé le 13 mars 2025 que « l’avis de contrôle est donc bien régulier » dès lors qu’il comporte l’adresse du site internet de l’organisme et offre au cotisant la possibilité d’en demander communication (CA Versailles, 13 mars 2025, n° 22/03355).
Ces décisions dessinent un équilibre jurisprudentiel : si les juridictions ne font pas droit aux contestations purement formelles qui ne traduisent aucune entrave réelle à l’exercice des droits de la défense, elles sanctionnent en revanche avec une rigueur croissante les manquements qui privent concrètement le cotisant de la possibilité de discuter utilement les éléments fondant le redressement. L’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 11 septembre 2025 s’inscrit pleinement dans cette seconde tendance, en censurant une pratique de l’URSSAF qui, sous couvert de l’exercice du droit de communication, privait le cotisant de l’information nécessaire à l’exercice effectif de ses droits. Comme l’a relevé la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 29 mai 2026, le cotisant qui se borne à contester le montant du redressement sans apporter de justificatif ne peut obtenir l’annulation, mais « il n’en demeure pas moins que l’organisme doit respecter scrupuleusement les prescriptions légales » (CA Orléans, 29 mai 2026, n° 25/02618).
II. Le contrôle juridictionnel de la matérialité des constats de l’URSSAF : l’exigence d’une preuve suffisante des chefs de redressement
A. L’office du juge dans le contrôle des qualifications opérées par l’organisme de recouvrement
Au-delà de la régularité formelle de la procédure, les juridictions du contentieux de la sécurité sociale exercent un contrôle substantiel sur les constats opérés par les agents de l’URSSAF. Ce contrôle ne se limite pas à vérifier que les faits retenus par l’organisme entrent dans les prévisions des textes dont il fait application : il implique également, et de plus en plus nettement, de vérifier que les faits eux-mêmes sont établis avec un degré de preuve suffisant. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’assujettissement à cotisations de « tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail », à l’exclusion des sommes représentatives de frais professionnels (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Dans le contentieux des prestations servies par les comités sociaux et économiques, une difficulté particulière se présente : si le principe d’assujettissement est établi, il existe des tolérances administratives, notamment l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, qui prévoit que sont exonérés « les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou à améliorer les activités extra-professionnelles, sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles ». La question de la discrimination dans l’attribution de ces avantages devient alors centrale, et c’est sur ce terrain que se joue une part importante du contentieux.
Le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens le 1er juin 2026 illustre avec une netteté remarquable le contrôle que le juge exerce sur la matérialité des constats de discrimination opérés par l’URSSAF. Dans cette affaire, le comité social et économique de l’établissement VALEO EMBRAYAGES avait fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2021 à 2023, à l’issue duquel l’URSSAF avait notifié un redressement de 723 529 euros réparti en trois chefs. Le chef de redressement n° 3, d’un montant de 370 881,26 euros, reprochait au CSE d’avoir attribué des bons d’achat et cadeaux en nature de manière discriminatoire, au motif que les feuilles d’émargement produites par le comité faisaient apparaître des émargements manquants pour certains salariés. L’URSSAF soutenait en outre que les apprentis n’avaient pas reçu les prestations en cause.
Le tribunal a procédé à une analyse minutieuse des éléments de preuve. S’agissant de la discrimination alléguée à l’encontre des apprentis, il a constaté, au vu des pièces produites par le CSE, que « les apprentis ont bien pu bénéficier de toutes les prestations offertes par le CSE. La discrimination au détriment des apprentis n’est donc pas établie ». S’agissant des autres salariés, le tribunal a relevé que « l’URSSAF ne prétend pas avoir identifié, dans les règles d’attribution des prestations du CSE, de critères pouvant s’interpréter comme des motifs discriminatoires, mais qu’elle conclut à l’existence d’une discrimination au motif que les feuilles d’émargement produites par le CSE laissent apparaître des émargements manquants ». Le jugement relève que l’établissement emploie environ neuf cents personnes et que « les nombres d’émargements manquants identifiés par l’URSSAF […] apparaissent très limités au regard du nombre total de salariés de l’établissement ». Le tribunal constate en outre que le CSE « justifie par ailleurs avoir autorisé les remises de bons par procuration et mis en œuvre des envois par courrier. Il démontre ainsi avoir mis en œuvre ce qui était raisonnablement en son pouvoir pour assurer la distribution des prestations à l’ensemble des salariés » (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00088).
La motivation du tribunal est exemplaire de l’office du juge en la matière : il ne se borne pas à vérifier l’existence formelle d’un constat de l’URSSAF, mais apprécie la valeur probante de ce constat au regard des éléments objectifs du dossier. En l’espèce, « l’URSSAF ne pouvait légitimement conclure à une violation du principe de non-discrimination sur la seule base de l’absence de certains émargements sur les fiches de suivi du CSE ». Le tribunal écarte ainsi une approche purement quantitative, qui se satisferait du comptage des signatures manquantes, pour exiger de l’organisme qu’il établisse positivement le caractère discriminatoire de l’attribution des prestations. Cette exigence probatoire est d’autant plus significative que le montant en jeu était considérable : le chef de redressement annulé représentait à lui seul plus de la moitié du redressement total, et les sommes en cause dépassaient six cent cinquante mille euros.
Par ailleurs, ce contrôle de la matérialité des constats n’est pas propre au contentieux des prestations des comités sociaux et économiques. Dans un arrêt du 18 juin 2025, la cour d’appel d’Amiens a rappelé que l’application des dispositions relatives à la prolongation exceptionnelle de la durée du contrôle « ne relève pas d’un pouvoir discrétionnaire de l’URSSAF, laquelle ne peut obtenir son application qu’en démontrant l’effectivité des indices précis et concordants visés par le texte » (CA Amiens, 18 juin 2025, n° 24/02294). La même logique irrigue l’ensemble du contentieux : les constats de l’URSSAF ne bénéficient d’aucune présomption de vérité et doivent, pour prospérer, reposer sur des éléments de preuve suffisants et pertinents. Le juge exerce à cet égard un contrôle entier, qui ne s’arrête pas à la vraisemblance des allégations de l’organisme mais exige la démonstration effective des faits justifiant le redressement.
B. Les conséquences indemnitaires de l’annulation du redressement : le droit au remboursement du cotisant
L’annulation d’un chef de redressement par le juge emporte des conséquences financières directes pour l’URSSAF. En application de l’article 1302 du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, et l’article 1302-1 précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Dans le contentieux du contrôle URSSAF, cette règle de droit commun trouve une application d’autant plus significative que l’organisme de recouvrement dispose de la faculté de délivrer une contrainte exécutoire, à laquelle le cotisant ne peut s’opposer que par la voie judiciaire. Lorsque le cotisant a payé les sommes mises en recouvrement avant d’obtenir l’annulation du redressement, il est en droit d’en obtenir le remboursement.
Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 1er juin 2026 constitue à cet égard une décision remarquable par le quantum de la condamnation prononcée. Après avoir relevé que le CSE « justifie avoir payé à l’URSSAF la somme de 659 151 euros en suite de la mise en demeure du 12 septembre 2024 », le tribunal a constaté que le chef de redressement n° 1 avait été transformé en observation pour l’avenir par la commission de recours amiable et que le chef de redressement n° 3 était annulé. Il en a déduit que « les sommes versées par le CSE ne sont pas intégralement dues » et, « vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil et l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale », a « condamné l’URSSAF à rembourser au CSE un montant total de 657 259,76 euros correspondant à la somme de 254 991,50 euros au titre du chef de redressement n° 1, 370 881,26 euros au titre du chef de redressement n° 3 et 31 387 euros au titre des majorations » (TJ Amiens, 1er juin 2026, n° 25/00088).
Cette condamnation au remboursement, qui excède six cent cinquante mille euros, n’est pas un cas isolé. Dans un jugement du 28 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, saisi d’une opposition à contrainte, a déclaré recevable l’opposition et, après avoir constaté l’irrégularité de la contrainte, a débouté l’URSSAF de sa demande en paiement des cotisations et majorations litigieuses (TJ Marseille, 28 mai 2025, n° 24/04559). De même, dans un jugement du 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé que la demande de remise des majorations de retard n’est recevable qu’après règlement de la totalité des cotisations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement (TJ Clermont-Ferrand, 9 janv. 2025, n° 24/00030), illustrant la rigueur des conditions posées par l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale.
La portée de ces décisions dépasse le seul cas d’espèce. Elles indiquent aux cotisants que le paiement des sommes réclamées par l’URSSAF ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance et n’éteint pas le droit d’en contester ultérieurement le principe devant le juge. Surtout, elles rappellent à l’organisme de recouvrement que l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de recouvrement n’est pas discrétionnaire : il est encadré par des règles procédurales précises, dont la méconnaissance est sanctionnée, et par une exigence de preuve dont le juge vérifie concrètement le respect. En ce sens, ces décisions participent d’un rééquilibrage du rapport entre l’administration et le cotisant, dans un domaine où les sommes en jeu peuvent atteindre des montants considérables.
Le développement du contrôle juridictionnel sur les constats de l’URSSAF trouve un prolongement naturel dans l’accompagnement des cotisants confrontés à un redressement. Les enjeux financiers d’un contrôle, qui peut porter sur trois années et déboucher sur des rappels de cotisations assortis de majorations pouvant atteindre 35 %, voire 50 % en cas de circonstances aggravantes, imposent une défense technique rigoureuse, tant sur le terrain de la régularité procédurale que sur celui du bien-fondé des chefs de redressement. La qualité de la lettre d’observations, le respect du délai de réponse de trente jours, la précision des informations communiquées sur l’origine des documents obtenus de tiers, la motivation suffisante de chaque chef de redressement, sont autant de points de contrôle que le cotisant ou son conseil doit examiner méthodiquement. Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement identifier, dès la réception de l’avis de contrôle, les éventuelles irrégularités susceptibles de fonder une contestation efficace.
Conclusion
Les évolutions jurisprudentielles intervenues depuis 2022 dessinent un mouvement convergent de renforcement du contrôle juridictionnel sur les opérations de contrôle de l’URSSAF. Ce mouvement s’articule autour de deux axes principaux. D’une part, l’obligation d’information sur les documents obtenus de tiers, érigée en formalité substantielle par la Cour de cassation et appliquée avec rigueur par les juridictions du fond, constitue un rempart efficace contre les atteintes au principe du contradictoire. D’autre part, le contrôle de la matérialité des constats opérés par l’organisme, qui ne bénéficient d’aucune présomption de vérité, permet au juge de censurer les redressements fondés sur des éléments de preuve insuffisants. L’articulation de ces deux niveaux de contrôle — régularité formelle et bien-fondé substantiel — offre au cotisant les moyens d’une défense complète, dont les conséquences indemnitaires peuvent, comme en témoigne la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire d’Amiens, se chiffrer en centaines de milliers d’euros. La vigilance procédurale et l’exigence de preuve constituent désormais les deux piliers d’une contestation efficace du redressement URSSAF.