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Obligé de rattraper les heures de la grève du 29 septembre 2026 : refuser la récupération illégale et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Obligé de rattraper les heures de la grève du 29 septembre 2026 : refuser la récupération illégale et contester

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Les organisations syndicales appellent à une journée de grève interprofessionnelle le mardi 29 septembre 2026 : la CFDT, la CGT et la SE-UNSA ont diffusé des préavis et des appels à la mobilisation qui couvrent le privé comme le public. Si vous avez décidé de cesser le travail ce jour-là, ou si vous l’avez déjà fait, la question qui arrive dès le lendemain est très concrète : votre employeur vous demande de « rattraper » les heures perdues, il modifie le planning de la semaine, il ajoute des heures supplémentaires ou il laisse entendre que refuser serait sanctionné. Ces pratiques sont courantes après chaque mouvement national, et elles sont largement illégales quand elles visent des heures de grève. Cet article explique ce que votre employeur a le droit d’exiger après le 29 septembre, comment vérifier le calcul de la retenue sur votre fiche de paie, à quelles conditions des heures supplémentaires peuvent vous être demandées, et comment contester à Paris et en Île-de-France quand la récupération imposée dérape.

I. Votre employeur peut-il vous obliger à rattraper les heures de la grève du 29 septembre 2026 ?

A. Rattraper les heures de grève : une récupération que le Code du travail n’autorise pas

La réponse tient en une règle simple : les heures perdues pour fait de grève ne font pas partie des heures que l’employeur peut faire récupérer. L’article L3121-50 du Code du travail dresse une liste fermée : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. » La grève ne figure dans aucun de ces trois cas. Le législateur a réservé la récupération aux interruptions subies par l’entreprise — une panne, une tempête, un inventaire, un pont — et non à l’exercice d’un droit. Faire grève suspend votre contrat, elle ne crée pas une dette d’heures envers l’employeur.

Cette distinction change tout pour la semaine qui suit le 29 septembre. Un planning modifié unilatéralement pour « rendre » les heures de grève, des heures ajoutées en fin de journée sans majoration ni repos, ou une note de service qui transforme la journée de mobilisation en heures à récupérer : aucun de ces montages ne repose sur l’article L3121-50. Les modalités protectrices de la récupération — accord collectif qui en fixe les règles et information de l’administration — ne s’appliquent qu’aux cas autorisés par la loi. L’article L3121-51 du Code du travail le confirme : l’accord collectif peut seulement « Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 ». Autrement dit, même un accord d’entreprise ne peut pas légaliser la récupération d’heures de grève, puisque ces heures n’entrent pas dans le champ de l’article L3121-50. La fiche officielle de l’administration sur la récupération des heures perdues décrit les mêmes garde-fous — information de l’inspecteur du travail, consultation du comité social et économique, affichage de l’horaire modifié, délai et rémunération — et elle ne vise que les interruptions prévues par la loi (service-public.fr, récupération des heures perdues).

Refuser cette récupération illégale ne constitue ni une faute ni un abandon de poste. Le droit de grève est protégé à un niveau qui interdit toute mesure prise en raison de son exercice normal, y compris déguisée en organisation du temps de travail. Aux termes de l’article L2511-1 du Code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Et l’article L1132-2 du Code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Une mutation autoritaire, une prime supprimée ou une menace de licenciement qui répond à votre refus de rattraper le 29 septembre s’analyse donc comme une mesure discriminatoire liée à la grève. Pour le cadre général du droit de grève dans le secteur privé, ses conditions et ses limites telles que la chambre sociale les applique, vous pouvez aussi lire notre dossier sur le droit de grève dans le secteur privé et la jurisprudence récente de la chambre sociale.

Dès que l’employeur évoque le rattrapage, constituez votre dossier de preuves sans attendre. Conservez l’écrit qui impose la récupération — courriel, message, nouveau planning, note affichée — et photographiez tout affichage d’horaire modifié avec sa date. Gardez le planning initial de la semaine du 29 septembre et celui qui l’a remplacé : la comparaison montre l’ajout d’heures. Demandez à des collègues des attestations datées et signées décrivant ce qui a été annoncé, en réunion ou à l’oral. Conservez enfin vos bulletins de paie : ils serviront à vérifier que les heures de grève n’ont donné lieu qu’à une retenue proportionnelle, et que les heures ajoutées ont été payées et majorées comme des heures supplémentaires. Ces pièces feront la différence devant l’inspecteur du travail puis, si besoin, devant les prud’hommes.

B. Retenue sur salaire après la grève : un calcul strictement proportionnel, les débordements étant sanctionnés

L’employeur a le droit de ne pas payer les heures de grève, mais seulement elles, et au prorata exact. La Cour de cassation l’exprime ainsi : « L’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit, en sorte que l’employeur est délivré de l’obligation de payer le salaire » (Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-21.250). La suspension joue dans les deux sens : pas de travail, pas de salaire pour ces heures-là, mais rien de plus. Le même arrêt pose la règle de calcul qui protège tous les grévistes du 29 septembre : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire déguisée ». Une retenue forfaitaire — une journée entière décomptée alors que vous avez cessé le travail deux heures, ou un abattement appliqué à des primes sans lien avec le temps de grève — s’analyse donc comme une sanction pécuniaire déguisée, que les juges sanctionnent.

L’affaire jugée le 5 février 2025 donne un exemple très parlant pour le lendemain d’un mouvement. Une salariée de La Poste avait fait grève deux samedis et n’avait repris son service que le lundi suivant ; l’employeur avait étendu la retenue aux dimanches intercalaires. La chambre sociale a approuvé les juges du fond : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » (Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 23-21.250). Transposez au 29 septembre 2026, un mardi : si vous faites grève ce seul jour et reprenez le mercredi, l’employeur ne peut décompter que les heures du mardi. Il ne peut ni gonfler la retenue au-delà de votre absence réelle, ni rogner des jours de repos qui encadrent le mouvement. Dans ce dossier, les juges ont ajouté que la retenue illicite caractérisait une entrave à l’exercice du droit de grève, avec un préjudice moral pour la salariée et une atteinte à la communauté de travail ouvrant droit à des dommages-intérêts pour le syndicat. Une retenue abusive ne se répare donc pas seulement par un rappel de salaire : elle peut coûter à l’employeur des dommages-intérêts.

Concrètement, vérifiez votre fiche de paie d’octobre ligne par ligne. Comparez le nombre d’heures retenues avec vos heures de grève réelles du 29 septembre : un salarié à temps plein qui a cessé le travail toute la journée subit la retenue d’une journée de travail, ni plus ni moins ; un salarié qui n’a débrayé que l’après-midi ne doit se voir retenir que ces heures-là. Exigez de l’employeur un décompte écrit des heures retenues quand la fiche de paie reste obscure : ce document fige sa position et servira de preuve. Si vous êtes mensualisé, méfiez-vous des méthodes qui aboutissent à retenir plus que le temps réel d’absence, et si vous travaillez à temps partiel ou en horaires variables, reconstituez vos heures contractuelles du mardi 29 septembre avant de valider le calcul. Quand la retenue dépasse la durée réelle de l’arrêt, écrivez à l’employeur pour demander la régularisation sur la paie suivante, en visant la règle de proportionnalité stricte : beaucoup de litiges se règlent à ce stade, parce que l’employeur sait que le juge appliquera la grille de la Cour de cassation.

La protection ne s’arrête pas au bulletin de paie. Un salarié licencié pour avoir participé à la grève, sans faute lourde de sa part, obtient la nullité de son licenciement : la Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève », ce qui permet au juge de condamner l’employeur à rembourser aux organismes les allocations versées au salarié (Cass. soc., 18 janv. 2023, n° 21-20.311). Le même arrêt rappelle qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Et dans un arrêt très récent, la chambre sociale a cassé une décision qui avait validé un licenciement dont la lettre reprochait au salarié des « départs anticipés pour fait de grève » : dès lors que la rupture est pour partie justifiée par l’exercice du droit de grève, elle encourt la nullité (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 23-22.526). La Cour y vise l’article L2511-1 et énonce : « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Autrement dit, un licenciement motivé, même partiellement, par votre participation au 29 septembre ou par votre refus d’en rattraper les heures est nul, avec les indemnisations qui accompagnent la nullité.

II. Refuser des heures supplémentaires imposées pour compenser la grève et contester à Paris

A. Heures supplémentaires de rattrapage : majorations, repos et limites à faire respecter

Après le 29 septembre, certains employeurs ne parlent plus de « récupération » mais demandent simplement des heures supplémentaires pour absorber le retard, en espérant que le changement de mot suffise. Or des heures ajoutées pour compenser la grève restent des heures supplémentaires, avec tout le régime qui s’y attache : elles doivent être décomptées, payées et majorées, ou compensées en repos. L’article L3121-28 du Code du travail dispose : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Des heures de rattrapage effectuées au-delà de trente-cinq heures et payées au taux normal, sans majoration ni repos, sont donc des heures supplémentaires impayées : vous pouvez en exiger le rappel, majorations comprises.

Les taux applicables à défaut d’accord sont fixés par la loi. Aux termes de l’article L3121-36 du Code du travail : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Vérifiez d’abord si un accord d’entreprise ou de branche prévoit des taux différents, car l’accord prime la loi sur ce point ; à défaut, les 25 % puis 50 % s’appliquent mécaniquement. Additionnez les heures ajoutées depuis le 30 septembre, identifiez celles qui dépassent la durée légale sur la semaine, et appliquez les majorations : pour quatre heures de rattrapage hebdomadaires, la facture représente quatre heures majorées de 25 %, soit cinq heures de salaire normal. Quand l’employeur propose un repos compensateur équivalent au lieu du paiement, ce repos doit correspondre exactement aux heures et aux majorations acquises, ni plus ni moins.

Les heures supplémentaires ne sont pas illimitées, et c’est votre deuxième levier. Elles s’accomplissent « dans la limite d’un contingent annuel », et les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos, selon l’article L3121-30 du Code du travail. Si votre entreprise a déjà épuisé son contingent — le volume se trouve dans l’accord collectif ou, à défaut, dans le quota réglementaire — les heures de rattrapage du mois d’octobre ouvrent droit à cette contrepartie en repos en plus du paiement. S’ajoutent les durées maximales : la durée hebdomadaire calculée sur douze semaines consécutives « ne peut dépasser quarante-quatre heures », sauf dérogations prévues par la loi, d’après l’article L3121-22 du Code du travail. Un planning de rattrapage qui vous fait travailler quarante-huit ou cinquante heures pendant plusieurs semaines d’affilée doit donc être contrôlé de près : au-delà des plafonds, l’employeur s’expose à des sanctions et vous pouvez refuser les heures qui dépasseraient les durées maximales.

Le refus des heures de rattrapage mérite une stratégie écrite. Ne vous contentez pas d’un refus oral : adressez un message qui rappelle que les heures du 29 septembre correspondent à l’exercice de votre droit de grève, que leur récupération n’entre dans aucun cas de l’article L3121-50, et que toute sanction prise en raison de ce refus serait discriminatoire au sens de l’article L1132-2. Demandez parallèlement le décompte écrit des heures supplémentaires déjà effectuées, avec leurs majorations ou le repos correspondant. Si l’employeur passe outre et vous sanctionne — avertissement, mise à pied, retenue sur prime, mutation —, cette sanction prise en raison de l’exercice normal du droit de grève est nulle : l’article L1132-4 du Code du travail prévoit que « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul. » Et si la sanction va jusqu’au licenciement, le régime indemnitaire de la nullité s’applique : le juge octroie au salarié qui ne demande pas sa réintégration « une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », selon l’article L1235-3-1 du Code du travail. Conservez chaque étape par écrit : la chronologie montrant que la sanction suit votre participation à la grève ou votre refus du rattrapage fera présumer le lien que l’employeur devra combattre.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : inspection du travail, preuves et prud’hommes

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, organisez la contestation en quatre temps, dans l’ordre. D’abord, écrivez à l’employeur : une lettre ou un courriel qui récapitule les faits — participation à la grève du 29 septembre, demande de rattrapage ou heures ajoutées, sanction éventuelle — et qui demande le fondement juridique de la mesure ainsi que le décompte écrit des heures et des retenues. Ce courrier interrompt les versions changeantes : l’employeur qui répond par écrit fige sa justification, et celui qui ne répond pas laisse le juge apprécier son silence. Joignez-y vos pièces : planning initial et planning modifié, photographie de l’affichage d’horaire, bulletins de paie, attestations de collègues datées et signées. Précisez que vous tenez à disposition le décompte de vos heures réelles du 29 septembre et le calcul de la retenue strictement proportionnelle qui aurait dû être appliquée.

Ensuite, signalez la situation à l’inspection du travail compétente pour votre lieu de travail, via la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France. L’inspecteur peut se déplacer, constater l’affichage et les horaires pratiqués, interroger l’employeur sur le fondement du rattrapage et rappeler la règle : les heures de grève ne se récupèrent pas, les heures ajoutées se paient avec leurs majorations. Un signalement précis — dates, service concerné, nombre de salariés visés, pièces jointes — obtient une réponse plus rapide qu’un appel téléphonique vague. Parallèlement, alertez les représentants du personnel et le comité social et économique quand il existe : la modification des horaires et le recours aux heures supplémentaires relèvent de leurs attributions, et leur intervention écrite pèse dans le dossier. Dans les entreprises franciliennes où plusieurs sites appliquent le même rattrapage, une action coordonnée des salariés, chacun conservant ses propres preuves, rend la pratique visible et difficile à présenter comme un cas isolé.

Le troisième temps est judiciaire, devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail — celui de Paris si vous y êtes employé, ou celui de votre département d’Île-de-France. Vous pouvez y demander le rappel des retenues excessives et des heures supplémentaires impayées avec leurs majorations, l’annulation des sanctions discriminatoires liées à la grève, et des dommages-intérêts pour l’entrave au droit de grève et le préjudice moral, sur le modèle des affaires La Poste et des licenciements annulés cités plus haut. Surveillez les délais : l’article L1471-1 du Code du travail prévoit que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », tout en précisant que ces délais « ne sont toutefois pas applicables […] aux actions en paiement ou en répétition du salaire », qui suivent leur régime propre. Concrètement, ne laissez pas passer les mois : saisissez le juge pendant que les preuves sont fraîches et les témoins encore dans l’entreprise. Quand la sanction déguisée ressemble à une mise en cause de votre contrat — pression pour démissionner, contester un licenciement devenu inévitable — faites vérifier sans tarder la nullité encourue et le montant des indemnités, car un licenciement prononcé en raison de la grève est nul de plein droit et ouvre des droits que la transaction hâtive risque de brader.

Conclusion

Retenez trois réflexes pour les semaines qui suivent le 29 septembre 2026. D’abord, les heures de grève ne se rattrapent pas : l’article L3121-50 réserve la récupération à des interruptions limitativement énumérées dont la grève ne fait pas partie, et votre refus d’un rattrapage imposé ne peut fonder ni sanction ni licenciement. Ensuite, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à votre absence réelle, comme la Cour de cassation l’exige depuis son arrêt La Poste du 5 février 2025 : tout dépassement se conteste par un décompte écrit, puis par un rappel de salaire et des dommages-intérêts. Enfin, les heures ajoutées pour compenser le mouvement sont des heures supplémentaires à part entière, avec leurs majorations de 25 puis 50 %, leurs limites de contingent et de durée maximale, et leur contrepartie en repos. Écrivez à l’employeur, signalez l’inspection du travail en Île-de-France, alertez vos représentants, puis saisissez les prud’hommes sans laisser les délais courir. Un dossier de preuves constitué dès le 30 septembre — plannings, affichages, bulletins, attestations — transforme une situation subie en contestation gagnable.

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