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Obstacle au controle fiscal : evaluation d’office (article L74 LPF) et majoration de 100 % (1732 CGI)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Obstacle au controle fiscal : evaluation d’office (article L74 LPF) et majoration de 100 % (1732 CGI)

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Obstacle au contrôle fiscal : la preuve de l’impossibilité de contrôle au cœur du contentieux de l’évaluation d’office (L74 LPF) et de la majoration de 100 % (1732 CGI)

Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale dispose du pouvoir de contrôler sur place l’ensemble des documents comptables. Mais que se passe-t-il lorsque ce contrôle est entravé, retardé ou rendu impossible par le comportement du contribuable ou de tiers ? Le législateur a prévu une procédure d’une particulière sévérité : l’évaluation d’office des bases d’imposition, assortie d’une majoration de 100 % des droits rappelés. Ce dispositif, codifié aux articles L74 du Livre des procédures fiscales et 1732 du Code général des impôts, constitue l’une des armes les plus redoutables de l’administration fiscale. Pourtant, la jurisprudence administrative et judiciaire en a progressivement affiné les contours, imposant à l’administration un standard probatoire exigeant et rappelant que l’obstacle au contrôle ne se présume pas.

L’analyse des décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État entre 2018 et 2026 révèle une construction jurisprudentielle cohérente : l’administration doit démontrer une véritable paralysie du contrôle, et non de simples difficultés dans son déroulement. La transmission du Fichier des Écritures Comptables (FEC), la mise à disposition des pièces essentielles et l’existence d’échanges effectifs avec le vérificateur constituent autant d’éléments permettant d’écarter la qualification d’obstacle. Cette exigence probatoire, couplée au contrôle de proportionnalité exercé par le juge de l’impôt sur la majoration de 100 %, dessine un équilibre entre l’efficacité du contrôle fiscal et les droits de la défense.

I. La qualification de l’obstacle au contrôle fiscal : un standard probatoire exigeant pour l’administration

A. Les conditions légales de l’évaluation d’office fondée sur l’article L74 du LPF

Le BOI-CF-IOR-50 rappelle que « le contrôle de l’impôt est poursuivi en règle générale selon une procédure contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable » mais que « dans certains cas, l’administration met en œuvre des procédures d’imposition d’office », au nombre desquelles figure la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal. Aux termes de l’article L74 du Livre des procédures fiscales : « Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. » Ce texte, dont la portée est précisée par la doctrine administrative, couvre plusieurs hypothèses. Selon le BOI-CF-IOR-40, ces dispositions « s’appliquent à l’égard de tous les contribuables soumis à l’obligation de représenter certains documents à l’appui de leurs déclarations et lorsque la vérification de leur situation ne peut avoir lieu par suite d’opposition à contrôle fiscal » et « s’appliquent également en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées prévu à l’article L47 A du LPF ».

La doctrine administrative distingue plusieurs formes d’opposition. Le BOI-CF-INF-10-40-20 précise que l’article L74 vise notamment « l’opposition individuelle ou collective qui empêche le déroulement du contrôle », « l’opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées (LPF, art. L47 A) » et « les hypothèses d’obstacle à l’accès, à la lecture ou à la saisie de pièces ou documents sur support informatique ». S’agissant spécifiquement du contrôle des comptabilités informatisées, le BOI-CF-IOR-60-40-30 énonce que cette procédure s’applique « dans les situations où le contrôle informatique est, de fait, impossible », ce qui peut résulter notamment de l’abstention du contribuable de répondre à la demande d’option pour l’une des modalités de contrôle, du retard excessif dans son choix, ou du choix d’une option sans transmission des données.

Il résulte de ces textes que la qualification d’obstacle au contrôle fiscal repose sur une analyse factuelle rigoureuse. Des difficultés ponctuelles, une désorganisation temporaire ou des retards isolés ne suffisent pas à caractériser l’opposition. En revanche, une inertie prolongée, des manquements répétés malgré les relances de l’administration, ou l’impossibilité d’accéder aux éléments indispensables au contrôle constituent des critères déterminants.

La jurisprudence administrative a eu l’occasion de rappeler ces exigences avec constance. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 24NC02668), a jugé que « l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée lorsque l’administration, après avoir accompli les diligences normales, se trouve dans l’impossibilité d’exercer son contrôle du fait du contribuable ». La cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt du 19 décembre 2024 (n° 23VE01691), a précisé que l’administration « a pu légalement faire usage de la procédure d’évaluation d’office prévue par les dispositions précitées de l’article L74 du Livre des procédures fiscales, quelles que soient par ailleurs les raisons pour lesquelles le contribuable n’a pas été en mesure de présenter au vérificateur une comptabilité ». Cette dernière précision est fondamentale : l’intention du contribuable est indifférente ; seule compte l’impossibilité objective de contrôle.

B. La preuve de l’impossibilité de contrôle : une charge pesant exclusivement sur l’administration

La charge de la preuve de l’obstacle incombe à l’administration fiscale. Comme le rappelle la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23LY02057), l’administration « était fondée à estimer qu’il n’était pas possible de conduire la vérification et à relever, par un procès-verbal, que la société avait fait obstacle au contrôle fiscal par son comportement », mais uniquement après avoir constaté que le contribuable n’avait pas « accompli les diligences qu’on pouvait normalement attendre de lui pour permettre le déroulement des opérations de contrôle ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 septembre 2023 (n° 21PA06510), a validé le recours à la procédure d’évaluation d’office après avoir relevé que la société avait refusé de se présenter à trois rendez-vous successifs malgré les relances du vérificateur et que ces absences « témoignaient de la volonté de faire obstacle au contrôle fiscal ». L’administration avait dressé un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal, formalité essentielle qui constitue le préalable indispensable à la mise en œuvre de la procédure de l’article L74.

La jurisprudence admet toutefois que la transmission du Fichier des Écritures Comptables (FEC) dès l’ouverture du contrôle, accompagnée de la mise à disposition de documents comptables significatifs, peut exclure la qualification d’obstacle. Le BOI-CF-IOR-60-40-10 précise à cet égard que lorsque le contribuable ne respecte pas l’obligation de remise des fichiers des écritures comptables, les bases d’imposition sont évaluées d’office. A contrario, la remise conforme du FEC dans les délais constitue un élément déterminant d’appréciation en faveur du contribuable.

La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 19 avril 2022 (n° 20MA03471), a jugé que « si la société requérante fait valoir qu’elle se trouvait dans l’impossibilité d’accéder à ses documents comptables en raison du refus de son expert-comptable de les lui restituer, elle ne justifie pas avoir effectué des démarches pour obtenir la restitution des documents et permettre au vérificateur d’exercer son contrôle ». Cette décision illustre le fait que le contribuable ne peut se retrancher derrière les carences d’un tiers pour échapper à la qualification d’obstacle, sauf à démontrer qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour y remédier.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 septembre 2024 (n° 24DA00042), a rappelé que l’administration doit démontrer que, malgré ses diligences normales (relances, mises en garde, propositions de rendez-vous), le contrôle n’a pu être mené à son terme. L’existence d’un procès-verbal d’opposition, la notification préalable des conséquences de l’obstacle et la multiplicité des relances constituent autant d’éléments que le juge prend en considération pour apprécier la régularité de la procédure.

Enfin, le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser, dans sa décision QPC du 8 avril 2022 (n° 2022-988 QPC), que la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du CGI « n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la particulière gravité des comportements visant à faire obstacle au contrôle fiscal ». Cette validation constitutionnelle ne dispense toutefois pas l’administration de caractériser avec précision les faits constitutifs de l’obstacle.

II. Les sanctions de l’obstacle au contrôle fiscal : gradation et contrôle du juge de l’impôt

A. La majoration de 100 % de l’article 1732 du CGI et ses sanctions complémentaires

L’article 1732 du Code général des impôts dispose que « la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L74 du Livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l’État ». Comme le rappelle le BOI-CF-INF-10-40-20, cette majoration s’accompagne de l’interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1651 M du CGI.

La sévérité de cette sanction s’explique par la nature particulière du comportement qu’elle réprime. L’obstacle au contrôle fiscal n’est pas une simple inexactitude déclarative ; il constitue une entrave délibérée à l’exercice des prérogatives de puissance publique de l’administration. Dans sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel a expressément jugé que cette sanction n’est pas manifestement disproportionnée « au regard de la particulière gravité des comportements visant à faire obstacle au contrôle fiscal ».

Indépendamment de la majoration de 100 %, d’autres sanctions peuvent s’appliquer de manière cumulative. Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L47 A du LPF peut entraîner, sur le fondement de l’article 1729 D du CGI, une amende de 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Le BOI-CF-IOR-60-40-10 précise que cette amende « sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée mais également la remise de fichiers des écritures comptables non-conformes aux dispositions de l’article A. 47 A-1 du LPF ».

Au surplus, l’article 1746 du CGI institue des sanctions pénales en cas d’opposition individuelle ou collective à l’exercice des fonctions des agents de l’administration. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 20 juin 2022 (n° 20MA03413), a rappelé que « l’article 1732 du Code général des impôts prévoit que la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L74 entraîne l’application d’une majoration de 100 % aux droits rappelés ». Cette décision confirme le caractère quasi-automatique de la majoration lorsque la procédure d’évaluation d’office est régulièrement mise en œuvre.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 5 novembre 2020 (n° 18DA02673), a jugé que « la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l’article 1729 du Code général des impôts présente le caractère d’une sanction qui, visant à assurer l’égalité devant les charges publiques, à améliorer la prévention et à renforcer la répression des insuffisances volontaires de déclaration de base d’imposition, n’est pas manifestement disproportionnée ». Ce raisonnement s’applique a fortiori à la majoration de 100 % de l’article 1732, qui sanctionne un comportement d’une gravité supérieure.

Il importe de distinguer la majoration de 100 % de l’article 1732 (obstacle au contrôle) de la majoration de 80 % de l’article 1728 du CGI (activité occulte) ou de la majoration de 80 % de l’article 1729 (abus de droit). Chacune de ces sanctions obéit à un régime juridique propre et répond à des conditions d’application spécifiques. Ainsi que le rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 septembre 2025 (n° 23BX00856) : « La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du Code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt. » L’obstacle au contrôle, quant à lui, est sanctionné indépendamment de toute intention d’éluder l’impôt ; c’est l’entrave au contrôle elle-même qui est réprimée.

B. Les garanties procédurales et le contrôle du juge de l’impôt

La mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office et de la majoration de 100 % est encadrée par des garanties procédurales strictes, destinées à protéger les droits du contribuable.

En premier lieu, le BOI-CF-INF-30-20 rappelle que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées » et que la décision d’appliquer les majorations doit être prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire, conformément à l’article L80 E du LPF. L’administration doit, préalablement à l’application de la sanction, informer le contribuable de la nature de la sanction envisagée, de ses motifs et de la possibilité de présenter des observations dans un délai de trente jours (LPF, art. L80 D).

En deuxième lieu, la proposition de rectification doit exposer de manière précise les motifs justifiant le recours à l’évaluation d’office. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23VE01691), a jugé que la proposition de rectification « mentionnait les fondements légaux des impositions en litige ainsi que leurs bases et éléments de calcul, leurs modalités de détermination et les catégories d’imposition concernées » et était, par suite, « suffisamment motivée ».

En troisième lieu, le contribuable conserve la faculté de contester la qualification d’obstacle devant le juge de l’impôt. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 octobre 2025 (n° 24NC01503), a rappelé que « les résultats de la société ont été régulièrement évalués d’office en application de l’article L74 du Livre des procédures fiscales du fait pour cette dernière de s’être opposée au déroulement de la vérification de comptabilité » et qu’il en résulte un renversement de la charge de la preuve : c’est au contribuable de démontrer l’exagération des bases retenues par l’administration. Toutefois, ce renversement ne s’applique qu’à la détermination des bases d’imposition ; il ne dispense pas l’administration de justifier de la régularité de la procédure d’évaluation d’office elle-même.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 26 octobre 2023 (n° 18BX02578), a rappelé que « leur répétition, l’administration a démontré l’intention délibérée du contribuable de minorer les impôts dus et a dès lors à bon droit appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du Code général des impôts ». Si cette décision porte sur la majoration de 40 %, le raisonnement est transposable à la majoration de 100 % : le juge contrôle la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits.

En quatrième lieu, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2022-988 QPC du 8 avril 2022, a jugé que l’article 1732 du CGI ne méconnaissait pas le principe de proportionnalité des peines, mais cette validation est subordonnée « à la caractérisation régulière d’une opposition au contrôle au sens de l’article L74 du LPF, à l’imputabilité du comportement reproché et au respect des garanties procédurales prévues aux articles L80 D et L80 E du même livre, lesquels restent pleinement soumis au contrôle du juge de l’impôt ». Le BOI-CTX-DG-20-20-20 rappelle d’ailleurs que, dans le cadre d’une réclamation contentieuse, « le service doit être en mesure d’établir la validité de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office en justifiant l’existence de l’opposition au contrôle fiscal ».

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 19DA00559), a jugé que le tribunal administratif avait à bon droit prononcé la décharge de la majoration en relevant que « l’administration n’établissait pas, devant le juge de l’impôt, le caractère délibéré des omissions déclaratives ». Cette décision rappelle que c’est au stade de la procédure juridictionnelle que l’administration doit apporter la preuve définitive des faits justifiant la sanction.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 23VE01691), a jugé que la proposition de rectification, en ce qu’elle « mentionnait les fondements légaux des impositions en litige ainsi que leurs bases et éléments de calcul », était « suffisamment motivée » et avait pu « valablement interrompre le cours de la prescription du droit de reprise de l’administration ». Cette exigence de motivation s’étend naturellement au procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal, qui doit décrire de manière circonstanciée les diligences accomplies par le vérificateur et les carences reprochées au contribuable. Un procès-verbal insuffisamment motivé expose l’administration à l’annulation de la procédure d’évaluation d’office.

La portée pratique de cette exigence est considérable. Dans un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 juin 2025 (n° 25NT00819), le juge a rappelé que les pénalités pour manquement délibéré sont appliquées « conformément aux dispositions du Code général des impôts qui prévoient que la majoration infligée pour manquement délibéré est proportionnelle aux droits éludés par le contribuable et dont le taux est fixé à 40 % de ces droits ». Si cette décision porte sur la majoration de 40 %, le raisonnement est transposable à la majoration de 100 % : le juge vérifie que l’administration a respecté l’ensemble des garanties procédurales avant de valider la sanction. Le BOI-CF-PGR-20-10 rappelle d’ailleurs qu’en cas d’opposition au contrôle, le contribuable encourt « les sanctions pour opposition à fonctions en application du 1 de l’article 1746 du CGI et la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition en application de l’article L74 du LPF ».

Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 juillet 2025 (n° 23PA03893), a statué sur la majoration de 40 % de l’article 1729 du CGI en rappelant que « tant le principe de responsabilité personnelle que le principe de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d’une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent, puissent être prononcées à l’encontre de contribuables qui n’ont pas personnellement commis les manquements reprochés ». Ce principe, consacré par le BOI-CF-INF-30-20 qui rappelle que « la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire », s’applique avec la même force à la majoration de 100 % de l’article 1732 du CGI.

Sur le plan stratégique, la contestation de la qualification d’obstacle constitue un terrain contentieux central. Pour contester utilement, le contribuable doit démontrer qu’il a remis le FEC dans les délais, qu’il a permis l’accès aux écritures comptables et aux pièces principales, et qu’il a engagé un minimum d’échanges avec le service vérificateur. À l’inverse, l’absence de transmission de pièces demandées malgré relances, le non-respect de rendez-vous ou l’annulation sans replanification, et la non-réponse aux demandes sur une période significative constituent des indices sérieux d’obstacle.

Conclusion

Le contentieux de l’obstacle au contrôle fiscal, régi par les articles L74 du LPF et 1732 du CGI, se caractérise par une tension constante entre la protection des prérogatives de l’administration fiscale et la sauvegarde des droits de la défense. La jurisprudence administrative, abondante et convergente, impose à l’administration de démontrer, pièces à l’appui, que le contrôle a été rendu matériellement impossible par le comportement du contribuable ou de tiers. La simple inertie partielle, des retards ponctuels ou des carences isolées ne suffisent pas à caractériser l’opposition.

La transmission du Fichier des Écritures Comptables dès l’ouverture du contrôle, la mise à disposition des documents essentiels et la coopération, même imparfaite, avec le vérificateur constituent les premiers remparts contre la qualification d’obstacle. La majoration de 100 % de l’article 1732 du CGI, dont la constitutionnalité a été confirmée, demeure une sanction d’une exceptionnelle sévérité qui ne peut être appliquée qu’à l’issue d’une procédure rigoureusement respectueuse des garanties offertes au contribuable.

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