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Occlusion ou péritonite après une opération du ventre : douleurs ignorées, reprise trop tardive, comment prouver la faute et obtenir indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Occlusion ou péritonite après une opération du ventre : douleurs ignorées, reprise trop tardive, comment prouver la faute et obtenir indemnisation (2026)

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Admis le 31 décembre 2025 à l’hôpital Sainte-Musse de Toulon pour des douleurs abdominales, un patient est décédé le 12 janvier suivant. Sa famille a déposé plainte pour homicide involontaire le 3 septembre 2026, en dénonçant des manquements dans sa prise en charge. La compagne du patient affirme avoir alerté à plusieurs reprises les soignants sur la dégradation de son état à partir du 5 janvier. Sa compagne affirme avoir alerté à plusieurs reprises les soignants sans être entendue. Les proches évoquent aussi un scanner annoncé qui n’aurait finalement pas été réalisé. L’établissement indique avoir déclaré les circonstances de cette prise en charge aux autorités sanitaires et mené une analyse interne. Cette affaire, révélée par la presse régionale et relayée par la presse médicale le 3 septembre 2026, n’est pas isolée. Quelques semaines plus tôt, un jeune homme de 25 ans décédait aux urgences d’Hyères après des heures de souffrances abdominales. Et la Cour des comptes rappelait dans un rapport consacré à la qualité des soins que plus d’un tiers des erreurs médicales, des infections ou des décès survenant après une opération pourraient être évités, avec un peu plus de 7 000 événements indésirables graves déclarés en 2024 pour un nombre réel estimé vingt à cinquante fois supérieur. Cet article explique concrètement ce que doivent faire les patients opérés du ventre et leurs familles quand les douleurs persistent après la sortie : quels signes auraient dû déclencher un scanner ou une réintervention, quelles pièces réclamer, comment saisir la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge, et comment chiffrer chaque préjudice.

I. Opéré du ventre puis renvoyé à la maison : quand les douleurs persistantes auraient dû déclencher un scanner ou une réintervention ?

A. Douleurs abdominales, vomissements, arrêt des gaz et fièvre après une opération : quels signes imposaient des investigations en urgence ?

Après une opération du ventre, qu’il s’agisse d’une ablation de la vésicule, d’une chirurgie de l’appendicite, d’une intervention gynécologique, d’une chirurgie de l’obésité ou d’une colectomie, les premiers jours à domicile sont décisifs. Une occlusion intestinale sur bride ou une péritonite post-opératoire ne survient presque jamais sans signes avant-coureurs. Les douleurs abdominales qui augmentent au lieu de diminuer, les vomissements répétés, l’arrêt des gaz et des selles, le ballonnement qui s’aggrave, la fièvre, les frissons, une douleur à la reprise du transit ou un écoulement anormal au niveau de la cicatrice constituent des signaux d’alerte. Chacun de ces symptômes, pris isolément, peut sembler banal. Leur combinaison après une chirurgie digestive doit conduire à des investigations immédiates, en particulier le scanner abdominal, et à une réhospitalisation sans délai.

Les décisions rendues par les juridictions françaises décrivent avec précision ce que les juges attendent des équipes chirurgicales face à ces signes. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Versailles le 25 avril 2026, une patiente avait consulté aux urgences pour des douleurs évocatrices d’une occlusion de l’intestin grêle sur bride. Renvoyée sans imagerie suffisante, elle n’a été opérée que plus tard, pour une ischémie de l’intestin grêle ayant nécessité une résection de 30 cm d’intestin nécrosé. L’expert judiciaire désigné dans cette procédure a été formel : « une imagerie scanner abdominal (ou radiologie de l’abdomen sans préparation) aurait dû être réalisée en urgences, permettant ainsi de certainement faire le diagnostic. Lorsque le diagnostic est effectué, une hospitalisation, une surveillance et une aspiration digestive étaient nécessaires. En l’absence d’amélioration rapide, une intervention chirurgicale était indiquée. » Le tribunal en a déduit : « Dit que la faute du docteur [X] [G] a entraîné une perte de chance de 50% pour Madame [H] [W] de ne pas avoir à subir la résection de 30cm d’intestin grêle consécutif à l’occlusion du grêle sur bride ; » (tribunal judiciaire de Versailles, 25 avril 2024, n° 22/03438). Ce raisonnement vaut pour toutes les chirurgies du ventre : devant un tableau occlusif, le scanner n’est pas une option, c’est l’examen qui conditionne la suite.

Le même enseignement ressort d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 20 mai 2026, rendu après un bypass gastrique compliqué d’une occlusion puis d’une péritonite stercorale majeure. La patiente était sortie de la clinique le 9 mai 2015 malgré des vomissements et des douleurs abdominales inhabituels. Sa fille avait appelé le chirurgien le 11 mai pour l’alerter. Ce n’est que le 14 mai, prise en charge par le Smur pour tachycardie, qu’elle a été réopérée en urgence pour une péritonite de la grande cavité avec choc septique. L’expert a décrit une occlusion intestinale mécanique ayant évolué durant cinq jours, avec une hyperpression ayant provoqué la désunion de l’agrafage et une perforation, et il a considéré que la prise en charge entre le 9 et le 14 mai n’avait pas été attentive et diligente dès le signalement de symptômes qui n’avaient pas un caractère habituel, alors que des investigations par scanner ou laparoscopie s’imposaient. La cour d’appel rappelle que « Le tribunal a retenu la faute du docteur [I] [F] en raison du retard pris dans le diagnostic de la péritonite, considéré comme étant le fruit d’une défaillance dans la continuité des soins » et qu’« une prise en charge précoce aurait évité la péritonite de sorte qu’aucune perte de chance ne saurait être en l’espèce appliquée » (cour d’appel de Toulouse, 20 mai 2026, n° 23/03759). Autrement dit, quand le retard de diagnostic est la cause directe de la péritonite, la réparation est intégrale et non réduite à une fraction de perte de chance.

Un troisième exemple, jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 13 mai 2024, concerne une perforation du côlon passée inaperçue après une première intervention. Le 30 juillet 2009, une troisième intervention en urgence mettait en évidence « une péritonite stercorale par perforation colique ». Le jugement relève : « Seule une suture de la perforation a alors été réalisée ce 30 juillet 2009 au lieu d’une colostomie, pourtant indiquée ». La patiente, transférée en réanimation sur une hypothèse diagnostique erronée d’embolie pulmonaire, n’a été réopérée de la nouvelle péritonite que le 4 août 2009, plusieurs jours après les premiers signes inquiétants. Les demandes formées devant le tribunal comprenaient notamment que les médecins « ont commis une faute dans leur obligation légale générale d’information », et la cour d’appel de Paris avait déjà considéré à ce stade « que seule la responsabilité de Monsieur [T] n’est pas sérieusement contestable et condamné ce dernier au règlement de la somme de 10.000,00 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice de Madame [I] » (tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 17/00610). La leçon pratique est directe : une fièvre, une douleur ou une dégradation qui persiste après une opération du ventre ne doit jamais être mise sur le compte d’une simple suite opératoire sans imagerie de contrôle.

Le droit applicable confirme cette exigence de vigilance. Le code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L1142-1 du code de la santé publique). En matière digestive, la faute se caractérise le plus souvent par un retard : retard à prescrire le scanner, retard à réhospitaliser, retard à réintervenir. Le patient n’a pas à démontrer qu’une prise en charge plus rapide aurait certainement tout évité. Il lui suffit d’établir qu’elle lui aurait donné une chance sérieuse d’échapper à la résection intestinale, à la stomie ou au choc septique. L’évaluation de cette chance, fixée par l’expert puis par le juge, détermine ensuite une partie de l’indemnisation.

En pratique, dès les premières heures inquiétantes, la conduite à tenir est simple. Retourner aux urgences de l’établissement où l’opération a eu lieu ou appeler le 15 en décrivant précisément l’opération subie, sa date et les symptômes actuels. Exiger que les douleurs, les vomissements, la température et l’état de la cicatrice soient consignés par écrit dans le dossier. Demander explicitement ce qui élimine une occlusion ou une péritonite et faire noter la réponse. Si un scanner est promis, vérifier qu’il est réellement réalisé et en conserver la trace. Chaque appel téléphonique au chirurgien ou au service doit être noté avec sa date, son heure et le nom de l’interlocuteur. Ces notes, même rédigées à la main par un proche, ont un poids considérable devant l’expert et devant le juge, surtout quand le dossier médical reste silencieux sur ces alertes.

B. Sortie autorisée trop tôt, appel de la famille ignoré, scanner promis puis annulé : comment établir le retard et la défaillance de la surveillance ?

Dans la plupart des dossiers d’occlusion ou de péritonite post-opératoire, le débat ne porte pas sur la technique utilisée au bloc, que l’expert juge souvent conforme, mais sur la surveillance des jours suivants. La sortie est-elle intervenue alors que les signes annonciateurs étaient déjà présents ? L’appel angoissé de la fille, du conjoint ou du patient lui-même a-t-il été pris en compte ? Un scanner annoncé a-t-il été annulé sans justification ? Dans l’affaire toulousaine, l’expert a pointé l’absence d’opposition à la sortie malgré des symptômes inhabituels, l’absence d’information sur les signes à surveiller et l’inertie face à l’appel téléphonique alarmant de la fille de la patiente. Dans l’affaire de Toulon, la famille affirme qu’un scanner annoncé n’aurait pas été réalisé et que les alertes répétées de la compagne seraient restées sans réponse. Ce sont exactement ces circonstances, bien plus que le geste chirurgical lui-même, qui fondent la faute.

Le premier document à obtenir est le dossier médical complet : compte rendu opératoire, observations quotidiennes, fiches de surveillance post-opératoire, résultats biologiques avec la courbe de la CRP, comptes rendus d’imagerie, prescriptions d’antibiotiques, fiche de sortie et consignes écrites remises au patient. La demande s’adresse au directeur de l’établissement pour un hôpital ou une clinique, ou directement au médecin pour des soins de ville, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joindre une copie d’une pièce d’identité et préciser que la demande porte sur l’intégralité du dossier, y compris les pièces de surveillance infirmière. En cas de décès, les ayants droit disposent des mêmes droits d’accès, avec la possibilité de passer par un médecin intermédiaire qu’ils désignent. Si l’établissement fait obstacle à la communication, un article dédié détaille les recours pour obtenir la copie du dossier médical en 8 jours et saisir le juge à Paris. Sans ce dossier, aucune expertise sérieuse n’est possible : c’est la pièce maîtresse du recours.

Le deuxième pilier de la preuve est le récit chronologique des faits. Reconstituer jour par jour, heure par heure si possible, l’évolution depuis la sortie du bloc : date et heure de sortie, premiers symptômes, appels passés, passages aux urgences, examens réalisés ou annulés, propos tenus par chaque soignant. Rassembler les attestations des proches qui ont assisté aux faits, en respectant les formes : identité complète du témoin, lien avec le patient, récit précis et daté, mention manuscrite de la formule légale, copie d’une pièce d’identité. Conserver les ordonnances, les arrêts de travail, les factures de soins, les tickets de transport vers l’hôpital et toute photographie de la cicatrice ou des dispositifs médicaux. Quand un appel au 15 ou aux pompiers a eu lieu, demander le relevé des interventions. Quand le patient a consulté son médecin traitant entre la sortie et la réhospitalisation, récupérer ce dossier également : il contient souvent la première description objective de la dégradation.

Le devoir d’information du chirurgien joue ici un rôle souvent décisif. Le code de la santé publique garantit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » (article L1111-2 du code de la santé publique), et cette information porte notamment sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ainsi que sur la conduite à tenir. Un patient opéré du ventre doit recevoir des consignes écrites et compréhensibles : quels symptômes doivent le faire revenir en urgence, dans quel délai, auprès de quel service. L’absence de telles consignes, ou des consignes purement verbales impossibles à prouver, constitue un manquement autonome. Dans l’affaire parisienne, les juges ont retenu un manquement des médecins à leur devoir d’information, notamment parce que la patiente n’avait pas été prévenue de l’éventualité d’une colostomie en cas de complication. Devant l’expert, la question à poser est donc double : la surveillance a-t-elle été diligente, et le patient avait-il reçu les informations qui lui auraient permis de donner l’alerte à temps ?

Enfin, ne jamais négliger le signalement. Tout événement indésirable grave associé aux soins doit être déclaré par les professionnels aux autorités sanitaires, et les patients comme leurs proches peuvent également signaler les effets indésirables sur le portail national dédié. La Cour des comptes vient de rappeler que cette obligation, en vigueur depuis 2004, reste massivement méconnue, avec un peu plus de 7 000 déclarations en 2024 pour un nombre réel d’événements estimé vingt à cinquante fois supérieur, et elle préconise des sanctions financières contre les établissements défaillants. Pour la victime, le signalement n’ouvre pas droit à indemnisation en lui-même, mais il crée une trace officielle, il déclenche parfois une analyse interne dont les conclusions peuvent être versées au dossier, et il protège les patients suivants. Un guide pratique détaille qui peut signaler un événement indésirable grave, dans quel délai et quelles preuves conserver.

II. Occlusion sur bride ou péritonite post-opératoire : saisir la CCI, l’ONIAM ou le juge et calculer l’indemnisation ?

A. Faute du chirurgien, infection nosocomiale ou accident non fautif : qui paie et que demander à la CCI ou à l’ONIAM ?

Trois régimes d’indemnisation coexistent et le choix de la voie de recours dépend de la cause exacte du dommage. Premier cas : une faute est établie, le plus souvent le retard de diagnostic ou de reprise. C’est l’assureur du chirurgien ou de l’établissement, tenu de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile ou administrative (article L1142-2 du code de la santé publique), qui doit indemniser. Le fondement de droit commun s’ajoute au régime spécial : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Deuxième cas : la péritonite résulte d’une infection contractée à l’hôpital sans faute démontrée. Les établissements sont alors responsables de plein droit, car « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L1142-1 du code de la santé publique). Troisième cas : un accident médical non fautif aux conséquences anormales et graves ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM.

La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les règles de preuve applicables aux infections nosocomiales, dans un arrêt du 7 janvier 2026 qui fera date. Une clinique soutenait que l’infection du patient n’avait pas été contractée dans ses murs. La Haute juridiction répond : « c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Elle ajoute : « En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l’infection présentait un caractère nosocomial et que la clinique n’apportait pas la preuve, comme il lui incombait, d’une cause étrangère, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » En conséquence, elle « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette les demandes formées par M. et Mme [W] et la société [W] travaux publics contre l’ONIAM, l’arrêt rendu le 22 août 2024, entre les parties, par la cour d’appel de Paris » (Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, n° 24-20.829). Pour les victimes d’une péritonite dont l’origine infectieuse est discutée, cet arrêt est une protection majeure : ce n’est pas au patient de prouver où il a été contaminé, c’est à l’établissement de prouver qu’il ne l’a pas été chez lui.

La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, est la voie d’accès privilégiée pour la plupart des victimes. Elle peut être saisie gratuitement, sans avocat obligatoire, par simple dossier. Le texte prévoit que « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » et qu’« Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L1142-7 du code de la santé publique). Le dossier comprend le formulaire de saisine, le récit chronologique, le dossier médical, les pièces de préjudice et, si possible, un certificat médical décrivant les séquelles. Lorsque le dommage présente le caractère de gravité requis, la commission ordonne une expertise médicale contradictoire, puis elle émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis intervient dans un délai encadré : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » (article L1142-8 du code de la santé publique).

Si la commission retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur désigné qui doit formuler une offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » (article L1142-14 du code de la santé publique). Si l’assureur refuse de faire une offre, fait une offre manifestement insuffisante ou garde le silence, l’ONIAM peut se substituer à lui et régler la victime, avant de se retourner contre l’assureur. Quand la commission estime au contraire que personne n’a commis de faute mais que les critères de gravité et d’anormalité sont réunis, c’est directement l’ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale. Dans les deux cas, la victime qui refuse l’offre conserve le droit de saisir le juge. Pour comprendre les ordres de grandeur avant d’accepter ou de refuser une offre, il est utile de consulter le repère consacré aux montants d’indemnisation après une erreur médicale et aux recours pour les contester.

La voie pénale n’est pas une voie d’indemnisation, mais elle compte dans les dossiers les plus graves, notamment après un décès. La plainte pour homicide involontaire, déposée comme à Toulon, permet l’ouverture d’une enquête, la désignation d’experts indépendants et la conservation rapide des preuves. Le code pénal définit l’infraction comme « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire » (article 221-6 du code pénal). La famille peut se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal. Attention toutefois aux délais et à la charge de la preuve pénale, plus exigeante : la plainte ne remplace ni la saisine de la CCI ni l’action civile, elle les complète. Dans les dossiers de blessures graves sans décès, la qualification équivalente est celle des blessures involontaires.

Le délai pour agir est protecteur mais ne doit pas inciter à attendre. La loi prévoit que les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé, ainsi que les demandes formées devant l’ONIAM, « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » (article L1142-28 du code de la santé publique). La consolidation est la date à laquelle l’état de santé se stabilise, fixée par l’expert. Concrètement, une victime opérée en 2026 dont l’état se consolide en 2027 dispose jusqu’en 2037 pour agir. Mais les preuves se perdent vite : souvenirs qui s’effacent, dossiers qui s’archivent, témoins qui déménagent. Les démarches utiles, demande de dossier médical, signalement, saisine de la CCI ou référé-expertise, doivent être engagées dans les premières semaines.

B. Agir à Paris et en Île-de-France : quelle juridiction saisir, comment se déroule l’expertise et comment chiffrer chaque préjudice ?

Pour les patients opérés à Paris et en Île-de-France, l’organisation des recours présente des particularités qu’il vaut mieux connaître avant de se lancer. La CCI compétente est celle d’Île-de-France, qui siège à Paris et traite un volume considérable de dossiers : un dossier complet, chronologique et pièces numérotées y progresse nettement plus vite qu’un dossier approximatif. Si l’opération a eu lieu dans un établissement public, par exemple un hôpital de l’AP-HP, le juge compétent pour l’indemnisation est le juge administratif, tribunal administratif de Paris en premier ressort puis cour administrative d’appel de Paris. Si l’intervention a eu lieu dans une clinique privée ou a été réalisée par un chirurgien libéral, le juge compétent est le juge judiciaire : tribunal judiciaire de Paris, dont une chambre traite spécifiquement le contentieux médical, puis cour d’appel de Paris. Se tromper de juridiction fait perdre des mois : vérifier la nature publique ou privée de l’établissement avant toute assignation.

L’expertise médicale est le moment où le dossier se gagne ou se perd. Devant la CCI, elle est ordonnée par la commission et se déroule de façon contradictoire, en présence des médecins-conseils des assureurs et, si la victime le souhaite, de son propre médecin-conseil et de son avocat. Devant le juge, elle est le plus souvent ordonnée en référé, avant tout procès, sur le fondement du texte qui permet d’ordonner des mesures d’instruction quand il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » (article 145 du code de procédure civile). La victime doit préparer cette expertise comme une audience : transmettre à l’expert, avant la réunion, le récit chronologique et les pièces manquantes du dossier médical, se faire assister par un médecin-conseil de recours indépendant, décrire précisément les douleurs et les séquelles digestives persistantes, et demander que soient examinés un par un le retard au scanner, le retard à la réhospitalisation, le retard à la réintervention, le défaut de surveillance et le défaut d’information sur les signes d’alerte.

Le chiffrage des préjudices suit la nomenclature dite Dintilhac, que les experts et les juges appliquent poste par poste. Pour une occlusion opérée tardivement ou une péritonite avec stomie temporaire, les postes les plus fréquents sont les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, le déficit fonctionnel temporaire pendant les hospitalisations et la convalescence, le préjudice esthétique temporaire puis permanent lié aux cicatrices et à la stomie, le déficit fonctionnel permanent correspondant aux séquelles digestives durables, le préjudice d’agrément quand l’alimentation ou les activités deviennent limitées, l’assistance par tierce personne pendant la convalescence, les frais médicaux restés à charge, les pertes de gains professionnels et les frais divers de déplacement et d’hébergement des proches. À titre d’illustration, dans l’affaire versaillaise, le tribunal a alloué pour une résection de 30 cm d’intestin avec une perte de chance de 50 % : 525 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 4 000 euros de souffrances endurées, 9 250 euros de déficit fonctionnel permanent, 500 euros de préjudice esthétique permanent, 2 000 euros de préjudice sexuel, 264 euros d’assistance par tierce personne et 8 166,45 euros de frais divers, outre 1 500 euros pour la communication tardive du dossier médical. Ces montants, propres à ce dossier et réduits de moitié au titre de la perte de chance, montrent surtout la méthode : chaque poste doit être réclamé et justifié séparément, avec factures et attestations.

Quand le retard a conduit au décès, comme dans les affaires de Toulon et d’Hyères qui font aujourd’hui l’objet d’enquêtes, ce sont les proches qui agissent. Leurs préjudices propres sont le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement pendant la dégradation, les frais d’obsèques, et le cas échéant la perte de revenus du foyer et les frais liés à la procédure. Les ayants droit peuvent saisir la CCI comme le prévoit le texte, déposer plainte avec constitution de partie civile et saisir le juge civil ou administratif selon l’établissement. La question de la perte de chance se pose aussi pour le défunt : une reprise plus précoce lui aurait-elle permis de survivre ? Si l’expert répond que le décès résulte directement du retard, sans aléa, la réparation est intégrale. S’il retient qu’une survie n’était qu’une chance sérieuse, l’indemnisation est proportionnée au taux retenu. Dans les deux cas, l’autopsie quand elle a lieu, le dossier de réanimation et les derniers examens d’imagerie sont des pièces déterminantes à sécuriser immédiatement.

À Paris, plusieurs réflexes propres au ressort accélèrent les dossiers. Demander le dossier médical en recommandé dès la sortie de réanimation ou de chirurgie digestive, y compris les hôpitaux de l’AP-HP où les délais s’allongent vite. Saisir la CCI d’Île-de-France en parallèle d’une demande d’expertise en référé devant le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal administratif de Paris, sans attendre l’avis de la commission pour préserver les preuves. Faire examiner le dossier par un médecin-conseil de recours parisien habitué aux expertises digestives avant l’expertise officielle, afin d’identifier le créneau exact du retard : sortie prématurée, appel ignoré, scanner annulé, réintervention différée. Chiffrer les préjudices en retenant les barèmes pratiqués par les juridictions parisiennes, généralement mieux documentés que la moyenne nationale. Et conserver chaque justificatif de transport vers les hôpitaux parisiens, car ces frais divers, souvent négligés, se cumulent rapidement sur des mois de suivi.

Conclusion

Une occlusion sur bride ou une péritonite après une opération du ventre n’est presque jamais une fatalité imprévisible : douleurs qui augmentent, vomissements, arrêt des gaz, fièvre et dégradation inexpliquée imposent un scanner et, si nécessaire, une réintervention rapide. Les juridictions l’ont rappelé avec constance, du tribunal de Versailles qui sanctionne l’absence d’imagerie devant un tableau occlusif, à la cour d’appel de Toulouse qui impute la péritonite à la défaillance de la surveillance entre la sortie et la réadmission, jusqu’à la Cour de cassation qui, le 7 janvier 2026, fait peser sur l’établissement la preuve de la cause étrangère en matière d’infection nosocomiale. Pour les victimes et leurs familles, l’actualité de ce mois de septembre 2026, des plaintes déposées après des décès pour douleurs abdominales dans le Var au rapport de la Cour des comptes sur les événements graves non déclarés, confirme une exigence simple : face à des douleurs persistantes après une opération du ventre, retourner aux urgences, exiger que chaque alerte soit écrite, obtenir le dossier médical complet, signaler les faits et saisir la CCI ou le juge sans attendre. Le retard se prouve par les pièces des premiers jours, et l’indemnisation se construit poste par poste, avec l’aide d’un médecin-conseil indépendant et d’un avocat habitué au contentieux médical parisien.

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