L’occupation à titre gratuit d’un logement en droit des successions : avantage indirect, commodat, intention libérale et rapport successoral selon la Cour de cassation
I. La qualification de l’occupation gratuite : dualité entre commodat conventionnel et libéralité rapportable
A. La notion de prêt à usage de l’article 1875 du Code civil et l’autonomie du service gratuit
Le contentieux des successions est fréquemment traversé par des contestations relatives à la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier. Les parents hébergent souvent un enfant dans un appartement ou une maison de famille durant leur vivant. Or, les cohéritiers évincés de cette jouissance considèrent régulièrement cette occupation comme un avantage indirect. Ils sollicitent alors le rapport financier de cette occupation à la masse partageable. Le droit civil positif n’assimile pourtant pas chaque hébergement gracieux à une libéralité rapportable. La convention d’occupation relève au premier chef du prêt à usage expressément régi par les textes du Code civil.
Aux termes de l’article 1875 du Code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Ce contrat présente une nature spécifique et autonome dans le système juridique français. Il se distingue fondamentalement des transmissions de propriété ou de capital. En application directe de l’article 1876 du Code civil, ce prêt est essentiellement gratuit. Dès lors, l’absence de versement locatif ne dénature pas la convention en libéralité. La mise à disposition d’un logement n’emporte aucun transfert de droit réel ni aucun dessaisissement irrévocable du bien au sens de l’article 894 du Code civil.
Dans un arrêt rendu le 17 avril 2025, la juridiction d’appel a rappelé avec netteté la portée contractuelle de ce mécanisme. La Cour d’appel de Dijon, dans son arrêt n° 24/00530 du 17 avril 2025, a jugé que « la jouissance gratuite d’un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu’est établi un appauvrissement du disposant et son intention de gratifier. L’article 1875 du code civil rappelle que le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Il appartient à l’héritier qui invoque l’existence d’une intention libérale de la démontrer. » La cour d’appel a souligné que l’obligation de restituer le logement caractérise « l’existence d’un prêt à usage, contrat de service gratuit, incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable à la succession. »
Cette distinction conceptuelle entre contrat de service gratuit et libéralité repose sur l’absence d’animus donandi. Le propriétaire hébergeant son descendant n’entend pas réaliser un dépouillement patrimonial définitif. Dès lors, autoriser un enfant à habiter un immeuble familial relève de l’entraide et de la bienveillance parentale. La jurisprudence refuse d’ériger en donation le seul accomplissement d’un devoir moral. Il en va de même pour la tolérance d’un hébergement gratuit consenti à un successible en situation précaire. L’hébergement familial ne constitue pas par lui-même un acte translatif de valeur patrimoniale. Il ne saurait donc entrer automatiquement dans la masse liquidative des opérations de partage.
La Première chambre civile de la Cour de cassation maintient avec constance cette exigence de qualification juridique rigoureuse. Par un arrêt rendu le 22 octobre 2025 sous le numéro de pourvoi 23-22.904, la haute juridiction a censuré une décision d’appel ayant ordonné le rapport d’un avantage immobilier. La Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2025, n° 23-22.904 a énoncé : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Les juges du fond avaient retenu que l’existence d’un prêt à usage n’était pas établie et que les soins apportés aux parents n’excédaient pas la piété filiale. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi « sans caractériser l’intention libérale de [C] [R] et [I] [R] à l’égard de leur fils M. [V] [R], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
En conséquence, l’héritier poursuivi par ses cohéritiers peut valablement opposer l’existence d’un commodat verbal ou écrit régissant son occupation. Par ailleurs, la mise à disposition d’un bien sans bail écrit ne fait jamais présumer une libéralité déguisée. La haute juridiction impose aux juges du fond d’analyser concrètement les intentions des parties au moment de l’entrée dans les lieux. À cet égard, la preuve de la restitution du bien ou de la prise en charge de l’entretien par l’occupant confirme la qualification de prêt à usage. L’autonomie de ce contrat de service gratuit fait obstacle à toute requalification hâtive en donation rapportable lors du règlement de la succession.
Cette approche protectrice s’inscrit dans la jurisprudence confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 20-22.139. Elle prolonge également les arrêts de principe rendus par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er février 2017, n° 16-13.022 et la Cour de cassation, Première chambre civile, 22 février 2017, n° 16-14.720. Les hauts magistrats y avaient réaffirmé que l’occupation gratuite d’un immeuble ne peut être rapportée sans la preuve d’un appauvrissement matériel et d’une volonté manifeste de gratifier le preneur.
B. Les conditions cumulatives de l’avantage indirect : appauvrissement matériel et intention de gratifier
Le rapport des libéralités prévu par le droit des successions constitue une opération technique destinée à rétablir l’égalité entre les héritiers appelés au partage. L’article 843 du Code civil dispose que tout héritier venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donations entre vifs. Ce texte vise expressément les dons reçus directement ou indirectement. L’application de ce texte aux avantages en nature et à l’occupation gratuite d’un immeuble demeure subordonnée à la réunion stricte de deux critères cumulatifs. La notion de libéralité exige la preuve d’un appauvrissement effectif et celle d’une intention libérale.
Le premier élément constitutif réside dans l’appauvrissement matériel et actuel du patrimoine du disposant lors de l’exécution de la mise à disposition. Pour que l’avantage indirect soit retenu, le défunt doit avoir subi une perte financière tangible ou s’être privé de revenus certains. Si le bien immobilier était insalubre ou destiné à demeurer vacant pour des raisons familiales, l’absence de loyers ne caractérise aucun appauvrissement réel. De surcroît, l’occupant qui assume les réparations d’entretien maintient la valeur vénale du bien. Dès lors, son séjour ne cause aucune diminution économique du patrimoine de son auteur.
Le second élément réside dans l’intention libérale qui doit animer le donateur de manière positive et certaine. La Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils caractérisent spécialement cette volonté de consentir un avantage patrimonial définitif. Dans un arrêt rendu le 20 mai 2026, la Première chambre civile a réaffirmé ce principe directeur avec vigueur. La Cour de cassation, Première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-21.120 a rappelé qu’en vertu de l’article 843 du Code civil, « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » La haute juridiction a cassé l’arrêt d’appel ayant ordonné des rapports sans caractériser l’intention libérale des défunts envers leur fils.
Or, la Cour de cassation censure systématiquement les juges du fond qui déduisent l’intention libérale de la seule constatation matérielle d’une occupation gratuite. Par un arrêt rendu le 30 avril 2025 sous le numéro 23-19.359, la haute juridiction a censuré une décision d’appel sur ce fondement. La Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-19.359 a jugé qu’« en déduisant l’existence de l’intention libérale de [O] [M] de son seul appauvrissement au profit de MM. [I], [C] et [S] [M], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette règle prétorienne constante exclut toute présomption automatique d’intention de gratifier tirée d’un simple déséquilibre financier.
Cette solution protectrice a été réitérée avec une parfaite limpidité par la Cour de cassation, Première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 23-19.652. Dans cette espèce relative à la jouissance gratuite de terres agricoles, la Cour a rappelé que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Elle a cassé l’arrêt attaqué au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [C] [L] et d'[S] [K] à l’égard de leur fils M. [E] [L], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » L’inaction ou la tolérance des parents ne suffit donc jamais à caractériser un acte de disposition à titre gratuit.
Lorsque ces deux conditions cumulatives sont réunies, la jouissance gratuite du logement bascule dans le champ de la libéralité indirecte soumise à restitution. Le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, dans son jugement n° 19/04188 du 23 septembre 2025, a retenu le rapport d’une occupation prolongée de 26 années dans un bien immédiatement louable. L’intention libérale de la défunte y était expressément démontrée par des dispositions testamentaires non équivoques. La juridiction a rappelé qu’« en applications de ces dispositions, la jouissance gratuite d’un logement constitue un avantage indirect rapportable à la succession dès lors que l’intention libérale est établie. En effet, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. »
Dans le cadre d’un contentieux successoral complexe, l’accompagnement d’un avocat en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour qualifier les faits et vérifier la réunion des critères légaux. Par ailleurs, la réunion fictive des libéralités opérée en vue de la réduction sous l’article 922 du Code civil impose une distinction rigoureuse entre commodats et donations. Dès lors, la qualification juridique exacte de la mise à disposition constitue le pivot central de toute négociation ou instance liquidative.
II. Le régime probatoire et liquidatif : charge de la preuve de l’animus donandi et modalités du rapport
A. La charge et les modes de preuve de l’intention libérale selon la jurisprudence de la Cour de cassation
Le contentieux relatif au rapport successoral d’un avantage indirect se heurte de manière frontale aux règles gouvernant la charge de la preuve en matière civile. En application directe de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit impérativement la prouver. Il appartient aux cohéritiers qui sollicitent le rapport à la succession d’établir la réunion de l’élément matériel et de l’élément intentionnel. L’héritier occupant n’a aucune preuve négative à fournir quant à l’absence de volonté libérale de ses parents.
La Première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne avec sévérité toute inversion du fardeau probatoire par les juges du fond. Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025 sous le numéro de pourvoi 22-20.261, la Cour a censuré une décision d’appel sur ce fondement. La Cour de cassation, Première chambre civile, 15 janvier 2025, n° 22-20.261 a jugé : « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Elle a cassé l’arrêt d’appel au visa des articles 843 et 1353 du Code civil en retenant que « la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé. »
Cette prohibition absolue de l’inversion de la charge de la preuve a été confirmée par la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-20.311. Les hauts magistrats ont censuré un arrêt d’appel ayant ordonné le rapport de biens reçus sans contrepartie financière. Ils ont jugé qu’« en se déterminant ainsi, sans caractériser l’intention libérale de [X] et [W] [L] à l’égard de M. [V] [L], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Les juridictions ne peuvent suppléer la carence probatoire des demandeurs par de simples affirmations générales.
De surcroît, la Cour de cassation juge que les démarches du disposant tendant à la réclamation amiable de sommes ou de loyers excluent toute intention libérale. Dans son arrêt rendu le 14 janvier 2026 sous le numéro 23-20.996, la haute juridiction a cassé une condamnation au rapport successoral. La Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-20.996 a énoncé qu’« en statuant ainsi, alors que le fait que [G] [J] ait réclamé, fût-ce amiablement, le paiement de son dû excluait son intention libérale, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Toute réclamation ou mise en demeure formulée du vivant du disposant anéantit ainsi la qualification de libéralité.
Les juridictions du fond appliquent avec rigueur ces principes directeurs fixés par la Cour de cassation. La Cour d’appel de Versailles, dans son arrêt n° 23/02123 du 4 novembre 2025, a rappelé les exigences probatoires pesant sur les copartageants : « Il revient au demandeur de prouver l’existence de la donation alléguée, donc l’élément matériel, l’élément intentionnel, à savoir l’intention libérale de la part du défunt, ainsi que l’appauvrissement du donateur. » Faute pour les cohéritiers d’établir cette volonté par des écrits probants ou des témoignages concordants, la demande de rapport doit être rejetée.
Par ailleurs, la preuve de l’intention libérale ne saurait résulter du seul lien de parenté unissant le disposant et l’occupant. Les juges du fond apprécient souverainement le contexte familial et l’existence d’éventuelles contreparties morales ou matérielles. L’assistance quotidienne apportée à des parents âgés ou la réalisation de travaux d’entretien constituent des contreparties réelles qui excluent l’avantage gratuit. Dès lors, les cohéritiers doivent démontrer que le défunt a voulu consentir une véritable libéralité préciputaire ou d’avancement d’hoirie au détriment de l’égalité successorale.
B. L’évaluation de l’indemnité de rapport, la prise en compte des impenses et l’exclusion des charges d’entretien
Dans l’hypothèse où l’occupation gratuite réunit les conditions légales d’une libéralité rapportable, sa liquidation obéit à des règles d’évaluation précises. Le rapport s’effectue en valeur par imputation sur la part successorale de l’héritier gratifié. L’évaluation de l’indemnité s’appuie sur la valeur locative théorique de l’immeuble durant la période retenue. Toutefois, cette valeur théorique doit subir un abattement substantiel justifié par la précarité de l’occupation et l’absence de bail commercial ou d’habitation protecteur.
Or, le calcul de la dette liquidative doit exclure rigoureusement les dépenses relevant des devoirs d’entretien familiaux. Aux termes de l’article 852 du Code civil, les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. La Cour de cassation sanctionne expressément l’intégration de frais d’entretien dans les donations rapportables. La Cour de cassation, Première chambre civile, 22 octobre 2025, n° 23-22.904 a censuré un arrêt d’appel ayant condamné un héritier au rapport de frais d’entretien sans répondre au moyen fondé sur l’article 852 du Code civil.
Par ailleurs, la dette de rapport est soumise au régime des intérêts fixé par l’article 856 du Code civil. Ce texte précise que les fruits et les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour de l’ouverture de la succession. En outre, la valorisation du bien et des dettes s’articule avec les règles de l’article 860 du Code civil qui retient la valeur au jour du partage selon l’état du bien à l’époque de la libéralité.
Le règlement du litige impose également d’imputer sur l’indemnité les impenses et investissements supportés par l’occupant durant sa jouissance. L’héritier qui a financé des travaux d’amélioration ou de conservation dispose d’une créance contre la succession. Le Tribunal judiciaire de Nice, dans son jugement n° 23/01754 du 30 octobre 2025, a fait application de l’article 815-12 du Code civil et de l’article 815-13 du Code civil. La juridiction a jugé que l’occupant a droit à la rémunération de son activité de rénovation et au remboursement des dépenses nécessaires de conservation du patrimoine indivis.
Il convient de distinguer l’occupation consentie du vivant du défunt de la jouissance privative d’un bien indivis après le décès. Cette dernière relève du régime de l’indemnité d’occupation prévu par l’article 815-9 du Code civil. Ce texte dispose que l’indivisaire qui use privativement de la chose indivise est redevable d’une indemnité. Cette indemnité post-mortem constitue une dette envers l’indivision et non une libéralité entre vifs rapportable.
Enfin, l’occupation gratuite d’un bien ne constitue pas un recel successoral sous l’article 778 du Code civil sans manœuvre frauduleuse avérée. Dans des arrêts rendus le 16 janvier 2025 et le 16 juillet 2025, la Cour d’appel de Douai, 16 janvier 2025, n° 22/05019 et la Cour d’appel de Grenoble, 16 juillet 2025, n° 24/00626 ont écarté le recel en constatant l’absence d’élément intentionnel frauduleux chez l’enfant ayant cohabité avec ses parents et assuré leur prise en charge quotidienne. Dès lors, la liquidation financière s’opère dans le strict respect de l’équilibre des comptes et des droits successoraux de chacun.
Conclusion
L’occupation à titre gratuit d’un logement familial au profit d’un successible constitue une problématique centrale du contentieux liquidatif des successions. La jurisprudence de la Cour de cassation maintient une séparation étanche entre le prêt à usage conventionnel et la donation indirecte rapportable. En exigeant la démonstration d’un appauvrissement matériel effectif et d’une intention libérale distincte, la haute juridiction protège la liberté des arrangements familiaux. La charge de la preuve pesant sur les cohéritiers demandeurs impose une rigueur probatoire absolue lors des instances judiciaires. L’anticipation successorale par acte notarié et la formalisation des conventions de mise à disposition demeurent les meilleurs moyens de prévenir tout contentieux lors du partage définitif.