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Œuvre libre dans un pays mais protégée en France : comment publier en ligne avec géoblocage après l’arrêt Anne Frank Fonds ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Œuvre libre dans un pays mais protégée en France : comment publier en ligne avec géoblocage après l’arrêt Anne Frank Fonds ?

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Le 9 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu, dans l’affaire C-788/24, une décision très concrète pour les éditeurs numériques, les bibliothèques, les plateformes culturelles et les ayants droit. Une œuvre peut être tombée dans le domaine public dans un État membre et rester protégée dans un autre. Sa mise à disposition gratuite peut alors être autorisée dans le premier État, à la condition que le site mette en place une mesure de géoblocage réellement efficace pour empêcher l’accès depuis l’État où la protection subsiste. L’arrêt concerne des écrits d’Anne Frank, mais sa portée dépasse ce cas historique : archives numérisées, éditions critiques, traductions, photographies, partitions et bases documentaires sont également concernées.

La difficulté ne se résume pas à choisir une extension nationale ou à afficher une mention dans les conditions d’utilisation. Il faut déterminer quelle version de l’œuvre est mise en ligne, dans quels territoires elle est libre, quels éléments restent protégés, puis vérifier le fonctionnement du dispositif depuis la France. Un accès direct par une adresse technique, une version mobile, une API ou un fichier téléchargeable peut rendre théorique le blocage affiché sur la page d’accueil. À l’inverse, un titulaire de droits doit conserver la preuve de l’accès depuis le territoire protégé et identifier la personne qui a décidé de communiquer le contenu.

L’arrêt Anne Frank Fonds ne crée donc pas une autorisation générale de publier une œuvre protégée en France. Il fournit une méthode de mise en ligne territorialisée, avec une responsabilité qui pèse d’abord sur l’opérateur du site. Voici les vérifications à effectuer avant publication et les recours disponibles en cas d’accès illicite.

I. Œuvre libre dans un pays mais protégée en France : quels droits avant une mise en ligne ?

A. Que décide l’arrêt Anne Frank Fonds C-788/24 sur le domaine public et le géoblocage ?

La décision de la Cour de justice intervient sur renvoi préjudiciel de la juridiction suprême néerlandaise. L’affaire portait sur la diffusion gratuite en ligne d’une édition scientifique de manuscrits d’Anne Frank. La durée de protection n’était pas identique dans tous les États : les œuvres pouvaient encore être protégées aux Pays-Bas alors qu’elles étaient déjà dans le domaine public dans d’autres pays. Le site rendait l’édition accessible à titre gratuit, mais empêchait l’accès depuis les États où les droits subsistaient.

La référence doit être conservée avec précision : CJUE, 9 juillet 2026, C-788/24, ECLI:EU:C:2026:559. Le communiqué de presse officiel en français résume le principe dans son intitulé : une œuvre tombée dans le domaine public dans un État membre peut être mise gratuitement en ligne dans cet État alors qu’elle demeure protégée dans un autre, si la consultation depuis ce dernier est bloquée par une mesure technologiquement efficace. Le communiqué précise que la Cour ne tranche pas le litige national au fond ; la juridiction de renvoi applique la réponse européenne aux faits qui lui sont soumis.

Le raisonnement repose sur le droit de communication au public. La mise en ligne d’une œuvre n’est pas un acte abstrait détaché de son audience : un utilisateur doit pouvoir accéder au contenu et le site doit l’avoir rendu disponible. Le territoire depuis lequel l’internaute consulte compte donc dans l’analyse. La Cour indique qu’il faut empêcher les utilisateurs situés dans l’État où l’œuvre reste protégée d’y accéder. Elle ne demande pas que le site rende l’accès impossible à toute personne techniquement capable de contourner le dispositif. Un réseau privé virtuel peut parfois masquer la localisation réelle ; cette possibilité ne suffit pas, à elle seule, à rendre tout géoblocage inefficace.

La formule européenne est exigeante sans imposer une promesse impossible : le dispositif doit correspondre à l’état de la technique et être effectivement déployé. Le site qui laisse passer les connexions françaises par une seconde adresse, une page miroir, un sous-domaine ou un fichier directement indexé ne peut pas se prévaloir d’un simple message d’avertissement. Le communiqué de la Cour rappelle également que, lorsque la communication devient accessible parce que le géoblocage n’est pas efficace, « la responsabilité de la communication incombe à la personne qui a mis l’œuvre en ligne », et non au fournisseur de réseau privé virtuel qui a contourné le filtre.

Cette attribution est décisive pour l’éditeur. Le choix du serveur, de l’hébergeur ou du prestataire CDN ne transfère pas automatiquement la décision éditoriale. Celui qui choisit le contenu, les territoires ouverts et le dispositif de filtrage doit pouvoir démontrer les diligences accomplies. Une plateforme qui reçoit seulement un contenu peut avoir une situation différente selon son rôle, son contrôle technique, sa connaissance du risque et les demandes qui lui sont adressées. La qualification ne se déduit pas du seul contrat d’hébergement.

La décision ne transforme pas le domaine public dans un pays en domaine public mondial. Elle ne permet pas non plus de publier en France une œuvre qui y est encore protégée en écrivant que le site s’adresse principalement à un public étranger. Un internaute français qui consulte le contenu depuis la France se trouve dans le territoire où le droit peut être opposé. Le site doit donc choisir entre une diffusion ouverte dans les seuls territoires libres, une diffusion après autorisation, ou une mise en ligne limitée aux éléments dont la protection a réellement expiré dans tous les pays visés.

Le même raisonnement s’applique lorsqu’un opérateur veut ouvrir l’accès à un pays nouveau. Il ne suffit pas de modifier une liste de territoires dans un tableau de bord. La décision doit être précédée d’une vérification de la durée des droits et d’un test concret. Le public visé, la langue du site, la monnaie, les campagnes de promotion ou le nom de domaine peuvent fournir des indices sur la destination de l’offre, mais la question centrale reste l’acte de communication depuis le territoire concerné.

Le texte européen de référence est la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur dans la société de l’information. L’arrêt Anne Frank Fonds s’inscrit dans cette articulation entre droit de communication au public, territorialité de la protection et libre circulation des contenus. Pour un projet français, cette articulation doit être traduite en contrôles simples : identifier l’œuvre, identifier le pays de l’utilisateur, identifier la règle de durée applicable et identifier le responsable de la publication.

Il faut enfin distinguer une décision européenne rendue sur une question de droit et une validation technique du site concerné. La Cour ne délivre aucun certificat de conformité. Elle laisse aux juridictions nationales l’examen du caractère efficace du mécanisme et des circonstances de l’accès. Le rapport de test, la configuration du CDN, la liste des pays filtrés, les journaux de connexion et les captures d’écran peuvent donc devenir essentiels si une contestation survient plusieurs mois après la mise en ligne.

B. Comment vérifier la durée du droit d’auteur, l’édition et les droits encore protégés ?

Le premier réflexe consiste à ne pas qualifier trop vite une œuvre de « libre ». En droit français, l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que l’auteur jouit, « du seul fait de sa création », d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. La protection naît donc sans dépôt, en présence d’une création originale, et la mise en ligne ne supprime pas cette protection. L’absence de mention de copyright, de dépôt ou de numéro d’enregistrement ne prouve pas l’expiration des droits.

La durée ordinaire doit ensuite être calculée à partir de la date de décès de l’auteur, en tenant compte des règles particulières applicables à certaines œuvres et situations. L’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la persistance du droit au bénéfice des ayants droit pendant l’année civile du décès et « les soixante-dix années qui suivent ». Une erreur d’état civil, une mauvaise identification de l’auteur, une collaboration non repérée ou un régime particulier applicable à une publication posthume suffit à déplacer la date d’entrée dans le domaine public.

La vérification doit porter sur le pays de protection et non seulement sur le pays de naissance de l’œuvre. Il faut construire un tableau indiquant, pour chaque territoire d’accès souhaité, l’auteur identifié, la date de décès, la qualification de l’œuvre, la règle de durée, le premier jour de liberté éventuelle et la source consultée. L’écart entre les règles nationales explique précisément le litige tranché dans C-788/24. Un contenu libre aux Pays-Bas, en Belgique ou dans un autre État peut rester indisponible pour le public français.

L’œuvre principale n’est pas nécessairement le seul objet protégé. Une traduction possède sa propre date et son propre auteur. Une adaptation, une préface, des annotations originales, une sélection créative, une partition révisée, une photographie récente d’un manuscrit ou une édition critique peuvent ajouter des droits qui ne suivent pas automatiquement le sort du texte ancien. La numérisation d’un document matériel ne rend pas mécaniquement libre le travail photographique ou éditorial qui l’accompagne.

Cette distinction est particulièrement importante pour les archives. Un site peut détenir un scan d’un manuscrit ancien et une notice rédigée par un chercheur contemporain. Il peut également avoir obtenu le fichier d’un musée sous une licence limitée aux chercheurs, sans droit de diffusion au grand public. Le domaine public de l’œuvre originale ne répond pas à la question contractuelle posée par le fichier, la photographie, la métadonnée enrichie ou la présentation audiovisuelle. Les composants doivent être isolés avant le choix des territoires.

Le droit moral impose une autre vérification. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. L’expiration des droits patrimoniaux n’autorise pas à supprimer le nom de l’auteur, à attribuer le texte à une autre personne, à altérer une version de manière trompeuse ou à présenter comme originale une reproduction qui ne l’est pas. Les ayants droit peuvent encore agir pour défendre cette intégrité, même lorsque l’exploitation économique n’est plus soumise à autorisation.

Il faut aussi identifier la nature de l’acte projeté. L’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle définit la représentation comme la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque. La page web, le lecteur intégré, la vidéo, le téléchargement, l’aperçu ouvert dans une application ou l’accès par une API peuvent chacun contribuer à la mise à disposition. L’article L. 122-4 pose la règle pratique : toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, sous réserve des exceptions applicables.

La Cour de cassation a déjà rappelé la nécessité d’examiner concrètement ce qui a été reproduit et diffusé. Dans son arrêt du 12 mars 2013, n° 12-85.163, la chambre criminelle a étudié la mise en ligne de textes anciens et a retenu, pour l’acte examiné, « ce qui s’analyse comme un acte de représentation ». La référence ne dispense pas d’analyser les faits du nouveau dossier ; elle montre que la mise en ligne d’un contenu ancien doit être qualifiée en fonction de la version réellement communiquée et du rôle de la personne qui l’a diffusée.

Une fiche de vérification utile comporte au moins les rubriques suivantes :

  • l’œuvre source, sa version et ses éventuelles adaptations ;
  • les auteurs, traducteurs, photographes, préfaciers, éditeurs scientifiques et ayants droit identifiés ;
  • la date de décès ou la règle spéciale applicable à chaque contribution ;
  • les pays dans lesquels l’accès sera ouvert et ceux dans lesquels il sera refusé ;
  • les contrats, licences, conditions d’archive et restrictions liées au fichier utilisé ;
  • le nom de la personne qui décide la mise en ligne et la personne qui administre le filtrage ;
  • le respect du droit moral, des mentions d’auteur, de l’intégrité de l’œuvre et des sources.

Cette fiche doit être arrêtée avant la publication, puis conservée avec la version exacte du fichier et du texte de présentation. Si un élément reste incertain, la solution la plus sûre n’est pas de présenter tout le dossier comme libre. L’opérateur peut retirer l’élément litigieux, limiter l’accès aux pays démontrés comme libres ou demander une autorisation ciblée. Une page d’information qui mélange une œuvre libre et une photographie protégée crée un risque sur l’ensemble du parcours utilisateur.

II. Comment publier ou contester l’accès en France après l’arrêt Anne Frank Fonds ?

A. Quelles mesures techniques et quelles preuves réunir avant de mettre l’œuvre en ligne ?

Le géoblocage doit être pensé comme une chaîne complète. Filtrer la première page ne suffit pas si le fichier final est accessible par une adresse permanente, un lecteur externe ou une URL de stockage. Avant l’ouverture au public, l’opérateur doit dresser l’inventaire des points d’accès : domaine principal, sous-domaines, version mobile, application, API, flux RSS, CDN, espace de téléchargement, moteur de recherche interne, prévisualisation, liens partagés et éventuels fichiers conservés dans un ancien répertoire.

Le filtrage par adresse IP constitue souvent le premier niveau, mais il n’est pas l’unique contrôle. La configuration doit couvrir IPv4 et IPv6, les redirections, les caches et les nœuds de diffusion. Un contenu bloqué par le serveur d’origine peut rester servi par un cache public. Une page peut être inaccessible depuis la France alors qu’un PDF, une image haute définition ou une transcription demeure directement téléchargeable. Les tests doivent donc porter sur le parcours réel, y compris lorsque l’internaute connaît déjà l’adresse du fichier.

Le dispositif doit être documenté sans promettre une invulnérabilité absolue. La Cour de justice admet qu’un utilisateur puisse tenter de contourner une mesure efficace, notamment au moyen d’un VPN ; elle n’exige pas que toute fraude technique soit impossible. En revanche, un opérateur qui n’a prévu aucun contrôle contre les connexions françaises, qui ignore les adresses IPv6 ou qui laisse une copie identique sur un autre domaine aura des difficultés à soutenir que son mécanisme correspondait à l’état de la technique.

Une procédure de mise en ligne peut suivre ce déroulement :

  1. figer l’inventaire juridique des éléments de l’œuvre et la carte des territoires autorisés ;
  2. configurer le filtrage au niveau du serveur, du CDN et des ressources téléchargeables ;
  3. tester une connexion depuis la France, puis depuis au moins un territoire autorisé, sur ordinateur et mobile ;
  4. vérifier les adresses directes, les redirections, l’API, les fichiers mis en cache et les liens de partage ;
  5. conserver la configuration, la date du test, les résultats, les erreurs et la version publiée ;
  6. prévoir une adresse de contact pour traiter rapidement une demande de retrait ou de restriction ;
  7. refaire un contrôle après chaque changement d’hébergeur, de CDN, de domaine ou de fichier.

Le test français doit être reproductible. Il peut comprendre une capture du message de blocage, la date et l’heure UTC, l’adresse consultée, la réponse HTTP, la région détectée et le comportement du téléchargement. Il faut également constater les cas négatifs : une page de catalogue visible depuis la France n’est pas nécessairement problématique si l’œuvre elle-même et le téléchargement sont bloqués, mais elle peut le devenir si elle contient une reproduction substantielle ou un lecteur intégré. La portée exacte de ce qui reste visible doit être qualifiée.

Le titulaire qui découvre une œuvre accessible depuis la France doit, de son côté, agir avant la disparition des preuves. Il faut conserver l’URL complète, le nom de domaine, les captures de chaque étape, la date, l’adresse IP de test lorsque cela est possible, le fichier récupéré, les métadonnées, les mentions d’auteur et les éléments montrant que le contenu n’était pas simplement une citation. Un constat par commissaire de justice peut être pertinent si le litige est déjà engagé ou si le contenu risque d’être retiré immédiatement.

La jurisprudence française invite à distinguer accessibilité, ciblage et dommage. Dans son arrêt du 5 avril 2012, n° 10-15.890, la première chambre civile a examiné les effets territoriaux d’un site accessible sur Internet. Dans son arrêt du 22 janvier 2014, n° 10-15.890, elle a rappelé que la réparation doit être appréciée au regard du dommage réalisé dans le territoire concerné. Ces décisions ne règlent pas directement C-788/24, mais elles montrent pourquoi la preuve d’un accès et d’un dommage en France doit être précise.

Un autre repère figure dans l’arrêt Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-14.532. La Cour a examiné la reproduction et la mise à disposition d’images sur Internet et n’a pas assimilé une présence en ligne à une autorisation générale. La page, la durée d’exposition, la destination du site et la nature du contenu comptent. L’arrêt Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, n° 16-13.092, relatif à la diffusion non autorisée de programmes, rappelle également que l’offre en ligne doit être confrontée aux droits de communication dont dispose effectivement l’opérateur.

Le responsable du site doit éviter plusieurs erreurs fréquentes. L’usage d’un nom de domaine étranger ne déplace pas le lieu de consultation. Une clause indiquant que « l’utilisateur est responsable » ne neutralise pas la décision éditoriale de mettre l’œuvre à disposition. Une simple déclaration « réservé aux pays où l’œuvre est libre » ne remplace pas un contrôle technique. Enfin, le fait que l’œuvre soit accessible depuis un autre État membre ne permet pas de reprendre sans examen une version qui contient des éléments supplémentaires protégés en France.

Le dossier de conformité doit également traiter les prestataires. Il faut conserver les échanges avec l’hébergeur, le CDN et l’administrateur du site, préciser qui peut modifier la liste des pays et prévoir une alerte lorsqu’une ressource est servie depuis une infrastructure nouvelle. Lorsqu’un prestataire signale qu’une règle de filtrage est incomplète, la date de l’alerte et la réponse donnée peuvent avoir une importance contentieuse. La correction d’une erreur technique après notification ne supprime pas nécessairement le dommage antérieur, mais elle peut limiter sa durée et démontrer une réaction sérieuse.

Du côté des ayants droit, l’identification du bon interlocuteur est tout aussi importante. L’arrêt Anne Frank Fonds vise la personne qui a mis l’œuvre en ligne ; il ne permet pas d’imputer automatiquement l’infraction au fournisseur d’un VPN, à un moteur de recherche ou à un simple opérateur de transit. La demande doit viser l’éditeur du contenu, l’administrateur du domaine et, selon les faits, l’hébergeur ou le prestataire capable de conserver les données et de couper l’accès. Une demande trop large adressée au mauvais acteur fait perdre du temps et peut laisser l’URL active.

B. Quels recours engager à Paris et en Île-de-France en cas d’accès illicite ?

Le titulaire de droits peut commencer par une demande documentée de retrait ou de blocage territorial. La lettre doit identifier l’œuvre, la contribution protégée, le territoire français, l’URL, le mode d’accès testé et la mesure attendue. Elle peut demander le retrait de la copie, le blocage des connexions françaises, la désindexation d’une adresse qui révèle directement le fichier, la conservation des journaux utiles et la confirmation écrite de la correction. Lorsque l’opérateur soutient que l’œuvre est libre ailleurs, cette réponse doit être traitée comme une question de territoire, pas comme une fin de non-recevoir.

Les actions civiles relèvent des juridictions judiciaires. L’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et les demandes relatives aux droits d’auteur sont portées devant les juridictions judiciaires. Le demandeur doit présenter une chaîne de titularité lisible, la version protégée, la preuve de l’accès français et le lien entre l’opérateur et la communication. Une capture isolée est utile mais rarement suffisante pour expliquer la durée, la répétition et l’ampleur de la diffusion.

La conservation des preuves peut être demandée selon la situation. L’article L. 331-1-2 permet au juge, sous certaines conditions, d’ordonner la production de documents et d’informations détenus par le défendeur ou par d’autres personnes. Le texte prévoit que la production peut être ordonnée lorsqu’il n’existe pas d’empêchement légitime. Dans un dossier de géoblocage, cela peut concerner la configuration appliquée, les journaux de connexion, les tickets de correction, les copies conservées et l’identité de la personne ayant validé la publication, sous réserve des conditions du référé ou de l’action engagée.

Les mesures d’instruction et de saisie peuvent aussi être envisagées. L’article L. 332-1 autorise les titulaires de droits à agir en contrefaçon et à solliciter des opérations de description ou de saisie lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 332-1-1 permet au juge d’ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles. Le but n’est pas de multiplier les demandes : il s’agit d’obtenir les éléments qui montrent le contenu accessible, le fonctionnement du blocage, la durée de l’exposition et le rôle de chaque intervenant.

Lorsqu’une atteinte se poursuit sur Internet, l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, selon la procédure applicable, d’ordonner des mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur commise par un service de communication au public en ligne. La demande doit être proportionnée au risque : retrait de la ressource, blocage territorial, désactivation d’un accès direct ou mesure visant un intermédiaire capable de contribuer à la cessation. Une demande visant tout un domaine alors qu’une seule URL est litigieuse doit être justifiée par des éléments précis.

Le montant de la réparation ne dépend pas uniquement du nombre de visites connues. L’article L. 331-1-3 demande à la juridiction de prendre en considération distinctement les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans un litige de diffusion transfrontière, le demandeur doit donc documenter la valeur de l’exploitation, les territoires ouverts, les téléchargements, la perte d’une licence, l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre et la durée pendant laquelle les internautes français ont pu accéder au contenu.

La cessation peut être accompagnée de mesures de rappel, de retrait, de destruction ou de publicité dans les conditions prévues par l’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle. La mesure doit rester adaptée au contenu et à la gravité de l’atteinte. Une plateforme qui a limité l’accès français rapidement après une notification ne se trouve pas dans la même situation qu’un éditeur qui a laissé une copie non filtrée, un fichier miroir et une campagne publicitaire fonctionner malgré plusieurs alertes.

La voie pénale peut être examinée si les éléments de la contrefaçon sont réunis. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment la reproduction, la représentation ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. La plainte doit décrire l’œuvre, les droits, le contenu diffusé, le territoire, l’auteur de la mise en ligne et les preuves de l’accès. Le seul fait qu’un site soit visible à l’étranger ne suffit pas à établir une infraction en France ; le test depuis la France et la persistance de l’accès sont déterminants.

À Paris et en Île-de-France, le dossier doit être préparé en tenant compte de la compétence de la juridiction saisie et du lieu où le dommage est invoqué. Le Tribunal judiciaire de Paris peut être concerné par un contentieux de propriété intellectuelle présentant un lien suffisant avec son ressort, mais la compétence ne se présume pas à partir de la seule adresse du cabinet ou de l’hébergeur. Les éléments à réunir avant le rendez-vous sont la preuve de titularité, le tableau des durées par pays, les URL, les captures datées, le procès-verbal éventuel, les contrats de licence, les statistiques de consultation, les mises en demeure et les réponses techniques.

La jurisprudence rappelle l’importance du lien territorial. L’arrêt Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 15-86.645 distingue l’accessibilité depuis la France d’éléments supplémentaires permettant de rattacher la publication au territoire français. Dans le domaine du droit d’auteur, cette distinction impose de présenter des faits concrets : langue et ciblage du site, moyens de paiement, publicité, adresse de téléchargement, public effectivement atteint et absence ou défaillance du filtre. L’opérateur ne doit pas être condamné sur une formule générale ; le titulaire ne doit pas non plus se contenter d’une hypothèse abstraite.

La personne qui a publié le contenu peut agir avant le contentieux. Elle doit arrêter la diffusion française si le test révèle une faille, sauvegarder la version qui était active, faire vérifier le périmètre des droits et répondre de manière circonstanciée à la réclamation. Si l’œuvre est libre dans un autre pays, cette information peut soutenir une proposition de restriction territoriale, mais elle ne justifie pas de maintenir l’accès français pendant la discussion. Si une licence est nécessaire, la négociation doit distinguer le texte original, la traduction, l’édition, les images et les services techniques.

Une réponse utile comporte la date de mise en conformité, les territoires désormais filtrés, les ressources retirées, la confirmation de la propagation du changement sur le CDN et la personne à contacter en cas de nouvel accès. Il faut éviter d’effacer toutes les données avant de les préserver, car la disparition des journaux peut rendre impossible l’évaluation de la durée et du volume du dommage. La correction technique et la conservation probatoire doivent avancer ensemble.

Le contrôle final doit être réalisé après la correction, depuis plusieurs réseaux français et sur plusieurs parcours. Une page peut renvoyer un code de blocage tout en laissant accessible un aperçu par une application, un moteur de recherche ou un lien ancien. L’équipe doit tester les adresses publiques connues, les versions mises en cache et les fichiers téléchargés auparavant. Le résultat doit être daté et conservé. Cette discipline transforme une affirmation technique en élément vérifiable.

Conclusion

L’arrêt Anne Frank Fonds, rendu le 9 juillet 2026 dans l’affaire C-788/24, permet une mise en ligne territorialisée lorsqu’une œuvre est libre dans un État membre mais protégée dans un autre. Il ne crée pas de domaine public européen uniforme et ne protège pas un opérateur qui ouvre, même indirectement, l’accès depuis la France. La première étape est une analyse séparée de l’œuvre originale, de ses traductions, de ses éditions, de ses images et de ses contributions contemporaines. La deuxième est un contrôle technique de tous les points d’accès, documenté avant et après publication.

Pour le titulaire, la réaction utile consiste à réunir une preuve reproductible de l’accès français, à identifier l’auteur de la mise en ligne et à demander une mesure proportionnée : retrait, blocage territorial, conservation des données ou mesure judiciaire. Pour l’éditeur, une restriction immédiate depuis la France, un audit des droits et une réponse documentée peuvent limiter le risque sans renoncer nécessairement aux territoires où l’exploitation est licite. La difficulté justifie un examen du contenu, de la technique et de la procédure dans un même dossier.

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