Le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne rendait l’arrêt ADDE (C-143/22) sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, précisant l’articulation entre le code frontières Schengen et la directive « retour » 2008/115/CE. Le 2 février 2024, le Conseil d’État tirait les conséquences de cette décision en annulant partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 450285). Le 16 juillet 2026, la même Haute juridiction rendait simultanément un avis contentieux sur l’autonomie du délai de recours contre les OQTF (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 515248) et un arrêt d’Assemblée sur l’acte de gouvernement en matière de rapatriement (CE Ass., n° 503858). Ces décisions, qui s’échelonnent sur trente mois, dessinent les contours d’un office du juge administratif français profondément transformé par le droit de l’Union européenne en matière d’éloignement des étrangers. Le présent article propose une analyse systématique de cette transformation, en confrontant les exigences du droit dérivé de l’UE à la pratique du juge administratif français.
I. Le juge administratif, garant de l’effectivité du droit de l’Union européenne en matière d’éloignement
A. L’application du droit dérivé de l’UE par le juge administratif : de la directive « retour » au règlement frontières Schengen
Le second alinéa de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre », tandis que le troisième alinéa précise que « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Cette distinction est au cœur de l’office du juge administratif en droit des étrangers, qui doit tantôt appliquer directement un règlement européen, tantôt interpréter le droit national à la lumière des objectifs d’une directive.
La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », constitue le socle du droit de l’éloignement dans l’Union européenne. Elle fixe les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Son article 2, paragraphe 2, permet aux États membres de ne pas l’appliquer aux ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée conformément à l’article 14 du code frontières Schengen. C’est précisément cette faculté d’exclusion qui a donné lieu au contentieux le plus significatif devant le Conseil d’État.
Par sa décision n° 450285 du 2 février 2024, le Conseil d’État, statuant en formation de 2ème et 7ème chambres réunies, a tiré les conséquences de l’arrêt ADDE de la CJUE du 21 septembre 2023. Il a jugé que « si un État membre peut, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, prendre à l’encontre d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire une décision ne visant pas le retour de l’intéressé dans son pays d’origine, une telle décision ne peut être prise qu’en vue de sa reprise par l’État membre dont il provient, en application d’un accord ou d’un arrangement existant à la date d’entrée en vigueur de la directive 2008/115/CE, dans le cadre des normes et des procédures communes établies par cette directive ».
Cette solution est d’une importance capitale : le Conseil d’État a annulé la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’elle ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas de réadmission par l’État membre dont l’étranger provient. Le juge administratif a ainsi sanctionné l’incompatibilité du droit français avec les objectifs de la directive 2008/115/CE, rappelant que le législateur ne saurait s’affranchir des normes européennes en matière d’éloignement.
La décision n° 493675 du 5 juin 2025 du Conseil d’État, rendue en formation de 7ème et 2ème chambres réunies, confirme cette analyse. Examinant la transposition de la directive 2008/115/CE par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration et la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, le Conseil d’État rappelle que ces textes ont « procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers ». En contrôlant la conformité des mesures d’éloignement aux objectifs de la directive, le juge administratif exerce un contrôle de conventionalité européenne qui s’apparente à un contrôle de légalité renforcé.
La décision n° 465883 du 22 mai 2024, rendue en formation de 6ème et 5ème chambres réunies, illustre la même logique s’agissant de Mayotte. Le Conseil d’État y a examiné la conformité du décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte au regard de l’article 18 de la directive 2008/115/CE, qui autorise les États membres à prolonger la durée de rétention « lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention ». Le juge administratif vérifie ainsi que les mesures dérogatoires prises par l’État français respectent strictement les conditions fixées par le droit de l’Union.
S’agissant du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dit « code frontières Schengen », son applicabilité directe impose au juge administratif un office spécifique. L’article 14 de ce règlement, applicable mutatis mutandis aux frontières intérieures en cas de réintroduction temporaire des contrôles, prévoit que l’entrée ne peut être refusée qu’au moyen d’une décision motivée indiquant les raisons précises du refus, et que les personnes concernées ont le droit de former un recours. Le juge administratif est ainsi le garant direct de l’application de ces garanties procédurales d’origine européenne, qu’il fait prévaloir sur les dispositions nationales moins protectrices.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24BX00400), a rappelé l’office du juge administratif confronté à une directive de l’Union : « il appartient au juge administratif, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Cette obligation de renvoi préjudiciel, lorsqu’une difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’UE se présente, fait du juge administratif français un acteur à part entière du système juridictionnel de l’Union.
B. Le dialogue des juges : le renvoi préjudiciel à la CJUE, instrument de construction d’un standard européen de protection
Le mécanisme du renvoi préjudiciel, prévu à l’article 267 du TFUE, constitue l’instrument privilégié du dialogue entre le juge administratif français et la Cour de justice de l’Union européenne. En droit des étrangers, ce dialogue a connu un développement significatif au cours des dernières années, comme l’illustre de manière éclatante l’affaire ADDE.
Par sa décision avant dire droit du 24 février 2022, le Conseil d’État avait sursis à statuer sur les conclusions dirigées contre l’article L. 332-3 du CESEDA jusqu’à ce que la CJUE se prononce sur la question suivante : « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures, l’étranger en provenance directe du territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen peut-il se voir opposer une décision de refus d’entrée sur le fondement de l’article 14 de ce règlement, sans que soit applicable la directive 2008/115/CE ? ». La Cour a répondu par son arrêt ADDE du 21 septembre 2023 (C-143/22), en jugeant que le règlement 2016/399 et la directive 2008/115/CE « doivent être interprétés en ce sens que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier autorisé situé sur son territoire et où s’exercent de tels contrôles, une décision de refus d’entrée, en vertu d’une application mutatis mutandis de l’article 14 de ce règlement, pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement ».
Cette jurisprudence illustre la fonction essentielle du renvoi préjudiciel : permettre au juge national de solliciter l’interprétation authentique du droit de l’Union avant d’en faire application dans un litige dont il est saisi. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024, a ensuite intégré cette interprétation dans son contrôle de légalité, annulant partiellement les dispositions législatives françaises qui y contrevenaient.
La décision n° 515248 du 16 juillet 2026 du Conseil d’État, rendue en formation de 2ème et 7ème chambres réunies, offre un autre exemple de ce dialogue. Saisi sur renvoi de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9ème ch., n° 25PA05047), le Conseil d’État était interrogé sur la question de savoir si le délai de recours de sept jours prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA contre les obligations de quitter le territoire français est un délai franc. Dans son avis, le Conseil d’État a écarté l’argument tiré de l’arrêt de la CJUE du 1er août 2025 dans les affaires « Al Hoceima » et « Boghni » (C-636/23 et C-637/23), en relevant que « la Cour se borne à tirer les conséquences de la législation applicable en Belgique, qui prévoit que la détermination d’un délai de recours contentieux susceptible d’être prorogé conformément aux règles de computation des délais de procédure ». Le juge administratif français exerce ainsi un contrôle précis de la portée des arrêts de la CJUE, qu’il ne transpose pas mécaniquement mais dont il apprécie la pertinence au regard du droit national.
L’arrêt CE, 7e-2e ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488529, bien qu’il ne comporte pas de renvoi préjudiciel, témoigne de l’influence du droit européen sur l’office du juge administratif. Saisi du cas d’un ressortissant afghan dont la protection subsidiaire avait été retirée à la suite d’une condamnation pénale, le Conseil d’État rappelle les conditions strictes dans lesquelles l’OFPRA peut mettre fin à la protection subsidiaire sur le fondement du 4° de l’article L. 512-2 du CESEDA, qui transpose les motifs d’exclusion prévus par le droit de l’Union. Il contrôle ensuite la décision fixant le pays de destination au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prohibe la torture et les traitements inhumains ou dégradants, dans le cadre de l’office que lui confie l’article L. 721-4 du CESEDA.
Ce dialogue des juges ne se limite pas au mécanisme formel du renvoi préjudiciel. Il se manifeste également par l’intégration, dans l’office du juge administratif, des principes dégagés par la CJUE. Ainsi, l’arrêt Affum du 7 juin 2016 (C-47/15), cité par le Conseil d’État dans sa décision du 2 février 2024, a posé le principe selon lequel « l’État membre qui décide de remettre un ressortissant de pays tiers à un autre État membre agit dans le cadre des normes et des procédures communes établies par la directive 2008/115/CE » et que « l’État membre concerné doit adopter cette décision avec diligence et dans les meilleurs délais ». Ce standard de diligence, issu de la jurisprudence de la CJUE, irrigue désormais l’office du juge administratif français lorsqu’il contrôle les décisions de remise aux autorités d’un autre État membre.
II. Les résistances du juge administratif français face à l’intensification du contrôle migratoire européen
A. La préservation des garanties procédurales nationales : l’office du juge face aux décisions de refoulement et de remise
Si le juge administratif français fait application du droit de l’Union européenne, il n’en demeure pas moins le gardien des garanties procédurales nationales, qu’il s’agisse du droit à un recours effectif, du respect des droits de la défense ou de l’obligation de motivation des décisions administratives.
En matière de refoulement aux frontières intérieures, le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2024, n’a pas seulement annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA pour incompatibilité avec la directive 2008/115/CE. Il a également pris soin de décrire le régime applicable en l’état de la législation. Il a ainsi rappelé que la rétention d’un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en vue de sa réadmission est encadrée par les articles L. 813-1 et L. 813-3 du CESEDA, qui limitent la durée de la retenue à vingt-quatre heures, et par l’article L. 741-1, qui soumet le placement en rétention à l’absence de garanties de représentation effectives et à l’impossibilité de recourir à une mesure moins coercitive. Ce faisant, le Conseil d’État a rappelé que, même lorsque l’administration agit sur le fondement du droit de l’Union, elle demeure tenue par les garanties procédurales du droit national.
L’arrêt CAA Paris, 3e ch., 10 juillet 2025, n° 25PA00535, offre une illustration de ce contrôle. La Cour y a examiné la situation d’un étranger qui s’était vu retirer le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA du 27 juin 2023, et qui contestait la décision fixant le pays de destination. La Cour a jugé que « s’agissant des craintes de l’intéressé en cas de retour en Afghanistan, en se bornant à faire état du retrait de la protection subsidiaire octroyée par une décision de la CNDA du 2 octobre 2019, alors que ce bénéfice lui a été retiré par une décision de l’OFPRA du 27 juin 2023, sans préciser en quoi le risque de représailles serait toujours actuel, il n’établit pas être soumis personnellement à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 3 précité ». Le juge administratif exerce ainsi un contrôle approfondi des risques allégués, conformément aux exigences combinées du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CAA Nancy, 5e ch., 25 février 2025, n° 23NC01947, a également rappelé, au visa de l’article L. 721-4 du CESEDA et de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « l’autorité administrative chargée de fixer le pays de renvoi d’un étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que les mesures qu’elle prend n’exposent pas l’étranger à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce contrôle, qui trouve son fondement à la fois dans le droit européen et dans le droit national, illustre la convergence des sources dans l’office du juge administratif.
En matière de motivation des décisions de refus de titre de séjour, la CAA Versailles, 6e ch., 26 octobre 2023, n° 23VE00026, a rappelé que « cette obligation de motivation n’implique pas que la décision mentionne l’ensemble des éléments particuliers de la situation de l’intéressé » mais que le préfet doit néanmoins « suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour ». Le standard de motivation exigé par le juge administratif français, qui est plus exigeant que le minimum requis par le droit de l’Union, témoigne de la préservation d’un niveau de protection nationale supérieur.
L’Assemblée du Conseil d’État, dans sa décision n° 503858 du 16 juillet 2026, a quant à elle abordé la question de l’acte de gouvernement en matière de rapatriement. Saisie du refus opposé par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à une demande de rapatriement d’un enfant français retenu dans le nord-est de la Syrie, l’Assemblée a relevé que « la juridiction administrative est, quelles que soient les circonstances, incompétente pour connaître des recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision opposant un refus à une demande de rapatriement ou à ce qu’il soit enjoint à l’État d’organiser une telle opération, dès lors qu’elle n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France ». Cette solution, qui maintient l’immunité juridictionnelle des actes de gouvernement, illustre les limites de l’office du juge administratif, y compris lorsqu’il est saisi sur le fondement de stipulations conventionnelles.
B. Le contrôle de proportionnalité comme rempart ultime : l’article 8 de la CEDH à la croisée des droits européens et nationaux
Le contrôle de proportionnalité constitue le point de convergence le plus abouti entre le droit de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et le droit national en matière d’éloignement des étrangers. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, est invoqué de manière systématique dans le contentieux des étrangers.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24BX00400), a examiné la conformité du refus de carte de résident de dix ans à l’article 8 de la CEDH, à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, et aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour a jugé qu’il lui appartenait, « en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ». Cette articulation des sources — CEDH, charte des droits fondamentaux, directive européenne — au sein d’un même contrôle de proportionnalité illustre la complexité de l’office du juge administratif contemporain.
La CAA Lyon, 3e ch., 16 mai 2025, n° 25LY01618, a annulé un jugement de tribunal administratif qui avait rejeté une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral de refus de titre de séjour. La Cour a relevé que le tribunal n’avait pas examiné l’existence d’une décision implicite de refus de séjour préalable à l’arrêté contesté, ce qui affectait l’appréciation de la légalité de l’obligation de quitter le territoire. Ce contrôle de la régularité de la procédure administrative, en amont du contrôle de proportionnalité, constitue une garantie procédurale substantielle que le juge administratif français maintient avec rigueur.
En pratique, l’office du juge confronté à une mesure d’éloignement s’articule autour de trois axes principaux. Premièrement, le contrôle de la légalité externe : compétence de l’auteur de l’acte, motivation, respect des garanties procédurales prévues par le droit de l’Union et le droit national. Deuxièmement, le contrôle de la légalité interne : examen de la situation de l’étranger au regard des conditions de fond posées par le CESEDA, la directive 2008/115/CE et les stipulations conventionnelles. Troisièmement, le contrôle de proportionnalité : mise en balance, sous l’égide de l’article 8 de la CEDH et de la charte des droits fondamentaux de l’UE, des motifs d’éloignement et des droits fondamentaux de l’étranger.
La CAA Paris, 7e ch., 17 juin 2025, n° 24PA03072, rappelle ainsi que « la personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d’un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu’elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d’éloignement, à l’absence de risque au regard des stipulations précitées ». Ce standard d’examen approfondi et complet, qui trouve sa source dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, est désormais intégré à l’office du juge administratif français.
L’évolution la plus récente de ce contrôle est illustrée par la pratique des juridictions du fond, qui n’hésitent plus à annuler des mesures d’éloignement sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, y compris lorsque l’administration a formellement respecté les conditions légales. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle de proportionnalité in concreto, qui le conduit à apprécier, au-delà de la légalité formelle de la décision, l’atteinte excessive qu’elle porte aux droits fondamentaux de l’étranger.
En définitive, l’office du juge administratif français en matière d’éloignement des étrangers est traversé par une tension féconde entre, d’une part, l’impératif d’application effective du droit de l’Union européenne — qu’il s’agisse de la directive retour, du code frontières Schengen ou des règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile — et, d’autre part, la préservation d’un standard national de protection des droits fondamentaux, dont l’article 8 de la CEDH constitue la clé de voûte. Dans ce dialogue à plusieurs voix — Luxembourg, Strasbourg, Paris — le juge administratif occupe une position nodale : il est tout à la fois le juge de droit commun du droit de l’Union, le garant de la Convention européenne des droits de l’homme et le protecteur ultime des libertés individuelles face à la puissance publique. La « guerre européenne contre les migrations », pour reprendre le titre du dernier numéro de la revue Plein droit du GISTI (n° 149, juillet 2026), trouve dans l’office du juge administratif un contrepoids dont l’effectivité, pour être parfois fragile, n’en demeure pas moins essentielle à la préservation de l’État de droit.
Références juridiques citées :
- Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, Publié au recueil Lebon — Annulation partielle de l’article L. 332-3 du CESEDA (refoulement aux frontières intérieures)
- Conseil d’État, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 515248 — Avis sur le délai de recours contre les OQTF
- Conseil d’État, Assemblée, 16 juillet 2026, n° 503858 — Acte de gouvernement et rapatriement
- Conseil d’État, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883 — Mayotte et durée de rétention
- Conseil d’État, 7e-2e ch. réunies, 5 juin 2025, n° 493675 — Transposition de la directive 2008/115/CE
- Conseil d’État, 7e-2e ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488529 — Protection subsidiaire et pays de destination
- CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22 — Refoulement aux frontières intérieures et directive 2008/115
- CAA Paris, 3e ch., 10 juillet 2025, n° 25PA00535 — Retrait de protection subsidiaire et pays de destination
- CAA Nancy, 5e ch., 25 février 2025, n° 23NC01947 — Article 3 CEDH et décision fixant le pays de renvoi
- CAA Bordeaux, 2e ch., 13 novembre 2024, n° 24BX00400 — Directive 2003/109/CE et question préjudicielle
- CAA Paris, 7e ch., 17 juin 2025, n° 24PA03072 — Examen approfondi et complet de la situation
- CAA Versailles, 6e ch., 26 octobre 2023, n° 23VE00026 — Obligation de motivation des refus de titre de séjour
- CAA Lyon, 3e ch., 16 mai 2025, n° 25LY01618 — Décision implicite de refus et OQTF
- Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Effet direct des règlements et transposition des directives
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme — Droit au respect de la vie privée et familiale
- Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme — Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit des étrangers.