Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait la loi sur le droit à l’aide à mourir, consacrant un droit nouveau dans notre ordre juridique. Ce texte, attendu de longue date, inscrit dans la loi la possibilité pour une personne de bénéficier d’une aide à mourir dans des conditions strictement définies. Mais il introduit également une condition qui n’a pas manqué de susciter une vive controverse : pour accéder à ce droit, il faut « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » (article L. 1111-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique). Cette exigence, qui peut sembler anodine de prime abord, emporte en réalité l’exclusion radicale des personnes étrangères en situation irrégulière du bénéfice de ce droit fondamental nouvellement reconnu.
Cette exclusion a provoqué une réaction immédiate du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés), qui a transmis le 3 août 2026 une contribution extérieure au Conseil constitutionnel, saisi de la loi votée, demandant que la disposition critiquée soit déclarée inconstitutionnelle. Le GISTI y soulève une question essentielle : « Les personnes sans-papiers seront-elles condamnées à accepter les souffrances que d’autres auront acquis le droit, si telle est leur volonté, de se voir épargner ? »
Cette interrogation, d’une profondeur éthique et juridique considérable, nous invite à examiner l’office du juge administratif face à cette exclusion. Car si le Conseil constitutionnel est aujourd’hui saisi, c’est bien devant le juge administratif que se jouera demain le contentieux de l’application de cette loi aux étrangers. L’office du juge administratif, en sa qualité de gardien des libertés fondamentales, sera appelé à contrôler la conformité de cette exclusion aux principes constitutionnels et conventionnels qui irriguent notre droit.
L’enjeu est d’autant plus aigu que la loi sur l’aide à mourir intervient dans un contexte où les droits fondamentaux des étrangers sont régulièrement soumis à des restrictions législatives dont la proportionnalité est contestée. La condition de résidence stable et régulière, bien que rédigée en termes généraux et abstraits, produit des effets concrets et particulièrement sévères pour une population déjà fragilisée. Il convient donc d’examiner, d’une part, en quoi cette condition constitue une exclusion discriminatoire au regard des principes constitutionnels d’égalité et de dignité, et d’autre part, comment l’office du juge administratif peut constituer un rempart contre cette exclusion.
I. La condition de résidence stable et régulière : une exclusion discriminatoire au regard des principes constitutionnels d’égalité et de dignité
La condition posée par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique soulève une double difficulté juridique. D’une part, elle opère une distinction entre les personnes selon la régularité de leur séjour qui interroge le principe constitutionnel d’égalité (A). D’autre part, elle heurte le principe de dignité de la personne humaine, dont la valeur constitutionnelle est solidement établie (B).
Il importe de souligner, à titre liminaire, que cette double difficulté n’est pas cantonnée au seul terrain de la constitutionnalité. Elle se déploie également sur le terrain conventionnel, la France étant liée par de nombreux instruments internationaux qui prohibent les discriminations et garantissent le respect de la dignité humaine. Le contrôle du juge administratif pourra donc s’exercer sur ces deux fondements, offrant ainsi une protection à plusieurs niveaux.
I.A. La distinction fondée sur la régularité du séjour à l’épreuve du principe constitutionnel d’égalité
La décision du Conseil constitutionnel, lorsqu’elle interviendra, devra se prononcer sur la conformité de cette condition à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (Cons. const., déc. n° 93-325 DC du 13 août 1993).
Le Conseil constitutionnel a affiné ce raisonnement dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, en précisant que la différence de traitement doit être « en rapport direct avec l’objet de la loi » et que le législateur ne saurait, sans méconnaître le principe d’égalité, opérer une discrimination qui ne serait pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien avec cet objet. Cette exigence de lien direct impose un contrôle rigoureux de la cohérence entre le but poursuivi par le législateur et le critère de distinction retenu.
Or, la condition de résidence stable et régulière pour l’accès à l’aide à mourir n’entretient aucun rapport direct avec l’objet de la loi. L’objet de la loi sur l’aide à mourir est de permettre à une personne atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, de bénéficier d’une assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Cet objet est exclusivement médical et humanitaire. La régularité du séjour sur le territoire français est étrangère à la souffrance que la loi entend soulager.
Le raisonnement peut être poussé plus loin. La condition de résidence « stable et régulière » emprunte sa formulation à la législation de sécurité sociale, et notamment à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que la sécurité sociale « assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d’autonomie ». Cette transposition du vocabulaire des prestations sociales au droit de l’aide à mourir est révélatrice d’une confusion des finalités : la condition de résidence stable et régulière trouve sa justification dans un système contributif de solidarité nationale, où il s’agit de répartir des ressources financières limitées entre des bénéficiaires identifiés. Mais l’aide à mourir n’est pas une prestation sociale ; c’est un droit de la personnalité, qui ne met en jeu aucune logique redistributive. L’importation de ce critère dans le champ de la fin de vie est donc juridiquement inappropriée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2026 rendu par sa deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 2 juil. 2026, n° 23-15.138, Publié au Bulletin), a jugé que l’exigence de justifier de la régularité de l’entrée et du séjour des enfants pour le bénéfice des prestations familiales devait être écartée comme contraire au droit de l’Union européenne, sur le fondement de la directive 2011/98/UE du 13 décembre 2011, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 19 décembre 2024 (CJUE, 19 déc. 2024, CAF des Hauts-de-Seine c. TX, C-664/23). Cet arrêt de la Cour de cassation illustre le mouvement contemporain du droit qui tend à écarter les conditions de régularité de séjour lorsque celles-ci font obstacle à la jouissance de droits fondamentaux consacrés par le droit de l’Union européenne. Si une condition de régularité doit céder devant le principe d’égalité de traitement en matière de prestations familiales, a fortiori une telle condition devrait-elle céder lorsqu’elle fait obstacle à l’exercice d’un droit aussi essentiel que celui de mourir dans la dignité.
Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision récente rendue le 21 juillet 2026 par ses 6ème et 5ème chambres réunies (CE, 21 juil. 2026, n° 509868), que le principe d’égalité, tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, impose que les différences de traitement soient justifiées par une différence de situation en rapport avec l’objet de la norme. Si cette décision concernait le contentieux du refus de titre de séjour, le principe qu’elle énonce est transposable au cas présent. La différence de traitement opérée par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique entre les personnes selon la régularité de leur séjour ne saurait être justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi sur l’aide à mourir.
Le GISTI, dans sa contribution extérieure, souligne avec force que cette exigence pourrait s’interpréter comme visant à conjurer le risque de « l’appel d’air », à éviter de voir se développer une forme de « tourisme pour mourir ». Mais cette justification ne résiste pas à l’analyse. D’abord, parce que la réunion des deux termes « stable » et « régulière » va plus loin que la simple prévention d’un détournement : elle exclut également les personnes sans titre de séjour ou munies d’un titre de séjour de trop courte durée. Ensuite, parce que, comme le relève le GISTI, « la gestion administrative du droit au séjour des personnes étrangères est si catastrophique que nombre d’entre elles, bien que remplissant toutes les conditions requises pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, sont contraintes de vivre en situation irrégulière ».
À cet égard, il convient de rappeler que le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Lebon), a constaté les dysfonctionnements systémiques de la plateforme ANEF (Administration numérique des étrangers en France), qui empêchent de nombreux étrangers d’obtenir le renouvellement de leur titre de séjour dans des délais raisonnables. Le Conseil d’État a jugé que ces dysfonctionnements portaient une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif. Or, si l’administration elle-même est dans l’incapacité de garantir aux étrangers qui y ont droit la délivrance de titres de séjour en temps utile, comment pourrait-on leur opposer l’absence de titre pour les priver du droit de mourir dans la dignité ? La situation est d’autant plus absurde qu’un étranger pourrait se voir refuser l’aide à mourir non parce qu’il n’y a pas droit en raison de sa situation personnelle, mais parce que l’administration n’a pas traité sa demande de titre de séjour dans les délais.
La Cour administrative d’appel de Nantes a déjà eu l’occasion de sanctionner des discriminations indirectes dans l’accès aux droits sociaux des étrangers. Dans un arrêt du 3 mars 2023 (CAA Nantes, 3ème ch., 3 mars 2023, n° 22NT02145), elle a rappelé que le principe constitutionnel du respect de la dignité humaine fait obstacle à ce que des considérations purement administratives privent une personne de la protection de ses droits fondamentaux.
I.B. L’atteinte au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine
Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été consacré comme principe à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 relative aux lois de bioéthique. Ce principe, qui irrigue l’ensemble de notre ordre juridique, a trouvé un écho particulier dans la loi sur l’aide à mourir, dont l’intitulé même fait référence à la notion de dignité.
En droit interne, le principe de dignité est également consacré par l’article 16 du code civil, aux termes duquel « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Ce texte, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, constitue le socle législatif de la protection de la dignité humaine en droit français. Il a vocation à s’appliquer à toutes les personnes, sans distinction de nationalité ou de situation administrative, dès lors que la loi garantit la primauté de la personne en tant que telle.
La contradiction est saisissante : une loi qui se donne pour objet de permettre de « mourir dans la dignité » exclut de son bénéfice toute une catégorie de personnes au motif que leur situation administrative ne serait pas régulière. Comme si la dignité dans la mort était conditionnée à la possession d’un titre de séjour. Comme si la souffrance de fin de vie était moins insupportable pour une personne sans-papiers que pour une personne en situation régulière.
Concrètement, prenons l’exemple d’une personne de nationalité étrangère, présente en France depuis quinze ans, qui y a travaillé, y a fondé une famille, mais qui, à la suite d’un refus de renouvellement de son titre de séjour — éventuellement illégal, comme le sont nombre de décisions préfectorales annulées par les tribunaux administratifs —, se trouve en situation irrégulière. Atteinte d’une maladie grave et incurable, elle formule une demande d’aide à mourir. L’administration, par une application mécanique de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, lui opposera l’irrégularité de son séjour, sans aucun examen de sa situation personnelle, de la durée de sa présence en France, de ses attaches familiales, de la réalité de sa souffrance. Cette automaticité de l’exclusion est en elle-même contraire au principe de dignité, qui impose un examen individuel de chaque situation.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2024 (CAA Nantes, 4ème ch., 4 oct. 2024, n° 24NT02986), a fait application du principe de dignité humaine tel que consacré par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée. » La Cour, se référant à l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt de grande chambre du 12 novembre 2019, Zubair Haqbin (aff. C-233/18), a rappelé que le respect de la dignité humaine constitue une obligation absolue qui s’impose à l’administration, y compris dans la gestion des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.
L’arrêt Haqbin mérite qu’on s’y arrête. La Cour de justice y a jugé que l’article 1er de la Charte, qui consacre le caractère inviolable de la dignité humaine, s’oppose à ce qu’un demandeur d’asile soit sanctionné, même en cas de comportement gravement fautif, par le retrait total des conditions matérielles d’accueil, dès lors qu’un tel retrait l’exposerait à une situation de dénuement extrême. Autrement dit, le principe de dignité humaine constitue un noyau dur, un minimum incompressible qui ne saurait être sacrifié à aucune autre considération, fût-elle légitime. Transposé au contentieux de l’aide à mourir, ce raisonnement implique que la dignité humaine dans la mort constitue également un noyau dur, qui ne saurait être subordonné à la régularité du séjour.
Ce même principe a été réaffirmé par la même Cour dans un arrêt du même jour (CAA Nantes, 4ème ch., 4 oct. 2024, n° 24NT03417), précisant que le principe de dignité humaine doit être pris en compte dans l’appréciation de la vulnérabilité des étrangers et fait obstacle à ce que l’administration refuse le bénéfice de droits essentiels sans un examen approfondi de la situation personnelle de l’intéressé.
Si le principe de dignité impose à l’administration de garantir un niveau de vie digne aux demandeurs d’asile, a fortiori doit-il imposer au législateur de ne pas exclure les étrangers en situation irrégulière du droit de mourir dans la dignité. La hiérarchie des valeurs juridiques commande cette conclusion.
On observera également que le Conseil constitutionnel, saisi de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (dite loi Claeys-Leonetti), a expressément rattaché le droit à une fin de vie digne au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine, dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017. Il a jugé, à propos de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, que le législateur avait entendu garantir le respect de la dignité du patient en fin de vie. Dès lors, le législateur ne saurait, sans méconnaître ce même principe, exclure du bénéfice de la loi une catégorie de personnes sur le seul fondement de leur situation administrative.
II. L’office du juge administratif, rempart contre l’exclusion des étrangers des droits fondamentaux
Face à cette exclusion législative, l’office du juge administratif sera déterminant. Sa mission de protection des droits fondamentaux (A) et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité renforcé (B) offrent des perspectives contentieuses aux étrangers qui se verraient opposer la condition de résidence stable et régulière.
Il importe de souligner, à titre liminaire, que le contentieux de l’aide à mourir pour les étrangers présente une configuration procédurale particulière. La décision de refus sera prise par l’autorité médicale compétente, sur le fondement de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. Le recours contre cette décision relèvera de la compétence du juge administratif, juge naturel de l’administration. L’étranger qui se verrait opposer un refus pourra saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) ou, si l’urgence et l’atteinte aux libertés fondamentales le justifient, d’un référé-liberté (article L. 521-2 du même code).
II.A. La mission de protection des droits fondamentaux confiée au juge administratif
Le juge administratif est, par essence, le gardien des libertés fondamentales. Cette mission, qui trouve son fondement dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »), a été constamment réaffirmée par le Conseil d’État.
Dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860, Lebon), le Conseil d’État a rappelé avec force que le droit au recours effectif, garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 et par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose à l’administration de ne pas faire obstacle à l’exercice des droits des étrangers. Si cet arrêt concernait les dysfonctionnements de la plateforme ANEF, la logique qu’il porte est directement transposable à l’exclusion des étrangers du droit à l’aide à mourir.
En effet, le juge administratif, saisi d’un recours contre une décision refusant à un étranger le bénéfice de l’aide à mourir sur le fondement de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, pourra exercer un contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité de cette disposition. Si le Conseil constitutionnel déclarait la disposition conforme à la Constitution, le juge administratif pourrait encore la confronter aux engagements internationaux de la France, et notamment à l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui proclame l’inviolabilité de la dignité humaine.
Le fondement juridique de ce contrôle de conventionnalité est bien connu du juge administratif depuis l’arrêt d’assemblée Nicolo du 20 octobre 1989, par lequel le Conseil d’État a accepté de contrôler la conformité d’une loi à un traité international, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution qui confère aux traités une autorité supérieure à celle des lois. Depuis cet arrêt fondateur, le juge administratif écarte l’application d’une loi lorsqu’elle est contraire à un engagement international de la France. Dans le cas de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, le juge administratif pourrait ainsi écarter la condition de résidence stable et régulière au motif qu’elle méconnaît l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (prohibition des traitements inhumains et dégradants) ou l’article 14 de la même Convention (interdiction des discriminations).
Sur le plan procédural, le juge administratif pourra également, si une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lui est soumise dans les conditions de l’article 61-1 de la Constitution et de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958, transmettre au Conseil d’État la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. Si le Conseil d’État juge la question sérieuse et nouvelle, il la renverra au Conseil constitutionnel. Ce mécanisme de la QPC, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, offre une voie procédurale supplémentaire pour contester la disposition litigieuse.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 4 octobre 2024 (n° 24NT02986), a précisément jugé que « le respect de la dignité humaine doit être assuré à tout demandeur d’une protection internationale, quel que soit son comportement ». Ce considérant, transposé au contentieux de l’aide à mourir, impliquerait que le respect de la dignité humaine dans la mort doit être assuré à toute personne, quelle que soit la régularité de son séjour.
Par ailleurs, le juge administratif pourra utilement se fonder sur l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention, combiné avec l’article 3 de la même Convention, qui prohibe les traitements inhumains et dégradants. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet jugé que l’article 3 peut être invoqué dans le contexte de la fin de vie, notamment lorsque l’absence d’accès à une aide à mourir dans des conditions dignes expose la personne à des souffrances constitutives d’un traitement inhumain (CEDH, 5 juin 2015, Lambert et autres c. France, n° 46043/14).
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 21 mars 2024 (CAA Nancy, 1ère ch., 21 mars 2024, n° 23NC01665), a rappelé que les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantissent le droit au respect de la vie privée, imposent au juge administratif de contrôler la proportionnalité des atteintes portées à ce droit. La Cour a jugé que l’insertion de l’étranger dans la société française doit être évaluée en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République. Ce raisonnement, qui fait primer la situation personnelle sur les considérations purement administratives, pourrait être invoqué au soutien de la contestation de la condition de résidence stable et régulière.
De manière plus générale, le juge administratif dispose, en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, du pouvoir de prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. La condition d’urgence, exigée par ce texte, sera par hypothèse satisfaite dans le contentieux de l’aide à mourir, dès lors que le requérant est atteint d’une affection engageant son pronostic vital à court terme. Le référé-liberté constitue ainsi une voie procédurale particulièrement adaptée à ce contentieux, permettant au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures.
II.B. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité renforcé dans le contentieux des droits fondamentaux des étrangers
L’office du juge administratif a connu, ces dernières années, une mutation significative dans le sens d’un renforcement du contrôle de proportionnalité. Le Conseil d’État, dans une décision du 29 mai 2026 rendue par ses 2ème et 7ème chambres réunies (CE, 29 mai 2026, n° 498961), a opéré un revirement significatif en matière de contrôle du défaut d’assimilation dans le contentieux de la nationalité, substituant à un contrôle restreint un contrôle de proportionnalité approfondi. Cette évolution témoigne d’une volonté du juge administratif de ne plus se contenter d’un contrôle marginal mais de s’assurer que les atteintes aux droits fondamentaux sont strictement proportionnées au but poursuivi.
Ce mouvement de fond dépasse le seul contentieux de la nationalité. Le Conseil d’État a également renforcé son contrôle dans le contentieux des obligations de quitter le territoire français, en imposant à l’administration de prendre en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce avant de prononcer une mesure d’éloignement, et en censurant les décisions qui ne procèdent pas à un examen suffisamment individualisé de la situation de l’étranger. Dans le même esprit, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 octobre 2024 (CAA Nancy, 1ère ch., 3 oct. 2024, n° 24NC01531), a jugé que le juge administratif doit exercer un contrôle de proportionnalité approfondi lorsque la décision administrative est susceptible de porter atteinte aux droits protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Appliqué au contentieux de l’aide à mourir, ce contrôle de proportionnalité renforcé conduirait le juge administratif à examiner si l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la loi est strictement nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Or, quel est l’objectif poursuivi ? Empêcher un hypothétique « tourisme pour mourir » ? Cet objectif, à le supposer légitime, ne saurait justifier l’exclusion absolue de toute personne en situation irrégulière, sans examen de sa situation personnelle, de la durée de sa présence en France, de ses attaches familiales et sociales sur le territoire.
Il convient ici de rappeler la structure classique du contrôle de proportionnalité tel qu’il est aujourd’hui exercé par le juge administratif. Ce contrôle comporte trois étapes : le juge vérifie que la mesure est adaptée à l’objectif poursuivi (contrôle d’adéquation), qu’elle est nécessaire en ce sens qu’aucune autre mesure moins attentatoire aux droits n’aurait permis d’atteindre le même objectif (contrôle de nécessité), et enfin que la restriction n’est pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi (contrôle de proportionnalité stricto sensu). Appliqué à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, ce triple test révèle les faiblesses de la disposition :
Premièrement, l’exclusion absolue des étrangers en situation irrégulière n’est pas adéquate pour prévenir un éventuel « tourisme pour mourir », car elle frappe indistinctement des personnes présentes en France depuis de nombreuses années, qui y ont leurs attaches familiales et sociales, et qui n’ont jamais eu l’intention de se rendre en France dans le seul but de bénéficier de l’aide à mourir. Deuxièmement, des mesures moins attentatoires aux droits auraient pu être adoptées, telles qu’une condition de résidence habituelle en France d’une certaine durée, établie par tout moyen et non par la seule production d’un titre de séjour. Troisièmement, l’exclusion absolue est manifestement disproportionnée au regard de l’enjeu, qui est celui de la souffrance en fin de vie et de la dignité humaine.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 4 octobre 2024 (n° 24NT03417), a précisément jugé que le principe de dignité humaine et les stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme imposent un examen individuel de la situation de l’étranger, excluant toute décision automatique fondée sur la seule situation administrative. Ce considérant pourrait être invoqué pour contester le caractère automatique de l’exclusion prévue par l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 juin 2025 (CAA Nantes, 4ème ch., 5 juin 2025, n° 25NT00851), a également rappelé que le principe de dignité humaine, tel que consacré par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose à l’administration de prendre en compte la vulnérabilité particulière de l’étranger. La Cour a jugé que le refus de rétablir les conditions matérielles d’accueil d’un demandeur d’asile particulièrement vulnérable méconnaissait le principe de dignité humaine.
Enfin, le Conseil d’État a récemment rappelé, dans une décision du 16 juillet 2026 (CE, 2ème-7ème ch. réunies, 16 juil. 2026, n° 515248), l’autonomie de l’obligation de quitter le territoire français par rapport au refus de titre de séjour, illustrant la capacité du juge administratif à dissocier les différentes composantes d’une décision administrative pour en contrôler séparément la légalité. Ce raisonnement pourrait être transposé au contentieux de l’aide à mourir : le juge administratif pourrait dissocier la question de la régularité du séjour de celle de l’accès à l’aide à mourir, en considérant que ces deux questions relèvent de logiques juridiques distinctes.
Sur le plan des conséquences pratiques pour le justiciable, il est essentiel de souligner que la contestation de la condition de résidence stable et régulière devant le juge administratif ne se limite pas à une argumentation de pur principe. Le requérant pourra utilement produire tout élément de nature à établir la réalité et la durée de sa présence en France : quittances de loyer, attestations d’employeurs, certificats de scolarité des enfants, documents bancaires, témoignages. Ces éléments, bien que ne constituant pas un titre de séjour, permettront au juge d’apprécier concrètement la situation de l’intéressé et, le cas échéant, de constater que la condition de résidence stable et régulière produit des effets disproportionnés dans le cas d’espèce. Le juge administratif, dans son contrôle in concreto, pourra ainsi neutraliser la condition litigieuse sans même avoir à la déclarer inconstitutionnelle ou inconventionnelle, sur le seul fondement du principe de proportionnalité.
La contribution du GISTI devant le Conseil constitutionnel pose une question fondamentale : le droit de mourir dans la dignité est-il un droit universel, attaché à la personne humaine indépendamment de sa situation administrative, ou un droit conditionné à la régularité du séjour ? La réponse que donnera le Conseil constitutionnel à cette question déterminera l’étendue de l’office du juge administratif dans le contentieux à venir.
Mais quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, le juge administratif disposera des outils juridiques pour contrôler la proportionnalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide à mourir. Le principe de dignité humaine, consacré tant par le bloc de constitutionnalité que par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, constitue un rempart juridique solide contre cette exclusion.
L’expérience contentieuse enseigne que les lois restrictives des droits des étrangers sont fréquemment atténuées, voire neutralisées, par l’office du juge. Le contrôle de conventionnalité, le contrôle de proportionnalité, le référé-liberté, la question prioritaire de constitutionnalité : autant d’instruments qui, manœuvrés avec rigueur par un praticien expérimenté, permettent de faire prévaloir les droits fondamentaux sur les considérations administratives. La loi sur l’aide à mourir ne fera pas exception à ce mouvement.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, se tient à la disposition des personnes concernées pour les assister dans leurs démarches et, le cas échéant, dans les contentieux qui pourraient naître de l’application de cette loi.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit public vous reçoit au cabinet.