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L’office du juge administratif face à la reconnaissance de l’expérience professionnelle des étrangers : de l’admission exceptionnelle au séjour à la nouvelle carte bleue européenne

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’office du juge administratif face à la reconnaissance de l’expérience professionnelle des étrangers : de l’admission exceptionnelle au séjour à la nouvelle carte bleue européenne

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L’office du juge administratif face à la reconnaissance de l’expérience professionnelle des étrangers : de l’admission exceptionnelle au séjour à la nouvelle carte bleue européenne

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’office du juge administratif en droit des étrangers se déploie dans un espace contentieux où le pouvoir discrétionnaire de l’administration rencontre les droits fondamentaux des ressortissants étrangers. Parmi les angles les moins explorés de ce contentieux figure le contrôle juridictionnel exercé sur l’appréciation préfectorale de l’expérience professionnelle des étrangers sollicitant un titre de séjour. La publication du décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, qui crée une nouvelle voie d’accès à la carte bleue européenne fondée sur l’expérience professionnelle, confère à cette question une actualité renouvelée.

Le contentieux de l’admission au séjour par le travail a donné lieu à une jurisprudence administrative abondante et remarquablement homogène. Les cours administratives d’appel ont, au cours des années 2023 à 2026, construit une grille de contrôle standardisée de l’appréciation portée par les préfets sur la qualification, l’expérience et les diplômes des demandeurs. L’article se propose d’analyser cette construction prétorienne et d’en mesurer les implications à l’aune des évolutions législatives et réglementaires récentes.

I. La construction prétorienne du contrôle juridictionnel sur l’appréciation de la qualification professionnelle

A. Une formule standardisée devenue le cadre de référence de l’office du juge

L’examen de la jurisprudence des cours administratives d’appel sur la période 2023-2026 révèle une convergence remarquable dans la formulation du contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions de refus de titre de séjour fondées sur l’appréciation de la situation professionnelle du demandeur. La formule, reproduite avec des variations minimes dans plusieurs dizaines d’arrêts, énonce qu’« il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour » (CAA Lyon, 4e ch., 22 mars 2023, n° 22LY01486 ; CAA Bordeaux, 4e ch., 4 juillet 2023, n° 22BX03032 ; CAA Lyon, 2e ch., 21 mars 2024, n° 23LY03133 ; CAA Douai, 2e ch., 31 juillet 2025, n° 24DA02349 ; CAA Nancy, 4e ch., 11 novembre 2025, n° 24NC02180 ; CAA Toulouse, 2e ch., 8 octobre 2024, n° 23TL00724).

Cette formule n’est pas un simple considérant de principe dépourvu de portée contentieuse. Elle impose au préfet une obligation positive d’examen qui se décompose en plusieurs volets distincts. Le premier volet concerne la qualification et les diplômes du demandeur, que l’administration doit identifier et analyser au regard de l’emploi sollicité. Le deuxième volet porte sur l’expérience professionnelle, notion plus large qui englobe l’ancienneté dans l’emploi, la nature des fonctions exercées et la progression de carrière. Le troisième volet, plus englobant, invite l’administration à prendre en considération « tout élément de la situation personnelle » du demandeur, ce qui inclut notamment l’ancienneté de son séjour en France et son insertion sociale et familiale.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 31 juillet 2025 (n° 24DA02349) illustre la portée concrète de ce contrôle. En l’espèce, le préfet de l’Oise avait refusé de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger au motif que sa qualification et son expérience ne constituaient pas des motifs exceptionnels d’admission au séjour. La cour, après avoir rappelé la formule standard, a vérifié que l’administration avait bien examiné l’ensemble des éléments dont le demandeur faisait état, notamment ses bulletins de salaire, ses diplômes et l’ancienneté de sa présence en France. Ce faisant, elle exerce un contrôle qui, sans être un contrôle de pleine juridiction sur l’opportunité de la décision, n’en est pas moins substantiel.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 novembre 2025 (n° 24NC02180), a précisé les exigences de motivation qui pèsent sur l’administration. En censurant une décision préfectorale qui s’était bornée à affirmer que la situation du demandeur ne révélait pas de motifs exceptionnels sans analyser concrètement les pièces produites, la cour rappelle que le contrôle du juge ne peut s’exercer utilement que si l’administration a elle-même procédé à un examen réel et sérieux de la demande. La décision, pour être régulière, doit ainsi faire apparaître les raisons pour lesquelles les éléments de qualification et d’expérience avancés par le demandeur ne sont pas jugés suffisants.

B. L’articulation entre contrôle normal et contrôle restreint : une dualité assumée

L’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par une dualité assumée entre le contrôle normal de la régularité de la décision et le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Cette dualité a été rappelée avec constance par la jurisprudence.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 25LY01416), a synthétisé cette articulation : « Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé. » Le contrôle restreint porte sur l’appréciation qualitative des éléments de la situation du demandeur : le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle du préfet, mais vérifie que cette appréciation n’est pas entachée d’une erreur grossière. En revanche, le contrôle normal s’exerce sur la régularité de la procédure, sur l’exactitude matérielle des faits, sur la qualification juridique des faits et sur l’examen complet de la situation du demandeur.

Cette distinction est fondamentale pour comprendre la portée réelle de l’office du juge. Si le juge ne peut pas se substituer au préfet pour apprécier l’opportunité d’une admission au séjour, il peut en revanche censurer une décision qui reposerait sur des faits matériellement inexacts, qui omettrait de prendre en compte des éléments déterminants de la situation du demandeur ou qui méconnaîtrait le champ d’application de la loi. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 9 juin 2026 (n° 24VE00320), a ainsi annulé une décision préfectorale qui avait refusé un titre de séjour en se fondant sur l’absence d’autorisation de travail sans examiner les qualifications professionnelles du demandeur au regard de son pouvoir de régularisation.

L’arrêt du Conseil d’État du 9 juin 2026 (n° 503686) apporte une illustration supplémentaire de cette articulation en matière d’asile. Saisi de la question de l’application des nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2026 dans le contentieux de l’asile, le Conseil d’État a jugé que « les dispositions résultant de la loi de finances pour 2026 n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution du bénéfice de l’aide juridictionnelle. » Cette décision, qui ne porte pas directement sur l’admission au séjour par le travail, illustre néanmoins la vigilance du juge administratif à préserver l’effectivité de son contrôle face aux évolutions normatives.

II. L’impact du décret du 24 avril 2026 sur l’office du juge : vers une reconnaissance légale de l’expérience professionnelle

A. Une innovation réglementaire qui modifie les paramètres du contrôle juridictionnel

Le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication, a pour objet de parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié. Ce texte, dont la France avait tardé à assurer la transposition – la Commission européenne ayant adressé une mise en demeure en 2024, et la loi de transposition n’étant intervenue que le 30 avril 2025 (loi n° 2025-391) – crée une nouvelle voie d’accès à la carte bleue européenne fondée sur la seule expérience professionnelle.

Jusqu’à l’intervention de ce décret, l’article L. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) subordonnait la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-carte bleue européenne » à la justification, alternative, d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable. Le décret du 24 avril 2026 ajoute une troisième voie d’accès : l’étranger ayant acquis « au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande » peut désormais prétendre à ce titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et tenant notamment à la profession concernée.

Cette innovation est doublement significative pour l’office du juge administratif. D’une part, elle consacre sur le plan législatif ce que la jurisprudence avait déjà construit sur le plan prétorien : la reconnaissance de l’expérience professionnelle comme critère autonome et suffisant d’accès au séjour. D’autre part, elle modifie l’étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet en substituant à une appréciation purement discrétionnaire (celle de l’admission exceptionnelle au séjour) une compétence partiellement liée (celle de la vérification des conditions de la carte bleue européenne).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 26 mai 2026 (n° 25NT02178) fournit une première illustration des enjeux contentieux de cette distinction. En l’espèce, un ressortissant camerounais avait sollicité un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » en faisant valoir son expérience de dirigeant d’une société de développement informatique et de consultant international. La cour a rejeté le recours en estimant que les pièces produites ne permettaient pas d’établir que l’intéressé occupait un « emploi hautement qualifié » au sens de l’article L. 421-11. Cette décision, rendue sous l’empire du texte antérieur au décret du 24 avril 2026, préfigure le type de contrôle que le juge sera amené à exercer sur l’appréciation du caractère « pertinent » de l’expérience professionnelle au sens du nouveau dispositif.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt antérieur du 10 février 2026 (n° 24NT01969), avait déjà eu l’occasion de préciser l’office du juge en matière de carte bleue européenne. Saisie du recours d’un médecin tunisien spécialiste en ophtalmologie, la cour a jugé que « c’est sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un passeport talent-carte bleue européenne », dès lors que l’intéressé ne remplissait pas les conditions d’accès à la profession réglementée de médecin en France. La cour a ainsi rappelé que la directive 2009/50/CE ne faisait pas obstacle aux procédures nationales de reconnaissance des diplômes et de vérification des conditions d’exercice des professions réglementées.

B. Les perspectives d’évolution de l’office du juge face aux nouveaux critères légaux de l’expérience

La création d’une voie d’accès à la carte bleue européenne fondée sur l’expérience professionnelle pertinente ouvre des perspectives nouvelles pour l’office du juge administratif. Alors que le contrôle de l’admission exceptionnelle au séjour demeure un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, le contrôle de la régularité d’une décision de refus de carte bleue européenne fondée sur les nouveaux critères légaux pourrait évoluer vers un contrôle normal de la qualification juridique des faits.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 décembre 2025 (n° 23TL02838), a ouvert la voie à cette évolution en censurant une décision préfectorale qui avait appliqué un seuil de rémunération erroné pour l’examen d’une demande de titre de séjour « salarié ». La cour a relevé que « le seuil de rémunération prévu par les dispositions de l’article L. 422-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile était fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle et non à deux fois ce même montant », substituant ainsi son appréciation du seuil légal à celle de l’administration. Ce type de contrôle, portant sur l’application exacte des critères légaux, est précisément celui que le juge sera amené à exercer sur l’appréciation par le préfet du caractère « pertinent » de l’expérience professionnelle au sens du nouveau dispositif.

L’article L. 421-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 30 avril 2025, prévoit désormais que « l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à six mois, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ou qui a acquis, dans des conditions, tenant notamment à la profession concernée, déterminées par décret en Conseil d’État, au moins trois ans d’expérience professionnelle pertinente au cours des sept années précédant la demande se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention talent-carte bleue européenne. » Le décret du 24 avril 2026 est venu préciser ces conditions.

Plus largement, le décret du 24 avril 2026 s’inscrit dans un mouvement de reconnaissance du travail comme vecteur central de l’intégration des étrangers, mouvement déjà amorcé par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration et par les articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA relatifs à l’admission exceptionnelle au séjour et à la régularisation par le travail. L’office du juge administratif, dans ce contexte, se trouve confronté à une difficulté croissante : celle d’articuler le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet avec le contrôle de l’application des critères de plus en plus précis fixés par le législateur et le pouvoir réglementaire.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 25PA04179), a illustré la complexité de cette articulation en examinant un refus de titre de séjour fondé à la fois sur l’absence de motifs exceptionnels et sur la méconnaissance des conditions légales de délivrance. La cour a jugé que le préfet avait commis une erreur de droit « tirée de l’exigence de l’autorisation de travail non prévue par la loi », rappelant ainsi que, même dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, l’administration ne peut ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas.

Cette vigilance du juge sur le respect du cadre légal est appelée à s’intensifier à mesure que les critères d’accès aux titres de séjour se précisent et se diversifient. L’introduction par le décret du 24 avril 2026 d’un critère d’« expérience professionnelle pertinente » ouvre un champ contentieux nouveau dans lequel la définition du caractère « pertinent » de l’expérience constituera un enjeu central du contrôle juridictionnel. Le juge sera appelé à déterminer si l’administration peut exiger une correspondance étroite entre l’expérience antérieure et l’emploi projeté, ou si une approche plus globale des compétences acquises doit prévaloir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’office du juge administratif en matière d’admission au séjour par le travail a connu, au cours des années 2023 à 2026, une double évolution. D’une part, la jurisprudence des cours administratives d’appel a construit une grille de contrôle précise et standardisée de l’appréciation préfectorale de la qualification et de l’expérience professionnelle des demandeurs. D’autre part, les évolutions législatives et réglementaires, dont le décret du 24 avril 2026 constitue l’aboutissement le plus récent, ont progressivement substitué à un pouvoir discrétionnaire étendu des critères légaux de plus en plus précis, dont le contrôle de l’application relève d’un office normal du juge de l’excès de pouvoir. Le contentieux à venir dira si cette double évolution se traduira par un renforcement de la protection juridictionnelle des étrangers sollicitant un titre de séjour fondé sur leur expérience professionnelle.

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Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives, notamment pour contester les décisions de refus de titre de séjour. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question relative à votre situation administrative.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en immigration professionnelle. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit des étrangers.

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