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Le jour d’après la minorité : l’office du juge administratif face à l’admission au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le jour d’après la minorité : l’office du juge administratif face à l’admission au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance

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Il existe une date, dans la vie d’un mineur étranger confié à l’aide sociale à l’enfance, où le droit change de camp. La veille de ses dix-huit ans, il est un enfant protégé, pris en charge par un département au titre de l’assistance éducative, sans qu’aucun titre de séjour ne lui soit exigé. Le lendemain, il devient un étranger majeur astreint, comme tout autre, à justifier de la régularité de son séjour, et passible d’une obligation de quitter le territoire français. Entre les deux, l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a ménagé une porte étroite : l’admission exceptionnelle au séjour du jeune majeur qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre seize et dix-huit ans et qui justifie suivre une formation qualifiante. Cette porte, des milliers de jeunes la franchissent chaque année, trop souvent pour la voir se refermer sur un refus préfectoral.

Le contentieux qui en découle est l’un des plus denses du droit des étrangers, et l’un des plus instructifs sur l’office du juge administratif. Douze décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rendues entre juin 2023 et février 2026, toutes consultées sur Legifrance pour la présente analyse, en dessinent la grammaire : des conditions légales objectives que l’autorité préfectorale vérifie d’abord, un pouvoir d’appréciation global qu’elle exerce ensuite, et, en toile de fond, une bataille contentieuse récurrente sur la preuve de l’âge, dont dépend à la fois la légalité du refus et la protection antérieure du jeune. Le juge administratif y contrôle la motivation, la réalité des conditions, et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation : c’est à ce triple niveau que se jouent les annulations obtenues devant les tribunaux administratifs et les cours.

I. Des conditions légales à l’appréciation globale : la construction jurisprudentielle du droit au séjour du jeune majeur

A. Les conditions cumulatives que l’autorité préfectorale doit vérifier

Le texte de l’article L. 435-3 du CESEDA, dans sa rédaction en vigueur depuis le 9 février 2022, dispose : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « , sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » La dispense de visa de long séjour est donc acquise, la demande ne pouvant être rejetée pour ce seul motif.

Les juridictions administratives ont synthétisé l’office de l’autorité préfectorale dans un considérant de principe, repris de manière constante par les cours. La cour administrative d’appel de Nantes l’énonce ainsi dans son arrêt du 15 mars 2024 (CAA Nantes, 3e ch., 15 mars 2024, n° 23NT03230, publié au recueil C) : « Lorsqu’il examine une demande d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou de  » travailleur temporaire « , présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, qu’il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public. » Quatre conditions objectives, donc : l’âge de la demande, le placement antérieur, la formation qualifiante et l’absence de menace pour l’ordre public.

Chacune de ces conditions a donné lieu à des contentieux précis. La condition de placement a été au cœur de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 mars 2024 (CAA Bordeaux, 6e ch., 19 mars 2024, n° 23BX02451), dans une affaire où le jeune guinéen avait été placé le jour même de sa majorité : « Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la note d’information du service de l’aide sociale à l’enfance du 24 octobre 2022, que M. A… est effectivement né le 1er juin 2004 et qu’il était ainsi majeur le jour de son placement auprès de l’aide sociale à l’enfance. Dans ces conditions, M. A… ne remplit pas la condition énoncée à l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vertu de laquelle ne peut prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour en qualité de  » salarié  » ou de  » travailleur temporaire  » que l’étranger ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans. » Le même arrêt écarte la demande sur la durée de la formation : « il ressort des pièces du dossier qu’au 31 janvier 2023, date de la décision attaquée, M. A… ne suivait pas une formation depuis au moins six mois dès lors que sa scolarité au centre de formation des apprentis de Tulle avait débuté le 17 octobre 2022 seulement. » La computation de la période de six mois est ainsi rigoureuse : elle s’apprécie à la date de la décision administrative, non à celle du jugement.

La condition tenant à la nature qualifiante de la formation a, elle aussi, fait l’objet d’une clarification utile par la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 janvier 2026 (CAA Paris, 4e ch., 23 janvier 2026, n° 25PA00815) : « la formation GT UPE2A (Général et technologique – Unité pédagogique pour élèves allophones arrivants), destinée à préparer les élèves allophones arrivants en France au baccalauréat général ou technologique, ainsi que la formation STI2D (Sciences et technologies de l’industrie et du développement durable), destinée à préparer les élèves à la poursuite d’études dans l’enseignement supérieur, toutes deux suivies antérieurement à la date de la décision attaquée par M. C…, sont des formations scolaires destinées à préparer les élèves au baccalauréat et non à leur apporter une qualification professionnelle au sens de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Un élève de seconde puis de première, si méritant soit-il, ne satisfait donc pas la condition légale : l’apprentissage d’un métier est requis, pas la poursuite d’études générales.

B. Le large pouvoir d’appréciation du préfet et le contrôle restreint du juge

Une fois ces conditions objectives vérifiées, la décision demeure discrétionnaire. La suite du considérant de principe, constante dans la jurisprudence, le dit sans détour : « Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l’intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée » (CAA Nantes, n° 23NT03230, précité). Le contrôle du juge est donc entier sur les conditions, restreint sur l’appréciation : seules les erreurs manifestes conduisent à la censure. Cette dualité structure l’ensemble du contentieux.

La censure pour erreur manifeste est pourtant loin d’être théorique, comme le montre l’arrêt nantais précité du 15 mars 2024. Un ressortissant tunisien, confié à l’aide sociale à l’enfance du Morbihan, poursuivait depuis plus de six mois un CAP de couvreur en apprentissage, dans la perspective d’un contrat à durée indéterminée chez son employeur. La cour retient : « Il ressort également des pièces du dossier que l’intéressé était impliqué dans cette formation et dans l’apprentissage et est, par ailleurs, passé en deuxième année de CAP. La structure qui l’accueille a formulé, de plus, un avis favorable sur son insertion dans la société française en soulignant son investissement dans son projet professionnel. » Elle conclut : « compte tenu notamment du caractère réel et sérieux de la formation suivie et des éléments favorables à l’intégration dans la société française de M. B…, que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de l’intéressé prise dans sa globalité en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. » L’appel du préfet du Morbihan est rejeté et le refus annulé : l’appréciation globale n’est pas une faculté de refuser sans risque, elle oblige l’administration à tenir compte de tous les éléments favorables.

À l’inverse, l’absentéisme répété justifie le refus. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 9 février 2024 (CAA Marseille, 5e ch., 9 février 2024, n° 23MA01245), un apprenti boucher de bonne volonté mais assidu par intermittence se voit opposer un refus confirmé : « il est toutefois constant que celui-ci a eu, au cours du même second semestre, 28 absences justifiées et 42 absences injustifiées, ce qui illustre l’absence de caractère réel et sérieux de ses études. » Le rapport d’un neuropsychologue établissant une fragilité cognitive, produit postérieurement à la décision, ne sauve pas la demande : le juge apprécie la légalité à la date de l’arrêté.

La jurisprudence récente confirme cette ligne. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 février 2026 (CAA Nancy, 5e ch., 17 février 2026, n° 25NC00550), valide le refus opposé à un jeune Camerounais placé sous tutelle d’État, qui n’avait pas obtenu le CAP préparé pendant deux années scolaires et s’était contenté d’indiquer, sur ses liens familiaux, qu’il « n’avait plus de contact avec sa famille », sans précision sur la composition de celle-ci : « en relevant, dans sa décision, que le requérant n’établissait pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d’origine et en lui refusant, pour ce motif et ceux précédemment indiqués, la délivrance du titre de séjour prévu par l’article L. 435-3 précité, le préfet du Doubs n’a commis ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de la situation personnelle de M. A…. » La précision du requérant sur ses attaches familiales conditionne ainsi la recevabilité de fait du moyen : une simple affirmation de rupture des contacts ne suffit pas.

Enfin, la cour administrative d’appel de Marseille a posé, le 1er octobre 2024 (CAA Marseille, 4e ch., 1er octobre 2024, n° 23MA00555, publié au recueil C), une règle d’importance pratique : l’obtention du diplôme après la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. Le jeune Ivoirien, apprenti maçon aux résultats faibles et à la maîtrise « incertaine » du français, avait finalement obtenu son CAP le 11 octobre 2022, après le refus du 31 mars 2022 : « la circonstance que, postérieurement à l’arrêté en litige, la moyenne annuelle de M. B… s’est significativement redressée et qu’il a obtenu le certificat d’aptitude professionnelle le 11 octobre 2022 est sans incidence sur la légalité du refus d’admission exceptionnelle au séjour. » La leçon contentieuse est claire : ce qui compte, c’est l’état du dossier et de la formation à la date de la décision, pas les progrès ultérieurs.

II. La preuve de l’âge et le sérieux de la formation : les deux fronts du contentieux

A. La force probante des actes d’état civil étrangers au cœur du litige

La quasi-totalité des refus opposés aux jeunes majeurs reposent, en amont, sur un différend d’état civil : l’administration conteste l’âge déclaré, donc le placement entre seize et dix-huit ans, donc la condition légale elle-même. Le cadre est posé par l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » À quoi répond l’article L. 811-2 du CESEDA, dont les arrêts rappellent qu’il soumet la vérification de tout acte d’état civil étranger à ces conditions, la production des justificatifs étant exigée par l’article R. 431-10 du même code.

Le Conseil d’État a lui-même recadré, dans cette matière, l’office des cours, par une décision du 10 novembre 2023 (CE, 2e ch., 10 novembre 2023, n° 467770). La cour administrative d’appel de Versailles avait écarté la demande d’un ressortissant malien au motif que la consultation du fichier Visabio révélait qu’il avait, sous une autre identité, sollicité un visa en se déclarant plus âgé. Le Conseil d’État casse pour erreur de droit : « En statuant ainsi, sans se prononcer sur les différents documents produits par M. A… pour attester de son état civil, notamment de son âge, dont l’acte de naissance et le jugement supplétif qui avaient été déclarés conformes par les services spécialisés dans la fraude documentaire et avaient justifié le placement de l’intéressé auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance par jugement du tribunal pour enfants de B…, la cour a commis une erreur de droit. » Une donnée de fichier, si troublante soit-elle, ne dispense pas le juge d’examiner l’ensemble des documents d’état civil produits et leur validation antérieure par les services spécialisés.

La même logique prévaut pour le fichier européen Eurodac. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 8 avril 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 8 avril 2025, n° 24TL01237), a rejeté l’appel du préfet de la Haute-Garonne qui, pour contester la minorité d’un jeune Ivoirien dont tous les documents (acte de naissance, carte consulaire, passeport) avaient été jugés authentiques par la police aux frontières, invoquait des identités divergentes relevées dans Eurodac en Italie : « Si ces éléments confirment la présence de l’intimé en Italie avant son entrée sur le territoire français, ni la circonstance qu’il a déclaré d’autres identités aux autorités de cet Etat pendant son séjour, ni celle qu’il y serait arrivé dès l’âge de dix ans, ne sont suffisantes par elles-mêmes pour caractériser l’incohérence alléguée par l’autorité préfectorale entre son parcours migratoire et son âge et pour remettre ainsi en cause la valeur probante des pièces produites par l’intéressé pour justifier de son état-civil, alors que l’authenticité de ces pièces a été reconnue par les services de la police aux frontières et que l’administration n’a par ailleurs procédé à aucune vérification particulière auprès des autorités ivoiriennes. » La cour confirme l’annulation du refus et enjoint la délivrance du titre dans le délai d’un mois.

La hiérarchie des preuves est encore plus nette dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 novembre 2023 (CAA Bordeaux, 3e ch., 28 novembre 2023, n° 23BX00948). L’avis technique défavorable de la police aux frontières frappait plusieurs actes maliens, mais pas le jugement supplétif d’acte de naissance : « ce rapport ne remet pas en cause l’authenticité de l’extrait de jugement supplétif, qui a reçu un avis favorable du service d’analyse documentaire, ni l’exactitude des mentions y figurant. Or, ce jugement, qui constitue le justificatif originel à partir duquel doivent être établis l’ensemble des documents d’état civil et d’identité des ressortissants maliens, permet, à lui seul, d’attester de l’identité de l’intéressé et, notamment, de sa date de naissance. » Et la cour d’ajouter, au fond : « eu égard au sérieux qu’il a manifesté dans le suivi de ses études, à l’avis positif de la structure d’accueil ainsi qu’à la qualité de son insertion, notamment professionnelle, et quand bien même il n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour en application des dispositions précitées de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

L’arrêt le plus remarquable de la série reste celui de la cour administrative d’appel de Nantes du 30 juin 2023 (CAA Nantes, 4e ch., 30 juin 2023, n° 22NT02243), qui montre le juge administratif se faire comparatiste pour contrôler l’expertise documentaire. Les rapports de la police aux frontières avaient conclu à la falsification d’un jugement supplétif et d’un acte de naissance maliens, au motif d’une date en chiffres, d’une abréviation « JSAN » et de l’absence de numéro NINA. La cour examine elle-même le droit malien, article par article, et renverse la conclusion : « Les éléments ainsi mis en avant pour remettre en cause le jugement supplétif ne sont pas de nature à établir son caractère frauduleux, ni même irrégulier. » Elle annule le refus et enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois, en précisant que les documents « sont corroborées par le passeport produit par l’intéressé, dont l’authenticité n’est pas contestée ». Un rapport d’expertise défavorable n’est donc jamais une fin en soi : il se discute pièce par pièce, et le droit du pays d’origine se plaide.

B. Le caractère réel et sérieux de la formation : la ligne de partage entre refus légaux et erreur manifeste

Le second front du contentieux est celui de la formation. La condition n’est pas seulement formelle : il faut que la formation soit suivie « réellement et sérieusement », ce qui ouvre la voie à l’examen des bulletins, des absences et de la progression. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (CAA Douai, 2e ch., 23 octobre 2024, n° 24DA00842, publié au recueil C), en fournit l’illustration par la négative : « le contrat de formation établi du 22 août 2019 au 21 août 2021 a fait l’objet d’une résiliation le 6 septembre 2020. Si l’intéressé fait part de son expérience dans le secteur de la boulangerie et soutient qu’il détient un contrat à durée indéterminée depuis le 3 octobre 2022, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, il justifie suivre une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle depuis au moins six mois. » Un emploi stable ne remplace pas la formation qualifiante exigée par le texte : la condition est autonome.

La fraude documentaire avérée justifie également, à elle seule, le refus. Le même arrêt relève que « l’extrait d’acte de naissance n° 308 délivré le 21 mai 2018 comporte notamment une erreur dans la rédaction du mot Officier qui est orthographié  » Officicer  » et que le numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales du Mali n’y figure pas. La copie de l’acte de naissance produite par M. B…, comporte les mêmes erreur et manque. Quant au jugement supplétif n° 306 délivré le 11 mai 2018, il comporte notamment une rature au niveau de sa date, son auteur ayant manifestement modifié l’année de délivrance du document. » La cour en déduit que « les documents présentés par M. B… ne sont pas revêtus de garanties d’authenticité suffisantes au sens des dispositions précitées. » Et, précision procédurale d’intérêt, elle ajoute que « l’administration française n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre Etat afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet Etat est dépourvu d’authenticité, en particulier lorsque l’acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. »

La cour administrative d’appel de Douai avait déjà statué en ce sens dans un arrêt du 17 août 2023 (CAA Douai, 4e ch., 17 août 2023, n° 22DA02426), sur un acte de naissance malien dont « le mode d’impression utilisé pour y apposer les mentions pré-imprimées, à savoir une impression à jet d’encre, ne correspondait pas à celui en vigueur pour l’édition de ce type d’acte par les autorités maliennes, à savoir l’impression en offset », acte qui comportait en outre « une faute d’orthographe affectant l’une de ces mêmes mentions, l’expression  » l’officier de l’état civil  » étant, dans l’acte examiné, orthographiée  » l’offier de l’état civil  » » et une mention au timbre humide « orthographiée  » République du Mall  » au lieu de  » République du Mali  » ». La cour conclut : « compte-tenu des éléments d’analyse précis qui lui ont ainsi été communiqués, le préfet de la Seine-Maritime était fondé à retenir que l’acte de naissance dont M. A… se disant C… s’était prévalu au soutien de sa demande de titre de séjour était falsifié », tout en précisant que l’appréciation du juge des enfants, « portée d’ailleurs sans analyse scientifique de l’acte de naissance produit, ne lie pas l’autorité préfectorale ». La reconnaissance judiciaire de la minorité en assistance éducative ne préjuge donc pas de l’issue de la demande de titre : les deux appréciations demeurent autonomes, l’une ne liant pas l’autre.

En cas de refus, l’administration prend le plus souvent, dans le même arrêté, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA. Le recours doit alors être formé contre l’ensemble de l’arrêté, l’annulation du refus de séjour emportant celle de la mesure d’éloignement par voie de conséquence, comme le rappellent systématiquement les arrêts. Le jeune majeur peut en outre se prévaloir, à titre subsidiaire, de l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA, dont la jurisprudence admet qu’elle couvre les motifs humanitaires et les motifs exceptionnels, et de la protection de la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, régulièrement invoquée dans ce contentieux.

Conclusion

Le contentieux de l’admission au séjour du jeune majeur confié à l’aide sociale à l’enfance est un contentieux de la rigueur. Rigueur des conditions légales, que le juge contrôle entièrement : l’âge, la réalité du placement entre seize et dix-huit ans, la nature qualifiante de la formation et sa durée d’au moins six mois à la date de la décision. Rigueur de l’appréciation globale, dont le juge ne censure que l’erreur manifeste, mais qu’il censure effectivement lorsque le dossier révèle une formation sérieusement suivie, un avis favorable de la structure d’accueil et une insertion réelle. Rigueur, enfin, de la preuve de l’âge : le juge administratif ne s’incline ni devant les données de fichiers comme Visabio ou Eurodac, ni devant les rapports de la fraude documentaire, dès lors que les pièces d’état civil produites résistent à l’examen.

Pour le jeune majeur et pour ceux qui l’accompagnent, la conclusion pratique est triple. Anticiper, d’abord : la demande se forme dans l’année qui suit le dix-huitième anniversaire, et le dossier doit attester d’une formation qualifiante suivie depuis six mois au moins à la date de la décision, assiduité à l’appui. Documenter, ensuite : acte de naissance, jugement supplétif le cas échéant, passeport, attestations de la structure d’accueil et de l’employeur, bulletins de formation, tout élément de preuve d’une insertion réelle compte, y compris contre un avis technique défavorable. Contester, enfin, dans les délais : le refus assorti d’une obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif, qui peut annuler l’arrêté et enjoindre la délivrance du titre lorsque l’erreur manifeste est démontrée.

Le cabinet accompagne les jeunes majeurs et les professionnels de la protection de l’enfance à chaque étape de ce parcours : constitution du dossier de demande, préparation de l’avis de la structure d’accueil, recours contre le refus de titre de séjour et contre la mesure d’éloignement, y compris en référé lorsque l’urgence le commande.

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