Si la première condition relève d’une appréciation médicale, la seconde plonge le juge administratif au cœur d’une dialectique probatoire complexe, où se croisent l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le secret médical, la charge de la preuve et les standards d’appréciation de l’effectivité du traitement. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel — Bordeaux, Lyon, Nancy, Douai, Paris — révèle une architecture probatoire sophistiquée, dont la maîtrise conditionne l’issue du litige.
Cet article propose une analyse systématique des standards probatoires applicables dans le contentieux de l’article L. 425-9 du CESEDA, à la lumière de la jurisprudence la plus récente des juridictions administratives (2023-2026), en distinguant la dynamique de la charge de la preuve (I) des critères substantiels d’appréciation de l’indisponibilité effective du traitement (II).
**I. La charge de la preuve dans le contentieux L. 425-9 du CESEDA : une asymétrie structurelle corrigée par l’office du juge**
Le contentieux du séjour pour raisons médicales se caractérise par une asymétrie fondamentale entre les parties : l’administration dispose de l’avis du collège de médecins de l’OFII, document médical couvert par le secret, tandis que le demandeur ne peut y accéder qu’en levant ce même secret. Cette configuration place l’office du juge administratif dans une position d’équilibriste, entre respect du contradictoire et protection des données médicales.
**A. L’avis du collège de médecins de l’OFII comme présomption simple et le mécanisme probatoire applicable**
La Cour administrative d’appel de Lyon a posé, dans son arrêt du 6 mai 2025, une formulation de principe qui innerve désormais l’ensemble du contentieux L. 425-9. Elle énonce que « la partie qui justifie de l’avis d’un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l’autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi » (CAA Lyon, 1ère chambre, 6 mai 2025, n° 24LY00856, point 4).
Ce mécanisme probatoire, qui fait de l’avis OFII une simple présomption — et non une preuve irréfragable —, instaure un dialogue contradictoire ordonné par le juge. La Cour précise que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (arrêt précité, point 4). Cette dernière précision est essentielle : elle consacre le pouvoir d’instruction du juge comme correctif à l’asymétrie informationnelle.
La Cour administrative d’appel de Nancy a repris cette architecture probatoire en des termes identiques dans ses arrêts du 2 décembre 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, 2 décembre 2025, n° 24NC02550) et du 18 décembre 2025 (CAA Nancy, 5ème chambre, 18 décembre 2025, n° 24NC03154), confirmant l’unification du standard probatoire à l’échelle nationale.
L’office du juge ne se limite donc pas à un contrôle binaire de l’avis OFII. Il lui appartient de prendre en considération l’avis médical, certes, mais aussi l’ensemble des éléments versés au débat contradictoire par les parties. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 16 novembre 2023, il résulte des dispositions de l’article L. 425-9 qu’il appartient à l’autorité administrative « de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Bordeaux, 2ème chambre, 16 novembre 2023, n° 23BX01524, point 3).
**B. Le renversement de la charge et l’obligation de lever le secret médical**
Lorsque le demandeur entend contester le sens de l’avis émis par le collège de médecins de l’OFII, il se heurte à un obstacle procédural majeur : le secret médical. La Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé avec une grande netteté que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, dont il peut solliciter la communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire » (CAA Nancy, 2 décembre 2025, n° 24NC02550, point 3 ; CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC03154, point 4).
Cette obligation procédurale place le demandeur dans une situation délicate : pour contester efficacement l’avis OFII, il doit renoncer à la protection du secret médical, sans garantie que les éléments ainsi révélés lui seront favorables. Il s’agit d’un choix stratégique lourd de conséquences.
La Cour administrative d’appel de Lyon a, dans le même sens, précisé que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication » (CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 24LY00856, point 5).
Il convient de souligner que la levée du secret médical n’est pas une simple faculté pour le demandeur : elle conditionne très largement l’effectivité de son recours. Sans cette levée, le juge ne dispose que de l’avis OFII — document synthétique ne comportant pas les données médicales brutes — et des certificats médicaux produits par le demandeur, dont la force probante peut s’avérer insuffisante à renverser la présomption.
**II. Les standards jurisprudentiels de l’indisponibilité effective du traitement : une casuistique exigeante**
Une fois la charge de la preuve répartie, le juge doit appliquer des standards substantiels pour déterminer si le traitement est effectivement disponible dans le pays d’origine. La jurisprudence révèle une approche rigoureuse, articulée autour de deux niveaux d’analyse : la disponibilité objective des molécules et l’accessibilité effective du traitement.
**A. La disponibilité des principes actifs et la substitution thérapeutique**
Le premier standard, désormais constant dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, a été formulé par la Cour de Nancy : « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Nancy, 2 décembre 2025, n° 24NC02550, point 5 ; CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC03154, point 6).
Ce standard est fondamental : il écarte toute exigence d’équivalence des soins entre la France et le pays d’origine. Ce qui importe n’est pas que le système de santé étranger offre des prestations de qualité comparable à celles du système français, mais qu’un traitement approprié à la pathologie de l’intéressé y soit disponible et accessible.
La mise en œuvre concrète de ce standard révèle une approche pragmatique des juridictions. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 425-9 dans une affaire où le requérant, ressortissant sénégalais souffrant d’une cardiopathie ischémique et d’une insuffisance rénale, invoquait l’indisponibilité de quatre médicaments au Sénégal. La Cour a relevé, après analyse de la liste des médicaments et produits essentiels du Sénégal, que « le principe actif du candesartan est disponible dans ce pays », que « le principe actif du kardegic et du risetune, l’acide acétylsalicylique, est disponible dans ce pays sous la forme d’autres médicaments dont il n’est pas sérieusement soutenu qu’ils ne seraient pas substituables au traitement prescrit », et que pour le prasugrel, « il ressort des éléments fournis par l’OFII qu’il existe une alternative thérapeutique par le clopidogrel, qui est également un anti-agrégant plaquettaire, alors qu’aucune ordonnance de ce médicament ne précise qu’il ne serait pas substituable » (CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 24LY00856, point 7).
Cette décision illustre le double niveau d’analyse opéré par le juge : il vérifie d’abord la disponibilité du principe actif dans la pharmacopée nationale du pays d’origine (en s’appuyant sur la liste officielle des médicaments essentiels), puis examine, en cas d’indisponibilité apparente, l’existence de solutions thérapeutiques alternatives. Le demandeur supporte la charge d’établir la non-substituabilité des traitements, ce qui constitue une exigence probatoire élevée en pratique.
La Cour de Nancy, dans l’affaire du ressortissant guinéen atteint d’une hépatite B chronique, a fait application du même standard en relevant que les documents produits par le requérant — certificats médicaux et attestation de pharmacie — « ne suffisent pas à remettre en cause l’avis précité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration selon lequel il peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 18 décembre 2025, n° 24NC03154, point 7). La Cour a notamment relevé que les documents étaient « au demeurant postérieurs à la décision attaquée » et que le requérant « n’établit pas une dégradation significative de son état de santé à la date de la décision attaquée ni ne précise en quoi consiste la surveillance médicale dont il aurait besoin ».
**B. L’accessibilité effective du traitement : la distinction entre disponibilité théorique et accès concret**
Au-delà de la simple disponibilité des molécules, la jurisprudence exige que le traitement soit effectivement accessible. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « si de telles possibilités existent mais que l’intéressé fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou en l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si l’intéressé peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 23BX01524, point 3).
Cette jurisprudence, qui a été reprise de manière identique par la Cour de Nancy (2 décembre 2025, n° 24NC02550, point 4 ; 18 décembre 2025, n° 24NC03154, point 5), distingue trois situations dans lesquelles l’indisponibilité effective peut être établie :
Premièrement, l’inaccessibilité économique : le traitement existe mais son coût le rend inaccessible à la généralité de la population. Cette hypothèse, bien que prévue par la jurisprudence, reste d’un maniement délicat en pratique, les requérants peinant souvent à rapporter la preuve de l’inaccessibilité financière.
Deuxièmement, l’absence de modes de prise en charge adaptés : le traitement ou le suivi médical existe mais les infrastructures sanitaires du pays d’origine ne permettent pas une prise en charge effective. La Cour de Lyon a ainsi examiné si un suivi cardiologique était disponible au Sénégal, en se fondant sur la base MedCOI (Medical Country of Origin Information) de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, pour conclure que « un suivi par un service hospitalier cardiologique est disponible à Dakar », écartant l’argument tiré de l’éloignement géographique, la Cour précisant que « la circonstance que M. A… soit originaire d’une région très éloignée de cette ville est sans incidence sur la possibilité pour lui de bénéficier d’un suivi médical régulier dans son pays d’origine » (CAA Lyon, 6 mai 2025, n° 24LY00856, point 7).
Troisièmement, les circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle : cette clause de sauvegarde, d’interprétation nécessairement stricte, permet de prendre en compte les obstacles individuels à l’accès aux soins qui ne relèvent ni de l’indisponibilité du traitement ni de l’inaccessibilité générale.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a fait une application remarquable de ces standards dans l’affaire du ressortissant géorgien atteint d’hémophilie sévère de type A. La Cour a annulé le refus de séjour après avoir constaté, sur la base de certificats médicaux concordants, que « la faible quantité de facteur VIII disponible en Géorgie, quelle que soit son origine, conduit à réserver ce produit à la prise en charge d’évènements hémorragiques, sans qu’il soit possible de l’utiliser comme traitement de prophylaxie » et que le requérant « n’a reçu de facteur VIII en Géorgie qu’après la survenue d’un saignement, présentait à son arrivée en France, à l’âge de 32 ans, une destruction majeure des articulations des genoux et des chevilles, nécessitant son déplacement en fauteuil roulant » (CAA Bordeaux, 16 novembre 2023, n° 23BX01524, point 4). Cette décision illustre la distinction fondamentale entre la disponibilité technique d’un traitement et son accessibilité effective : le facteur VIII existait bien en Géorgie, mais en quantité insuffisante pour permettre un traitement prophylactique — seule prise en charge conforme aux standards thérapeutiques pour une hémophilie sévère.
La Cour a également relevé que « cette indisponibilité d’un traitement continu permettant de prévenir les complications graves de l’hémophilie de type A est corroborée par une attestation de l’association de l’hémophilie et de la donation en Géorgie du 24 novembre 2022 » et par un certificat du médecin hématologue ayant suivi le patient depuis son enfance. Cette convergence de preuves — médicales et associatives — a permis au requérant de renverser la présomption attachée à l’avis OFII, démontrant que l’administration de la preuve, pour exigeante qu’elle soit, n’est pas impossible.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 17 septembre 2024 (CAA Douai, 3ème chambre, 17 septembre 2024, n° 23DA02317), a également rappelé cette architecture jurisprudentielle en énonçant que « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (point 4).
Ainsi se dessine un standard probatoire à plusieurs niveaux, dont la mise en œuvre dépend de la pathologie en cause, de la qualité des éléments de preuve produits et de la capacité du demandeur à articuler une démonstration convaincante de l’indisponibilité effective du traitement. L’office du juge, loin de se limiter à un contrôle formel de l’avis OFII, implique une appréciation concrète et individualisée des possibilités thérapeutiques dans le pays d’origine.
Il résulte de l’ensemble de ces développements que le contentieux du séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du CESEDA, met en œuvre une architecture probatoire sophistiquée. Le juge administratif y déploie un office qui, sans jamais se substituer à l’appréciation médicale, garantit l’effectivité du contrôle juridictionnel en ordonnant le dialogue contradictoire entre l’administration — forte de l’avis OFII — et le demandeur — seul maître de la levée du secret médical. Les standards jurisprudentiels de l’indisponibilité effective du traitement, forgés par les cours administratives d’appel dans des espèces aux pathologies très diverses, offrent désormais un cadre prévisible, quoique exigeant, pour les praticiens du droit des étrangers.
La richesse de la jurisprudence récente — de l’hémophilie à l’épilepsie, de la cardiopathie à l’hépatite B — témoigne de la vitalité du contrôle juridictionnel en cette matière où se joue, bien souvent, la survie même du demandeur. La connaissance précise de ces standards probatoires constitue, pour l’avocat en droit des étrangers, un levier contentieux déterminant.
Dans un contexte plus large de durcissement continu du droit des étrangers — qu’il s’agisse de l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, du règlement européen « retour » du 17 juin 2026 ou de l’accès aux conditions matérielles d’accueil pour les demandeurs d’asile —, la jurisprudence L. 425-9 apparaît comme un îlot de protection effective, où l’office du juge administratif continue d’opposer aux logiques de gestion des flux l’exigence constitutionnelle de protection de la santé.
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