La solidarité envers les personnes étrangères en situation irrégulière est aujourd’hui saisie par un double mouvement contradictoire. D’un côté, le législateur a entendu protéger les actes humanitaires en édictant des immunités pénales au bénéfice des aidants, notamment à l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont le 3° exonère de poursuites pénales toute personne ayant fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, sans contrepartie directe ou indirecte. De l’autre, le pouvoir exécutif mobilise des instruments de police administrative — dissolution d’associations, interdictions administratives du territoire, retraits de subventions — qui contournent le juge pénal pour entraver ou sanctionner l’action solidaire. Ce déplacement du terrain répressif, du procès correctionnel vers la mesure de police, place le juge administratif en première ligne. C’est son office qu’il convient d’analyser.
Plusieurs décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel qui, sans jamais abdiquer face aux prérogatives de l’administration, s’efforce de préserver la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, et le principe de fraternité dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle. L’enjeu est de mesurer la capacité du juge administratif à contenir l’extension des mesures de police dirigées contre les acteurs de la solidarité migratoire, qu’il s’agisse de groupements associatifs ou de bénévoles agissant à titre individuel. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026, qui concerne un ressortissant britannique frappé d’une interdiction administrative du territoire français pour son action bénévole à Calais, et la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 relative à la dissolution de la Jeune Garde Antifasciste, où le GISTI et la LDH sont intervenus, offrent deux points d’entrée complémentaires dans ce contentieux émergent.
I. La dissolution administrative des associations et le contrôle du juge : la liberté d’association à l’épreuve de l’ordre public
A. Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État sur les décrets de dissolution
Le fondement légal de la dissolution administrative d’une association réside dans l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui énumère sept hypothèses de dissolution par décret en conseil des ministres, allant de la provocation à des manifestations armées ou à des agissements violents (1°) jusqu’à la commission d’actes de terrorisme (7°), en passant par la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (6°). La gravité de cette mesure, qui anéantit l’existence même du groupement, impose un contrôle juridictionnel exigeant. L’article L. 212-1-1 du même code précise que les agissements visés sont imputables à l’association ou au groupement lorsqu’ils ont été commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité, « dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Par une décision de Section du 9 novembre 2023, rendue à propos de la dissolution du groupement de fait « Alvarium », le Conseil d’État a posé le cadre de ce contrôle avec une netteté particulière. Après avoir rappelé que les dispositions de l’article L. 212-1 sont d’interprétation stricte, il a jugé que la décision de dissolution « ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public par les agissements entrant dans le champ de cet article » (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 460457). Cette formulation, reprise de manière constante dans la jurisprudence ultérieure, constitue la grille d’analyse que le juge applique à chaque dissolution.
L’arrêt rendu le 30 avril 2026 à propos de la dissolution de la « Jeune Garde Antifasciste » illustre la mise en œuvre concrète de ce triple test de proportionnalité. Le Conseil d’État, après avoir admis l’intervention de la Ligue des droits de l’homme et du Groupe d’information et de soutien des immigrés, a examiné minutieusement les agissements imputés au groupement avant de conclure que la dissolution ne pouvait être regardée « comme dépourvue de caractère nécessaire, ni comme présentant un caractère disproportionné » (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 avril 2026, n° 506860). Toutefois, le raisonnement tenu révèle la profondeur du contrôle exercé. La Haute Juridiction a rappelé que les dispositions de l’article L. 212-1 sont « d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public » et a vérifié l’imputabilité des faits au groupement, distinguant soigneusement les agissements de ses membres de ceux de comptes tiers non rattachés. Elle a exigé que le groupement ait été informé des agissements et se soit abstenu de les faire cesser, conformément à l’article L. 212-1-1.
La décision précise que constitue une provocation au sens des dispositions du 1° de l’article L. 212-1 « le fait, pour une organisation, de s’abstenir de mettre en œuvre les moyens de modération dont elle dispose pour réagir à la diffusion sur des services de communication au public en ligne d’incitations explicites à commettre des actes de violence » (CE, n° 506860, 30 avril 2026, précité). Cette extension de la notion de provocation, par abstention de modération, marque un infléchissement notable de la jurisprudence et mérite l’attention des associations dont les publications en ligne peuvent susciter des commentaires violents de la part de tiers.
Cette exigence de proportionnalité a également été rappelée dans l’arrêt relatif à la dissolution de l’association « La Citadelle » du 8 novembre 2024, où le Conseil d’État a souligné que « eu égard à la teneur, à la gravité et à la récurrence, pendant plusieurs années, des agissements », la dissolution ne pouvait être regardée comme disproportionnée (CE, 10e-9e ch. réunies, 8 novembre 2024, n° 492062). La même grille a été appliquée dans l’arrêt relatif au groupement « Les Remparts » du 31 juillet 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, 31 juillet 2025, n° 497252), confirmant ainsi la stabilité du cadre d’analyse forgé par la Section en 2023.
L’annulation prononcée le 9 novembre 2023 dans l’affaire du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » démontre que ce triple test n’est pas une clause de style. La Haute Juridiction a certes estimé que le décret avait pu légalement regarder le mouvement comme un groupement de fait et que des provocations, explicites et implicites, à des agissements violents contre les biens lui étaient imputables au titre du 1° de l’article L. 212-1. Elle n’en a pas moins jugé que la dissolution « ne peut être regardée, à la date du décret attaqué, comme une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public », eu égard à la portée, mesurée notamment par leurs effets réels, de ces provocations, et a annulé le décret de dissolution (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 476384). Dans la même affaire, le Conseil d’État a admis six interventions associatives, dont celles de la Ligue des droits de l’homme, de l’Union syndicale Solidaires, de l’ANAFÉ et d’Utopia 56, témoignant de l’importance que la société civile attache à ce contentieux.
La décision rendue le même jour dans l’affaire de la « Coordination contre le racisme et l’islamophobie » illustre, en miroir, la précision du contrôle de qualification. Le Conseil d’État a jugé que le représentant de l’association, en critiquant en public l’action de la police et de la justice, « ne peut pas être regardé comme ayant, au sens du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, provoqué à des agissements violents » et que les commentaires de tiers, bien qu’injurieux ou menaçants, n’appelaient pas à la violence, de sorte que le décret avait fait, sur ce point, une inexacte application de ces dispositions. La dissolution n’en a pas moins été maintenue sur le fondement du 6°, dès lors que les publications propres de l’association étaient de nature à provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence, et que l’autorité administrative aurait pris la même décision en ne se fondant que sur ces dispositions (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 459704). Là encore, l’intervention de la Ligue des droits de l’homme et du GISTI, admise par la Haute Juridiction, a permis d’enrichir le débat contradictoire sur la légalité de la mesure.
B. L’intervention des associations de défense des droits des étrangers et la défense du principe de fraternité
L’accès au prétoire des associations de défense des droits des étrangers constitue un enjeu procédural majeur. La jurisprudence du Conseil d’État reconnaît de manière libérale l’intérêt à agir de ces associations lorsqu’elles contestent des mesures qui affectent les droits des étrangers ou leur propre action.
Dans l’arrêt du 30 avril 2026 précité, le Conseil d’État a expressément admis l’intervention de la Ligue des droits de l’homme et du GISTI, en jugeant qu’ils « justifient d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête » (CE, n° 506860, 30 avril 2026, précité). En revanche, il a écarté l’intervention du Syndicat des avocats de France, qui « constitue un syndicat professionnel ayant pour objet la défense des intérêts collectifs des avocats » et ne justifiait pas « d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour intervenir à l’appui de la requête ». Cette distinction entre association de défense des droits et syndicat professionnel illustre la précision du contrôle de la qualité pour agir.
Le principe de fraternité, dont le Conseil constitutionnel a rappelé la valeur constitutionnelle, est désormais régulièrement invoqué devant le juge administratif, qui en contrôle la portée avec prudence. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi expressément reconnu l’existence d’un « principe à valeur constitutionnelle de fraternité » tout en écartant son invocation à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français, faute pour le requérant d’établir une atteinte à ce principe dans sa situation personnelle (CAA Versailles, 3e ch., 17 décembre 2019, n° 18VE03898). Cette réception, qui reconnaît le principe sans lui conférer d’effet autonome, révèle la difficulté du contentieux : né autour de la question de l’aide à l’entrée et au séjour des étrangers en situation irrégulière, le principe de fraternité ne permet pas, à lui seul, de neutraliser une mesure de police fondée sur des motifs objectifs. Il n’en demeure pas moins un étalon de proportionnalité dont l’invocation contraint le juge à vérifier que la mesure ne vise pas, en réalité, le geste solidaire lui-même, comme le montre l’examen attentif auquel s’est livrée la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire du bénévole de Calais.
Le recours collectif formé par la Cimade, le GISTI, le Syndicat des avocats de France, Utopia 56 et la LDH contre la circulaire du 23 janvier 2025 relative à l’admission exceptionnelle au séjour en est une illustration éloquente. Le Conseil d’État, par une décision du 21 novembre 2025, a rejeté le recours au fond mais a reconnu la recevabilité des associations requérantes sans même discuter leur intérêt à agir, le traitant comme acquis (CE, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722). La motivation de la décision précise que la circulaire, en invitant les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun » pour les admissions au séjour, n’ajoutait pas de critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du CESEDA. Cette reconnaissance implicite mais constante de l’intérêt à agir des associations traduit une forme de garantie procédurale : le débat sur la légalité des mesures de police ne se tient pas à huis clos, mais en présence de contradicteurs associatifs capables d’en contester la légitimité.
La contestation du décret instituant le contrat d’engagement républicain a également donné lieu à une mobilisation associative importante. Par un arrêt du 30 juin 2023, le Conseil d’État a examiné la requête de l’Union syndicale Solidaires, du Syndicat de la magistrature, du SAF, du GISTI, de la Fédération Droit au logement et de l’association Utopia 56, reconnaissant leur qualité pour agir avant de procéder à un contrôle approfondi de la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’association (CE, 10e-9e ch. réunies, 30 juin 2023, n° 461962). Le Conseil d’État a considéré que les nouvelles obligations imposées aux associations poursuivaient un but légitime, le contrat d’engagement républicain tendant à assurer « le respect de l’ordre public, de la sécurité, de la tranquillité et de la sécurité publiques », et que le dispositif ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’association. Il a toutefois pris soin de relever que le retrait de la subvention publique ou l’abrogation de l’agrément constituaient des mesures proportionnées, distinctes de la dissolution.
II. La solidarité individuelle face aux mesures de police administrative : l’émergence d’un contrôle juridictionnel de la frontière entre humanitaire et menace
A. L’interdiction administrative du territoire frappant les bénévoles : l’arrêt du 8 juin 2026 et la défense du principe de fraternité
L’interdiction administrative du territoire (IAT), prévue à l’article L. 321-1 du CESEDA, permet au ministre de l’intérieur d’interdire l’accès au territoire français à tout étranger dont la présence « constituerait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France ». Cette mesure de police administrative, distincte de la sanction pénale, a été utilisée à l’encontre de ressortissants étrangers engagés dans des actions de solidarité avec les migrants. Son régime juridique est remarquablement souple : elle peut être prononcée à l’encontre de tout étranger ne résidant pas habituellement en France et ne se trouvant pas sur le territoire national, ce qui lui confère une portée extraterritoriale.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2026, rendu dans l’affaire d’un ressortissant britannique ayant œuvré comme bénévole auprès des migrants de Calais, cristallise la tension entre la protection de l’ordre public et le respect du principe de fraternité. La cour a relevé que l’intéressé avait « œuvré comme bénévole, à compter de l’année 2020, au sein de différentes associations portant assistance aux migrants présents à Calais, telles que l’association HRO » et avait participé à des actions ayant « conduit à l’occupation illicite de biens vacants ». Elle a également retenu qu’il avait publié sur les réseaux sociaux un communiqué dans lequel, « après avoir dénoncé le caractère répressif des actions de l’État, il concluait ses propos par les slogans suivants : abolissons la police, démolissons les frontières, brûlons les CRA » (CAA Paris, 8e ch. B, 8 juin 2026, n° 25PA03076).
Le requérant invoquait une violation du principe de fraternité, faisant valoir qu’il avait « dans le cadre de son engagement associatif, participé à améliorer les conditions de vie et à préserver la dignité ou l’intégrité physique des personnes vivant à Calais, et soutenu, de manière pacifique, des personnes migrantes ». La cour a néanmoins écarté ce moyen, en précisant que « la mesure portant interdiction administrative du territoire n’est pas fondée sur son action bénévole au sein d’associations venant en aide aux migrants présents dans le Calaisis, mais sur le comportement violent dont il a fait montre et sur les appels à la violence contre des institutions qu’il a lancés » (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA03076, précité).
Cette distinction est essentielle pour comprendre l’office du juge. Le juge administratif opère un tri entre, d’une part, l’action humanitaire protégée par le principe de fraternité et l’immunité pénale de l’article L. 622-4 et, d’autre part, les comportements qui excèdent ce cadre et justifient une mesure de police. La motivation de l’arrêt montre que la cour ne s’est pas contentée d’avaliser la décision ministérielle ; elle a vérifié point par point la matérialité des faits reprochés, la fiabilité de la note blanche des services de renseignement, et la distinction entre l’engagement associatif et les actes de violence. Elle a notamment relevé que « la note blanche des services de renseignement suffisamment détaillée et circonstanciée, versée au contradictoire, dont la valeur probante n’est pas sérieusement mise en cause » était le support factuel de la décision ministérielle. Ce faisant, elle a délimité l’espace que l’administration ne peut franchir : la seule qualité de bénévole associatif ne saurait fonder une IAT, qui doit reposer sur des faits objectifs de menace à l’ordre public.
La cour a également rappelé un principe fondamental : « l’interdiction administrative du territoire constitue une mesure de police administrative, par nature préventive, visant à éviter la survenance d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France » et que « la circonstance que le comportement militant de M. B… n’a pas donné lieu à une condamnation pénale est sans influence sur la légalité de la mesure contestée » (CAA Paris, 8 juin 2026, n° 25PA03076, précité). Cette dissociation des ordres répressif et administratif, juridiquement fondée, n’en produit pas moins un effet de contournement dont il est permis d’interroger la légitimité au regard du principe de fraternité : ce que le législateur a décriminalisé, l’administration peut encore le sanctionner par une autre voie.
Le même standard probatoire conduit, dans d’autres espèces, à la censure de la mesure. Par un arrêt du 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’arrêté par lequel le ministre de l’intérieur avait interdit d’entrée et de séjour sur le territoire français un ressortissant algérien, au motif que le ministre, pour établir la réalité de la menace grave, s’était « borné à produire une note blanche des services de renseignement » sans « faire état d’aucun fait précis de nature à établir la réalité de la menace » que représenterait l’intéressé (CAA Paris, 7e ch., 2 avril 2026, n° 25PA00635). L’arrêt est également remarquable par sa portée procédurale : la cour a écarté des débats les pièces produites par le ministre sans avoir été soumises au contradictoire, en tirant les conséquences de la décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l’article L. 733-11 du code de justice administrative autorisant une telle production. La comparaison avec l’arrêt du 8 juin 2026 est éclairante : dans les deux affaires, le juge applique la même exigence d’une note blanche suffisamment détaillée et circonstanciée, versée au contradictoire ; la différence de solution tient uniquement au degré de précision des éléments de fait mis par l’administration à la disposition du juge.
L’invocation de la liberté d’expression à l’encontre de l’interdiction administrative du territoire est, elle aussi, examinée de manière concrète. Dans une affaire concernant un ressortissant belgo-israélien frappé d’une interdiction en raison de publications sur les réseaux sociaux, la cour administrative d’appel de Paris, infirmant le jugement du tribunal administratif qui avait annulé la mesure, a vérifié point par point la teneur des propos rapportés par la note blanche et jugé qu’ils constituaient, du point de vue de l’ordre et de la sécurité publics, « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société » au sens de l’article L. 222-1 du CESEDA. Elle a écarté au passage les moyens tirés du caractère disproportionné de la mesure au regard de la liberté d’expression garantie par la Constitution et par l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui tiré d’un traitement discriminatoire par comparaison avec les ressortissants français tenant les mêmes propos (CAA Paris, 6e ch., 5 mars 2024, n° 23PA04994). Cet arrêt confirme que le juge ne se contente pas d’un contrôle abstrait : c’est au terme d’un examen de la teneur et du contexte des propos, et non de la seule qualité de leur auteur, que la frontière entre l’exercice légitime de la liberté d’expression et la menace pour l’ordre public est tracée.
B. Le financement public de l’action humanitaire : le contrôle du juge sur les subventions aux associations de solidarité avec les migrants
Le juge administratif contrôle également les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales financent l’action humanitaire en faveur des migrants. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 relatif à la subvention accordée par la Ville de Paris à l’association SOS Méditerranée France pour un montant de 100 000 euros offre une illustration particulièrement instructive de l’articulation entre l’action humanitaire et les limites de la compétence des collectivités territoriales.
La cour a jugé que si une collectivité territoriale peut, sur le fondement de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire », elle ne saurait toutefois méconnaître les engagements internationaux de la France ni « en attribuant une subvention, prendre parti dans un conflit ou un différend international de nature politique ou interférer dans la conduite de la politique extérieure de la France constitutionnellement réservée à l’État » (CAA Paris, 4e ch., 3 mars 2023, n° 22PA04811).
En l’espèce, la cour a annulé la délibération du conseil de Paris, considérant que cette dernière avait entendu « prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France et de la compétence des institutions de l’Union européenne, ainsi que dans des différends, de nature politique, entre États membres » (CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811, précité). La cour a relevé que les responsables de SOS Méditerranée France avaient « publiquement critiqué, et déclaré vouloir contrecarrer par leur action, les politiques définies et mises en œuvre par l’Union européenne et les États membres en matière d’immigration et d’asile » et que le conseil de Paris avait « entendu s’approprier les critiques de cette association à l’encontre de ces politiques migratoires ».
Cette décision révèle une tension profonde. D’un côté, le juge reconnaît la légitimité du financement public de l’action humanitaire en mer, qui a permis de secourir près de 30 000 personnes entre 2016 et 2018 selon les constatations mêmes de l’arrêt. De l’autre, il censure l’instrumentalisation de ce financement à des fins de contestation politique de la politique migratoire nationale et européenne. Le critère de la neutralité de l’aide publique est ainsi réaffirmé : l’humanitaire est finançable, le militantisme ne l’est pas sur fonds publics. La frontière, on le voit, est ténue et soumise à l’appréciation souveraine du juge, dont le contrôle se déploie sur un terrain — celui de l’articulation entre l’action humanitaire et la politique étrangère — qui excède le strict contentieux administratif.
Cette jurisprudence a toutefois été profondément renouvelée par la décision de Section du Conseil d’État du 13 mai 2024, qui a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 mars 2023 précité. Statuant au fond, la Haute Juridiction, admettant au passage l’intervention du GISTI au soutien des pourvois, a jugé que l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales permettait légalement à la Ville de Paris d’attribuer à l’association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros destinée à l’affrètement d’un nouveau navire, l’action de sauvetage en mer présentant bien un caractère humanitaire et les prises de position de l’association dans le débat public ne faisant pas obstacle par principe au financement de ses activités humanitaires. Elle a précisé que la légalité de la subvention était subordonnée à la double condition que l’aide soit « exclusivement destinée au financement » de ces activités et que la collectivité s’assure, par la convention conclue et par les contrôles qu’elle peut effectuer, du respect de cette affectation (CE, Section, 13 mai 2024, n° 472155). Le critère de la neutralité de l’aide publique en sort affiné : c’est l’affectation exclusive des fonds aux actions humanitaires qui emporte la légalité, et non le silence politique de l’association bénéficiaire. Les collectivités qui financent de telles actions disposent ainsi, à la condition de verrouiller l’emploi des fonds, d’une marge de manœuvre juridiquement sécurisée : elles peuvent soutenir l’humanitaire, sans être tenues pour solidaires des prises de position de leurs partenaires.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux de la solidarité envers les étrangers se caractérise par une recherche d’équilibre entre la protection des libertés fondamentales et la préservation de l’ordre public. Le contrôle de proportionnalité exercé sur les mesures de dissolution d’associations, l’admission libérale des interventions associatives, l’examen rigoureux des motifs des interdictions administratives du territoire et la vérification de la neutralité des financements publics dessinent les contours d’un office qui, sans jamais abdiquer, ne peut que constater l’extension continue des instruments de police administrative mobilisés contre les acteurs de la solidarité.
La dissociation entre l’immunité pénale de l’article L. 622-4 du CESEDA et le prononcé de mesures de police administrative — IAT, dissolution, retrait de subvention — crée un espace juridique où l’action humanitaire, bien que légalement protégée sur le plan pénal, demeure exposée à des sanctions administratives dont le contrôle juridictionnel, pour approfondi qu’il soit, ne peut totalement neutraliser l’effet dissuasif. C’est dans cet interstice que se joue, aujourd’hui, l’avenir de la solidarité envers les étrangers en France.