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L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour pour soins : le double contrôle de l’exceptionnelle gravité et de l’effectivité du traitement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour pour soins : le double contrôle de l’exceptionnelle gravité et de l’effectivité du traitement

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Le contentieux du séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des rares espaces du droit des étrangers où l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire. Le législateur a en effet soumis la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à la réunion de conditions objectives que le juge administratif contrôle avec une intensité croissante. Cette singularité procédurale, qui place le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au cœur du dispositif, n’a cessé de se renforcer sous l’impulsion des juridictions administratives, qui ont construit un contrôle juridictionnel en deux temps : l’appréciation de l’exceptionnelle gravité des conséquences du défaut de soins, puis la vérification de l’effectivité du traitement approprié dans le pays d’origine. Les décisions récentes des cours administratives d’appel, rendues entre 2024 et 2026, révèlent un office du juge qui, sans se substituer à l’expertise médicale, en contrôle rigoureusement les prémisses et les conclusions.

I. Le premier volet du contrôle juridictionnel : l’appréciation de l’exceptionnelle gravité des conséquences du défaut de soins

A. L’avis du collège de médecins de l’OFII comme point de départ du contrôle

L’article L. 425-9 du CESEDA dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » (article L. 425-9 CESEDA). La décision de délivrance est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration », dans les conditions définies par l’article R. 425-11 du même code, lequel précise que cet avis est émis « au vu, d’une part, d’un rapport médical établi par un médecin de l’office et, d’autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine de l’intéressé ».

La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans un arrêt du 19 décembre 2024, la portée de ce mécanisme. Elle a jugé que la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins de l’OFII qui lui est favorable « doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence ou l’absence d’un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d’un titre de séjour » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 24NC00911). Dans cette configuration, il appartient à l’autre partie, « dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ».

Cette construction prétorienne place ainsi l’avis du collège de médecins au centre du débat contentieux, non comme un acte discrétionnaire insusceptible de critique, mais comme un élément de preuve soumis à la contradiction. La conviction du juge, rappelle la cour, « se détermine au vu de ces échanges contradictoires » ; en cas de doute, « il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile ». La Cour administrative d’appel de Nancy a réitéré cette analyse dans un arrêt du 23 septembre 2025, en ajoutant que si le demandeur entend contester le sens de cet avis, « il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dont il peut solliciter la communication » (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC00337).

B. L’intensité variable du contrôle du juge sur la gravité des conséquences

Le premier temps de l’examen auquel se livre le juge administratif porte sur la qualification des conséquences qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale. La formule, constante dans la jurisprudence des cours administratives d’appel, est la suivante : il appartient à l’autorité administrative de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que la décision de refus « ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire » (CAA Paris, 19 mai 2026, n° 25PA03564).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 septembre 2025, a également rappelé cette exigence en l’appliquant au cas d’un ressortissant marocain souffrant d’une polyarthrite rhumatoïde sévère nécessitant un traitement par roactemra et imeth (CAA Toulouse, 11 septembre 2025, n° 23TL02740). Dans cette affaire, le collège de médecins de l’OFII avait estimé que si l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, il pouvait néanmoins bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Maroc. La cour a validé cette appréciation après avoir constaté que les substances actives des médicaments prescrits étaient disponibles dans le pays d’origine.

L’analyse de la jurisprudence révèle que le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur la première condition — l’exceptionnelle gravité — lorsque l’avis du collège de médecins de l’OFII est défavorable au demandeur et que celui-ci ne produit pas d’éléments médicaux contraires. En revanche, dès lors que le demandeur verse aux débats des certificats médicaux circonstanciés établissant la gravité de sa pathologie et ses besoins thérapeutiques spécifiques, le juge exerce un contrôle entier sur cette qualification. C’est précisément ce qu’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 19 décembre 2024 précité, dans lequel la cour a censuré le refus préfectoral après avoir constaté que le requérant, atteint d’une sclérose en plaques « extrêmement sévère », produisait un certificat médical détaillant la nécessité d’un traitement d’entretien par Gilenya, médicament « cher, onéreux et peu répandu dans les pays dont les systèmes de santé ne sont pas aussi développés que la France ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également eu l’occasion de se prononcer sur cette question, dans un arrêt du 21 novembre 2025, en rappelant que le préfet ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité au titre de l’article L. 425-9 du CESEDA que s’il existe des possibilités de traitement approprié dans le pays d’origine, après avoir préalablement vérifié que le défaut de prise en charge risquerait d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité (CAA Bordeaux, 21 novembre 2025, n° 25BX01659).

II. Le second volet : le contrôle de l’effectivité du traitement approprié dans le pays d’origine

A. La recherche positive de l’existence d’un traitement approprié

Une fois la condition d’exceptionnelle gravité établie — ou, à tout le moins, non contestée par l’administration — le juge administratif se livre à l’examen du second critère posé par l’article L. 425-9 du CESEDA : l’existence d’un traitement approprié dans le pays d’origine et la possibilité pour l’étranger d’y accéder effectivement. Sur ce point, la jurisprudence est désormais fixée dans des termes qui traduisent un contrôle approfondi.

La Cour administrative d’appel de Nancy a précisé, dans son arrêt du 23 septembre 2025, la nature exacte de ce contrôle : « Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe » (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC00337, pt. 7). Cette formulation est décisive : elle écarte toute exigence d’équivalence des systèmes de santé et recentre l’analyse sur la seule disponibilité effective d’un traitement permettant de prévenir les conséquences d’une exceptionnelle gravité.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy le 19 décembre 2024 illustre cette approche avec une particulière netteté. Saisie du cas d’un ressortissant kosovar souffrant d’une sclérose en plaques traitée par Gilenya, la cour a constaté que la préfète de Meurthe-et-Moselle, « en se bornant à produire la fiche dite MedCOI (Medical Countries of Origin Information) sur l’accès aux soins au Kosovo, au titre desquels ne figurent d’ailleurs pas le traitement de la sclérose en plaques, et en indiquant que la plupart des soins y sont gratuits dans les établissements publics de santé », n’apportait pas les éléments de nature à établir la disponibilité effective du traitement approprié. La cour en a conclu que le refus de titre de séjour était entaché « d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 24NC00911, pt. 6).

Ce faisant, le juge administratif impose à l’administration une charge probatoire qui ne saurait se satisfaire de considérations générales sur le système de santé du pays d’origine. La production de fiches MedCOI, si elle constitue un élément d’information utile, ne dispense pas le préfet d’établir, de manière spécifique et circonstanciée, que la pathologie dont souffre le demandeur peut effectivement être traitée dans le pays de renvoi. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 11 septembre 2025, a validé le refus de séjour après avoir relevé que les attestations produites par le requérant « se bornent à indiquer, sans précision, que l’appellation commerciale des médicaments effectivement prescrits (…) ne sont pas disponibles sans évoquer les substances actives, lesquelles sont disponibles au Maroc ainsi que l’établit la liste produite en défense par le représentant de l’État » (CAA Toulouse, 11 septembre 2025, n° 23TL02740, pt. 6).

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 28 mai 2025, a également rappelé que le préfet doit vérifier, au vu de l’avis émis par le collège des médecins de l’OFII, que la décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité et que l’étranger peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine (CAA Marseille, 28 mai 2025, n° 25MA01006).

B. L’appréciation in concreto de l’accessibilité effective au traitement

Au-delà de la seule existence d’un traitement approprié, la jurisprudence administrative a développé une exigence d’effectivité de l’accès aux soins qui constitue le troisième étage du contrôle juridictionnel. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 23 septembre 2025, « si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine » (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC00337, pt. 6).

Cette approche concrète se décline en deux hypothèses alternatives. La première, collective, tient à l’inaccessibilité du traitement à la généralité de la population du pays d’origine, en raison notamment de son coût ou de l’absence de modes de prise en charge adaptés. La seconde, individuelle, résulte de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle du demandeur qui, en dépit de l’accessibilité théorique du traitement, l’empêcheraient d’y accéder effectivement. Cette dualité de perspectives — collective et individuelle — confère au juge administratif un pouvoir d’appréciation étendu, qui lui permet d’adapter son contrôle aux spécificités de chaque espèce.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 19 mai 2026 en offre une illustration remarquable. Saisie du cas d’un ressortissant péruvien transgenre non réassigné, suivi pour une infection par le VIH, la cour a examiné de manière approfondie la question de l’accessibilité effective du traitement. Elle a relevé que l’intéressé « n’établit pas ni même ne soutient que le traitement par Atripla(r), dont il a bénéficié au Pérou avec une parfaite réponse virologique, n’était plus disponible à la date de l’arrêté contesté du 6 août 2024 ou qu’il ne pouvait plus y avoir effectivement accès comme il a pu le faire jusqu’en mai 2022 » (CAA Paris, 19 mai 2026, n° 25PA03564, pt. 5). Ce raisonnement illustre la méthode du juge : partir de l’expérience personnelle du demandeur dans son pays d’origine pour apprécier la réalité de l’accès aux soins, plutôt que de se fonder sur des données générales abstraites.

La Cour administrative d’appel de Paris a également eu à connaître, dans un arrêt du 7 juillet 2025, de la situation d’un étranger dont les conditions matérielles d’accueil avaient été refusées par l’OFII, en rappelant que le droit au recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose que l’étranger soit mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui lui sont ouvertes (CAA Paris, 7 juillet 2025, n° 25PA03457).

La Cour administrative d’appel de Douai a également rappelé, dans un arrêt du 21 juin 2024, que l’obligation d’information des étrangers quant aux voies de recours disponibles constitue un corollaire indispensable du droit au recours effectif, notamment lorsque les délais de recours sont particulièrement brefs (CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA02299). Cette exigence procédurale, si elle ne relève pas directement du contentieux du séjour pour soins, irrigue l’ensemble du droit des étrangers et trouve une résonance particulière dans l’hypothèse où l’étranger malade doit, dans des délais contraints, réunir les preuves de l’indisponibilité du traitement dans son pays d’origine.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 19 décembre 2024, a également jugé que le préfet ne peut se borner à produire des fiches MedCOI générales pour établir la disponibilité du traitement ; il doit démontrer, de manière spécifique, que la pathologie concernée est effectivement prise en charge dans le pays d’origine. Cette exigence probatoire, qui pèse sur l’administration, traduit la volonté du juge de ne pas laisser le demandeur supporter seul la charge de démontrer l’inexistence d’un traitement — preuve négative par nature difficile à rapporter.

Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a rappelé que les conditions des opérations de contrôle d’identité ayant précédé l’intervention d’une mesure d’éloignement ne relèvent pas de l’office du juge administratif, celui-ci étant seulement compétent pour apprécier la légalité de la mesure d’éloignement elle-même (CAA Paris, 20 janvier 2026, n° 25PA01670). Cette délimitation de l’office du juge administratif, si elle concerne principalement le contentieux de l’éloignement, rappelle que le juge de l’excès de pouvoir ne se prononce que sur la légalité de la décision administrative qui lui est déférée, sans s’immiscer dans les opérations matérielles qui l’ont précédée.

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour pour soins se caractérise par un double contrôle, à la fois exigeant et équilibré. D’une part, il vérifie que le défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour l’étranger — condition qui, lorsqu’elle n’est pas contestée par l’avis du collège de médecins de l’OFII, emporte une présomption favorable au demandeur. D’autre part, il s’assure de l’existence et de l’accessibilité effective d’un traitement approprié dans le pays d’origine, en imposant à l’administration une charge probatoire qui ne saurait se réduire à des considérations générales.

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel — Nancy, Toulouse, Paris, Bordeaux, Marseille — témoigne d’un contrôle juridictionnel qui, sans jamais se substituer à l’expertise médicale, en examine rigoureusement les prémisses et les conclusions. Le juge administratif s’est ainsi érigé en garant de l’effectivité du droit au séjour pour soins, en exigeant de l’administration qu’elle démontre, de manière circonstanciée et spécifique, que le traitement requis par l’état de santé du demandeur est non seulement disponible, mais effectivement accessible dans son pays d’origine. Cette construction prétorienne, désormais stabilisée, confère à l’article L. 425-9 du CESEDA une portée protectrice que le législateur avait esquissée et que le juge a consolidée.

Il est recommandé à tout étranger concerné par une pathologie grave de constituer, dès l’engagement de la procédure, un dossier médical complet et actualisé, comportant des certificats détaillés de ses médecins traitants, et de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des étrangers afin d’anticiper les exigences probatoires du contentieux à venir.

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