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L’office du juge dans le contentieux URSSAF : entre contrôle de la régularité procédurale et appréciation de la proportionnalité des sanctions — l’émergence d’un standard juridictionnel renouvelé (2025-2026)

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L’office du juge dans le contentieux URSSAF : entre contrôle de la régularité procédurale et appréciation de la proportionnalité des sanctions — l’émergence d’un standard juridictionnel renouvelé (2025-2026)

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L’office du juge dans le contentieux URSSAF : entre contrôle de la régularité procédurale et appréciation de la proportionnalité des sanctions — l’émergence d’un standard juridictionnel renouvelé (2025-2026)

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales a connu, au cours des deux dernières années, un mouvement jurisprudentiel d’une ampleur remarquable. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre janvier 2025 et juin 2026, a redessiné les contours de l’office du juge saisi d’une contestation de redressement ou d’une opposition à contrainte. Ce mouvement s’articule autour de deux axes complémentaires : d’une part, un renforcement significatif du contrôle de la régularité procédurale des opérations de contrôle et de recouvrement ; d’autre part, l’émergence d’un contrôle de proportionnalité des sanctions infligées au cotisant par l’organisme de recouvrement. Cette double évolution, qui n’est pas propre au seul contentieux social mais trouve des échos dans l’ensemble du droit administratif répressif, mérite une analyse systématique à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction.

I. Le renforcement du contrôle juridictionnel de la régularité procédurale

A. La charge de la preuve du respect des formalités substantielles : un principe désormais clairement établi

La jurisprudence de la deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 4 décembre 2025, posé un principe déterminant quant à la charge de la preuve des formalités substantielles qui entourent la procédure de contrôle. Dans cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de la formalité substantielle que constitue la signature de la lettre d’observations par les inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. Elle a, ce faisant, censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve en faisant peser sur le cotisant l’obligation de démontrer l’absence de signature de la lettre d’observations. La Cour énonce sans ambiguïté que « il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » ( Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin ).

Cette solution, rendue au visa des articles 1353 du code civil et R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante relative aux formalités substantielles du contrôle URSSAF. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie le contrôle aux agents assermentés et agréés des organismes de recouvrement, tandis que l’article L. 244-3 du même code fixe la prescription triennale des cotisations et contributions sociales. Or, la portée de l’arrêt du 4 décembre 2025 dépasse le seul contentieux de la signature de la lettre d’observations. Il consacre, de manière plus générale, le principe selon lequel il incombe à l’URSSAF, et non au cotisant, de rapporter la preuve du respect des formalités substantielles qui conditionnent la régularité de la procédure de contrôle et de redressement. Ce principe probatoire constitue une garantie essentielle pour le cotisant, qui se trouve souvent dans l’impossibilité pratique de démontrer l’absence d’une formalité — la preuve d’un fait négatif étant, par nature, impossible à rapporter. En ce sens, un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement se prévaloir de ce renversement du fardeau probatoire pour contester la régularité d’une procédure de contrôle défaillante.

B. L’office du juge dans l’appréciation de la régularité de la mise en demeure et de la contrainte

La rigueur du contrôle juridictionnel ne se limite pas aux formalités de la phase de contrôle ; elle s’étend également aux actes de la phase de recouvrement. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 25 juin 2026 relatif à la prescription de l’action en exécution de la contrainte, a rappelé avec force l’autonomie du régime de prescription applicable à l’exécution forcée. Dans cette espèce, l’URSSAF avait fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de plusieurs contraintes, et le débiteur contestait la régularité de la mesure en invoquant la prescription de l’action en exécution. La Cour de cassation a précisé que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte, prévu à l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, est de trois ans à compter de la date à laquelle la contrainte a été notifiée ou signifiée, ou un acte d’exécution signifié en application de cette contrainte ( Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148 ).

Par ailleurs, la Haute juridiction a également eu l’occasion de se prononcer, dans un autre arrêt du 25 juin 2026, sur le champ d’application de la prorogation de délai issue de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021. La Cour y juge que « le report de délai prévu par le premier de ceux-ci ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier », consacrant ainsi une étanchéité des régimes de prescription entre l’émission de la contrainte et son exécution forcée ( Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668 ). Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 26 juin 2025, publié au Bulletin, qui avait déjà posé le principe de l’autonomie du délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte par rapport au délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations elles-mêmes ( Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, Publié au Bulletin ).

Cette construction jurisprudentielle, qui érige l’office du juge en garant de la régularité de l’ensemble de la chaîne de recouvrement — du contrôle jusqu’à l’exécution forcée —, témoigne d’une volonté de la Cour de cassation de renforcer les garanties procédurales du cotisant. En cela, la deuxième chambre civile se fait l’écho des exigences du procès équitable telles que consacrées par la Convention européenne des droits de l’homme.

II. L’émergence d’un contrôle de proportionnalité des sanctions et des voies d’exécution

A. La distinction des majorations de retard selon leur nature juridique : le revirement du 10 avril 2025

Parallèlement au renforcement du contrôle de la régularité procédurale, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 10 avril 2025, opéré un revirement de jurisprudence majeur concernant les majorations de retard infligées par l’URSSAF. Cette décision, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, a posé le principe selon lequel les majorations de retard constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition au sens de la Convention européenne des droits de l’homme, de sorte qu’elles doivent être soumises au contrôle de proportionnalité du juge. La deuxième chambre civile a ainsi consacré une distinction fondamentale entre les majorations de retard, qui relèvent du registre punitif, et les intérêts moratoires, qui conservent une nature indemnitaire ( Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-22.815, Publié au Bulletin ).

Ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionnalisation du droit du recouvrement social. En soumettant les majorations de retard à un contrôle de proportionnalité, la Cour de cassation impose au juge du fond de vérifier que le montant des pénalités infligées au cotisant n’est pas excessif au regard de la gravité du manquement reproché et de la situation personnelle du débiteur. Il en résulte que l’office du juge ne se limite plus à un simple contrôle de la régularité formelle de la mise en demeure ou de la contrainte ; il s’étend désormais à une appréciation substantielle du quantum des sanctions, à l’instar de ce que le Conseil constitutionnel exige en matière de sanctions administratives.

B. La mutation des pouvoirs de recouvrement à l’épreuve du contrôle juridictionnel : la loi du 25 juin 2026 et l’exécution provisoire de la contrainte

L’office du juge dans le contentieux URSSAF se trouve confronté à une nouvelle donne depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, qui a profondément modifié l’architecture du recouvrement forcé des cotisations sociales. Le nouvel article L. 244-9 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que « lorsque la contrainte résulte de la constatation d’une infraction de travail illégal, elle est exécutoire de droit à titre provisoire à l’expiration d’un délai de deux jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été notifiée ou signifiée ». Cette disposition, qui supprime l’effet suspensif de l’opposition à contrainte en matière de travail illégal, constitue une innovation majeure dans le paysage du contentieux social.

Le législateur a toutefois entendu préserver une voie de recours pour le cotisant : le débiteur qui a formé opposition peut demander au président du tribunal judiciaire d’arrêter l’exécution provisoire lorsqu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. Ce mécanisme, inspiré du droit commun de l’exécution provisoire des décisions de justice, fait peser sur le juge une responsabilité particulière : celle d’opérer un contrôle à la fois sérieux et rapide, dans un délai particulièrement contraint, pour éviter qu’une exécution forcée précipitée ne cause un préjudice irréparable au cotisant.

Par ailleurs, dans un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a procédé à un revirement remarqué en matière d’appel en cause du dirigeant dans le contentieux du redressement. La Cour y énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » ( Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin ). Ce revirement, motivé par des considérations de sécurité juridique et de bonne administration de la justice, simplifie le traitement procédural des contestations de redressement tout en préservant la faculté pour le cotisant d’appeler volontairement les tiers concernés à l’instance.

La Cour de cassation a, par ailleurs, rappelé dans un arrêt du 25 juin 2026 que les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement, et que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » ( Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin ).

En définitive, la convergence de ces décisions dessine les contours d’un office juridictionnel renouvelé, qui se déploie sur un double registre. D’un côté, le juge exerce un contrôle accru de la régularité procédurale, en veillant au respect des formalités substantielles par l’organisme de recouvrement et en répartissant la charge de la preuve conformément aux exigences du procès équitable. De l’autre, il assume une fonction nouvelle d’appréciation de la proportionnalité des sanctions, qu’il s’agisse des majorations de retard ou des modalités de l’exécution provisoire de la contrainte. Cette dualité de l’office juridictionnel, qui combine contrôle de légalité et contrôle de proportionnalité, témoigne de l’influence croissante des standards européens de protection des droits fondamentaux sur le contentieux du recouvrement social.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations, l’article L. 244-2, qui impose une mise en demeure préalable à toute poursuite, et l’article L. 243-7, qui encadre les opérations de contrôle, constituent le socle législatif à partir duquel la Cour de cassation a élaboré ce nouveau standard juridictionnel. Ce cadre légal, conjugué aux principes issus de la Convention européenne des droits de l’homme et aux exigences constitutionnelles résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, offre au cotisant un réseau de garanties substantielles dont la mise en œuvre incombe désormais pleinement au juge.

Or, cette évolution de l’office du juge ne saurait être interprétée comme un affaiblissement des pouvoirs de l’URSSAF en matière de recouvrement. Elle traduit plutôt une recherche d’équilibre entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, qui conditionne le financement de la protection sociale, et le respect des droits fondamentaux du cotisant. En cela, la jurisprudence de la deuxième chambre civile s’inscrit dans une tendance plus générale du droit public contemporain, qui tend à soumettre l’ensemble des sanctions administratives à un contrôle juridictionnel effectif et proportionné.

Conclusion

L’analyse du contentieux URSSAF à la lumière des arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre janvier 2025 et juin 2026 révèle un mouvement jurisprudentiel cohérent, tendant à renforcer l’office du juge dans le double registre de la régularité procédurale et de la proportionnalité des sanctions. Ce mouvement, qui s’appuie sur un cadre législatif rénové par la loi du 25 juin 2026, confère au juge du contentieux de la sécurité sociale un rôle central dans la garantie des droits du cotisant, sans pour autant compromettre l’efficacité du recouvrement des ressources nécessaires au financement de notre système de protection sociale. Les praticiens du droit social, confrontés quotidiennement aux procédures de contrôle et de recouvrement, trouveront dans cette jurisprudence récente les instruments d’une défense renouvelée des intérêts du cotisant.

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