Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’office du juge des référés en droit des étrangers : le référé-liberté et le référé-suspension comme instruments de protection effective des droits fondamentaux

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge des référés en droit des étrangers : le référé-liberté et le référé-suspension comme instruments de protection effective des droits fondamentaux

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le contentieux des étrangers représente aujourd’hui 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs. Dans cet océan de recours, le juge des référés occupe une place singulière : saisi dans l’urgence, il doit en quarante-huit heures apprécier si l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et le référé-suspension de l’article L. 521-1 sont devenus, pour l’étranger confronté à une décision d’éloignement, de refus de titre de séjour, d’expulsion ou de privation de ses conditions matérielles d’accueil, les instruments privilégiés d’une protection juridictionnelle effective. Le présent article examine l’office du juge des référés en droit des étrangers, tel que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel l’a construit depuis 2023, à la lumière d’une quinzaine de décisions significatives rendues sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. L’analyse se déploie autour de deux axes : le référé-liberté, instrument d’urgence au service des libertés fondamentales (I), et le référé-suspension, rempart contre l’exécution des décisions administratives préjudiciables au droit au séjour (II).

I. Le référé-liberté : un office d’urgence au service de la protection des droits fondamentaux des étrangers

A. La condition d’urgence appréhendée avec souplesse par le juge des référés

L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que « saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». La condition d’urgence est, en droit des étrangers, fréquemment satisfaite par la nature même des décisions contestées, le juge des référés faisant preuve d’une appréciation pragmatique des circonstances de chaque espèce.

S’agissant des mesures d’éloignement, le Conseil d’État a expressément jugé que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est placé en rétention et que son éloignement du territoire français à destination du Maroc, prévu le 15 septembre 2025, est imminente » (CE, ord., 12 septembre 2025, n° 508001, publié au recueil). Le juge des référés admet ainsi que l’imminence de l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière caractérise l’urgence au sens de l’article L. 521-2, sans exiger de l’étranger qu’il démontre un préjudice distinct de celui inhérent à l’éloignement lui-même. La privation de liberté subie en centre de rétention constitue un élément aggravant de cette urgence.

Dans le contentieux de l’hébergement d’urgence, le juge des référés retient l’urgence lorsque le demandeur est dépourvu de logement et de ressources. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi été saisi d’un étranger « dépourvu de logement avec leurs deux enfants mineurs et sans ressources financières en dépit d’appels quotidiens au 115 » (CE, ord., 16 novembre 2023, n° 489150). La vulnérabilité particulière du demandeur, notamment lorsqu’il est demandeur d’asile, isolé et sans ressources, constitue un élément déterminant de l’appréciation de l’urgence. Le Conseil d’État a ainsi relevé la « vulnérabilité particulière du fait de son jeune âge, de son absence de ressources, de son isolement, de sa qualité de demandeur d’asile et du caractère précaire et inadapté de son hébergement au sein du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (CE, ord., 18 juin 2025, n° 505069).

La jurisprudence a également reconnu que « le refus des conditions matérielles d’accueil ferait en toutes circonstances obstacle à l’accès aux autres dispositifs prévus par le droit interne répondant aux prescriptions de ce même point 5 s’agissant de l’accès aux soins médicaux et de la garantie d’un niveau de vie digne, si l’étranger en remplit par ailleurs les conditions, tout particulièrement à l’application des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles relatives à l’aide médicale d’État ou de celles de l’article L. 345-2-2 du même code relatives à l’hébergement d’urgence » (CAA Nancy, 2026, n° 25NC00848, 4e chambre). Cette décision illustre l’articulation, mise en lumière par le juge des référés, entre les dispositifs de droit commun et ceux spécifiques aux étrangers.

Dans le contentieux de l’expulsion, l’urgence est également retenue lorsque l’éloignement effectif de l’étranger est susceptible de rendre irréversible la situation de l’intéressé avant que le juge du fond ne statue. Le Conseil d’État a ainsi admis la suspension en référé-liberté de l’exécution d’un arrêté d’expulsion du territoire français, en enjoignant « au préfet du Val-d’Oise d’exécuter l’ordonnance du 18 septembre 2024 en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 200 euros par jour de retard » (CE, ord., 18 octobre 2024, n° 498258). De même, l’arrêté d’expulsion d’un ressortissant marocain a été suspendu en référé-liberté, le juge examinant si l’intéressé établissait « que son expulsion du territoire français porterait une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CE, 2 février 2026, n° 505995, 2e-7e chambres réunies).

Dans le domaine du contentieux Dublin, l’urgence est appréciée à l’aune de l’imminence du transfert. Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution d’un arrêté de remise aux autorités espagnoles, relevant que « la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté portant remise aux autorités espagnoles est exécutoire et que son exécution est susceptible d’intervenir à bref délai » (CE, ord., 5 novembre 2024, n° 498546). La perspective du transfert vers un autre État membre, qui implique une rupture dans la continuité de la prise en charge, constitue un élément aggravant retenu par le juge.

B. La notion de liberté fondamentale : une appréhension extensive par le juge des référés

La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement reconnu comme libertés fondamentales, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, plusieurs droits dont la méconnaissance est fréquente dans le contentieux des étrangers. Cette qualification emporte des conséquences procédurales majeures, puisqu’elle ouvre la voie au référé-liberté dans le délai de quarante-huit heures.

Le droit de mener une vie familiale normale, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue une liberté fondamentale. Le juge des référés du Conseil d’État a ainsi suspendu l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour, en retenant que l’intéressé « est empêché de solliciter la délivrance d’un titre de séjour afin de rejoindre son épouse et ses enfants sur le territoire français » (CE, ord., 31 juillet 2024, n° 495652).

Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, protégé par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, est pareillement reconnu comme une liberté fondamentale. Le juge administratif en tire la conséquence que l’éloignement d’un étranger vers un pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées constitue une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Cette reconnaissance permet au juge des référés de se prononcer, dans le cadre de l’office d’urgence qui est le sien, sur les risques de traitements prohibés encourus en cas de retour (CE, ord., 12 septembre 2025, n° 508001, publié au recueil).

Le droit de ne pas être privé de liberté dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine a également été consacré comme liberté fondamentale. Le Conseil d’État a admis que les conditions de rétention administrative puissent caractériser une atteinte à cette liberté, le juge des référés ayant été saisi pour « enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à la fermeture provisoire du centre de rétention administrative de Marseille situé au Canet » et « de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux droits et libertés fondamentales des personnes retenues » (CE, ord., 24 août 2023, n° 482424 ; CE, ord., 24 août 2023, n° 482421). Si ces demandes n’ont pas prospéré, leur recevabilité même témoigne de l’extension du champ des libertés fondamentales susceptibles d’être invoquées en référé.

Le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale, dont la méconnaissance est fréquemment invoquée avec succès devant le juge des référés. Le Conseil d’État a constamment jugé que le droit à l’hébergement d’urgence, reconnu par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, présente le caractère d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2. Le juge des référés a pu enjoindre au préfet de la région d’Ile-de-France de « lui fournir immédiatement un hébergement d’urgence adapté à sa situation personnelle dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir » (CE, ord., 14 mai 2025, n° 503931). Le juge des référés de Toulouse a également enjoint « au préfet de la Haute-Garonne de les prendre en charge au titre de l’hébergement d’urgence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard » (CE, ord., 8 décembre 2025, n° 510153).

Le droit d’asile et le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes sont également reconnus comme des composantes d’une liberté fondamentale. Le Conseil d’État a relevé que le retour à la rue d’un demandeur d’asile « aggrave son état psychique, impactant sa capacité à formuler son récit lors de sa procédure d’asile, en méconnaissance des dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 » (CE, ord., 16 avril 2025, n° 503414).

Le Conseil d’État a par ailleurs rappelé, dans une décision du 1er octobre 2024, que le juge des référés peut, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile, y compris en matière d’hébergement d’urgence (CE, 1er octobre 2024, n° 490251, 1re-4e chambres réunies). Cette possibilité élargit encore le spectre de l’office du juge des référés, qui ne se limite pas aux seuls articles L. 521-1 et L. 521-2 mais peut mobiliser l’ensemble des procédures de référé pour garantir une protection effective.

II. Le référé-suspension : la protection provisoire du droit au séjour et l’effectivité des décisions du juge des référés

A. La présomption d’urgence en cas de refus de renouvellement de titre de séjour

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En droit des étrangers, la jurisprudence a dégagé une présomption d’urgence qui facilite considérablement l’accès au prétoire pour l’étranger qui se voit retirer ou refuser le renouvellement de son titre de séjour.

Le Conseil d’État a énoncé ce principe avec clarté dans une décision du 15 mars 2024 : « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire » (CE, 15 mars 2024, n° 489482, 7e chambre). Cette formulation consacre une présomption simple d’urgence qui repose sur la considération que le retrait ou le refus de renouvellement d’un titre de séjour place immédiatement l’étranger en situation irrégulière, le privant de la possibilité de travailler légalement et de bénéficier des droits sociaux attachés à la régularité du séjour.

La cour administrative d’appel de Paris a fait application de cette présomption dans le cas d’un ressortissant malien dont le titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » n’avait pas été renouvelé. Le juge des référés de la cour a considéré que « la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, dès lors que la décision contestée refuse le renouvellement d’un titre de séjour dont l’intéressé était titulaire » (CAA Paris, ord., 2023, n° 23PA02626, publié au recueil). L’intéressé, qui avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé, s’est vu reconnaître la présomption d’urgence, ce qui a permis au juge des référés d’examiner le bien-fondé de sa demande de suspension.

En revanche, la présomption ne joue pas en cas de première demande de titre ou de changement de statut. En pareille hypothèse, il incombe au requérant de démontrer l’urgence, ce qui suppose « de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire ». Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a rappelé qu’il « appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant de délivrer le récépissé d’une demande de titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence, compte tenu de l’incidence immédiate du refus de délivrance sur la situation concrète de l’intéressé » (CAA Nantes, ord., 2024, n° 24NT00647). L’office du juge impose donc une appréciation in concreto de la situation du requérant, qui ne saurait se satisfaire d’allégations générales.

Dans une autre espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse avait suspendu l’exécution d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. La cour administrative d’appel a confirmé cette approche en rappelant que « la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour » (CAA Toulouse, ord., 2023, n° 23TL00718). De même, le Conseil d’État a précisé, dans une espèce relative à un refus de renouvellement de titre pour raisons de santé, que « la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci » (CE, 23 juin 2023, n° 472013, 7e chambre, publié au recueil).

La présomption d’urgence trouve également à s’appliquer s’agissant des décisions implicites de refus. Le Conseil d’État a statué, le 5 juin 2026, sur le pourvoi formé contre une ordonnance ayant « suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par M. A…, et, d’autre part, enjoint au préfet de réexaminer sa situation » (CE, 5 juin 2026, n° 511520, 7e chambre). L’office du juge des référés couvre donc l’ensemble des hypothèses de refus de renouvellement, qu’ils soient exprès ou implicites.

B. L’office du juge de l’exécution : de l’injonction à l’astreinte

Le référé n’épuise pas l’office du juge administratif. La phase de l’exécution révèle une seconde dimension de son office : faire exécuter les mesures provisoires ordonnées. La jurisprudence récente illustre un renforcement des pouvoirs d’injonction et de liquidation d’astreinte, destiné à garantir l’effectivité de la protection juridictionnelle.

Le Conseil d’État a ainsi, sur le fondement de l’article L. 511-4 du code de justice administrative, enjoint à l’administration d’exécuter les ordonnances de référé. Dans une affaire jugée le 27 novembre 2025, le juge des référés a statué sur une demande d’injonction tendant à « enjoindre au préfet du Finistère de prendre, dans un délai de vingt-quatre heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2506912 du 17 octobre 2025 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a enjoint, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de proposer à M. A… une solution d’hébergement d’urgence » (CE, ord., 27 novembre 2025, n° 509724, publié au recueil). La combinaison de l’injonction et de l’astreinte constitue un levier puissant pour contraindre l’administration récalcitrante.

Le référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du code de justice administrative permet également au juge d’enjoindre à l’administration d’adopter des mesures provisoires. Ainsi, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a « enjoint au préfet de l’Hérault, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, de prendre toute mesure dont il dispose pour la convoquer afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour temporaire ainsi que celle de sa fille » (CE, ord., 23 octobre 2025, n° 508772). Cette décision illustre la capacité du juge des référés à contraindre l’administration non seulement à s’abstenir d’exécuter une mesure d’éloignement, mais également à accomplir des diligences positives en vue de l’instruction de la demande de titre de séjour.

La carence de l’administration à exécuter une injonction du juge des référés constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Le Conseil d’État a précisé que « si l’administration justifie avoir adopté, en lieu et place des mesures provisoires ordonnées par le juge des référés, des mesures au moins équivalentes à celles qu’il lui a été enjoint de prendre, le juge de l’exécution peut, compte tenu des diligences ainsi accomplies, constater que l’ordonnance du juge des référés a été exécutée » (CE, 5 juin 2026, n° 511520, 7e chambre). Cette formulation consacre une obligation de résultat pour l’administration : le juge vérifie l’effectivité des mesures adoptées et non la simple intention de s’exécuter. L’administration ne saurait se contenter de manifester sa bonne volonté ; elle doit démontrer que les mesures qu’elle a adoptées atteignent, en substance, le même niveau de protection que celles ordonnées par le juge.

La cour administrative d’appel de Nancy a, dans un arrêt du 23 septembre 2025, statué sur les suites de l’inexécution d’une injonction prononcée par le juge des référés. Dans cette affaire, après avoir annulé les décisions par lesquelles la préfète du Bas-Rhin avait fait obligation à un ressortissant congolais de quitter le territoire français, la cour a enjoint à cette préfète de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, injonction qui n’avait pas été respectée (CAA Nancy, 23 septembre 2025, n° 24NC03068, 5e chambre). L’inexécution persistante des décisions de justice par l’administration préfectorale constitue l’une des pathologies les plus préoccupantes du contentieux des étrangers, que l’office du juge de l’exécution s’efforce de combattre.

Le juge des référés du Conseil d’État a également eu à connaître d’une situation de carence fautive du juge de première instance lui-même. Un requérant demandait au Conseil d’État de « constater la carence fautive du juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer sur sa demande dans le délai de quarante-huit heures » (CE, ord., 2 mai 2025, n° 503817). Si cette demande n’a pas prospéré, elle illustre les tensions qui traversent l’office du juge des référés, pris entre l’exigence de célérité imposée par le législateur et le volume considérable des requêtes dont il est saisi.

Enfin, le référé-liberté peut également être utilisé pour obtenir la délivrance d’un document provisoire de séjour pendant l’instruction de la demande. Le Conseil d’État a été saisi d’une demande tendant à « enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard » (CE, ord., 7 juin 2024, n° 494903). L’office du juge des référés ne se limite donc pas à la seule suspension des décisions administratives d’éloignement : il s’étend au prononcé de mesures positives destinées à garantir l’effectivité des droits des étrangers, y compris dans la phase d’instruction de leur demande de titre.

Conclusion

Le référé-liberté et le référé-suspension constituent, en droit des étrangers, des instruments contentieux d’une efficacité remarquable. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a construit, au cours des trois dernières années, un office du juge des référés qui parvient à concilier la célérité exigée par la nature du référé avec la protection effective des libertés fondamentales. La reconnaissance d’une présomption d’urgence en cas de retrait ou de refus de renouvellement de titre de séjour, la large acception de la notion de liberté fondamentale qui englobe désormais le droit à l’hébergement d’urgence et le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes, et le renforcement des pouvoirs d’injonction et d’astreinte témoignent d’une volonté jurisprudentielle de garantir l’effectivité du droit au recours. Pour l’étranger confronté à une mesure d’éloignement imminente, à un refus de séjour ou à une privation de ses conditions d’accueil, la saisine du juge des référés dans les quarante-huit heures peut constituer le dernier rempart avant la consolidation d’une situation irréversible. La technicité de cette procédure, la brièveté des délais d’instruction et la nécessité de caractériser avec précision l’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale imposent toutefois le recours à un avocat spécialisé, seul à même de mobiliser avec la célérité requise les moyens de droit et de fait propres à convaincre le juge des référés.


Pour toute question relative au droit des étrangers, à une procédure de référé-liberté ou de référé-suspension, ou à la contestation d’une mesure d’éloignement, vous pouvez contacter le cabinet :

Pour approfondir le droit des étrangers : Avocat en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle