Le préjudice autonome d’offre d’indemnisation manifestement insuffisante : le Conseil d’État consacre un nouveau poste de préjudice en responsabilité médicale
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Par une décision du 21 mars 2023, le Conseil d’État a reconnu l’existence d’un préjudice moral autonome et distinct, constitué par le fait pour la victime ou ses ayants droit de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale. Cette solution, rendue par les 5e et 6e chambres réunies de la Haute juridiction administrative, constitue une innovation jurisprudentielle majeure dont les implications dépassent le seul contentieux médical. Trois ans après son prononcé, la décision irrigue désormais l’ensemble du contentieux de l’indemnisation du dommage corporel, de la procédure CCI à la négociation transactionnelle.
I. La reconnaissance prétorienne d’un préjudice moral autonome
A. Le fondement textuel : l’article L. 1142-14 du code de la santé publique
Le mécanisme de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, repose sur une procédure amiable destinée à offrir aux victimes une voie de règlement rapide et gratuite Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, art. 98, codifié aux articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. La CCI est régie par les articles L. 1142-4 à L. 1142-24 du CSP.. Les CCI, composées de magistrats, de représentants des usagers, de professionnels de santé et d’assureurs, émettent un avis sur l’imputabilité du dommage et, le cas échéant, sur le régime d’indemnisation applicable.
L’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise la suite de la procédure. Son premier alinéa dispose que lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » CSP, art. L. 1142-14, al. 1er, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006693388/. Le texte impose à l’assureur une obligation de faire une offre, dans un délai contraint, et lui interdit toute manœuvre dilatoire.
Le neuvième alinéa, cœur de la décision du Conseil d’État, prévoit quant à lui que « si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l’offre de l’assureur, estime que cette offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime » CSP, art. L. 1142-14, al. 9, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006693388/. Ce mécanisme, inspiré de celui prévu par la loi Badinter du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation, sanctionne l’assureur récalcitrant par une pénalité versée à l’ONIAM Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 16. Le doublement du taux légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances sanctionne également l’offre insuffisante.. Mais la question demeurait de savoir si la victime elle-même pouvait prétendre à une indemnisation distincte au titre du préjudice moral subi du fait de cette offre insuffisante.
C’est précisément sur cette question que le Conseil d’État s’est prononcé le 21 mars 2023.
B. La construction juridique : un préjudice distinct par nature
Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. M. E. avait été admis au centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge après une chute d’un toit. Une faute dans le diagnostic et la prise en charge médicale avait entraîné une perte de chance de 30 % d’éviter le décès. La CCI avait estimé que la responsabilité de l’établissement était engagée. La SHAM, assureur du centre hospitalier, avait formulé une offre d’indemnisation que les ayants droit du défunt estimaient manifestement insuffisante. Ils avaient saisi le tribunal administratif de Versailles qui avait fait partiellement droit à leurs demandes, puis la cour administrative d’appel de Versailles qui, par un arrêt du 29 mars 2021, avait refusé d’indemniser le préjudice lié au caractère insuffisant de l’offre, au motif qu’il « ne se distinguait pas des préjudices moraux que le centre hospitalier et la SHAM ont été condamnés à indemniser » CAA Versailles, 29 mars 2021, n° 18VE00882, arrêt censuré par le Conseil d’État..
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a censuré cette analyse par une motivation dont la portée dépasse largement l’espèce. La Haute juridiction énonce d’abord le fondement textuel en citant l’article L. 1142-14, puis construit en deux temps la solution :
Premier temps : « Il résulte des dispositions du neuvième alinéa de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique qu’il appartient au juge, s’il est saisi de conclusions en ce sens par la victime ou ses ayants droit, et s’il estime que l’offre d’indemnisation faite par l’assureur de l’établissement de santé responsable du dommage était manifestement insuffisante, de condamner l’assureur au paiement d’une indemnité destinée à réparer les préjudices ayant résulté directement pour la victime ou ses ayants droit de ce caractère manifestement insuffisant » CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n° 452939, pt. 7, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047332561.
Second temps : « Ce préjudice est constitué par le fait, pour la victime ou ses ayants droit, de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable » CE, 5e-6e ch. réunies, 21 mars 2023, n° 452939, pt. 7, précité..
La Cour en déduit que la cour administrative d’appel, en refusant d’indemniser ce préjudice au motif qu’il ne se distinguait pas des préjudices moraux déjà indemnisés, « a commis une erreur de droit » CE, 21 mars 2023, n° 452939, pt. 8.. La solution est limpide : le préjudice né de l’offre manifestement insuffisante est un préjudice autonome, distinct des préjudices moraux d’accompagnement et d’affection. Sa réparation incombe exclusivement à l’assureur, et non à l’établissement de santé responsable du dommage initial.
Le rapporteur public, M. Florian Roussel, avait explicité la nature duale de ce préjudice dans ses conclusions : il comporte, d’une part, « la déception de ne pas pouvoir effectivement profiter de la procédure d’indemnisation accélérée prévue par la loi » et, d’autre part, « les troubles dans les conditions d’existence en lien avec la nécessité d’engager une action contentieuse » Conclusions du rapporteur public Florian Roussel, telles que rapportées par François Béroujon, « Nouveau préjudice indemnisable en responsabilité médicale », Village de la Justice, 8 janvier 2024, https://www.village-justice.com/articles/nouveau-prejudice-indemnisable-responsabilite-medicale,48372.html. Cette dualité distingue ce préjudice des préjudices moraux classiques qui réparent la souffrance liée au dommage lui-même : ici, c’est la souffrance liée au comportement processuel de l’assureur qui est indemnisée.
L’innovation est substantielle. Jusqu’alors, la jurisprudence administrative, à l’instar de la jurisprudence judiciaire, refusait d’ériger en préjudice autonome le fait d’avoir dû ester en justice pour obtenir la reconnaissance de ses droits. La décision du 21 mars 2023 opère un renversement de perspective : la procédure amiable CCI n’est plus seulement une faculté pour la victime, elle devient un droit dont la méconnaissance par l’assureur ouvre droit à réparation.
II. La portée systémique de l’innovation juridictionnelle
A. L’effet incitatif sur la procédure amiable et la sanction des assureurs
La décision du Conseil d’État produit un effet structurant sur l’ensemble du dispositif CCI. En créant un préjudice autonome à la charge de l’assureur, elle renforce considérablement l’incitation à formuler des offres sérieuses dans le cadre de la procédure amiable.
La pratique antérieure était marquée par une asymétrie structurelle entre la victime et l’assureur. Ce dernier, disposant de l’expertise médico-légale et de la maîtrise des référentiels indemnitaires, pouvait formuler des offres délibérément basses sans craindre de sanction autre que la pénalité de 15 % prévue par l’article L. 1142-14, laquelle est versée à l’ONIAM et non à la victime. Le Conseil d’État, le 6 mai 2025, a d’ailleurs rappelé que cette pénalité, prévue au cinquième alinéa de l’article L. 1142-15 du CSP, peut atteindre 15 % de l’indemnité due et que « la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage engage la responsabilité d’un établissement de santé, il appartient à l’assureur de celui-ci d’adresser une offre d’indemnisation à la victime ou à ses ayants droit, sous peine de s’exposer au prononcé de la pénalité » CE, 5e-6e ch. réunies, 6 mai 2025, n° 475295, pt. 7, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051570717.
Désormais, l’assureur qui sous-évalue manifestement le préjudice s’expose à une double sanction : la pénalité de 15 % versée à l’ONIAM et l’indemnisation du préjudice autonome de la victime. Ce cumul modifie substantiellement le calcul économique de l’assureur. Là où une offre basse pouvait apparaître comme une stratégie rationnelle de négociation, elle devient un risque financier significatif.
La Cour de cassation, de son côté, a rappelé avec constance le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Dans un arrêt du 7 novembre 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices initiaux qui n’y sont pas inclus » et que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Civ. 2e, 7 nov. 2024, n° 23-12.369, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/672c98cf75a19b13ac4532d1. Cette solution, rendue en matière d’accident de la circulation, consacre une protection renforcée de la victime contre les stratégies de minimisation indemnitaire.
La même chambre a précisé, le 18 décembre 2025, que les dispositions protectrices de la victime en matière d’offre d’indemnisation, notamment le délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 211-16 du code des assurances, « n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre d’indemnisation provisionnelle, distincte de l’offre de transaction » Civ. 2e, 18 déc. 2025, n° 23-23.352, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a8cf75782d5f0685816c. Cette distinction entre offre provisionnelle et offre définitive est essentielle : elle signifie que la victime peut accepter des provisions sans renoncer à ses droits, et que seule l’offre définitive ouvre le délai de rétractation.
Dans le contentieux administratif de la responsabilité hospitalière, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait application de la jurisprudence du Conseil d’État en relevant, le 16 mai 2025, que l’assureur d’un centre hospitalier avait « adressé à Mme D… une nouvelle offre d’indemnisation, d’un montant de 32 033,25 euros », après que la CCI eut suivi les conclusions d’une expertise médicale CAA Nantes, 3e ch., 16 mai 2025, n° 24NT00812, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051630706. Le contrôle du juge porte désormais autant sur le quantum de l’offre que sur son caractère manifestement insuffisant, ce qui implique une motivation renforcée des offres des assureurs.
La Cour administrative d’appel de Paris a également rappelé, le 24 janvier 2023, qu’il « appartient au juge administratif, saisi par la victime d’une offre de l’ONIAM qu’il estime insuffisante, d’évaluer les préjudices subis en se fondant sur l’ensemble des éléments qui lui sont soumis » CAA Paris, 3e ch., 24 janv. 2023, n° 21PA06560, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047054805. Cette formule rappelle que le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert et qu’il exerce un contrôle plein sur l’évaluation des préjudices.
B. L’extension potentielle au-delà du contentieux médical
La formulation retenue par le Conseil d’État est suffisamment générale pour autoriser une extension du raisonnement à d’autres contentieux. Le considérant de principe du point 7 ne mentionne pas spécifiquement la responsabilité médicale : il vise génériquement la victime « de s’être vu proposer une offre d’indemnisation manifestement insuffisante au regard du dommage subi et d’avoir dû engager une action contentieuse pour en obtenir la réparation intégrale en lieu et place de bénéficier des avantages d’une procédure de règlement amiable ».
Cette formulation ouvre la voie à la reconnaissance du même préjudice dans tous les contentieux où une procédure amiable préalable est légalement organisée. François Béroujon, président des CCI de Rhône-Alpes, Auvergne et Bourgogne, le suggère explicitement : le raisonnement pourrait être étendu aux modes alternatifs de règlement des différends, aux procédures de conciliation obligatoire, voire au contentieux de l’assurance construction F. Béroujon, « Nouveau préjudice indemnisable en responsabilité médicale », Village de la Justice, 8 janvier 2024, https://www.village-justice.com/articles/nouveau-prejudice-indemnisable-responsabilite-medicale,48372.html.
Cette perspective doit toutefois être accueillie avec prudence. La décision du Conseil d’État s’inscrit dans un cadre textuel précis, celui de l’article L. 1142-14 du CSP, qui prévoit expressément que la pénalité de 15 % est prononcée « sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime ». C’est cette mention législative expresse qui a permis à la Haute juridiction de déduire l’existence d’un préjudice autonome. En l’absence d’une disposition analogue dans d’autres contentieux, l’extension prétorienne demeure incertaine.
Deux autres limites doivent être signalées. D’une part, le préjudice autonome ne se confond pas avec l’intégralité du préjudice corporel : il est distinct et s’ajoute à l’indemnisation des postes de la nomenclature Dintilhac. Il n’est pas soumis au coefficient de perte de chance qui réduit les autres chefs de préjudice, ce qui en fait un levier d’indemnisation particulièrement efficace pour les victimes confrontées à un assureur récalcitrant Le Conseil d’État ne fait référence à aucun coefficient réducteur dans le point 7 de la décision n° 452939, ce qui signifie que ce préjudice autonome est intégralement réparé, sans application du taux de perte de chance..
D’autre part, la preuve du caractère « manifestement insuffisant » de l’offre incombe à la victime. Le Conseil d’État n’a pas défini de critères précis pour caractériser cette insuffisance manifeste, laissant aux juges du fond le soin d’en apprécier les contours. La jurisprudence à venir devra préciser dans quelle mesure l’écart entre l’offre et l’indemnité allouée par le juge caractérise le caractère manifestement insuffisant. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, le 9 juillet 2024, en présence d’une offre de la SHAM dont l’insuffisance avait été constatée par le tribunal, que « la commission de conciliation et d’indemnisation (…) a conclu que la prise en charge tardive du traumatisme (…) était à l’origine d’une perte de chance de 80 % d’éviter l’amputation » CAA Bordeaux, 2e ch., 9 juill. 2024, n° 22BX01520, publié aux Tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049948407. L’insuffisance manifeste de l’offre s’apprécie donc au regard de l’ensemble des éléments du dossier, et notamment des conclusions de l’expertise diligentée par la CCI.
Le contentieux disciplinaire ordinal n’est pas en reste. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, le 17 septembre 2019, qu’un praticien « n’a pas méconnu son obligation d’assurance prévue par les dispositions de l’article L. 1142-2 du CSP dans la mesure où celui-ci était assuré sans interruption contre les dommages pouvant résulter de son activité médicale » CDN, 17 sept. 2019, n° 13767, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=20525. Et le 17 février 2023, la même instance a sanctionné un médecin pour avoir « sectionné son uretère au cours de son intervention », commettant « une erreur médicale constitutive d’une faute déontologique » CDN, 17 fév. 2023, n° 14671, https://www.jurisprudence.ordre.medecin.fr/FicheDetailConsultation.do?ficId=21949. Ces décisions rappellent que la responsabilité déontologique du médecin peut se cumuler avec la responsabilité indemnitaire de l’assureur, et que l’offre insuffisante de ce dernier peut caractériser un manquement distinct.
Enfin, le Conseil d’État a rappelé avec force, les 18 février et 20 mars 2026, que « l’avis émis par la commission de conciliation et d’indemnisation (…) ne lie pas le juge, à qui il appartient de déterminer (…) la responsabilité effective de la personne désignée par la commission » CE, 5e ch., 18 fév. 2026, n° 499368, publié aux Tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053508015 ; CE, 5e ch., 20 mars 2026, n° 503468, publié aux Tables, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053721227. Cette précision est essentielle : elle signifie que la victime peut contester non seulement le quantum de l’offre, mais également l’appréciation portée par la CCI sur l’imputabilité du dommage, et que cette contestation ouvre droit à l’indemnisation du préjudice autonome si l’offre était effectivement manifestement insuffisante.
La responsabilité civile du médecin-conseil d’assurance a également été récemment reconnue, marquant un élargissement des responsabilités dans la chaîne indemnitaire TJ Caen, ch. procédure écrite, 10 juill. 2025, n° 22/04311, https://www.courdecassation.fr/decision/687809a3fd93c2d175802e2b. Le tribunal a jugé que le médecin-conseil, en ne proposant pas d’offre suffisante, engageait potentiellement sa responsabilité à l’égard de la victime..
Conclusion
La décision du Conseil d’État du 21 mars 2023 constitue bien plus qu’une solution d’espèce. Elle crée un chef de préjudice nouveau, autonome, distinct des postes de la nomenclature Dintilhac, dont la réparation incombe exclusivement à l’assureur défaillant. Elle modifie profondément l’équilibre de la procédure amiable CCI en incitant les assureurs à formuler des offres sérieuses, sous peine d’une double sanction pécuniaire. Elle ouvre, enfin, une perspective d’extension au-delà du seul contentieux médical, dont il appartiendra à la pratique et à la jurisprudence de dessiner les contours.
Pour les victimes confrontées à une offre d’indemnisation manifestement insuffisante, la décision du Conseil d’État offre un levier contentieux supplémentaire, dont l’efficacité est renforcée par le caractère intégral de la réparation, sans application du coefficient de perte de chance. La voie est désormais ouverte pour que ce préjudice autonome soit invoqué dans tous les contentieux où une procédure amiable préalable a été méconnue par l’assureur.