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Offre « non contraignante » acceptée sur WhatsApp, puis un autre joueur recruté : le club doit-il indemniser ? Ce que juge le TAS (Gabriel Girotto c. Al Hilal) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Offre « non contraignante » acceptée sur WhatsApp, puis un autre joueur recruté : le club doit-il indemniser ? Ce que juge le TAS (Gabriel Girotto c. Al Hilal) et ce que prévoit le droit français

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Un club adresse à un joueur une offre signée par son directeur général, avec un salaire, une durée et une date limite de réponse, mais en précisant qu’elle ne l’engage pas. L’agent du joueur répond sur WhatsApp, le club envoie des billets d’avion pour la visite médicale, puis annonce l’arrivée d’un autre milieu de terrain avant même que le joueur ait rencontré ses dirigeants. Le joueur peut-il réclamer le salaire du contrat manqué, ou au moins une indemnité ? Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a répondu à cette question dans l’affaire CAS 2021/A/8070, qui opposait le milieu brésilien Gabriel Girotto Franco au club saoudien Al Hilal, par une sentence du 28 mars 2023 rendue par un arbitre unique. Le joueur réclamait près de deux millions de dollars, le club lui en demandait 10,5 millions en retour. La FIFA avait rejeté les deux demandes et le TAS a confirmé : ni contrat, ni indemnité, alors même que l’arbitre a critiqué la manière dont le club avait mis fin aux discussions.

La scène se répète à chaque fenêtre de transferts, quand clubs et joueurs négocient en parallèle, par messageries et par intermédiaires. Nous verrons ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français, de la formation du contrat aux limites de la réparation en cas de rupture des pourparlers, avec les précautions qui en découlent (II). La sentence ne vaut que pour ses faits et son droit applicable : les documents réellement signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent peut dire si un contrat a été conclu.

I. Ce que juge le TAS : une offre « non contraignante » ne devient pas un contrat par un message de l’agent

A. Le dossier : une offre signée, un délai de réponse, un message WhatsApp et un autre joueur recruté le lendemain

Les faits retenus par la sentence se concentrent sur une semaine de la fin du mercato d’été 2019. Al Hilal cherchait un milieu défensif et avait identifié deux profils : Gabriel Girotto Franco, né en 1992 et sous contrat avec les Corinthians depuis janvier 2017, et le Colombien Gustavo Cuéllar, alors à Flamengo. Le 25 août 2019, l’intermédiaire missionné par le club contacte l’agent du joueur et lui indique, sans détour, que l’intérêt pour Gabriel est né de l’échec d’une première offre adressée à Cuéllar. Le mandat de cet intermédiaire était étroit : il ne l’autorisait qu’à négocier le transfert avec les Corinthians, précisait que tout document non signé par Al Hilal serait nul et expirait le 30 août 2019.

Le 28 août 2019, les deux clubs signent un accord de transfert pour une indemnité de 5,5 millions de dollars. Cet accord est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail entre Al Hilal et le joueur, et une clause stipule que rien n’oblige le club saoudien à engager le joueur, l’accord devenant caduc à défaut. Le même jour, l’agent du joueur reçoit par WhatsApp, en pièce jointe, une proposition d’emploi signée par le directeur général du club : deux saisons, 2,5 millions de dollars par saison, transport, logement et assurance maladie, prise d’effet à la signature. Le document demande une réponse au plus tard le 29 août 2019 à 22 heures, heure de Riyad, faute de quoi il sera réputé caduc. Il se présente surtout comme une « non-binding offer » : il n’a pas vocation à lier le club, qui se réserve de quitter les négociations à tout moment, sans responsabilité ni préavis écrit.

Dans la nuit, à 1 h 17, heure de Brasília, l’agent du joueur écrit à l’intermédiaire du club : « 2 years ok for Gabriel ». La durée avait fait l’objet d’échanges entre les agents : selon le joueur, il venait d’accepter de passer de trois à deux saisons. En fin d’après-midi, le club transmet des billets d’avion pour Riyad avec escale à Dubaï, où une visite médicale est programmée le 30 août. Mais le soir du 29 août, le joueur dispute avec les Corinthians un quart de finale de la Copa Sudamericana. Interrogé après la rencontre, il se dit concentré sur le match, explique qu’il doit encore parler à ses agents, à son club et à sa famille, et lâche une phrase que la sentence reproduit deux fois : « what’s really missing is signing ». Il ne prend pas le vol réservé par le club et rejoint Dubaï par un autre vol, payé par son agent, avec environ six heures de retard sur l’horaire prévu.

À leur arrivée à Dubaï, le 30 août, un simple appel téléphonique apprend au joueur et à son agent que le club a finalement recruté Gustavo Cuéllar, dont l’arrivée est annoncée officiellement le soir même. Le marché des transferts saoudien fermait le lendemain. Le 31 août, le joueur met le club en demeure de reconnaître l’existence d’un contrat ; le 9 septembre, le club répond qu’il n’y a jamais eu de relation de travail et rappelle le caractère non contraignant de sa proposition. Le joueur reste aux Corinthians, qui prolongent son contrat le 6 janvier 2020 jusqu’à fin 2022, avec un salaire mensuel porté à 500 000 réais et 2 millions de réais au titre de son image.

En mai 2020, le joueur saisit la FIFA. Il réclame 1 957 866,04 dollars, soit la différence entre les 5 millions promis par Al Hilal sur deux saisons et ce qu’il a perçu des Corinthians sur la même période, avec intérêts, et demande une interdiction de recrutement contre le club ; à titre subsidiaire, il invoque la culpa in contrahendo, c’est-à-dire la faute commise pendant les négociations. Al Hilal conteste la compétence de la FIFA puis, sur le fond, retourne l’argument : selon lui, c’est le joueur qui aurait rompu un contrat, ce qui justifierait 10,5 millions de dollars d’indemnité et quatre mois de suspension. Le juge de la chambre de résolution des litiges déclare la demande recevable mais la rejette, et rejette aussi la demande reconventionnelle, par une décision du 6 mai 2021. Devant le TAS, le joueur maintient sa demande principale et chiffre la demande subsidiaire à 1 249 999 dollars, soit six mois de salaire ; le club, qui n’a pas fait appel, demande la confirmation.

B. Le raisonnement du TAS : des éléments essentiels réunis, mais ni acceptation ni volonté d’être lié

L’arbitre unique commence par la charge de la preuve. Celui qui se prévaut d’un contrat doit le prouver, et le niveau d’exigence retenu est celui de la « comfortable satisfaction », plus élevé qu’une simple probabilité mais inférieur à l’absence de doute raisonnable. Les questions sont ensuite posées dans l’ordre : la proposition contenait-elle les éléments essentiels d’un contrat de travail, le joueur l’a-t-il acceptée, et la proposition était-elle de nature à lier le club ?

Sur le premier point, la réponse est positive. La proposition était écrite, datée, identifiait les parties, la durée, la date de début, le lieu de travail et la rémunération. Au regard de la jurisprudence du TAS sur les éléments essentiels, l’arbitre la juge suffisante, sur le fond, pour fonder une relation de travail. Le dossier ne se joue donc pas sur le contenu de la proposition, mais sur la rencontre des volontés.

Sur l’acceptation, l’arbitre admet que le message de l’agent est parti avant l’expiration du délai. La décision de la FIFA l’avait situé après l’échéance ; le TAS constate au contraire que 22 heures à Riyad correspondaient à 16 heures, heure de Brasília, et que le message, envoyé à 1 h 17, était dans les temps. Mais l’heure ne suffit pas. Appliquant le principe de la confiance du droit suisse, selon lequel une déclaration s’interprète comme son destinataire pouvait et devait la comprendre de bonne foi, l’arbitre considère que « 2 years ok for Gabriel » portait sur la durée du contrat, non sur l’offre dans son ensemble. Le contexte confirme cette lecture : l’entretien d’après-match, dans lequel le joueur ne se présentait pas comme engagé ; le refus d’utiliser les billets du club et le choix d’un vol payé par l’agent, qui préservait sa liberté de décision ; l’absence de toute démarche pour rompre le contrat avec les Corinthians. L’arbitre évoque en outre, sans en faire le fondement de sa décision, la définition du professionnel par un contrat écrit dans le règlement de la FIFA et une circulaire de 2008 qui exige un contrat signé par les deux parties ; or aucune version signée par le joueur n’a jamais été remise au club, et le joueur avait d’ailleurs abandonné l’allégation contraire soutenue devant la FIFA. Conclusion : il n’y a eu ni acceptation expresse, ni acceptation tacite.

Sur la force obligatoire, l’arbitre relève que le droit suisse admet les offres non contraignantes, puisque l’article 7 du Code des obligations dispense l’offrant d’être lié lorsqu’il l’a expressément déclaré. Il écarte l’argument du joueur selon lequel une telle réserve serait abusive au stade des négociations. Il observe qu’il est courant, pendant une fenêtre de transferts courte et concurrentielle, que joueurs et clubs négocient avec plusieurs interlocuteurs et cherchent à « keep their options open », c’est-à-dire à préserver leur liberté de conclure ou non, pourvu que chacun sache que rien n’est acquis avant la signature du contrat définitif. Il ajoute un élément de pratique : le règlement de la FIFA interdit de subordonner la validité d’un contrat à une visite médicale, mais les négociations ne se concluent, dans les faits, qu’après des examens satisfaisants. Le contrat n’était donc pas formé, et qualifier la proposition de pré-contrat ne changeait rien, puisqu’elle restait non contraignante.

Restait la culpa in contrahendo, fondée sur le devoir de bonne foi de l’article 2 du Code civil suisse. L’arbitre en rappelle les conditions, tirées d’une sentence antérieure de 2016 : des négociations, une confiance digne de protection, la violation d’un devoir, un dommage, un lien de causalité et une faute. C’est sur ce terrain que la sentence se montre la plus nuancée. L’arbitre écarte un à un les arguments du club pour expliquer son revirement : le joueur était encore lié aux Corinthians et pouvait jouer leur match, son arrivée tardive à Dubaï n’empêchait pas la visite médicale, réservée pour toute la journée du 30 août, et le changement de vol était sans portée. Il juge surtout que la rupture, annoncée par un simple appel au moment où le joueur arrivait à Dubaï pour les examens demandés par le club, n’était « not in line with good practices » : le club aurait dû recevoir le joueur et lui expliquer qu’il avait trouvé une autre solution.

Cette critique ne débouche pourtant sur aucune condamnation. Le club avait toujours affiché le caractère non contraignant de sa proposition, et le joueur ne pouvait pas croire de manière absolue à son recrutement : il n’avait pas rompu avec les Corinthians, avait joué le match du 29 août, était resté évasif devant la presse et avait évité les billets du club. Sa confiance n’était donc pas digne de protection, et chacune des parties pouvait mettre fin aux pourparlers à tout moment. Surtout, même en cas de faute, la réparation aurait été limitée à « only the negative interest », selon la formule de la sentence : les frais exposés pour négocier, à l’exclusion des salaires que le contrat aurait procurés. L’arbitre s’appuie sur un arrêt du Tribunal fédéral suisse qui refuse de traiter la partie fautive comme si le contrat avait été conclu. Or le joueur n’avait justifié d’aucune dépense, son agent ayant indiqué à l’audience avoir lui-même payé le voyage. L’appel est rejeté et la décision de la FIFA confirmée en toutes ses dispositions.

II. Ce que prévoit le droit français, et comment sécuriser une offre ou réagir à une négociation rompue

A. Devant un juge français : la qualification de l’offre, la réalité de l’acceptation et le pouvoir de l’agent

Le droit français pose d’abord un principe de liberté. Selon l’article 1102 du code civil, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant ». Un club peut donc préférer un joueur à un autre jusqu’à la signature, comme Al Hilal l’a fait, à condition de respecter la bonne foi, que l’article 1104 du code civil impose dès la négociation : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Le texte précise que cette disposition est d’ordre public.

La première question serait celle de la qualification du document envoyé par le club. L’article 1114 du code civil définit l’offre comme la proposition qui « comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation », et il ajoute : « A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. » Une proposition qui réunit salaire, durée et date de début mais déclare expressément ne pas engager son auteur pourrait ainsi être regardée comme une simple invitation à négocier, faute de volonté d’être lié. La réserve écrite par le club aurait donc, en droit français aussi, un poids décisif, sous le contrôle du juge, qui apprécie les termes et le contexte et n’est pas tenu par l’intitulé donné au document.

Pour les contrats de travail, la chambre sociale de la Cour de cassation a fixé la distinction utile dans deux arrêts rendus le même jour à propos de joueurs de rugby. Selon l’arrêt du 21 septembre 2017, n° 16-20.103, « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». La même décision définit la promesse unilatérale de contrat de travail comme le contrat qui accorde au bénéficiaire « le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». Dans cette affaire, un club professionnel avait écrit à l’agent du joueur qu’il ne donnerait pas suite, avant que le joueur ne renvoie le document signé ; la cour d’appel, qui avait vu dans ce document une promesse d’embauche valant contrat, a été censurée. Le second arrêt du même jour, n° 16-20.104, concerne un autre joueur du même club, dans une situation identique, et retient la même solution.

Si le document est une véritable offre, son régime dépend du délai. L’article 1116 du code civil dispose qu’elle « ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur », mais qu’une rétractation prématurée empêche quand même la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, « sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat ». À l’inverse, une fois le délai expiré, l’article 1117 du code civil répond que « L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ». Dans l’affaire Girotto, le club avait mis fin aux discussions le lendemain de l’échéance : en droit français, faute d’acceptation valable dans le délai, il aurait pu soutenir que sa proposition était tombée d’elle-même.

La deuxième question serait celle de l’acceptation. L’article 1113 du code civil admet que la volonté de s’engager se manifeste autrement que par une signature : « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » Mais l’article 1118 du code civil exige que l’acceptation soit « la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre », et précise que « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ». Un message qui valide un seul point, comme la durée, ressemblerait davantage à une étape de négociation qu’à une acceptation globale. Le silence ne comblerait pas ce manque, puisque l’article 1120 du code civil rappelle que le silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions tenant à la loi, aux usages, aux relations d’affaires ou à des circonstances particulières. Enfin, selon l’article 1121 du code civil, « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant », ce qui oblige à prouver la réception, et non seulement l’envoi.

Une réponse claire envoyée par courriel peut en revanche suffire à former le contrat. Par un arrêt du 14 octobre 2026, n° 25-16.937, la chambre sociale a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, tout en constatant qu’une offre envoyée par courriel, précisant l’emploi, la durée du travail, le salaire et la date de début, avait été acceptée le jour même, avait admis que la relation soit ensuite transformée en formation préalable au recrutement. La Cour, dans cet arrêt non publié au Bulletin, retient qu’un contrat de travail avait été formé à cette date, qu’il ne pouvait plus être modifié après coup en convention de stage ou en contrat à durée déterminée et qu’il « ne pouvait être rompu que par un mode légal de rupture ». L’arrêt ne concerne pas le sport, mais il montre que la messagerie n’est pas un obstacle en soi : tout dépend de ce que dit l’offre et de ce que dit la réponse. Le code du travail, à son article L. 1221-1, pose la même liberté de forme : « Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. »

Le sport professionnel ajoute toutefois un formalisme propre. L’article L. 222-2-3 du code du sport impose un contrat à durée déterminée pour le sportif salarié d’un club, et l’article L. 222-2-1 du même code écarte plusieurs règles générales du CDD, dont celle de l’article L. 1242-12. Le formalisme est fixé par l’article L. 222-2-5 du code du sport, selon lequel ce contrat « est établi par écrit en au moins trois exemplaires » et comporte notamment l’identité des parties, la durée, l’emploi et la rémunération avec ses primes. L’article L. 222-2-6 du code du sport, dans sa version du 5 août 2026, permet en outre aux règlements fédéraux ou de ligue de prévoir une homologation et renvoie à la négociation collective le soin de dire quand son absence fait obstacle à l’entrée en vigueur. Un échange de messages ne remplit pas ces exigences. Les conséquences exactes d’un accord ainsi conclu sans contrat formalisé dépendraient de la convention collective de la discipline et de l’appréciation du juge, mais, en pratique, le joueur qui ne détient pas d’écrit signé part avec un handicap probatoire important.

La troisième question serait celle des intermédiaires. L’article L. 222-7 du code du sport, modifié en août 2026, définit la mission de l’agent sportif comme consistant à « mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées ». Mettre en relation n’est pas conclure au nom d’autrui : pour accepter une offre à la place du joueur, l’agent devrait en principe tenir de celui-ci un véritable mandat. L’article 1984 du code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre « le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom », et l’article 1153 du code civil limite le représentant aux pouvoirs qui lui ont été conférés. Du côté du club, l’article 1998 du code civil ne l’oblige qu’aux engagements pris par son mandataire « conformément au pouvoir qui lui a été donné », sauf ratification. L’article 1156 du code civil ouvre toutefois une porte au joueur de bonne foi : l’acte d’un représentant sans pouvoir est inopposable au représenté, « sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ». L’envoi de billets d’avion ou la programmation d’une visite médicale par le club pourraient être invoqués en ce sens, sans garantie de succès lorsque le mandat de l’intermédiaire réservait expressément la signature du club. Nous avons étudié une difficulté voisine, celle du club qui conteste une mise en demeure envoyée par l’avocat ou l’agent du joueur, dans notre article sur la procuration de l’avocat ou de l’agent face au club.

Reste la preuve, qui pèse sur celui qui invoque le contrat. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Selon l’article 1358 du code civil, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen », et l’article 1366 du code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, si l’auteur peut être identifié et l’intégrité du message garantie. La chambre sociale admet depuis longtemps que le destinataire produise les messages qu’il a reçus : dans un arrêt du 23 mai 2007, n° 06-43.209, elle a refusé de voir un procédé déloyal dans l’utilisation, par leur destinataire, de SMS « dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ». Les conversations WhatsApp entre agents peuvent donc être versées aux débats ; reste à les conserver intégralement, horodatage compris, et à les lire dans leur contexte, comme l’a fait le TAS.

B. La rupture des pourparlers : ce que le joueur peut réclamer, ce qu’il ne peut pas réclamer, et comment se protéger

Lorsque aucun contrat n’est formé, le joueur évincé ne peut agir que sur le terrain de la rupture des négociations. L’article 1112 du code civil pose la règle : « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Il en fixe aussitôt la limite : en cas de faute, la réparation « ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Cette rédaction, en vigueur depuis le 1er octobre 2018, rejoint en substance l’intérêt négatif retenu par le TAS : le salaire du contrat manqué est hors d’atteinte.

La solution prolonge une jurisprudence ancienne. Dans l’arrêt Manoukian du 26 novembre 2003, n° 00-10.243, la chambre commerciale a jugé que « les circonstances constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat ». Elle a approuvé une indemnisation limitée aux frais de la négociation et des études préalables. Elle l’applique toujours : par un arrêt du 5 juin 2024, n° 23-14.904, elle a cassé une condamnation de 90 000 euros prononcée au titre de la perte de chance d’acquérir un fonds de commerce, au motif que la cour d’appel « a indemnisé une perte de chance d’obtenir des avantages attendus du contrat non conclu ».

Encore faut-il une faute. L’affaire Manoukian en donne une illustration : des actionnaires cédants avaient conduit des négociations parallèles et conclu avec un tiers, tout en laissant croire à leur partenaire que seule l’absence de l’expert-comptable de la société retardait la signature. Ce sont ces circonstances, la dissimulation et la confiance entretenue à un stade avancé, qui ont été retenues comme une rupture de mauvaise foi ; le simple choix d’un autre partenaire ne suffit pas, puisque la rupture des négociations est libre. Le même arrêt du 26 novembre 2003 ajoute, à propos du tiers retenu, que « le simple fait de contracter, même en connaissance de cause, avec une personne ayant engagé des pourparlers avec un tiers ne constitue pas, en lui-même et sauf s’il est dicté par l’intention de nuire ou s’accompagne de manoeuvres frauduleuses, une faute de nature à engager la responsabilité de son auteur ». Transposé au football, ni le joueur finalement recruté ni son club d’origine ne répondraient de la déception du joueur écarté, hors intention de nuire ou manœuvres frauduleuses. Quant au club, la transparence initiale d’Al Hilal sur sa première cible et le caractère affiché de sa réserve auraient pesé en sa faveur ; la manière abrupte de l’annonce, que le TAS a lui-même critiquée, aurait pu être discutée, mais le préjudice indemnisable serait resté limité aux pertes réellement subies, sous réserve d’en rapporter la preuve.

Ce que le joueur peut réclamer dépend donc de ce qu’il peut démontrer. Si un contrat a été formé, par l’acceptation d’une offre véritable dans le délai ou par la levée d’option d’une promesse unilatérale, l’éviction par le club constitue la rupture d’un contrat à durée déterminée. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose alors que, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Selon l’article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur hors de ces cas « ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». L’écart est considérable : d’un côté, des frais de déplacement ; de l’autre, des salaires sur une ou plusieurs saisons. C’est pourquoi la qualification du document initial et la preuve de l’acceptation concentrent tout le débat, comme nous l’avons montré à propos du pré-contrat de footballeur rompu par le club et de l’offre signée par le seul joueur et jamais contresignée.

Les parties peuvent aussi chiffrer elles-mêmes le risque de rupture. Dans un arrêt du 22 octobre 2025, n° 24-11.471, la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui avait analysé la clause de dédit d’une promesse d’embauche, prévoyant 20 000 euros à la charge de la partie qui ne ratifierait pas le contrat définitif, comme « une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations ». Une telle stipulation, insérée dans une lettre d’intention, pourrait assurer au joueur une somme convenue d’avance, sans qu’il ait à prouver chaque dépense. Le juge conserve cependant le pouvoir de modérer ou d’augmenter une pénalité excessive ou dérisoire, en vertu de l’article 1231-5 du code civil, qui précise aussi que la pénalité n’est encourue qu’après mise en demeure, sauf inexécution définitive. La valeur des lettres d’intention, vue cette fois du côté du sportif qui en signe une avec une autre équipe, fait l’objet de notre article sur la lettre d’intention signée pendant le contrat.

Les règles de la FIFA éclairent les mêmes réflexes. Le règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, qualifie de professionnel le joueur titulaire d’un « contrat écrit avec un club » (article 2, alinéa 2). Son article 18, alinéa 4, interdit de faire dépendre la validité d’un contrat d’un examen médical : la validité « ne peut dépendre du résultat positif » d’un examen médical, ce qui incite les clubs à ne rien signer avant les examens et à encadrer la phase intermédiaire par des propositions non contraignantes, comme l’a relevé le TAS. Le même article impose, à son alinéa 3, au club qui veut recruter un joueur sous contrat d’en informer par écrit le club actuel avant toute négociation, et précise que le joueur n’est libre de s’engager ailleurs que si son contrat a expiré ou expirera dans les six mois ; Al Hilal avait d’ailleurs conclu l’accord de transfert avec les Corinthians avant d’adresser sa proposition au joueur. Enfin, l’article 22 donne compétence à la FIFA pour les litiges de dimension internationale « relatifs au travail » entre un club et un joueur, et l’article 23 l’empêche de connaître d’une affaire si plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige. Dans l’affaire Girotto, la demande a été déclarée recevable avant d’être rejetée au fond, malgré l’objection du club qui contestait que le litige soit lié au travail : la FIFA a donc accepté d’examiner un différend portant sur la formation même du contrat. Pour un joueur et un club français, les litiges nés d’une offre ou d’une promesse d’embauche sont en pratique portés devant le conseil de prud’hommes, comme l’ont été les affaires de 2017 et de 2026 citées plus haut ; l’article L. 1411-1 du code du travail le charge des différends nés « à l’occasion de tout contrat de travail » ; les étapes d’une telle action sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.

De ces règles se dégage une méthode pour le joueur et son agent. Il faut d’abord lire la proposition : une mention excluant tout engagement du club signale une simple invitation à négocier, et l’on peut demander à la remplacer par une offre ferme ou une promesse unilatérale assortie d’un délai d’option. Il faut ensuite répondre dans le délai, en reprenant l’ensemble des conditions et non un seul point, depuis le téléphone ou l’adresse du joueur lui-même ou avec un mandat écrit de l’agent, en vérifiant la réception par le club et le fuseau horaire de l’échéance : l’affaire Girotto montre qu’une confusion sur l’heure peut se glisser jusque dans la décision de première instance. Il faut encore éviter les déclarations publiques ambiguës et ne pas utiliser à moitié les moyens offerts par le club, car le TAS a lu ces comportements comme des signes de réserve. Il ne faut pas, en revanche, rompre le contrat en cours avant d’avoir un écrit signé, pour ne pas se retrouver sans club ni indemnité ; la visite médicale, de son côté, comporte ses propres risques, que nous avons détaillés à propos du footballeur recalé à la visite médicale. Il faut enfin tout conserver : messages, pièces jointes, billets, convocations médicales, factures de voyage, car seules les dépenses prouvées pourront être réclamées.

Le club a, lui aussi, intérêt à la clarté. Écrire noir sur blanc que sa proposition ne l’engage pas, fixer un délai, limiter par écrit le mandat de ses intermédiaires et réserver la signature à ses représentants légaux sont des précautions que le TAS a prises en compte en sa faveur. Mais la sentence rappelle que la réserve n’autorise pas tout : annoncer la rupture par un simple appel au joueur qui vient de traverser l’Atlantique pour une visite médicale demandée par le club a été jugé contraire aux bonnes pratiques. Devant un juge français, une telle manière de rompre pourrait fonder une demande de remboursement des frais, à défaut d’indemnité calculée sur les salaires.

Conclusion

L’affaire Gabriel Girotto contre Al Hilal fixe une ligne claire. Une proposition qui réunit tous les éléments d’un contrat ne lie pas le club si elle se déclare elle-même non contraignante, et un message de l’agent qui valide un seul point ne vaut pas acceptation. Le joueur qui n’a ni contrat signé ni preuve d’une acceptation conforme ne peut réclamer les salaires espérés, et la faute éventuelle du club dans la manière de rompre ne lui ouvre droit, au mieux, qu’au remboursement des frais exposés pour négocier.

Le droit français conduit, par d’autres textes, à des solutions voisines. L’offre sans volonté d’être lié n’est qu’une invitation à négocier, l’acceptation doit épouser les termes de l’offre et parvenir à son auteur dans le délai, et l’article 1112 du code civil exclut l’indemnisation des avantages attendus comme de la perte de chance. À l’inverse, une offre ferme acceptée à temps, même par courriel, forme le contrat, et son abandon par le club exposerait celui-ci aux règles de rupture du contrat à durée déterminée. Tout se joue donc sur les mots de la proposition, la précision de la réponse et la conservation des preuves.

Ces solutions restent étroitement liées aux faits. La rédaction exacte des documents, le droit applicable, la convention collective de la discipline, le pouvoir réel des intermédiaires et la chronologie des messages peuvent conduire à une autre issue. La sentence du TAS ne vaut que pour le dossier qu’elle tranche, les écrits signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent peut dire si un contrat a été formé ou si une rupture de négociations ouvre droit à réparation.

📄 Circulaire officielle