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La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 fixant la nouvelle liste des pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif face à une réduction drastique à quatre États du périmètre de la procédure accélérée

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Maître Hassan KOHEN
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La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 fixant la nouvelle liste des pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif face à une réduction drastique à quatre États du périmètre de la procédure accélérée

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La décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 fixant la nouvelle liste des pays d’origine sûrs : l’office du juge administratif face à une réduction drastique à quatre États du périmètre de la procédure accélérée

Le 3 juin 2026, le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a adopté une décision fixant la liste des pays d’origine sûrs (NOR : INTV2615305S), publiée au Journal officiel du 7 juin 2026 et applicable depuis le 12 juin 2026. Cette décision, qui abroge celle du 9 octobre 2015, retient une liste de quatre États seulement : la République d’Arménie, la République du Cap-Vert, la République de Maurice et la République de Mongolie. La réduction est spectaculaire au regard de la précédente liste qui comptait une quinzaine d’États. Cette contraction du périmètre des pays d’origine sûrs (POS) s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile et soulève des questions juridiques majeures quant à l’office du juge administratif dans le contrôle de cette liste et aux conséquences procédurales pour les demandeurs d’asile.

I. Le nouveau cadre juridique de la liste des pays d’origine sûrs issu du droit de l’Union européenne

A. L’encadrement européen renouvelé de la notion de pays d’origine sûr

La notion de pays d’origine sûr trouve son fondement dans le droit de l’Union européenne. La directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale en posait les principes fondateurs, en prévoyant que chaque État membre pouvait établir sa propre liste nationale. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 a profondément modifié ce cadre.

Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union, a abrogé la directive 2013/32/UE et établi de nouvelles règles. Surtout, le règlement (UE) 2026/464 du 24 février 2026 est venu modifier le règlement 2024/1348 pour instaurer, pour la première fois, une liste des pays d’origine sûrs au niveau de l’Union. Cette liste commune européenne coexiste désormais avec les listes nationales, mais ces dernières ne peuvent plus porter que sur des États ne figurant pas sur la liste de l’Union.

L’article L. 531-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définit le pays d’origine sûr comme celui où, « sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne ». Ce texte confie au conseil d’administration de l’OFPRA la compétence pour fixer la liste nationale, dans les conditions prévues par la directive 2013/32/UE.

La décision du 3 juin 2026 a été prise sur le fondement de ces textes, mais également au visa du règlement 2024/1348 et du règlement 2026/464. Elle s’inscrit donc dans un cadre juridique profondément renouvelé par le droit de l’Union, qui impose désormais aux États membres une articulation entre la liste européenne et les listes nationales.

B. Le contenu de la décision du 3 juin 2026 et son inscription dans le mouvement de refonte du droit d’asile

La décision du 3 juin 2026, signée par M. L. Touvet, président par intérim du conseil d’administration de l’OFPRA, ne retient que quatre États comme pays d’origine sûrs : l’Arménie, le Cap-Vert, Maurice et la Mongolie. La brièveté de cette liste contraste avec la liste antérieure, issue de la décision du 9 octobre 2015, qui comprenait notamment l’Albanie, l’Angola, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine du Nord, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, et la Tanzanie, ainsi que certains autres États selon les mises à jour successives.

Cette réduction drastique procède de plusieurs facteurs convergents. En premier lieu, le règlement européen 2026/464 établit une liste commune au niveau de l’Union qui reprend un certain nombre d’États précédemment inscrits sur les listes nationales. Dès lors qu’un État figure sur la liste de l’Union, il devient inutile — et juridiquement redondant — de le maintenir sur la liste nationale. En second lieu, la décision du 3 juin 2026 s’inscrit dans le contexte plus large de la refonte de la procédure d’asile issue du Pacte européen, qui a conduit à une réévaluation complète de la situation dans les États candidats à l’inscription.

L’article L. 531-25 du CESEDA impose au conseil d’administration de l’OFPRA d’examiner régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs, de veiller à l’actualité et à la pertinence des inscriptions, et de radier les pays ne remplissant plus les critères. La décision du 3 juin 2026 apparaît comme une application particulièrement rigoureuse de cette obligation de réexamen périodique, dans un contexte où la dégradation de la situation des droits de l’homme dans plusieurs États précédemment inscrits — notamment en Géorgie et en Inde — rendait leur maintien sur la liste juridiquement contestable.

Il convient de relever que la décision du 3 juin 2026, en tant qu’elle est une décision du conseil d’administration de l’OFPRA, constitue un acte administratif susceptible de recours devant le Conseil d’État. La jurisprudence du Palais-Royal a établi, de longue date, que les décisions fixant la liste des pays d’origine sûrs sont des actes faisant grief, dont la légalité peut être contestée par toute personne justifiant d’un intérêt à agir, notamment les associations de défense des droits de l’homme et des droits des étrangers. Le GISTI, la Cimade, la Ligue des droits de l’homme et d’autres organisations ont régulièrement exercé ce recours, obtenant parfois l’annulation de l’inscription de certains États.

II. Les conséquences procédurales de la nouvelle liste et l’office du juge administratif

A. La procédure accélérée et les garanties procédurales des demandeurs d’asile

L’enjeu principal de la qualification d’un État comme pays d’origine sûr est procédural. En vertu de l’article L. 531-24 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, l’OFPRA « statue en procédure accélérée » lorsque « le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». La procédure accélérée emporte des conséquences substantielles sur l’examen de la demande d’asile, notamment en termes de délais d’instruction et de garanties procédurales.

L’article L. 531-29 du CESEDA prévoit que lorsque l’OFPRA statue en procédure accélérée, il « procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues aux articles L. 531-2 à L. 531-23 ». Cependant, le demandeur placé en procédure accélérée ne bénéficie pas du même délai pour préparer son dossier, ni des mêmes voies de recours. L’article L. 531-28 permet toutefois à l’OFPRA de « décider de ne pas statuer en procédure accélérée » lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur « invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d’origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ».

La réduction du nombre de pays d’origine sûrs à quatre États a pour effet mécanique de réduire le nombre de demandeurs d’asile placés en procédure accélérée sur le fondement exclusif de leur provenance. Les ressortissants des États précédemment inscrits sur la liste — et qui n’en font plus partie — bénéficient désormais de la procédure de droit commun, avec des délais d’instruction plus étendus et des garanties procédurales renforcées. Pour les ressortissants des quatre États maintenus sur la liste (Arménie, Cap-Vert, Maurice, Mongolie), la procédure accélérée continue de s’appliquer, sous réserve de la possibilité pour l’OFPRA d’y déroger en application de l’article L. 531-28.

L’article L. 531-28 du CESEDA constitue à cet égard une soupape de sécurité essentielle. Il permet à l’OFPRA, lorsqu’il estime que la procédure accélérée ne permettrait pas un examen approprié de la demande, de renvoyer l’affaire en procédure de droit commun. Cette faculté est particulièrement importante pour les demandeurs invoquant des persécutions liées à leur orientation sexuelle ou à leur appartenance à un groupe social spécifique, dans des États où la situation légale et les circonstances politiques générales pourraient, en apparence, répondre aux critères du pays d’origine sûr, mais où la situation personnelle du demandeur révèle un risque réel de persécution.

Il importe également de souligner que l’article L. 531-31 du CESEDA prévoit que la décision de placement en procédure accélérée « ne peut pas faire l’objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d’un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l’article L. 532-1, devant la Cour nationale du droit d’asile à l’encontre de la décision de l’office ». Cette règle d’unicité du recours, qui interdit le recours direct contre la décision de placement en procédure accélérée, renforce le rôle de la CNDA en tant que juge de plein contentieux de l’asile, seul compétent pour apprécier, à l’occasion du recours contre la décision de l’OFPRA, la régularité de la procédure suivie.

B. L’office du juge administratif dans le contrôle de la légalité de la liste et de son application

L’office du juge administratif en matière de pays d’origine sûrs se déploie à deux niveaux distincts. En premier lieu, le Conseil d’État, saisi d’un recours direct contre la décision du conseil d’administration de l’OFPRA, exerce un contrôle de la légalité de l’inscription ou de la radiation d’un État sur la liste. Ce contrôle, qui relève du contentieux de l’excès de pouvoir, porte sur l’erreur manifeste d’appréciation commise par le conseil d’administration dans l’application des critères légaux définis à l’article L. 531-25 du CESEDA.

Le Conseil d’État a progressivement affiné son contrôle sur la liste des pays d’origine sûrs. Il vérifie que le conseil d’administration de l’OFPRA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en inscrivant ou en radiant un État, au regard de la « situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales » dans cet État. Il examine également si la procédure suivie devant le conseil d’administration a été régulière, notamment au regard des obligations de consultation et de motivation.

La décision du 3 juin 2026, qui réduit la liste à quatre États, est susceptible de faire l’objet de recours émanant tant des associations de défense des droits des étrangers — qui pourraient contester le maintien de certains États sur la liste — que d’associations ou de parlementaires qui pourraient, à l’inverse, contester la radiation d’États précédemment inscrits. Le Conseil d’État devra alors exercer son contrôle en tenant compte du nouveau cadre juridique issu du Pacte européen, et notamment de l’existence d’une liste commune au niveau de l’Union.

En second lieu, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA prise en procédure accélérée, exerce un contrôle incident sur l’application de la notion de pays d’origine sûr au cas d’espèce. La CNDA vérifie que le demandeur provient effectivement d’un pays inscrit sur la liste et que les conditions de l’article L. 531-28 ont été correctement appréciées lorsque le demandeur a invoqué des raisons sérieuses de ne pas considérer son pays comme sûr en raison de sa situation personnelle. La CNDA, en tant que juge de plein contentieux, peut annuler la décision de l’OFPRA et renvoyer l’affaire pour qu’il soit statué en procédure de droit commun si elle estime que la procédure accélérée n’était pas justifiée.

L’article L. 531-31 du CESEDA, en interdisant le recours distinct contre la décision de placement en procédure accélérée, confère à la CNDA une compétence exclusive pour connaître de cette contestation, mais seulement à l’occasion du recours contre la décision au fond de l’OFPRA. Cette architecture contentieuse, qui vise à éviter la multiplication des recours et l’allongement des délais de jugement, présente l’inconvénient de ne permettre le contrôle de la régularité de la procédure accélérée qu’a posteriori, une fois la décision de l’OFPRA rendue. Le demandeur d’asile ne peut donc pas contester immédiatement son placement en procédure accélérée devant le tribunal administratif.

La décision du 3 juin 2026, en réduisant à quatre le nombre de pays d’origine sûrs, limite mécaniquement les hypothèses dans lesquelles l’OFPRA statue en procédure accélérée sur le seul fondement de la provenance du demandeur. Pour autant, la procédure accélérée peut également être mise en œuvre sur d’autres fondements, prévus aux articles L. 531-26 (initiative de l’OFPRA) et L. 531-27 (demande de l’autorité administrative) du CESEDA, notamment lorsque le demandeur a présenté de faux documents, a dissimulé des informations, ou n’a présenté sa demande d’asile qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement. La réduction de la liste des POS ne fait donc pas disparaître la procédure accélérée, mais en réduit le champ d’application automatique.

En définitive, la décision de l’OFPRA du 3 juin 2026 constitue une illustration de la manière dont l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile transforme, par touches successives, le droit français de l’asile. La réduction à quatre États de la liste nationale des pays d’origine sûrs, combinée à l’instauration d’une liste commune au niveau de l’Union par le règlement 2026/464, redessine les contours de la procédure accélérée et renforce, au moins formellement, les garanties procédurales des demandeurs d’asile en provenance d’États qui ne sont plus considérés comme sûrs. L’office du juge administratif, qu’il s’agisse du Conseil d’État dans son contrôle de la légalité de la liste ou de la CNDA dans son contrôle incident de l’application de la qualification au cas d’espèce, demeure la garantie ultime du respect des droits des demandeurs d’asile dans ce nouveau cadre normatif.


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