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Olivier Bouygues procès : destruction d’espèces protégées en Sologne, peines encourues et verdict

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Olivier Bouygues procès : destruction d’espèces protégées en Sologne, peines encourues et verdict

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Le tribunal d’Orléans rend ce vendredi 23 octobre 2026 à 14 heures son délibéré dans le procès d’Olivier Bouygues, jugé les 7 et 8 septembre derniers pour la destruction d’oiseaux d’espèces protégées sur son domaine de chasse de Sologne. Selon l’AFP, reprise par Midi Libre le 23 octobre 2026, la procureure de la République d’Orléans a requis cinq ans d’emprisonnement avec sursis, 750 000 euros d’amende et une interdiction d’exercer une activité en lien avec la chasse pendant cinq ans, tandis que cinq autres prévenus, le régisseur du domaine et des gardes-chasse, encourent d’un à quatre ans de prison avec sursis. L’intéressé, qui avait été placé en garde à vue le 9 juillet 2025 selon un précédent article du même journal, conteste toute responsabilité et sa défense a plaidé l’annulation de la procédure. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à toute poursuite pour destruction d’espèces protégées et ne préjugent pas de la culpabilité d’Olivier Bouygues, présumé innocent jusqu’à une condamnation définitive. Ni les réquisitions du parquet, ni la garde à vue, ni le renvoi devant le tribunal ne constituent une condamnation.

Le dossier, né d’une dénonciation anonyme ayant conduit les agents de l’Office français de la biodiversité sur le domaine de Fontenaille, 650 hectares à La Ferté-Saint-Aubin dans le Loiret, concentre des questions que se posent de nombreux propriétaires ruraux, chasseurs et associations : que punit exactement le code de l’environnement, qui répond des agissements commis par des employés sur une propriété privée, comment se déroule le procès correctionnel et ce que les parties civiles peuvent en attendre. Une quinzaine d’associations de protection de l’environnement se sont constituées parties civiles, rejointes par la fédération départementale des chasseurs du Loiret qui invoque un préjudice d’image.

I. Destruction d’espèces protégées : ce que la loi interdit et ce que le tribunal peut prononcer

A. L’interdiction de détruire les oiseaux protégés et leurs habitats, sauf dérogation

L’article L. 411-1 du code de l’environnement pose une interdiction de principe, large et stricte, dès lors qu’un intérêt scientifique particulier ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d’habitats naturels et d’espèces animales non domestiques. Sont notamment interdits : « La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat » (article L. 411-1 du code de l’environnement). La même disposition prohibe « la destruction, l’altération ou la dégradation » des habitats de ces espèces. Autrement dit, tuer un oiseau protégé n’est pas la seule conduite visée : détenir un cadavre, transporter un spécimen, dégrader le milieu qui l’abrite tombent sous le coup du texte.

Dans l’affaire jugée à Orléans, les faits rapportés par l’AFP décrivent un charnier photographié à l’audience : des cadavres d’animaux baignant dans leur sang, dont des faucons crécerelles, des grandes aigrettes, des busards, des buses variables et des grands cormorans, auxquels s’ajoutent des chats tués. Les enquêteurs auraient également retrouvé des armes, une pelleteuse, une centaine de pièges à mâchoires, interdits depuis 1995, ainsi que des documents listant les espèces à éliminer et retraçant des destructions déjà réalisées depuis des années, avec des primes d’une centaine d’euros versées en contrepartie. Chaque lecteur doit garder à l’esprit que ces éléments sont ceux de l’accusation tels que la presse les rapporte ; il appartiendra au tribunal de dire lesquels sont établis et quelle qualification ils reçoivent.

L’interdiction n’est pas absolue : l’article L. 411-2 du code de l’environnement organise un régime de dérogations délivrées par l’autorité administrative, « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et « que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » (article L. 411-2 du code de l’environnement). Les motifs admissibles sont énumérés limitativement : protection de la faune et de la flore, prévention de dommages importants aux cultures, à l’élevage ou aux forêts, santé et sécurité publiques, recherche et éducation notamment. La régulation des espèces présentées comme une menace pour le gibier ou le poisson, invoquée selon la presse par le régisseur du domaine pour justifier des pratiques décrites comme ancestrales, ne vaut dérogation que si elle a été sollicitée et obtenue dans ce cadre ; à défaut, elle reste une simple ligne de défense soumise à l’appréciation des juges.

La Cour de cassation a récemment rappelé la rigueur de ce cadre dans un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311) : le titulaire d’un droit d’usage ancien sur ses étangs « ne peut s’exonérer de respecter les dispositions d’ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats » et « il incombe au propriétaire d’un terrain qui souhaite effectuer des travaux susceptibles d’affecter des espèces protégées ou leur habitat d’obtenir la dérogation, prévue à l’article L. 411-2 de ce code, aux interdictions prévues à son article L. 411-1, même s’il bénéficie d’un droit d’usage de l’eau fondé en titre sur ce même terrain » (Crim. 19 mai 2026, n° 25-85.311). Le propriétaire d’un domaine, fût-il étendu et clos, ne dispose donc d’aucune immunité du seul fait de son titre de propriété.

B. Le délit, ses peines et le sens des réquisitions : trois ans, sept ans en bande organisée, et le sursis

Le délit de destruction d’espèces protégées est défini par l’article L. 415-3 du code de l’environnement : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 », notamment lorsqu’il porte atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques (article L. 415-3 du code de l’environnement). Deux précisions comptent pour le lecteur non juriste. D’abord, la tentative est punie des mêmes peines : un dispositif de piégeage qui n’aurait encore pris aucun animal peut déjà caractériser l’infraction. Ensuite, l’intention frauduleuse n’est pas toujours exigée : une « négligence grave » suffit, et la chambre criminelle admet même qu’une simple faute d’imprudence ou de négligence caractérise l’élément moral du délit jumeau d’atteinte aux habitats : « une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit » (Crim. 18 octobre 2022, n° 21-86.965, publié au Bulletin, décision n° 21-86.965). Le même arrêt juge que ce délit « peut être consommé par la simple abstention de satisfaire » aux prescriptions administratives : ne pas remettre en état un milieu, ne pas solliciter la dérogation, laisser perdurer des pièges peuvent suffire, sans qu’un acte positif de destruction soit démontré à chaque spécimen.

Le texte de base plafonne donc à trois ans d’emprisonnement. Comment comprendre, dès lors, les cinq ans avec sursis requis contre le principal prévenu ? La réponse tient aux circonstances aggravantes et au concours d’infractions. D’une part, le fait de commettre ces destructions en bande organisée porte la peine à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende : « Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende » (article L. 415-6 du code de l’environnement). La bande organisée suppose, selon l’article 132-71 du code pénal, « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions » (article 132-71 du code pénal). Des documents listant les espèces à éliminer, des primes versées, une centaine de pièges déployés et six personnes poursuivies ensemble sont, en droit, le type même des faits matériels que le parquet peut invoquer pour soutenir une action concertée et organisée ; il reviendra au tribunal de dire si cette circonstance, qui seule permet de dépasser le plafond de trois ans, est caractérisée. D’autre part, le montant de 750 000 euros requis correspond exactement au plafond de l’amende aggravée, et les délits connexes éventuels, détention d’armes ou emploi d’engins prohibés, obéissent à leurs propres échelles. Le lecteur retiendra l’essentiel : une réquisition n’est ni un plafond légal ni une peine ; le tribunal reste libre de prononcer une peine inférieure, égale, ou la relaxe.

Le sursis requis appelle une explication. Lorsqu’une juridiction prononce une peine, elle peut en ordonner le sursis : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution » (article 132-29 du code pénal). Le condamné n’exécute pas la peine tant qu’il ne commet pas une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, mais la condamnation figure à son casier et produit ses effets, notamment pour les peines complémentaires. Cinq ans avec sursis, s’ils étaient prononcés, constitueraient donc une condamnation pénale à part entière, assortie d’une mise à l’épreuve de fait, et non une dispense de peine. L’amende, elle, doit être motivée : la Cour de cassation censure les amendes prononcées sans égard aux ressources, aux charges et à la situation personnelle du prévenu, au visa des articles 132-1 et 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale (même arrêt du 18 octobre 2022). Pour une personne fortunée comme pour toute autre, le tribunal devra expliquer le montant retenu. Quant à l’interdiction d’exercer une activité en lien avec la chasse requise pour cinq ans, elle illustre les peines complémentaires qui prolongent l’effet de la condamnation bien après l’audience : interdiction définitive ou temporaire d’une activité, confiscation des armes et engins, remise en état des lieux sous astreinte et publication du jugement sont l’arsenal habituel du contentieux de l’environnement.

II. Du signalement au verdict : comment le procès se joue et ce que chacun peut en attendre

A. De la garde à vue au délibéré : les étapes, les droits et les nullités

Le point de départ rapporté par la presse est une dénonciation anonyme suivie d’investigations de l’Office français de la biodiversité, dont les agents disposent de pouvoirs de police judiciaire en matière d’environnement. Le principal prévenu a ensuite été placé en garde à vue le 9 juillet 2025. La garde à vue obéit à un cadre strict : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures », prolongeable « pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République » lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement (article 63 du code de procédure pénale), et la personne est immédiatement informée de ses droits, avocat et médecin notamment. Pour le justiciable convoqué un jour dans une enquête de ce type, l’enseignement est simple : la mesure est limitée dans le temps, placée sous le contrôle du parquet, et chaque irrégularité compte. La défense a d’ailleurs, selon l’AFP, soulevé plusieurs exceptions de nullité et d’illégalité pour des « irrégularités » présumées : quand une nullité est accueillie, les actes annulés sortent du dossier et la poursuite peut s’effondrer, ce qui explique que ce contentieux technique occupe une place centrale dans les procès environnementaux où les constatations des agents (photos du charnier, inventaires, saisies) fondent l’essentiel de la preuve.

L’audience s’est tenue les 7 et 8 septembre devant la juridiction d’Orléans, avec réquisitions du parquet, plaidoiries de la défense et des parties civiles, puis mise en délibéré au 23 octobre à 14 heures. Ce déroulement est celui du procès correctionnel ordinaire, dont la défense devant le tribunal correctionnel exige préparation : contestation de la régularité des procès-verbaux, discussion de l’intention ou de la négligence grave, débat sur la qualification et appel à la clémence sur la peine. Le jugement, s’il est rendu, devra être motivé : « Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif », « Les motifs constituent la base de la décision », et « Le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ainsi que la peine, les textes de loi appliqués, et les condamnations civiles » (article 485 du code de procédure pénale). Concrètement, le tribunal devra dire prévenu par prévenu quels faits sont établis, sur quels textes ils sont punis et pourquoi telle peine est choisie : la relaxe comme la condamnation exigent la même rigueur.

Trois issues sont possibles à 14 heures : la condamnation, conforme ou non aux réquisitions ; la relaxe, si les faits, la qualification ou la preuve font défaut ; ou un renvoi, si le tribunal ordonne un supplément d’information. Dans tous les cas, la décision ne sera pas définitive le jour même : « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale), ouvert au prévenu, au ministère public et aux parties civiles sur leurs intérêts. L’appel est suspensif en matière correctionnelle et la cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit. Pour les condamnés comme pour les associations, le verdict de ce vendredi n’est donc qu’une étape, et les commentaires publics devront continuer de respecter la présomption d’innocence tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence » (article 9-1 du code civil).

B. Qui répond des faits et qui peut demander réparation : donneur d’ordre, employés et associations

Le cœur du débat, tel que la presse le rapporte, tient à la position respective du propriétaire du domaine et des hommes qui y travaillaient. L’avocat du principal prévenu dénonce, selon la presse, une construction intellectuelle consistant à imputer à l’employeur la connaissance des faits, tandis que le régisseur aurait déclaré, toujours selon la presse, que son employeur ne voulait pas que cela soit rendu public et que l’intéressé a affirmé à la barre avoir d’autres chats à fouetter que de gérer au quotidien les affaires de la propriété. En droit, l’argument tiré de la méconnaissance des faits ou de l’absence d’implication dans la gestion quotidienne ne suffit jamais par lui-même : tout dépend de ce qui est prouvé des instructions données, des moyens fournis et de la surveillance exercée. Celui qui donne des instructions pour commettre une infraction en répond comme complice : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation » et « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre » (article 121-7 du code pénal). Des primes versées en contrepartie de destructions, des listes d’espèces à éliminer, des pièges achetés et entretenus avec les moyens du domaine sont précisément le type d’indices sur lesquels un tribunal s’appuie pour dire si le propriétaire a provoqué, ordonné ou seulement ignoré ; à l’inverse, des employés qui agissent de leur propre initiative répondent personnellement de leurs actes, et l’employeur qui démontre une organisation, des consignes et des contrôles sérieux peut être relaxé. La chambre criminelle l’a encore illustré dans un registre voisin, la chasse de nuit en enclos : ni la propriété privée ni l’ancienneté des pratiques ne mettent à l’abri, et l’erreur de droit n’est admise que si elle était inévitable (Crim. 17 décembre 2019, n° 18-86.358, décision n° 18-86.358), la cour relevant que l’interdiction de la chasse de nuit est notamment commandée par des impératifs de sécurité et que la gestion des espaces privés s’inscrit dans la gestion cynégétique nationale.

Le second enseignement concerne les victimes. L’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale). En matière d’environnement, le législateur a élargi ce cercle : « Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre » (article L. 142-2 du code de l’environnement). C’est sur ce fondement que la quinzaine d’associations constituées parties civiles réclame, selon la presse, des dizaines de milliers d’euros au titre des préjudices écologique et moral. La Cour de cassation leur donne raison sur le principe : « la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable » (Crim. 29 juin 2021, n° 20-82.245, décision n° 20-82.245). Autrement dit, il n’est pas nécessaire de démontrer un dommage matériel distinct : la violation des règles de protection suffit à caractériser l’atteinte à l’intérêt collectif défendu. La fédération des chasseurs du Loiret, qui invoque un préjudice d’image pour la chasse, devra pour sa part établir un préjudice direct et personnel, distinct de celui des associations écologistes, ce que le tribunal appréciera souverainement.

Pour le particulier confronté à une situation comparable, les réflexes utiles découlent de ce qui précède. Le propriétaire d’un domaine rural fait vérifier qu’aucune espèce protégée ni aucun habitat sensible ne s’y trouve avant tous travaux ou toute campagne de régulation, sollicite la dérogation préfectorale dès qu’un doute existe, donne des consignes écrites à ses employés et prestataires, et conserve la preuve de ses contrôles : en cas de poursuite, ces diligences sont sa meilleure défense contre le reproche de négligence grave. Le chasseur ou le garde contrôle que les moyens employés sont autorisés, car l’usage d’engins prohibés aggrave sa situation quel que soit l’ordre reçu, et un ordre manifestement illégal n’a jamais à être exécuté. L’association ou le voisin qui découvre des cadavres d’animaux protégés signale les faits à l’Office français de la biodiversité ou au parquet, se constitue partie civile et chiffre son préjudice moral ; si le procureur classe sans suite, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction reste ouverte : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction » (article 85 du code de procédure pénale). Chacun de ces gestes doit être accompli sans exposer publiquement une personne comme coupable avant sa condamnation définitive.

Conclusion

Le délibéré attendu à Orléans dira si les destructions d’oiseaux protégés reprochées sont établies, qui doit en répondre et à quelle peine. Le cadre, lui, est fixé : interdiction de principe de porter atteinte aux espèces et à leurs habitats sauf dérogation, délit puni de trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, porté à sept ans et 750 000 euros en bande organisée, responsabilité possible du donneur d’instructions comme de l’exécutant, et indemnisation des associations dès la violation des règles constatée. Propriétaires, chasseurs et associations ont intérêt à retenir la leçon procédurale du dossier : signalement documenté, constatations régulières, consignes écrites et dérogations sollicitées à temps valent mieux qu’un procès, et une relaxe comme une condamnation se discutent d’abord sur la preuve. Le verdict de ce vendredi, quelle qu’en soit la teneur, restera susceptible d’appel dans les dix jours ; seule une décision définitive dira le droit sur ce domaine de Sologne.

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