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L’omission d’une donation dans le partage successoral : l’action en partage complémentaire sous l’article 892 du Code civil, le rapport de la libéralité et les sanctions du recel selon la Cour de cassation

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L’omission d’une donation dans le partage successoral : l’action en partage complémentaire sous l’article 892 du Code civil, le rapport de la libéralité et les sanctions du recel selon la Cour de cassation

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L’omission d’une donation dans le partage successoral : l’action en partage complémentaire sous l’article 892 du Code civil, le rapport de la libéralité et les sanctions du recel selon la Cour de cassation

I. Le régime autonome du partage complémentaire face à la découverte d’une libéralité dissimulée

A. Le mécanisme légal de l’article 892 du Code civil et l’office du juge dans la qualification de la demande

Le règlement amiable d’une succession confère en principe une sécurité juridique essentielle aux cohéritiers signataires de l’acte notarié. Cet instrument authentique met un terme définitif à l’indivision successorale en attribuant à chaque ayant droit des lots privatifs déterminés. Cependant, la quiétude patrimoniale établie par la convention liquidative vacille lorsque l’un des héritiers découvre ultérieurement une libéralité occulte. L’apparition fortuite d’un tel avantage financier engendre une vive contestation familiale portant sur l’intégrité de la masse successorale partagée. Dès lors, les juridictions sont saisies d’une prétention tendant à faire réintégrer les sommes omises dans les comptes liquidatifs de l’hérédité.

Pour apporter une réponse proportionnée à cette lacune patrimoniale, le législateur a instauré un recours spécifique dans le droit civil. Aux termes de l’article 892 du Code civil, la loi consacre une règle claire pour résoudre cette omission. Le texte législatif dispose expressément que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». Cette disposition fondamentale consacre une solution autonome préservant les allotissements antérieurs tout en liquidant la valeur du bien nouvellement révélé. En conséquence, les copartageants évitent l’anéantissement global des opérations successorales régularisées pour concentrer le débat judiciaire sur la libéralité dissimulée.

La jurisprudence de la Cour de cassation vient d’éclairer la portée procédurale de ce texte à travers une décision marquante. Par un arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la Première chambre civile, pourvoi n° 24-14.453, la haute cour tranche un contentieux fraternel. L’arrêt énonce que « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien ». Elle affirme ensuite qu’« Une demande tendant au rapport d’une libéralité » dont aurait bénéficié un cohéritier peut prospérer dans cette procédure. La juridiction suprême admet également d’y rattacher « à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire ». À cet égard, la haute juridiction valide la recevabilité de prétentions majeures formées des années après la clôture notariale des opérations.

L’apport fondamental de ce précédent réside dans l’articulation méthodique entre le droit substantiel des successions et la théorie de l’action. Dans cette espèce, l’héritier lésé avait réclamé maladroitement la réouverture globale des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. Or, l’article 12 du Code de procédure civile encadre strictement les devoirs du magistrat saisi d’une contestation. Ce principe cardinal énonce solennellement que « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Le juge doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ».

La Première chambre civile a fait une stricte application de ce devoir prétorien pour rejeter les fins de non-recevoir adverses. La juridiction suprême a estimé que les juges d’appel avaient justement qualifié les prétentions sans dénaturer l’objet initial de la demande. Les juges ont retenu « que la demande de réouverture des opérations de partage s’analysait en une demande de partage complémentaire portant sur la donation omise ». L’arrêt retient « que les demandes de M. [E], qui ne remettaient pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis, étaient recevables ». Par ailleurs, l’inexactitude de vocabulaire procédural employée par un plaideur ne paralyse nullement l’effectivité de sa protection juridictionnelle légitime.

Cette solution équilibrée s’harmonise avec l’analyse rigoureuse développée par les juges d’appel parisiens sur la nature même du bien omis. Dans une espèce topique, la Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – Chambre 1, a jugé le 11 septembre 2024, n° 22/12530, un litige comparable. L’arrêt d’appel retient que « l’action en partage complémentaire suppose l’omission lors des opérations de partage d’un bien indivis et tend au partage de ce bien ». La formation d’appel souligne avec fermeté que « l’action en partage complémentaire ne conduit pas à remettre en cause le partage intervenu auparavant ». En conséquence, un actif expressément intégré dans l’acte notarié originaire ne saurait ouvrir droit à la procédure autonome de l’article 892.

Les juridictions de première instance veillent avec constance à distinguer l’omission objective de la révision tardive d’une prétention déjà débattue. Par une décision rendue le 10 mars 2026, n° 17/03262, le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a précisé cette frontière essentielle. Le tribunal retient la lettre légale prévoyant que la « simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». La juridiction retient qu’« un bien, ou une récompense, discuté lors des opérations n’est plus un bien « omis » au sens de l’article 892 ». Dès lors, un cohéritier ne peut invoquer l’omission pour ressusciter une créance formellement écartée au cours de la négociation liquidative antérieure.

Cette délimitation matérielle impose aux praticiens du contentieux successoral un examen méthodique des procès-verbaux et correspondances antérieures du dossier. Le demandeur doit rapporter la preuve formelle que la libéralité consentie par le de cujus était demeurée totalement ignorée du partage. Or, l’existence d’une dissimulation volontaire fragilise la position de l’héritier gratifié tout en ouvrant la voie au partage complémentaire sollicité. À cet égard, la requalification judiciaire ordonnée par les tribunaux rétablit l’équilibre patrimonial sans détruire l’économie générale de la convention initiale. En conséquence, la qualification opérée sous l’article 12 du Code de procédure civile assure la survie procédurale des réclamations légitimes formulées.

B. L’imprescriptibilité de l’action et la préservation de la force obligatoire du partage initial

Le régime temporel de l’action en partage complémentaire constitue l’un des atouts procéduraux majeurs pour l’héritier confronté à une libéralité dissimulée. L’action en partage partageant la nature du droit fondamental à sortir de l’indivision bénéficie d’une protection juridique particulièrement pérenne. Aux termes de l’article 815 du Code civil, la loi garantit la liberté absolue de réclamer la liquidation d’une indivision. Ce texte impératif dispose solennellement que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». En conséquence, l’état d’indivision résiduel subsistant sur un actif omis peut être dénoué sans considération d’un délai d’extinction légal ordinaire.

Cette imprescriptibilité de principe a été expressément réaffirmée par les juridictions du fond saisies d’omissions successorales complexes. Dans un jugement motivé du 9 avril 2025, n° 24/01985, le Tribunal judiciaire de Nîmes a rappelé cette distinction cardinale. Le tribunal juge qu’« Il est constant que l’action en partage complémentaire de l’article 892 n’est pas soumise au délai de prescription biennale ». Le tribunal en déduit avec netteté que cette action autonome « est dès lors imprescriptible » face aux exceptions soulevées par la défense. Dès lors, l’écoulement de nombreuses années depuis la signature du partage originel ne saurait éteindre le droit d’exiger le partage du bien omis.

L’autonomie de ce recours protège efficacement la force obligatoire de l’acte liquidatif initial conformément à la volonté initiale des cohéritiers. L’article 816 du Code civil institue en effet une règle fondamentale prohibant la remise en cause d’un partage déjà valablement intervenu. Le texte législatif prévoit que le partage peut être demandé « s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription ». Cette prohibition absolue de solliciter un nouveau partage total garantit la stabilité nécessaire des droits de propriété des indivisaires allotis. Or, le partage complémentaire respecte scrupuleusement cette exigence en limitant ses effets patrimoniaux au seul périmètre de l’élément financier redécouvert.

La Cour de cassation applique avec une rigueur absolue le principe d’intangibilité du partage amiable régulièrement souscrit par les copartageants. Dans un arrêt de principe rendu le 3 juillet 2024 par la Première chambre civile, pourvoi n° 22-13.639, la juridiction suprême censure les juges. La haute juridiction rappelle sous le visa légal que « Selon ce texte, le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage ». Les hauts magistrats ont ainsi reproché à la cour d’appel d’avoir ordonné un partage général sans rechercher l’existence d’un accord antérieur. À cet égard, le partage complémentaire constitue la seule voie juridictionnelle respectueuse de l’acte sous seing privé ou notarié précédemment conclu.

Cette articulation subtile entre intangibilité de l’acte antérieur et traitement de la donation découverte commande une conduite procédurale irréprochable. L’héritier demandeur ne doit jamais solliciter l’annulation globale du partage sous peine de se heurter à une forclusion légale insurmontable. En revanche, la réclamation ciblée d’un partage complémentaire échappe aux écueils de la prescription tout en neutralisant la fin de non-recevoir. Dès lors, l’assistance d’un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris s’avère indispensable pour diriger l’action vers ce mécanisme autonome. Par ailleurs, une analyse technique rigoureuse permet d’éviter l’anéantissement injustifié des attributions immobilières paisiblement détenues par les héritiers de bonne foi.

La souplesse de cette voie procédurale se manifeste également devant les juridictions d’appel en cas d’évolution du contentieux héréditaire. Par un arrêt rendu le 8 avril 2025, n° 23/00451, la Cour d’appel de Lyon a accueilli cette prétention nouvelle. Les juges ont admis que « la demande en partage complémentaire formée en appel constitue « la conséquence ou le complément nécessaire » de la demande initiale ». La cour retient que cette prétention formée sous l’article 566 du Code de procédure civile prolonge légitimement le litige liquidatif originaire. En conséquence, les cohéritiers peuvent régulariser leurs conclusions en cause d’appel dès lors que l’omission patrimoniale est judiciairement révélée.

L’imprescriptibilité de l’action en partage complémentaire ne doit toutefois pas être confondue avec l’imprescriptibilité de toutes les prétentions connexes. Si l’action tendant à partager le bien omis ne s’éteint pas, la charge de la preuve demeure particulièrement exigeante avec le temps. Les années écoulées compliquent fréquemment la reconstitution des mouvements financiers et la conservation des relevés de comptes bancaires du défunt. Or, le copartageant qui allègue une donation déguisée doit établir l’existence matérielle des transferts de fonds au profit de son cohéritier. À cet égard, la diligence des parties pour instruire les investigations bancaires conditionne directement le succès probatoire de l’instance engagée.

Il découle de cette analyse que le partage complémentaire concilie harmonieusement deux impératifs fondamentaux du droit liquidatif des successions. D’une part, il préserve l’autorité des conventions légalement formées en sanctuarisant les allotissements consentis dans le partage amiable initial. D’autre part, il sanctionne la rupture d’égalité en offrant un recours imprescriptible pour intégrer les valeurs patrimoniales frauduleusement dissimulées. Dès lors, ce mécanisme autonome s’impose comme l’instrument privilégié pour corriger les omissions matérielles sans bouleverser la paix des familles. Par ailleurs, la qualification judiciaire opérée par le juge permet d’aborder sereinement la question substantielle du rapport de la libéralité.

II. L’articulation substantielle entre rapport successoral, sanctions du recel et voies de recours

A. L’exigibilité du rapport de la donation omise et la preuve de l’intention libérale du défunt

L’intégration d’une libéralité découverte postérieurement au partage suppose préalablement de qualifier sa nature juridique exacte au regard des règles successorales. Le droit français repose sur une présomption cardinale d’égalité entre cohéritiers qui commande la réincorporation des gratifications perçues du défunt. Aux termes de l’article 843 du Code civil, le législateur pose le principe impératif du rapport des libéralités. Le texte impose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers » ses dons. La loi précise que le rapport s’applique à ce qu’il a reçu « par donations entre vifs, directement ou indirectement » sans dispense. En conséquence, toute libéralité consentie sans dispense formelle constitue une simple avance sur part successorale sujette à restitution comptable.

La caractérisation d’une donation rapportable exige cependant de démontrer scrupuleusement la réunion de ses éléments constitutifs matériels et intentionnels. Par un arrêt récent rendu le 9 septembre 2026 par la Première chambre civile, pourvoi n° 24-19.622, la Cour de cassation a réaffirmé ce principe. L’arrêt énonce que « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ». La haute juridiction censure ainsi une cour d’appel qui avait ordonné le rapport sans caractériser l’intention libérale du disposant. Dès lors, la simple preuve de versements pécuniaires inexpliqués ne saurait suffire à contraindre le cohéritier au rapport successoral.

Cette exigence probatoire stricte protège les héritiers gratifiés contre les requalifications arbitraires fondées sur de simples allégations de générosité. Le demandeur au partage complémentaire doit établir que les sommes remises traduisaient une volonté déterminée et désintéressée d’avantager son bénéficiaire. Or, la défense soutient fréquemment l’existence d’un prêt familial remboursable ou d’une rémunération de services d’assistance rendus au de cujus. À cet égard, le débat judiciaire s’oriente vers la production de témoignages, de relevés bancaires précis et de correspondances privées contemporaines. En conséquence, l’absence de preuve probante d’une intention libérale conduit inéluctablement au rejet de la demande de rapport formée.

Lorsque l’intention libérale est établie, l’opération de rapport s’intègre alors directement dans le cadre du partage complémentaire nouvellement ordonné. La libéralité omise est réunie fictivement à la masse des biens à partager pour déterminer l’émolument exact de chaque copartageant. Cette reconstitution comptable permet de rétablir l’égalité rompue sans anéantir les attributions réelles convenues dans l’acte notarié originaire. Dès lors, l’héritier gratifié doit indemniser ses cohéritiers en moins prenant sur l’actif complémentaire ou par le versement d’une soulte. Par ailleurs, les modalités d’évaluation du bien donné obéissent aux règles légales fixées au jour du partage complémentaire effectif.

L’exercice des options successorales et des vocations concurrentes influe également sur l’étendue des obligations pesant sur le successible gratifié. Dans une décision prononcée le 4 février 2026 par la Première chambre civile, pourvoi n° 23-20.817, la haute cour a statué sur ce point. La Cour de cassation rappelle solennellement sous le visa de l’article 769 du Code civil que « l’option successorale est indivisible ». La formation suprême précise immédiatement que « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ». À cet égard, la renonciation à la qualité d’héritier légal n’emporte pas ipso facto la renonciation aux libéralités consenties par le défunt.

Cette dualité des vocations successorales souligne la complexité des stratégies contentieuses à déployer devant le tribunal judiciaire compétent. Un gratifié ne saurait éluder le rapport d’une libéralité occulte en invoquant une option partielle sans s’exposer à de lourdes déchéances. Or, la dissimulation d’une libéralité rapportable entraîne une bascule juridique immédiate vers le régime punitif du recel successoral. La Cour d’appel de Reims, Chambre-2 famille, a rappelé le 21 février 2025, n° 24/00588, cette rigueur doctrinale constante. L’arrêt retient que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction ». La cour précise que le gratifié receleur subit cette déchéance légale « sans pouvoir y prétendre à aucune part » dans la masse.

La juridiction d’appel ajoute que l’héritier coupable de rétention frauduleuse s’expose également à la restitution des fruits patrimoniaux générés. L’arrêt énonce que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés ». La juridiction ajoute que cette restitution porte sur ceux « dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ». Cette sanction rigoureuse prive le gratifié déloyal de tout avantage économique tiré de la dissimulation prolongée de l’actif héréditaire. Dès lors, les intérêts légaux et les revenus perçus augmentent d’autant la masse à partager au profit des seuls cohéritiers innocents. En conséquence, la combinaison du rapport et des sanctions civiles assure une réparation exhaustive du préjudice subi par l’indivision successorale.

L’articulation entre l’action en rapport et le partage complémentaire garantit ainsi une parfaite cohérence entre théorie et pratique liquidative. Le cohéritier victime de l’omission obtient la réintégration des actifs sans devoir affronter les aléas d’une réouverture générale du partage. Or, la réussite de cette démarche suppose d’établir non seulement l’omission matérielle mais également l’intention frauduleuse exigée pour le recel. À cet égard, la charge de la preuve impose aux parties de réunir des éléments documentaires solides et incontestables. Par ailleurs, l’examen des peines civiles du recel permet de distinguer avec rigueur cette procédure des actions en rescision pour lésion.

B. L’application des peines civiles du recel successoral et la stricte délimitation avec l’action pour lésion

L’action en partage complémentaire acquiert une intensité contentieuse décuplée lorsque la libéralité omise s’accompagne d’une dissimulation intentionnelle frauduleuse. Dans cette hypothèse, le successible victime ne se borne pas à réclamer le rapport arithmétique mais sollicite l’application des peines civiles du recel. Aux termes de l’article 778 du Code civil, la loi édicte des sanctions radicales contre l’héritier indélicat. Le législateur dispose en effet que « sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession » est sanctionné. En conséquence, le receleur est déchu de toute part sur l’actif dissimulé tout en étant réputé accepter purement et simplement la succession ouverte.

La Cour de cassation applique avec une rigueur constante ce dispositif répressif destiné à moraliser le règlement des successions familiales. Dans un arrêt de principe rendu le 1er juillet 2026 par la Première chambre civile, pourvoi n° 25-10.028, la haute cour est intervenue. La Cour suprême rappelle que l’héritier receleur ne peut « prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». La haute juridiction rappelle la sanction impérative attachée aux donations dissimulées qui prive le fraudeur de toute part dans l’émolument rapporté. Dès lors, les sommes ou biens recelés reviennent intégralement et exclusivement aux copartageants victimes de la manœuvre frauduleuse constatée.

La pratique contentieuse exige toutefois une vigilance extrême pour distinguer l’action en partage complémentaire de l’action en complément de part pour lésion. Cette dernière action obéit à un régime substantiel et temporel totalement distinct prévu par le droit positif français des successions. L’article 889 du Code civil encadre en effet très strictement la contestation économique d’un lotissement jugé manifestement défavorable aux intérêts d’un cohéritier. L’article 889 dispose que « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni ». Le texte législatif précise immédiatement que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ». Or, cette prescription biennale très brève entraîne l’irrecevabilité irréversible de toute réclamation fondée sur une simple sous-évaluation des biens partagés.

La Cour de cassation veille scrupuleusement à ce que les cours d’appel ne dénaturent pas les conclusions des parties entre ces recours. Par un arrêt rendu le 25 mars 2026 par la Première chambre civile, pourvoi n° 24-20.681, la haute cour censure une décision d’appel. La haute juridiction casse l’arrêt attaqué « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ». La Cour suprême relève que la partie « demandait la confirmation du jugement, lequel n’avait statué que sur une action en partage complémentaire ». À cet égard, l’objet de l’instance doit être préservé contre toute requalification inopportune qui priverait le copartageant de l’examen de son action.

La jurisprudence suprême rappelle également les conditions strictes de l’annulation du partage pour erreur sur l’évaluation des masses successorales. Dans une décision rendue le 7 février 2018 par la Première chambre civile, pourvoi n° 17-12.480, la Cour suprême pose une frontière nette. L’arrêt énonce que « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ». Elle précise qu’une sous-évaluation matérielle n’ouvre qu’une action en complément de part pour lésion soumise au bref délai biennal légal. En conséquence, la qualification d’omission d’actif sous l’article 892 demeure le seul rempart efficace contre la forclusion biennale de la lésion.

Le législateur réserve d’ailleurs la sanction de la nullité globale aux cas les plus graves d’altération du consentement lors du partage. L’article 887 du Code civil prévoit que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol ». Mais le texte ajoute que « le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif ». Cette disposition consacre la faveur constante du législateur pour le maintien des partages partiels au détriment des annulations judiciaires intégrales. Dès lors, les juridictions privilégient systématiquement la rectification patrimoniale ciblée plutôt que la remise en état intégrale des parties.

Face aux réclamations adverses fondées sur l’expiration des délais d’action, la maîtrise des fins de non-recevoir s’avère particulièrement déterminante. La Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 1, a rappelé le 22 mai 2025, n° 24/03611, la nature de ces défenses procédurales. L’arrêt rappelle que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande » sans examen au fond. La cour mentionne expressément parmi ces obstacles dirimants le défaut d’intérêt à agir ainsi que la prescription légale acquise. Or, l’action en partage complémentaire pour omission d’actif neutralise victorieusement l’ensemble de ces exceptions procédurales soulevées par la partie adverse.

L’interruption des délais et la connexité des prétentions liquidatives consolident enfin la position juridique du copartageant demandeur à l’instance. Dans une décision rendue le 7 juillet 2021 par la Première chambre civile, pourvoi n° 19-11.638, la Cour de cassation pose un principe cardinal. Cette interruption bénéficie aux prétentions qui « bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ». Cette règle assure la sécurité procédurale des demandes complémentaires de rapport formées au cours de l’instance liquidative globale. Par ailleurs, elle garantit l’efficacité des prétentions pécuniaires visant à rétablir l’égalité successorale parfaite entre l’ensemble des héritiers.

Conclusion

L’action en partage complémentaire sous l’article 892 du Code civil s’impose comme un instrument procédural d’une efficacité remarquable dans le contentieux successoral. Ce recours autonome permet de corriger l’omission d’une libéralité dissimulée sans porter atteinte à la stabilité juridique du partage amiable antérieurement conclu. L’arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la Cour de cassation consacre le rôle régulateur de l’office du juge dans la requalification des demandes. Dès lors, l’héritier qui sollicite maladroitement la réouverture des opérations voit sa prétention légitimement accueillie sur le fondement du partage complémentaire.

Cette voie de droit se distingue nettement des actions en nullité du partage pour dol et des recours en complément de part pour lésion. Alors que la contestation de la valeur des biens se heurte à la prescription biennale de l’article 889, l’omission d’actif demeure imprescriptible. Or, la découverte d’une donation déguisée ouvre simultanément droit au rapport successoral et au prononcé redoutable des peines civiles du recel. En conséquence, l’héritier indélicat perd l’intégralité de ses droits sur l’émolument recelé au profit exclusif des copartageants de bonne foi.

La conduite de ce contentieux hautement technique exige une rigueur probatoire absolue dès la phase d’instruction des comptes bancaires du disposant. Les ayants droit doivent caractériser sans équivoque l’intention libérale du défunt et déjouer les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse. À cet égard, la maîtrise des subtilités procédurales et temporelles garantit le rétablissement d’une stricte égalité dans la répartition de la succession. Par ailleurs, le partage complémentaire assure la moralisation nécessaire des règlements successoraux en privant la fraude de toute efficacité juridique durable.

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